Aide pour les entreprises n’ayant pas obtenu un Prêt Garanti par l’Etat

Entreprises : que faire en cas de refus d’un Prêt Garanti par l’État ?

En cas de refus de Prêt Garanti par l’État, une aide, sous forme de prêt, peut être accordée à l’entreprise.

L’aide est accessible aux petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises) et aux entreprises de taille intermédiaire remplissant les critères suivants :

 

  • Ne pas avoir obtenu un Prêt Garanti de l’État ou d’un montant insuffisant pour financer l’entreprise,
  • Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État sans qu’il ne change la décision,
  • Pouvoir démontrer que l’entreprise peut réellement reprendre une activité normale,
  • Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l’entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement.

D’autres critères peuvent être pris en compte pour que l’entreprise bénéficie de l’aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l’emploi local ou aspect nationalement stratégique de l’activité.

 

Comment fonctionne l’aide ?

Pour une demande d’aide inférieur ou égale à 800 000 €, la durée de remboursement du prêt est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Durant le différé, seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à partir à la fin du différé.

Pour une demande d’aide supérieure à 800 000 €, la durée de remboursement du prêt est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an. C’est un prêt à taux bonifié, c’est-à-dire que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.

L’aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).

 

Démarches

L’entreprise doit adresser une demande d’aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

Voir les points de contact CODEFI

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Le Fonds de Solidarité évolue pour décembre 2020

Le dispositif du Fonds de Solidarité évolue pour le mois de décembre 2020

A partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaires.

 

Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide allant jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

 

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
  • ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

 

Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

Sont concernées toutes les entreprises indirectement touchées par la crise (commerces de gros, blanchisseries, …).

 

Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Remarque : Le CA de référence pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

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Aide à l’investissement de transformation vers l’industrie du futur

Cette mesure vise à soutenir la montée en gamme des PME et ETI industrielles par la diffusion du numérique et l’adoption des nouvelles technologies : fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif…

Sont concernées toutes les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur.

L’aide prend la forme d’une subvention pour l’acquisition d’un bien qui sera inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l’une des catégories suivantes :

  • Les équipements robotiques et cobotiques,
  • Les équipements de fabrication additive,
  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif,
  • Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique,
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique,
  • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
  • Les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

 

Montant de l’aide

L’aide est de 40 % du coût de l’investissement (sous réserve du respect de la limite de 200 000 € par le règlement de minimis, ou 800 000 € sous réserve de difficultés de trésorerie avérées), et au moins de 20 % pour une petite entreprise (- 10 salariés) et 10 % pour une moyenne entreprise (-250 salariés).

 

Démarches pour bénéficier de l’aide :

Le dispositif est géré par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui reçoit et instruit les demandes de subvention, puis verse les aides.

Pour déposer votre demande, rendez-vous sur le guichet de l’ASP, ouvert depuis le 27 octobre  jusqu’au 31 décembre 2020.

Attention, toute demande concernant un équipement commandé avant le dépôt de demande de subvention auprès de l’ASP, rend la demande irrecevable.

Ce dispositif sera reconduit en 2021 et en 2022. Un décret publié d’ici la fin de l’année en précisera les modalités concrètes, celles-ci pouvant être modifiées en fonction notamment de l’évolution des règles communautaires en matière d’aides d’État dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

 

Liens utiles et contacts

Pour toutes demandes de renseignements sur cette aide, vous pouvez écrire un courriel à l’adresse suivante : industriedufutur@asp-public.fr.

Orial est à votre disposition pour étudier votre demande d’aide et compléter le dossier avec vous.

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Covid-19 : Aide financière exceptionnelle pour les indépendants

AFE COVID – Aide financière exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants

 

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

 

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant,
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours,
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf,
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

 

Pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019,
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours,
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf,
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…),
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale.

 

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur

 

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.

Comment en bénéficier ?

  • Compléter le formulaire en lien,
  • Joindre les pièces justificatives nécessaires
  • Envoyer par email avant le 30 novembre à l’URSSAF/CGSS de la région de votre entreprise, en choisissant l’objet “action sanitaire et sociale”
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Aide aux entreprises – les mesures fiscales

Les mesures fiscales pour soutenir les entreprises

 

Le report des échéances fiscales

 

Concernant vos échéances fiscales, le service des impôts des entreprises demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (taxe foncière, CFE, impôt sur les sociétés…).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d’accompagner au mieux les entreprises.

Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d’endettement. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Comment procéder ?

Déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

 

Bénéficier d’un remboursement accéléré des crédits d’impôts et de crédit de TVA

 

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle
  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
  • Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique
  • Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises ont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

 

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

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Aide Covid – Médiation du crédit pour rééchelonner des crédits bancaires

Faire appel à la médiation du crédit pour rééchelonner des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Plus de 100 médiateurs du crédit sont présents en France. Leur objectif est de rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers, et de trouver une solution commune.

Après avoir tenté de trouver une solution avec votre banquier, et en cas d’échec, vous pouvez saisir la médiation du crédit. Pour cela, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

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Aide entreprises – Report des loyers

Aide au paiement des loyers – Crédit d’impôt pour solliciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

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Le fonds de solidarité évolue !

Le Fonds de Solidarité évolue pour soutenir les entreprises impactées par la crise

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre.

Outre la liste des secteurs concernés, il élargit le champ des entreprises concernées en termes de nombre de salariés ou de chiffres d’affaires. Il est également précisé que le volet 1 du fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

 

Le fonds de solidarité est désormais ouvert :

  • Aux entreprises de moins de 50 salariés
  • Sans condition de chiffre d’affaires
  • Sans condition de bénéfice.

Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 aout sont désormais éligibles.

Les entreprises contrôlées par un holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales soit inférieur à 50 salariés.

Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre et augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte.

 

De quelles subventions peuvent bénéficier les entreprises ?

Pour le mois d’octobre :

Zone avec couvre-feu :

  • Pour les secteurs S1 et S1 bis avec perte de CA respectivement supérieure à 50% ou 80%, l’aide peut aller jusqu’à 10 000€.
  • Pour les autres, avec une perte de CA supérieur à 50%, l’aide peut aller jusqu’à 1500€.

Zone sans couvre-feu :

  • Pour les secteurs S1 et S1 bis avec une perte de CA supérieure à 50%, l’aide peut aller jusqu’à 10000€ dans la limite de 60% du CA mensuel de l’année précédente.

Pour le mois de novembre :

Pour les entreprises fermées administrativement ou pour les entreprises des secteurs 1 ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en novembre : Aide égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le premier confinement et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en novembre : Aide égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.

Pour les autres entreprises éligibles au dispositif : Aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€.

 

 

Faire une demande de Fonds de Solidarité : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Pour plus de détails : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Soure : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

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Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME

Un crédit d’impôt pour les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.

 

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Le dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.

Les travaux éligibles sont les suivants :

  • Isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus),
  • Isolation des murs,
  • Isolation des toitures-terrasses,
  • Chauffe-eau solaire collectif,
  • Pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz),
  • Ventilation mécanique simple flux ou double flux,
  • Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
  • Chaudière biomasse collective,
  • Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,
  • Réduction des apports solaires par la toiture (pour les territoires outre-mer uniquement),
  • Protections des baies contre le rayonnement solaire (pour les territoires outre-mer uniquement),
  • Climatiseur performant (pour les territoires outre-mer uniquement).

L’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d’œuvre, et d’une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Vous pouvez cumuler le crédit d’impôt et les autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie notamment).

 

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

 

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déclarer les dépenses éligibles engagées (devis signé) au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Il sera nécessaire de faire appel à un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour la réalisation des travaux.

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Actualité Covid-19 : Nouvelles mesures de soutien aux entreprises bénéficiant du Plan Tourisme

Le Tourisme et l’évènementiel : des secteurs fortement impactés par la crise du Covid-19

 

Mis en place le 14 mai 2020, le plan tourisme prévoit des mesures de soutien pour les entreprises fortement impactées par la crise du Covid 19.

Afin de soutenir ces entreprises, le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures de soutien. Ouvert aux entreprises et associations des CHR-tourisme, (pour cafés, hôtels et restaurants), de l’événementiel, du sport et de la culture, le Plan Tourisme sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Sont ainsi concernés :

  • Les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
  • Les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
  • Les bouquinistes des quais de Paris,
  • Les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
  • Les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
  • Les graphistes travaillant dans l’événementiel.

 

Une prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à fin 2020

Ces entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020 et des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020.

 

L’élargissement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme.

Aide du fonds de solidarité – Consultez le tableau de bord interactif

Pour les entreprises bénéficiant du Plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont désormais :

  • pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
  • pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
  • pour les entreprises fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.

Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du mois d’octobre 2020.

 

Pour les TPE et PME fermées administrativement

Les TPE et les PME fermées administrativement ou les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.

L’activité partielle

Pour les secteurs S1 et ceux dépendant des secteurs S1, les secteurs S1bis du Plan tourisme, l’activité partielle est prise en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020.

Consulter la liste des secteurs S1

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Récapitulatif des aides pour les entreprises impactées par le Covid 19

Récapitulatif des aides pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19

Mise à jour : 25.01.2021 / source : Bpifrance

Depuis le début de la crise sanitaire et économique, de nombreuses aides ont été mises en place pour aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures, mises en place par le Gouvernement et d’autres acteurs, ont pour but de soutenir et d’accompagner les entrepreneurs en difficultés.

 

Par le Ministère de l’Économie et des Finances

  • Publication d’un guide sur les mesures du Plan de Relance dédiées au TPE-PME. Plus d’informations
  • Un renforcement du fonds de solidarité : les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site impot.gouv.fr
  • Le formulaire de demande en ligne du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre est disponible. La demande peut être effectuée jusqu’au 28 février 2021.
  • Une avance remboursable pour les PME n’ayant pas obtenu de PGE. La demande doit être faite auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
  • La simplification des prêts directs de l’Etat (prêts participatifs) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires.
  • Le report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire.
  • L’octroi d’un crédit d’impôt pour le bailleur qui accepte de renoncer à au moins un loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 sous réserve de respecter certaines conditions.
  • Une aide financière pour la numérisation des petites entreprises. Plus d’informations
  • Prise en charge des congés payés par l’Etat pour les secteurs les plus impactés. Plus d’informations
  • Accompagnement des artisans, commerçants et restaurateurs avec la plateforme Clique-mon-commerce.gouv.fr,
  • Plateforme et aide dédiée aux structures de l’économie sociale et solidaire – ESS,
  • Signature d’une charte avec les principaux bailleurs et fédérations de commerçants pour encadrer le report ou l’annulation des loyers
  • Report des loyers d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire : Plus d’informations
  • Adaptation et simplification des marchés publics pour les entreprises impactées
  • Aide psychologique pour les entrepreneurs en difficultés aigües : Plus d’informations

Consulter le site du Ministère, de l’Economie , des Finances et de la Relance.

Par BPI France

  • L’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement
  • Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance
  • La mise en place d‘un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs,
  • La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires afin de soulager la trésorerie des entreprises. Applicable jusqu’au 30 juin 2021. Ce dispositif est accessible via la plateforme développée par Bpifrance : Plus d’informations
  • La mise en œuvre d’un “guichet unique” pour les aides dédiées au secteur du Tourisme : Plus d’informations
  • Le renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices : Plus d’informations
  • La mise en place d’un plan d’urgence de 4 milliards d’euros pour soutenir les startups : Plus d’informations

Par l’administration fiscale

  • Report du paiement de la CFE du 15 juin au 15 décembre pour le secteur du tourisme,
  • Dégrèvement de la CFE 2020 à hauteur des 2/3 de la cotisation,
  • La possibilité d’opposition aux prélèvements SEPA ou d’en demander le remboursement,
  • Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
  • La mise en œuvre d’un plan de règlement des dettes fiscales,
  • Octroi d’un crédit d’impôt pour abandon de loyers.

Plus d’informations sur les aides de l’administration fiscale

Par le réseau des URSSAF

  • Renforcement de l’exonération de cotisations sociales pour les entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs les plus touchés. Plus d’informations.
  • La possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021,
  • Suspension des prélèvements de cotisations sociales de janvier pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis. Plus d’informations.
  • Report de l’échéance du 25 décembre des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Plus d’informations.
  • Aide financière exceptionnelle du CPSTI pour les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. Plus d’informations.
  • La mise en place d’un plan d’étalement de créances.

Plus d’informations sur les aides du réseau URSSAF

Par le Ministère du Travail

  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
  • Report des entretiens-bilan des salariés au 30 juin 2021 : Plus d’informations,
  • La publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés,
  • Mise en ligne de plusieurs outils afin de faciliter la poursuite de l’activité en période de Covid-19 : plus d’informations,
  • La publication d’un protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés : Plus d’informations
  • La mise en place de l’activité partielle longue durée et prolongation du régime social des indemnités d’activité partielle : Plus d’informations
  • Lancement d’une plateforme pour les entreprises et les jeunes afin de faciliter le recrutement en période de crise : Plus d’informations,
  • Assouplissement du recours au prêt de main d’oeuvre : plus d’informations.

Par l’Agefiph

  • Une aide exceptionnelle « soutien à l’exploitation »,
  • Une aide financière pour les périodes de carences des arrêts de travail,
  • Une aide pour l’équipement en masques, inclusifs des travailleurs handicapés,
  • Un diagnostic action « soutien à la sortie de crise ».

Plus d’informations sur les aides de l’Agefiph

Par l’Agirc-Arcco

  • Une aide financière exceptionnelle de 1500 euros dédiée aux dirigeants et mandataires sociaux salariés : Plus d’informations

Par la Banque de France

  • La possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : Plus d’informations

Par les organismes de médiation

  • Un appui de la médiation des entreprises au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs : Plus d’informations
  • Une médiation gratuite par le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) : Plus d’informations
  • Une voie extra-judiciaire pour le traitement amiable des difficultés, la “Tierce Conciliation” : Plus d’informations

Par les professionnels du chiffre et du droit

  • Réactivation du dispositif “SOS Entreprises” à destination des TPE-PME afin de les accompagner dans la mise en oeuvre des mesures adoptées par le gouvernement.

Source : Bpifrance

Nouvelles moutures activité partielle à venir

Nouvelles moutures activité partielle à venir

Le 24 juin 2020 ont été réunis les partenaires sociaux à l’Élysée s’agissant notamment de l’évolution du dispositif d’activité partielle.

ATTENTION : tout ce qui vient dessous est issu du document de travail et doit faire l’objet des textes et sont donc à lire avec les réserves d’usage. Des évolutions et précisions sont en effet possibles.

Schématiquement, à l’avenir, il y aura deux dispositifs :

  • Un mécanisme d’activité partielle de droit commun moins favorable à partir d’octobre 2020 ;
  • Et un dispositif d’activité partielle de longue durée à partir du 1er juillet 2020, financièrement plus intéressant pour les entreprises et les salariés mais avec davantage d’engagements.

 

Le dispositif d’activité partielle de droit commun de juin à septembre 2020

Avec la reprise progressive d’activité, le dispositif d’activité partielle va évoluer pour les périodes courant à partir du 1er juin jusqu’au 30 septembre 2020, en diminuant les remboursements aux entreprises sauf dans les secteurs les plus impactés (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 et décret à paraître très prochainement).

Schématiquement, la logique sera la suivante :

  • sans changement, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié sera toujours égale à 70 % de son salaire horaire brut de référence par heure indemnisable (sans limitation de montant) avec un montant plancher de 8,03 € par heure ;
  • l’employeur recevra de l’État un remboursement égal à 60 % (au lieu de 70 %) du salaire horaire brut de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC ;
  • par exception, dans les secteurs les plus impactés par la crise directement ou connexes (tourisme, restauration, etc.), le taux du remboursement à l’employeur restera de 70 %.

Et à partir d’octobre 2020 ….

Les caractéristiques du futur dispositif d’activité partielle « définitif » qui prendrait le relais du mécanisme à partir d’octobre 2020 devrait être moins généreux tant pour les salariés que pour les entreprises.

En pratique, les paramètres d’indemnisation devraient être les suivants :

  • indemnité légale à verser au salarié : 60 % du salaire horaire brut de référence, avec cette fois un plafond de 60 % de 4,5 SMIC, mais toujours le plancher du SMIC net (8,03 €) ;
  • remboursement à l’employeur : 60 % de l’indemnité légale, avec en plancher 90 % du SMIC (net, nous supposons).

 

Les paramètres de l’activité partielle de longue durée

La 2ème loi d’urgence Covid-19 a posé les bases d’un nouveau mécanisme, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) si l’on s’en tient à son nom officiel mais également désigné sous le terme d’« activité partielle de longue durée » (APLD) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18).

Ce dispositif permettra aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi (précisions à venir), sur la base d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou, d’un document élaboré par l’employeur en s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu.

Autrement dit, pas d’APLD sans accord collectif à la base.

L’accord collectif, ou le document de l’employeur, sera soumis à la validation/homologation de la DIRECCTE.

Si l’APLD nécessite encore un décret d’application pour devenir opérationnelle, les grandes caractéristiques sont les suivantes :

  • Tout d’abord, l’entreprise devrait a priori conserver une activité minimale d’au moins 60 % : en effet, seul 40 % du temps de travail serait indemnisable au titre de l’APLD.
  • Le mécanisme, qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2020 sous réserve d’un décret à paraître, reposera sur la logique d’indemnisation suivante :
    • L’indemnité légale à verser au salarié sera de 70 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC, et un plancher égal au SMIC net (8,03 €).
    • Le remboursement à l’employeur couvrira 80 % de l’indemnité légale (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020). Le montant plancher serait de 90 % du SMIC (net, nous supposons).

👉 Téléchargez le tableau récapitulatif de la nouvelle mouture de l’activité partielle

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Coronavirus Covid-19 : Comment faire une demande d’aide au Fonds de Solidarité ?

Fonds de solidarité, l’aide fiscale des entrepreneurs

 

L’État a mis en place, avec les régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliards d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise sanitaire.

 

Qui est concerné ?

Les TPE, le indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Quel est le montant de l’aide ?

Le fonds comporte deux volets :

  • Versé par la Direction Générale des Finances Publiques, le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €.
  • Le deuxième volet est versé par les Régions et permet aux entreprises qui bénéficient et du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000€
    • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours,
    • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

 

Comment faire une demande d’aide ?

👉 Téléchargez notre tuto Comment faire une demande d’aide de 1 500€ au Fonds de Solidarité

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Quel nouveau règlement comptable pour les associations, fondations et fonds de dotation ?

Quel nouveau règlement comptable pour les associations, fondations et fonds de dotation ?

– Propos recueillis auprès de Damien Potdevin président de JPA Group –

Un nouveau règlement comptable va s’appliquer à partir du 1er janvier 2020 aux activités du secteur associatif non marchand (associations, fondations et fonds de dotation) en raison de la réforme entérinée en décembre 2018.

Quels sont les impacts et les conséquences de ces évolutions pour le secteur associatif français ? Éléments de réponse avec Damien Potdevin, Président de JPA Group, et chargé du secteur associatif au sein du plus important réseau d’experts-comptables français.

Applicable au 1er janvier 2020, le nouveau règlement comptable relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif va considérablement impacter la façon de présenter les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

Une réforme majeure pour le secteur associatif

Pour Damien Potdevin, « cette réforme majeure est issue de la vision de la pratique sur le terrain depuis 20 ans. Comme toute réforme, elle est vraiment à anticiper. Et ce que nous craignons c’est que le secteur associatif dans son ensemble ne soit pas encore assez sensibilisé aux conséquences de cette réforme ».

Car les effets de ces nouvelles normes comptables vont profondément modifier la façon de présenter les comptes d’une association, « notamment en ce qui concerne l’identification de l’origine des fonds, mais aussi et surtout au regard de la destination des fonds perçus. Ce qui n’était absolument pas le cas auparavant ».

De plus, l’annexe, qui était un document assez simple, contenant des informations assez circonscrites jusqu’à présent, voit son ampleur s’agrandir fortement.  Et Damien Potdevin de citer quelques exemples concrets, par exemple « l’explication de ce qui se passe concernant les subventions d’investissements, sur les fonds dédiés, ou bien encore sur la reconnaissance de l’usufruit temporaire qui nécessite désormais des comptes comptables spécifiques ».

Un autre élément essentiel sur lequel insiste Damien Potdevin,

« Il faut présenter des éléments comptables rétrospectifs pour mesurer l’impact de ces changements sur le bilan d’ouverture. Or le 1er janvier 2020, c’est déjà demain ! C’est pourquoi il faut dès à présent cartographier les flux entrants et les flux sortants. Puis les catégoriser en fonction des nouvelles classifications de la réforme : financements publics, financements privés, générosité, legs, etc ».

L’ensemble de ces éléments constituent donc « un changement majeur pour le secteur associatif. Ce changement répond certes à un besoin mais les petites associations, qui composent la grande majorité du tissu associatif français, doivent dès à présent comprendre et anticiper ce qui a été décidé par les pouvoirs publics. Et nous ne sommes pas certains que tout le monde prenne bien conscience de ce qui vient d’être fait ».

Faire du nouveau règlement comptable un atout pour les associations, fondations et fonds de dotation

Pour Damien Potdevin,

« Cette réforme est une refonte des usages et c’est un enjeu crucial pour le secteur associatif car cela va changer la façon de présenter l’information financière par les associations. Cela répond aussi à un besoin de plus de transparence pour les donateurs comme pour les bénévoles du tissu associatif ».

L’objectif premier de la réforme est donc de donner plus d’informations pour tendre vers plus de transparence, « mais c’est aussi un atout pour les associations qui vont pouvoir se servir de leur bilan financier comme d’une carte de visite et d’un élément de communication. Car les chiffres présentés par une association sont la traduction de ce qui se passe concrètement sur le terrain : mes charges représentent telles activités, voilà ce que nous faisons de l’argent, d’où proviennent nos ressources, etc ».

Si la réforme du règlement comptable pour le secteur associatif « amène certes un peu plus de complexité, elle permet aussi de disposer d’informations qui n’étaient pas visibles auparavant. II faut donc la voir comme une source d’opportunités pour les associations dans le dialogue qu’elles peuvent avoir avec leurs partenaires extérieurs ».

Pour accompagner les associations, fondations et fonds de dotation, le Haut Conseil prépare un guide qui sera publié à la Documentation française dans les prochains mois.

>> Consultez le nouveau règlement comptable.

 

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Fin du taux accident du travail dit “bureau” au 31 décembre 2019

Le “taux bureau” est remplacé par le “taux fonctions supports de nature administrative

 

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau.

Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.

Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau.

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat) :

Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :

  • au 1er  jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ;
  • à compter du 1er janvier 2020.

Le document « Comprendre et expliquer » vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_0.pdf

 

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Mutuelle : des changements à anticiper et prévoir rapidement !

Une réforme relative aux frais de santé, appelée zéro reste à charge, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, des actions sont à prévoir.

Se mettre en conformité avec ces nouvelles règles légales obligatoires, c’est permettre aux salariés de bénéficier d’une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives et, c’est se prémunir contre un risque de réintégration de la contribution patronale finançant le régime frais de santé de l’entreprise.

Le “zéro reste à charge”, c’est quoi ?

Le zéro reste à charge consiste en une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives.

Quand entre en vigueur le “zéro reste à charge” ?

Cette mesure entre en vigueur à compter du :

  • 1er janvier 2020 pour les dépenses d’optique médicale et certains frais de soins dentaires ;
  • 1er janvier 2021 pour l’acquisition des aides auditives et les autres soins dentaires.

Quelles actions à mener pour être en conformité ?

La mise en œuvre du zéro reste à charge modifie la définition du contrat responsable (l’une des conditions exigées pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales) ainsi que la définition du panier de soins minimum prévue dans le cadre de la généralisation en entreprise de la complémentaire santé.

La mise en œuvre de cette réforme nécessite plusieurs actions de votre part.

Action obligatoire sur le contrat collectif souscrit par l’entreprise (contrat souscrit avec une société d’assurance, une institution de prévoyance, une mutuelle)

A compter du 1er janvier 2020, votre contrat devra nécessairement respecter les nouvelles définitions de contrat responsable et le panier de soins minimum.

Il vous faut donc impérativement demander à votre organisme assureur :

  • La mise à jour de vos contrats et garanties ;
  • Les nouvelles fiches individuelles liées qu’il vous faudra remettre à chaque salarié bénéficiaire de la mutuelle dès janvier 2020 (Rappel : en qualité de souscripteur du contrat d’assurance, tout employeur quel que soit son effectif, sera tenu de remettre à tous ses salariés la nouvelle notice d’information faisant figurer les nouvelles modalités de couverture afin de rendre ces dernières opposables aux assurés, art. 12 de la loi dite « Évin » du 31 décembre 1989).

La mise en œuvre de cette réforme va engendrer des couts directs liés à une meilleure prise en charge des assurés mais également d’autres coûts liés à la mise en conformité des contrats (refonte et réédition de l’ensemble des pièces contractuelles…) : n’hésitez pas à interroger votre organisme quant à son positionnement commercial sur ces points.

Action sur l’acte juridique mettant en œuvre la couverture frais de santé en entreprise (notamment la décision unilatérale de l’employeur).

Il est nécessaire de vérifier les décisions unilatérales pour qu’elles soient effectives au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021.

Entreprises d’au moins 50 salariés

S’agissant d’une modification des garanties collectives, ces entreprises devront informer et consulter leur CSE de ladite modification sous peine de délit d’entrave.

Quand interroger mon organisme assureur ?

Nous vous incitons à contacter votre organisme assureur pour que vous ayez le temps d’étudier sa réponse.

Rappelons en effet que par dérogation à la règle civiliste consistant à ne pouvoir modifier un contrat que par un avenant signé des parties, le législateur a inséré dans les Codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité, une procédure spécifique réservée précisément aux modifications pour une mise en conformité avec les évolutions du cahier des charges des contrats responsables.

L’organisme assureur pourra proposer la modification par voie de « lettre-avenant » qui sera réputée acceptée à défaut d’opposition formulée par l’entreprise souscriptrice dans un délai de 30 jours : les modifications acceptées (expressément ou suite au silence gardé pendant les 30 jours) entrent en vigueur au plus tôt un mois après.

Enfin, dernier point, généralement pour dénoncer un contrat il faut respecter un préavis de 2 mois : il est donc impératif d’obtenir une réponse de votre organisme avant fin octobre 2019 sous peine de ne pouvoir, le cas échéant, contester une éventuelle lettre avenant.

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Factures et conditions de vente : nouvelles mentions et sanctions

Factures et conditions de vente : nouvelles mentions et sanctions

Annoncées par la Loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Loi Egalim », deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales.

A retenir :

  • A compter du 1er octobre 2019, toute facture devra contenir deux nouvelles mentions,
  • Les infractions aux règles de facturation ne sont plus sanctionnées par une amende pénale, mais par une amende administrative,
  • Refuser de communiquer ses conditions générales de vente peut conduire à une amende administrative,
  • Les avenants au contrat annuel conclu entre le fournisseur et le distributeur doivent être obligatoirement conclus par écrit.

1. Deux nouvelles mentions sur les factures

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :

  • L’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse
  • Le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur

Ces mentions sont présentées comme étant obligatoires, mais ne devront être mentionnées que lorsque la situation le permet.

L’ajout de ces nouvelles mentions à pour but de faciliter le traitement comptable.

3. Sanctions administratives

Les infractions aux règles de facturation étaient jusqu’à présent sanctionnées par une amende pénale.

Afin de rendre les sanctions plus effectives, et plus dissuasives, l’amende pénale est remplacée par une amende administrative qui sera prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

L’amende administrative peut atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Ces montants sont portés respectivement à 150 000€ et 750 000€ en cas de réitération du manquement dans les deux ans d’une première sanction devenue définitive.

3. Les conditions de vente

Le refus de communiquer les conditions générales de vente peut conduire l’entreprise victime à saisir le tribunal de commerce pour obtenir la communication des CGV, ainsi que des dommages et intérêts. Dans le cadre de cette procédure, le ministre de l’économie ou le ministère public pouvaient demander au tribunal de prononcer une amende civile.

Cette procédure juridique, souvent longue et complexe paraissait peu adaptées. L’amende civile est donc remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

4. Les avenants écrits

L’ordonnance 2019-359 ajoute que tout avenant au contrat annuel (ou pluriannuel) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit qui mentionne la modification apportée à la convention. Cette obligation s’applique depuis le 26 avril 2019 à tous les contrats en cours à cette date. Elle devrait permettre de s’assurer que l’avenant ne remet pas en cause l’économie générale du contrat et ne recèle pas une pratique restrictive de la concurrence.

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Innovez, nous vous accompagnons dans votre recherche de financement

L’expert comptable, conseiller de l’innovation

Propos recueillis auprès de Bertrand Simon pour JPA France –

Innovez, nous vous accompagnons dans votre recherche de financements

Parce qu’il connaît votre entreprise et toutes les sources de financement possibles, votre expert-comptable est parfaitement placé pour vous conseiller sur votre recherche de financements.

L’innovation, clé du développement d’une entreprise

« L’innovation c’est votre croissance future. Et le point de départ de toute innovation, c’est votre projet ». Pour Bertrand Simon, associé du cabinet Orial et membre du réseau JPA France, « la pertinence du projet d’une entreprise est liée à sa faculté d’apporter des réponses innovantes sur le marché ».

Pour un entrepreneur, il est nécessaire de susciter l’intérêt d’investisseurs car « les éléments de croissance et de valorisation d’une entreprise passent par sa capacité à séduire les investisseurs ».

Selon Bertrand Simon, c’est là que réside le premier rôle de l’expert-comptable :

« Nous pouvons poser les bonnes questions, car nous sommes les premiers sur qui une idée ou un projet est testé. Nous sommes en mesure de dire à l’entrepreneur si son idée apporte une réponse innovante sur son marché ».

Financement de l’innovation : de multiples possibilités

Le financement de l’innovation ne se résume pas uniquement à des dispositifs fiscaux : « Une recherche de financements implique des mécanises particuliers. Les facettes fiscales (JEI, CIR, R&D) sont complémentaires ».

Le rôle des membres du réseau JPA est d’être le « relais du chef d’entreprise lors de ses réflexions sur les aspects stratégiques, dont l’innovation fait partie. Nous connaissons parfaitement les mécanismes financiers associés, quels qu’ils soient ».

En tant que conseil, votre expert-comptable est aussi en capacité d’identifier les sujets qui ont du sens, et notamment la connaissance des thématiques liées aux sociétés innovantes.

 « L’innovation regroupe de multiples aspects : cela peut être un nouveau produit, un nouveau process industriel, voir un aspect RSE / social. Elle n’est pas réservée aux petites ni aux jeunes entreprises ».

Plus vous serez innovant, plus vous développerez votre entreprise, « sachant qu’il est plus facile de trouver des financements pour une entreprise qui innove ».

Avec JPA France, faciliter le financement de vos innovations

Les membres du réseau JPA France sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos recherches de solution de financements.

Comme l’explique B.Simon : « Nous sommes des chefs d’orchestre, parfois faiseur, parfois accompagnateur-facilitateur lorsque les domaines abordés sont très techniques, ou dans le cas de dossiers de subventions européennes ».

Il n’y a pas que le financement, car la notion « innovante » peut avoir des conséquences comptables.

Pour autant certains actifs ne sont pas éligibles à des dispositifs comme le CIR :

L’innovation peut présenter des facettes fiscales particulières. Mais l’innovation en soit peut aussi ne pas avoir de régimes fiscaux privilégiés. Pour autant, elle peut faire , entre autre, l’objet de financements comme une levée de fonds, des prêts consentis par la BPI, le crowdlending.

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Comment développer et réussir vos affaires aux Etats-Unis et au Canada?

Les clés du succès pour réussir aux Etats-Unis et au Canada

Le 2 juillet, Orial était partenaire du Forum Economique des Conseillers du Commerce Extérieur qui se déroulait à Lyon. Pour cette nouvelle édition, l’Amérique du Nord était à l’honneur avec comme sujet global « Comment développer et réussir vos affaires aux Etats-Unis et au Canada ? ».

Bertrand SIMON, Directeur Général d’Orial et Associé du Département International a coanimé un atelier sur les Etats-Unis afin de donné des conseils pratiques et retours d’expérience pour développer son entreprise.

I. Réussir son développement aux États-Unis

1.1 Conseils pratiques pour aborder le marché nord-américain :

La conquête du marché, « business first »:

  • Venir avec des références solides qui parlent au marché américain, « votre histoire commence en France ».
  • Connaitre son marché : afin d’être crédible et affirmer une proposition de valeur claire et différenciante, identifier les clients cibles et les concurrents.
  • Évaluer le potentiel du marché et le comprendre.
  • Savoir s’entourer de personnes compétentes.
  • Adapter sa structure et définir un budget, puis être prêt à le doubler. S’assurer que l’entreprise a les moyens financiers et humains pour s’internationaliser.
  • Se préparer aux risques juridiques et souscrire à une assurance.

Le marketing, un enjeu majeur :

  • Les français ont une approche marketing souvent tournée vers le produit, alors que les Américains ont une approche marché. Il faut devenir custumer centric ou partenaire centric.
  • Adapter son offre et se fixer des priorités géographiques. Le même produit ne sera pas perçu de la même façon selon l’Etat d’implantation.
  • Combiner différents outils de communication en s’adressant aux médias traditionnels et aux nouvelles formes de médias (marketing viral).
  • La construction d’un network est une pratique indispensable aux Etats-Unis ; la clé pour connaître et se faire connaître.

Les ressources humaines, flexibilité et budget !

  • Adapter le style de management. Les méthodes de management américaines sont opposées au management français et européen.
  • Être prêt à rémunérer un salarié américain deux fois plus qu’un salarié français pour le même poste et les même compétences.
  • Mixer des talents US et français.

1.2 Avantages et contraintes pour développer son business

  • C’est un marché gigantesque,
  • L’économie est en bonne santé,
  • Le pays est favorable à l’entreprenariat,
  • C’est une vitrine qui renforce la position sur le marché,
  • La fluidité des RH.
  • 50 états, avec des législations, des cultures et une histoire différente,
  • Le marché est mature et complexe,
  • Le marché est très compétitif et dicte ses pratiques.

1.3 S’implanter aux USA – les conseils juridiques

  • Réaliser une croissance externe et organique raisonnée.
  • Considérer l’acquisition d’actifs à l’instar des actions de sociétés.
  • Limiter l’entrée de l’exclusivité à un distributeur sur un État ou une région des US.
  • Évaluer le risque de défaut de produits dans l’environnement de marché US.
  • Mettre en place une structure juridique qui protège la société mère française contre des actions juridiques en direct.

1.4 Les secteurs porteurs par région géographique

Le grand New-York (New-York, New Jersey et Connecticut) : services (assurances, nouveaux medias), innovation, haute technologie, chimie, pharmacie, distribution de gros.

La Pennsylvanie : agriculture (produits laitiers, aviculture, pépinières, bétail), industrie agroalimentaire, chimie, machinerie, équipements électriques, tourisme, santé et biotechnologies.

La Nouvelle-Angleterre (Connecticut, Maine, Massachusetts, New Hampshire, Rhode Island et Vermont) : haute technologie, biotechnologies, recherche, industrie maritime (Rhode Island).

Washington DC et la Virginie : services, informatique, nouvelles technologies, santé et biotechnologies, défense.

Le grand Sud-Est (Alabama, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Floride, Géorgie, Mississippi et Tennessee) : alimentation, habillement, automobile, loisirs, médicaments.

Le Sud-Ouest (Oklahoma, Arkansas, Louisiane, Texas) : TIC, électronique, télécommunications, logiciels, santé et biotechnologies, aéronautique, spatial, pétrole (raffineries), transport maritime et fluvial.

La Californie : TIC, biotechnologies, agriculture.

Le Nord Ouest (Washington, Oregon, Idaho, Montana): biotechnologies, tourisme, agriculture.

Les Montagnes Rocheuses (Colorado, Arizona, Nevada, Utah) : communication, haute technologie, transports, mines.

Le Midwest (Dakota du Nord, Dakota du Sud, Nebraska, Kansas, Missouri, Iowa, Minnesota, Wisconsin, Illinois, Kentucky, Indiana, Michigan, Ohio) : industrie, agriculture, services (finance, transports).

II. Réussir le développement de son entreprise au Canada

Souvent considéré comme une porte d’entrée vers les US, le Canada présente de nombreux avantages économiques. La ville de Toronto est l’une des villes qui se développe le plus au niveau mondial.

2.1 Réussir son développement au Canada

Les conseils pour s’implanter au Canada :

  • Préparer son implantation et être accompagné.
  • Sélectionner l’implantation géographique en fonction de l’activité (cf ci-dessous).
  • Établir une présence locale en créant un board et en développant des partenariats locaux.
  • Miser sur la différenciation, l’efficacité et l’innovation.
  • Ne pas considérer le Canada comme égal aux États-Unis et le Québec égal à la France.
  • Adapter son marketing et ajuster ses process.
  • Les canadiens sont bienveillants, il ne faut pas trader à demander de l’aide et un accompagnement.

 

2.2 Avantages et contraintes pour développer son business

  • L’accueil des PME étrangères est facilité. Le court du $ Canadien est compétitif par rapport au USD.
  • Un marché à la fois mature et émergent mais sans risques.
  • Le marché est en forte croissance, notamment celui des nouvelles technologies.
  • Le pays offre une ouverture sur l’Amérique et l’Asie Pacifique et dispose de 4 grandes villes dynamiques : Toronto, Montréal, Vancouver et Calgary.
  • Il y a une forte segmentation provinciale, le marché est orienté Nord Sud. Toronto et Québec ont tendance à travailler avec les Etats-Unis plutôt qu’avec le nord du Canada.
  • Le pays dispose de normes, pratiques et usages spécifiques
  • Les banques françaises sont peu présentes et ne sont pas toute prêtes à accompagner les entreprises françaises au Canada.

2.3 Les secteurs porteurs par région

Ontario : services (financiers, communications, médias), électronique, audiovisuel, cinéma, TIC, mines, automobile, industries mécaniques, plasturgie, santé et biotechnologies, chimie et sidérurgie, agroalimentaire.

Québec : aéronautique, TIC, audiovisuel, santé et biotechnologies, environnement, biens de consommation, alimentaire, mines, hydroélectricité.

Colombie britannique : industrie forestière, mines, gaz naturel, TIC, santé, biotechnologies.

Alberta : pétrole (sable bitumeux), mines, agriculture.

Manitoba et Saskatchewan : agriculture, extraction minière, forte diversification.

L’Amérique du Nord est une destination intéressante pour les entreprises françaises qui souhaitent se développer et pour le dirigeant qui souhaite son “American dream”. De nombreux critères sont à prendre en compte, une bonne préparation est indispensable et un bon accompagnement adapté est stratégique.
L’Amérique du Nord est une région couteuse, le budget doit être conséquent. Les entreprises doivent adopter une stratégie de sortie et disposer d’un plan d’urgence pour éviter de trop grandes dépenses et avoir un impact négatif sur l’entreprise dans son ensemble.

Les conseillers du commerce extérieur mettent bénévolement leur expérience au service du développement de la France. Ils exercent quotidiennement des actions concrètes en partenariat avec les acteurs privés et publics ayant un rôle dans la promotion et l’appui à l’internationalisation des entreprises françaises. Les CCE représentent 4 500 femmes et hommes présents dans toute la France et dans plus de 150 pays.

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Orial se mobilise pour les plus démunis - entreprise des possibles

Orial se mobilise pour les plus fragiles avec l’Entreprise des Possibles

Orial et ses collaborateurs solidaires de l’Entreprise des Possibles

L’Entreprise des Possibles, le collectif d’entreprise pour aider les plus défavorisés

L’objectif de l’Entreprise des Possibles est de favoriser la réintégration dans la société de personnes qui n’ont plus de toit décent, ou, qui du fait de leur grande vulnérabilité, risquent de se retrouver dans la rue.

Avec leurs collaborateurs, et en lien avec le monde associatif,  ces entreprises se mobilisent pour donner aux plus démunis un toit et un accompagnement social permettant une reconstruction durable.

Comment ?

En mutualisant les ressources. La force de ce modèle novateur réside dans l’effet démultiplicateur que les moyens des entreprises et des collaborateurs produiront grâce à une véritable coalition.

Le temps de bénévolat “Crowd Timing”

Le collaborateur qui souhaite s’engager verra son entreprise abonder son action de bénévolat d’un nombre de jours supplémentaires pris sur son temps de travail.

Les ressources financières “Crowd-Funding”

Le collaborateur qui souhaite donner un jour de congé payé travaillera ce jour-là, en contrepartie de quoi, son entreprise versera le salaire non perçu à l’Entreprise des Possibles.

Les locaux industriels ou tertiaires vacants “Crowd Lodging”

Les entreprises pourront mettre temporairement des locaux vacants à disposition d’associations qui les aménageront et en assureront la gestion pour assurer un hébergement transitoire des sans-abri.

Un collectif pour amplifier l’action des acteurs présents

L’Entreprise des Possibles n’a pas pour vocation de se substituer aux dispositifs en place. Elle veut au contraire, amplifier les actions des acteurs de solidarité en place.

Le 20 mai, une présentation de l’Entreprise des Possibles a été faite aux collaborateurs d’Orial, afin que chacun puissent être acteur de cet élan de solidarité. Orial est expert-comptable de l’Entreprise des Possibles, l’ensemble des honoraires perçus seront reversés au fonds de dotation.

Vous aussi, mobilisez-vous pour les plus démunis : www.lentreprisedespossibles.org

affacturage_factoring_financement_poste_client

LIVRE BLANC : 9 idées en tête pour bien utiliser l’affacturage, factoring, financement du poste client

Affacturage – 1er mode de financement à court terme des entreprises en 2017

La crise de 2008 a transformé le monde du financement en permettant l’essor de financements désintermédiés, le développement des opérations de marché, en réveillant des produits existants comme l’affacturage et en permettant l’essor de finetechs qui dépoussièrent et mettent sous tension les banques traditionnelles.

L’affacturage ou le factoring, est une technique de financement du poste client qui s’installe dans le paysage financier en France.

Sa place dans les modes de financement des entreprises est désormais avéré et son image encore négative notamment auprès des professionnels du droit et du chiffre tend à s’estomper.

Ces 9 idées est là pour nous permettre de mieux appréhender ce produit, à redorer son image parfois trop liée aux entreprises en difficultés et à découvrir les nombreuses solutions qu’il offre et qui nous en font un produit souple, moderne et financement compétitif quand il est bien maitrisé.

Orial a participé à la rédaction de ce livre blanc, à l’initiative de Lyon Place Financière et Tertiaire.

Téléchargez

le livre blanc Les 9 idées en tête pour bien utiliser l’affacturage.

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Demain prend de l’avance avec le HUBLO Festival

HUBLO Festival – le festival des jeunes entrepreneurs

Depuis 2011, Orial est partenaire des jeunes entrepreneurs avec Beelys et la Fondation pour l’Université de Lyon. Pour Orial, c’est le rendez-vous “bouffée d’air frais” grâce à tous les jeunes entrepreneurs  motivés, dynamique, avec la volonté de changer le monde (ou presque).

C’est une grande fierté de permettre à aux entrepreneurs de concrétiser leurs projets. Et c’est une plus grande fierté lorsque l’on constate le devenir de chacun : Simplifia, Optimiz.me, Cyclop, Clean Cup…

Cette année, nous vous donnons rendez-vous le 23 mai à La Sucrière (Lyon) pour THE événement entrepreneurial de la région.

 

HUBLO Festival – Demain prend de l’avance

On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, mais ceux qui le feront se donnent rendez-vous à Lyon le 23 mai 2019 pour le Hublo Festival à la Sucrière.

Vous avez le goût de l’aventure, de la construction de soi dans l’exploration d’espaces nouveaux. Vous bousculez les règles et les usages. L’entrepreneuriat est votre vie…Hublo est votre festival.

INSCRIPTIONS SUR : www.hublo-festival.fr

Pour vous, 4000 m² de stands pour découvrir :

L’espace “Innovation.s”: Car l’innovation est plurielle, combinant les savoirs autrement. Toutes les innovations seront là : nouveaux usages, nouveaux modèles sociaux, technologies de pointe… Entrepreneurs et experts présentent comment elles parviennent à séduire leur marché

L’espace “Mieux Vivre (ensemble)” : Parce qu’entreprendre pour que nous allions tous mieux, et mieux ensemble est essentiel ! Si l’on entend souvent «entreprendre pour changer le monde »… les entrepreneurs et experts proposent ici de commencer par nous changer nous-mêmes.

L’espace “Impact” : Pour apprécier enfin un projet non pour sa seule croissance mais pour sa capacité à transformer. C’est ce que réussissent les entrepreneurs à Impact. Qu’ils pensent global et agissent local, ou qu’ils agissent global et pensent local, ils réconcilient les mondes en leur donnant du sens.

L’espace “Investisseurs” : Passionnés avant tout par les entrepreneurs et leur histoire, ils viennent les rencontrer pour imaginer comment soutenir leur projet. Ils investissent cet espace pour partager leurs expertises et leurs conseils avec le plus grand nombre.

L’espace “Workshop” : Pour rendre visible, partager, tester, faire expérimenter, se nourrir de l’expérience…voilà des objectifs que chaque entrepreneur doit atteindre par la créativité, l’innovation et le prototypage pour progresser de manière pragmatique. Nos « faiseurs » sont à la disposition de tous.

L’espace “Partenaires relais” : Accélérateurs, incubateurs… Ils accompagnent les jeunes entrepreneurs sur l’ensemble du territoire. Ils sont tous différents, ont chacun leur spécificité pour répondre à tous les projets. Ils sont multiples pour un réseau unique à Lyon Saint Etienne.

L’espace “Boutique des entrepreneurs” : Le concept store le plus créatif de Lyon. Venez découvrir et acheter en avant-première les produits et services conçus par les jeunes entrepreneurs du territoire. Ils seront tous là pour vous expliquer leur démarche et vous faire des offres exclusives.

La Chine pays Invité : Lyon a un lien spécial avec la Chine, nourrit par des siècles de commerce et de partage des savoirs. Aujourd’hui, Lyon et Shanghai partagent plus particulièrement l’ambition de mobiliser leur jeunesse pour entreprendre, et s’associent pour collaborer et favoriser la mobilité des jeunes entrepreneurs. Nous sommes ravis que la Chine soit le pays invité d’honneur du Hublo Festival 2019.

4 Key-notes sur la scène centrale :

Charlène Favier, productrice, réalisatrice, scénariste – Charlie bus production. (Meet & Greet 22 mai, au H71 sur invitation).

Matthieu Tordeur, aventurier – Société des Explorateurs Français

Steven Hearn, président – Scintillo

Sylvie Guinard, présidente – Thimonnier

2 Cartes blanches :

Céline Paravy-Atlan, Dirigeante et Fondatrice de Mapièce, Marraine de Lyon Start-Up #8

Baptiste Privé, Dirigeant Fondateur Société Roamler, parrain des programmes Beelys

70 prises de parole dans les différents espaces pour découvrir, partager et comprendre. 

Une véritable formation à l’entrepreneuriat !

Tous les partenaires sont mobilisés :

Les institutionnels : La Région Auvergne Rhône-Alpes, Le Grand Lyon, le MESRI, IDEX Lyon, La banque des territoires, la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne,

Les partenaires financiers : AAUL, Bayer, Bioderma, Boehringer Ingelheim, Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, CMS Francis Lefebvre, Dalkia, Ecosysteme, EDF, Inpi, JC Decaux, Les Scop, LPA, ODICEO, Orial, Pulsalys, Sadec Akelys, Santé Vet, Trois (.) Quatorze, Veolia,

Les partenaires réseau : Inkubator, Action’elles, Comète, Alter’incub, ArtyFarty, Bel air camp, Boost in Lyon, CJD Rhône, CMA, cpmeforstartup, Lyon Business school incubator, Enactus, Fondation entreprendre, Foodshaker, Hotel71, In extenso, Inseec Incub, Kiss Kiss Bank Bank, La cuisine du Web, La Fabrique de l’Innovation, Le centsept, Les Premières, Lyon FrenchTech, MAGS, Manufactory Incubateur, Novacité, OnlyLyon, Point C, Réseau Entreprendre, Rhône Développement Initiative, Ronalpia, Tech360, Le Tuba, Twist it

Rejoignez-nous à la Sucrière le 23 mai 2019 pour le Hublo Festival !

www.hublo-festival.fr

 

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Embauche d’apprentis : qu’est ce que l’aide unique ?

Une aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

 

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac bénéficient désormais d’une aide unique aux employeurs d’apprentis.

Cette aide unique remplace les 4 anciennes aides existantes : aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

 

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique ?

  • Les employeurs de moins de 250 salariés ;
  • Embauchant en contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 ;
  • Uniquement pour les apprentis visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Quel est le montant de l’aide unique ?

L’aide est dégressive et attribuée à hauteur maximum de :

  • 4 125 € la 1ère année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € la 2ème année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € la 3ème année d’exécution du contrat
  • 1 200 € la 4ème année si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans.

 

Comment faire la demande d’aide ?

Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat :

  • L’employeur doit, avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend (à compter du 1er janvier 2020, le dépôt se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche professionnelle de l’entreprise) ;
  • L’employeur (ou son cabinet d’expertise comptable) transmet correctement sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle concernant l’apprenti.

En d’autres termes, l’obtention de l’aide est ainsi automatisée afin d’éviter que des contrats, pourtant éligibles à l’aide, n’en bénéficient pas par manque d’information des employeurs ou excès de formalisme.

Tous les échanges entre l’agence de services et de paiement et l’employeur se font par voie électronique.

 

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage?

Si le contrat d’apprentissage est rompu, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’agence de services et de paiement.

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La fiscalité (très avantageuse) des véhicules électriques – TVS

La taxe sur les véhicules de sociétés – TVS

Chaque année, les sociétés sont soumises à la TVS pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple qu’elles possèdent ou utilisent en France.

Sont concernées toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soit leur nature, leur forme juridique ou leur mode d’imposition.

En plus de la TVS, qui est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule, un malus écologique doit être payé lors de l’achat d’un véhicule. Celui-ci va de 35€ pour un taux de 117g de CO2/km à 10 500€ à partir de 191g de CO2/km.

Pas de taxe sur les véhicules de société pour les voitures électriques !

Afin d’encourager le développement des voitures électriques, l’État a mis en place des mesures incitatives

⇒ Les véhicules électriques sont totalement exonérés de la TVS

Le bonus écologique

Cette aide financière est mise en place pour l’achat ou la location de longue durée (plus de 2 ans) de voitures neuves émettant le moins de CO2.  Plus les émissions de CO2 sont faibles, plus le bonus écologique est important. Ainsi pour les véhicule rejetant moins de 20g de CO2/km, le bonus s’élève à 6000€.

D’autres véhicules sont exonérés de la TVS :

  • La location de courte durée (moins de 30 jours consécutifs),
  • Les véhicules hybrides,
  • Les véhicules fonctionnant à l’essence et au gaz naturel,
  • Les véhicules accessibles aux personnes handicapées.

 

A lire sur le Blog : Évolution des modalités de déclaration de la TVS

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'accompagnement des entreprises impactées par mouvement gilets jaunes

Les mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement “gilets jaunes”

Le point sur les mesures d’accompagnement opérationnelles pour les entreprises

Si une entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit procéder à des remises en état à la suite de dégradations, en raison du mouvement des « gilets jaunes » et des manifestations organisées depuis le 17 novembre, les mesures suivantes, annoncées par le ministre de l’Economie et des Finances, en lien avec les autres ministères concernés, sont opérationnelles.

Suite à l’annonce du Premier ministre à Bordeaux le 1er février, une enveloppe d’environ 3 millions d’euros sera mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées. Un appel à projet du Gouvernement sera prochainement publié à cet effet.

 

1. Le report des échéances fiscales

En raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des Gilets jaunes. Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises, de TVA et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur longue durée ou d’abandon de dettes fiscales et sociales.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

=> Les professionnels peuvent solliciter l’étalement d’échéances sociales, et ce jusqu’au 31 mars 2019.

 

2. Des remises gracieuses de créances fiscales pour les commerçants les plus pénalisés

En complément des mesures mises en place depuis le mois de novembre, Bruno Le Maire a annoncé le 7 mars 2019 que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés. Un formulaire simplifié a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux commerçants de formuler leur demande de remises de créances fiscales au plus vite.

 

3. L’activité partielle

Les entreprises impactées peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE http://direccte.gouv.fr/.

Des informations complémentaires sur ce dispositif sont disponibles sur le site du Ministère du Travail .

 

4. L’indemnisation des assurances

Les entreprises impactées sont invitées à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis.

Après avoir effectué une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, les entreprises doivent transmettre la copie du procès-verbal dressé à leur assureur. En fonction de la couverture d’assurance, l’indemnisation sera toute ou partie des dégâts subis par les biens (voitures, commerces ou immeubles). En cas de perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par l’assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Un dossier devra ensuite être déposé en Préfecture avec :

 

  • une copie de plainte
  • les échanges avec l’assurance + prise en charge
  • si l’entreprise peut se procurer des factures et les devis éventuellement des réparations ou du rachat des stocks et/ou matériels, les joindre au dossier

 

5. Accompagnement des entreprises en difficultés financières

La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre 2018 à ses adhérents ainsi qu’aux comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactées dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.

 

6. Simplification de l’octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur les crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.  Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de la banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès des correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

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