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Le Coffre-Fort Numérique : garant de la sécurité des données

Le Coffre-Fort Numérique : garant de la sécurité des données

Que ce soit pour dématérialiser l’ensemble de vos documents, garantir la sécurité de vos données ou mieux organiser votre archivage, le coffre-fort numérique est un outil stratégique pour votre entreprise.

Qu’est ce qu’un coffre-fort numérique ?

Le coffre-fort numérique ou électronique, est avant tout un outil au service de la dématérialisation des entreprises.

Le maitre mot du coffre numérique est la sécurité !

Le coffre-fort numérique permet de conserver sans effort et durablement les documents stratégiques de l’entreprise, en garantissant l’intégrité ; la disponibilité et la confidentialité des données.

Un coffre-fort doit être conforme à la norme NF Z42-020 et NF Z42-013 qui garantit la conservation d’objets numériques dans des conditions à en assurer l’intégrité dans le temps.

Pour chaque document déposé et stocké dans le coffre-fort électronique, un certificat de dépôt peut être généré afin de démontrer la non-modification du document dans le temps.

Lors d’un contrôle administratif ou d’un litige, ces documents peuvent être présentés.

Tous vos documents peuvent-être archivés dans votre coffre-fort : documents commerciaux, fiscaux, comptables, sociaux, sur la gestion du personnel, …

Quelle est la différence avec une Box ?

La Box est un espace d’échange collaboratif qui facilite la conduite quotidienne des affaires de l’entreprise. Elle ne permet pas d’assurer l’archivage et la conservation des documents dans le temps. Le coffre-fort numérique garantit l’intégralité, la disponibilité et la confidentialité des documents et données archivés.


👉 Découvrez notre portail collaboratif Orial Connect, une gestion simplifiée pour une performance améliorée. Service BOX inclus.

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Pourquoi avez-vous besoin d’un coffre-fort numérique ?

Dans un monde de plus en plus numérique, le coffre-fort devient un outil indispensable pour garantir la sécurité de vos documents professionnels et personnels.

Vous en avez besoin si :

  • L’archivage de vos documents est pour vous une contrainte et une perte de temps. Les coffres forts numériques sont souvent liés à une Box ou un outil de gestion commerciale qui déversent automatiquement les documents dans le coffre-fort électronique.
  • Vos documents papier s’égarent, se détériorent ou deviennent de moins en moins lisibles au fil du temps.
  • Vos documents intègrent des informations confidentielles, vous souhaitez réduire les risques de consultation ou de détournement non autorisé.
  • Vous souhaitez une copie sécurisée de l’ensemble des documents stratégiques liés à votre activité
  • Vous ne souhaitez plus perdre de temps lorsque vous recherchez un document papier. Un coffre-fort numérique comporte plusieurs filtres de recherche qui vous permettent de retrouver un document facilement.
  • Vous souhaitez accéder à vos documents à tout moment, en ligne 24/24 7/7 via tout support.
  • Vous souhaitez réduire votre espace de stockage.
  • Vous avez entamé une démarche de transition numérique et souhaitez ne plus avoir de papier.

Et chez Orial ? Quelle est notre solution pour sécuriser vos documents ?

Orial met à disposition de ses clients un coffre fort numérique qui garantit la sécurité de l’archivage et permet un gain de temps grâce aux connections avec la Box et les outils de gestion.

Automatisé

Tous vos documents sont automatiquement archivés dans votre coffre-fort depuis votre Box ou votre outil de gestion commerciale. Vous avez également la possibilité de déposer vos documents manuellement.

Connecté

Accessible en ligne 24/24 et 7/7, le coffre-fort numérique est un lieu unique d’archivage sécurisé pour tous vos documents avec la possibilité de les télécharger.

Sécurisé

En cas de contrôle ou de litige, vous téléchargez le certificat qui garantit l’intégrité du document pour toute sa durée de vie légale.

coffre fort numérique Orial

Les + du coffre-fort numérique Orial

  • Archivage garanti pendant 10 ans
  • Conformité aux normes de coffre-fort numérique NF Z42-020 et NF Z42-013 (certifié NF 203 CCFN par Afnor)
  • Capacité de stockage illimité


Aide au paiement covid 3

Nouvelle mesure d’aide Covid 3

L’aide au paiement Covid 3 est disponible

La loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (JO du 20 juillet 2021) instituait une nouvelle aide, dite Covid-3. Les modalités ont été fixées par le décret n°2021-1094 du 19 août 2021 publié au Journal officiel du 20 août 2021.

Cette aide est égale à 15 % des rémunérations brutes soumises à cotisations pour les salariés relevant de l’assurance chômage versées pour les périodes courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.

Covid 3 : condition et éligibilité

L’aide Covid 3 est éligible par les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs particulièrement affectés par l’épidémie et aux secteurs connexes (secteurs S1 et S1bis).

La condition est d’avoir été éligible à l’exonération Covid-2 au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2021 et le  30 avril 2021.

Pour rappel, pouvaient bénéficier de ces dispositifs, les employeurs de moins de 250 salariés qui, au cours du mois précédent celui au titre duquel l’exonération est applicable :

  • Avaient fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique
  • ou avaient constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

(art. 9 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021)

Montant de l’aide

L’aide au paiement est égale à 15% des rémunérations brutes soumises à cotisations pour les salariés relevant de l’assurance chômage versées pour les périodes courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.

Attention, l’aide au paiement Covid-3 ne pourra pas se cumuler, sur une même période, avec l’aide au paiement dite Covid-2.


👉 Consultez notre article ” Évolution des modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement covid 2


Plafond des aides pour l’employeur

Pour rappel, le montant total cumulé des aides perçues par l’employeur au titre de l’aide au paiement Covid-3, de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 et au titre de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-1 ne peut excéder (Décret art. 3, II) :

– 270 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;

– 225 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire ;

– 1 800 000 € pour les autres secteurs.

Montant de la réduction Covid 3 pour les mandataires sociaux

A noter, une réduction de cotisations forfaitaire de 250 € est possible pour les mandataires des entreprises éligibles relevant du régime général.


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contribution unique alternance et formation

Acompte contribution unique formation et alternance au 15 septembre 2021

Contributions formation et alternance

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent verser un acompte titre de la contribution unique formation et alternance avant le 15/09/2021.

Le solde sera à verser avant le 28 février 2022.

Contribution des entreprises de plus de 11 salariés (2ème acompte) :

Formation professionnelle : masse salariale estimée 2021 x 1 % x 38 % + TVA

Taxe d’apprentissage : masse salariale estimée 2021 x (0,68 % x 87 %) x 38 % (attention en Alsace Moselle taux de 0,44 % au lieu de 0,68 %)

Entreprises de moins de 11 salariés (1er acompte, nouveauté 2021) :

Formation professionnelle : masse salariale 2020 x 0,55 % x 40 % + TVA

Taxe d’apprentissage : masse salariale 2020 x (0,68 % x 87 %) x 40 % (attention en Alsace Moselle taux de 0,44 % au lieu de 0,68 %)

1 % CPF-CDD : masse salariale 2020 x 1 % x 40 %

Pour une création d’entreprise en 2021, le calcul se fait sur une estimation de la masse salariale 2021.

Point de vigilance : pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, l’acompte ne concerne que la taxe d’apprentissage, les versements relatifs à la formation professionnelle se faisant tout au long de l’année via la DSN.


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congé paternité accueil enfant congé de naissance

Évolution du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Les dispositions relatives aux congés de paternité, de naissance et d’adoption ont évolué depuis le 1er juillet 2021.

Le congé paternité : de 11 à 25 jours

Concrètement, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passé de 11 à 25 jours calendaires. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le code du travail, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d’un droit de 28 jours (au lieu de 14).

Désormais, le congé de paternité comporte une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif).

Le solde du congé de paternité pourra être pris à la suite ou plus tard, le cas échéant en le fractionnant.

En pratique, depuis le 1er juillet, l’employeur a donc l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée minimale de 7 jours (voire plus selon les conventions collectives), même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance !

Le congé de naissance commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

Congé paternité : conditions d’ouverture du droit au IJSS

Notons enfin que l’interdiction d’emploi correspondant aux 4 jours obligatoires ne s’applique pas pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture du droit au IJSS de paternité (à savoir, dans le cas général, justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de début du congé et  avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début du congé).

À l’inverse, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours deviendra une condition de l’indemnisation sécurité sociale du congé de paternité.

Attention, ces nouvelles règles s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

nouveau congé de paternité et de naissance de l'enfant

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modalité prime pepa pouvoir achat 2021

Les modalités de la prime PEPA 2021

La Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal Officiel du 20 juillet.

Son article 4 prévoit une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). 

Nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA

Rappelons en premier lieu que la prime est facultative. Les employeurs qui choisiront de la mettre en place devront obligatoirement procéder :

  • soit par décision unilatérale ;
  • soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

L’employeur choisit le support juridique : il n’y a pas de priorité de l’accord sur la décision unilatérale.

Rappelons que ce « support » est une condition sine qua non de l’exonération de cotisations sociales d’impôt sur le revenu.

Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale (voir ci-dessous).

Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.

Notons enfin que la fenêtre de versement de la PEPA s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

Exonération de cotisations et d’impôt à hauteur de 1 000 € ou 2 000 €

Les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA.

Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

Dans le cas général, ces exonérations s’appliqueront dans la limite de 1 000 € : si le montant est supérieur, la fraction excédentaire serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

Exonération jusqu’à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés

La limite d’exonération est portée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces employeurs et leurs salariés ont d’office accès à la limite d’exonération majorée sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.

Néanmoins, la loi ne précise pas les conditions de d’appréciation de cet effectif, ce qui soulève un certain nombre de questions (date d’appréciation de l’effectif, modalités de décompte des salariés, application ou non des règles d’effectif « sécurité sociale », impact des franchissements de seuil). Des précisions de l’administration seront les bienvenues.

Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord d’intéressement

La limite d’exonération est de 2 000 € pour les employeurs qui soit :

  • Mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;
  • Soit auront conclu, avant cette même date (versement de la prime), un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.

Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord ou négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne

C’est la grande innovation de la nouvelle PEPA : la loi ouvre l’exonération jusqu’à 2 000 € aux employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2ème ligne ».

Cette limite d’exonération est ainsi portée à 2 000 € dans 3 cas :

  • L’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne » ;
    • Précisions / cet accord qui doit répondre aux caractéristiques suivantes :
      • L’accord identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ;
      • L’accord vise à valoriser les métiers des salariés identifiés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications (notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les sexes), nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelles.
  • L’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche dit « de méthode », prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne » ;
  • Cet accord « de méthode » procède également à l’identification des salariés (mêmes critères que l’accord de valorisation ci-dessus). Mais au lieu de fixer directement des mesures de valorisation, il prévoit l’engagement par les parties signataires à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers sur au moins 2 des 5 thèmes listés ci-dessus. L’accord devra fixer le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature de l’accord. Si l’employeur respecte ces conditions, la limite d’exonération de 2 000 € concernerait, en tout état de cause, tous les salariés, et pas seulement les travailleurs de la 2ème ligne.
  • L’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne », ou appartient à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations (dans cette dernière hypothèse, les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche seraient tenues d’informer par tout moyen les entreprises de la branche de l’engagement de ces négociations).

Exonération jusqu’à 2 000 € pour certaines associations et fondations

Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI art. 200, art. 1° a et b ; CGI art. 238 bis, 1°, a et b), la limite d’exonération de 2 000 € est d’office applicable

Aucune condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne n’est requise.


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aide_apprentissage_contrat_professionnalisation

Prolongation des aides à l’embauche des apprentis et contrats “pro”

Une aide pour favoriser l’apprentissage

Une aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a été mise en place pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021. La crise sanitaire perdurant, l’aide a été étendue aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 (décret 2021-363 du 31 mars 2021, JO 1er avril).

Montant des aides

Cette aide exceptionnelle versée aux employeurs est égale, pour la première année du contrat, à :

  • 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (montant applicable à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire).

En pratique, pour bénéficier de l’aide, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences (OPCO), qui le dépose auprès de l’administration. Le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de service et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.

Attention ! en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. De même, l’aide n’est pas due en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, pour chaque mois considéré (ex. : placement du salarié en activité partielle).

Contrats d’apprentissage concernés

L’aide exceptionnelle est attribuée à tous les employeurs, pour la conclusion de contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au maximum au bac + 5 (ex. : master 2).

Notons que pour les employeurs de moins de 250 salariés, les contrats conclus de mars à décembre 2021 doivent viser un niveau minimal de qualification de bac + 2.

Pour les niveaux inférieurs (soit de CAP à bac), l’aide exceptionnelle est accordée via le circuit de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun.

Contrats de professionnalisation concernés

L’aide est versée pour :

  • Les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau bac + 5 (ex. : master 2) ;
  • Les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1, 3°) ;
  • Et les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).

Rappelons que le salarié en contrat de professionnalisation doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.


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examen_conformite_fiscale

Pourquoi réaliser un examen de conformité fiscale ?

Considéré comme un acte de civisme fiscal, l’examen de conformité fiscale est un véritable outil de sécurité, gage de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale.

Réalisé par un acteur indépendant comme l’Expert-Comptable ou le Commissaire aux Comptes, l’examen de conformité fiscale vous permet de renforcer votre sécurité juridique et fiscale, d’évoluer plus sereinement et d’accroître votre fiabilité auprès de vos relations commerciales (clients, fournisseurs, banques, …).

L’examen de conformité fiscale, pour quoi ?

Cet audit fiscal est accessible à toutes les entreprises quel que soit leur taille et leur secteur d’activité :

  • Personnes physiques ou morales
  • Activité BIC, BNC et BA
  • Forme individuelle ou de société
  • De tout montant de chiffre d’affaires
  • De n’importe quel régime fiscal

Comment se déroule un examen de conformité fiscale ?

Durant l’examen de conformité fiscale, l’auditeur externe (l’Expert-Comptable ou le Commissaire aux Comptes) va étudier la comptabilité de l’entreprise sur les 10 points d’audit suivants :

  1. La conformité du FEC*
  2. La qualité comptable du FEC* au regard des principes comptables
  3. La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur (système de caisse ou logiciel comptable)
  4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

*FEC : le Fichier des Écritures Comptables est un fichier normé et informatisé qui comprend l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice. C’est le seul fichier accepté par l’administration fiscale en cas de contrôle.

A la fin de la mission, l’expert-comptable réalise un compte rendu de mission (CRM) qui est télétransmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour le compte de votre entreprise dans les 6 mois de la production de la liasse fiscale.

L’Expert-Comptable, tiers de confiance pour réaliser l’examen de conformité fiscale

Le recours à un expert-comptable ou commissaire pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale garantit :

  • Le respect des règles de secret professionnel régissant sa profession
  • La confidentialité et la sécurité des informations fournies
  • Un accompagnement dans votre mise en conformité. En cas d’anomalies relevées, votre Expert-Comptable vous aide à rectifier les dysfonctionnements.

Pourquoi réaliser un examen de conformité fiscale ?

Les bénéfices sont nombreux pour votre entreprise.

L’ECF vous permet de valoriser votre fiabilité comptable et la valeur de votre entreprise, donner confiance à vos partenaires et à vos relations commerciales et prévenir et corriger les erreurs fiscales avant un contrôle fiscal.

Pour l’administration fiscale, la réalisation d’un ECF prouve votre bonne foi et est considéré comme un acte de civisme fiscale.

Si vous réalisez un ECF, vous bénéficierez d’une moindre fréquence des contrôle fiscaux (la DGFIP prend en compte l’existence d’un ECF dans la programmation des contrôles fiscaux) et l’administration ne pourra exiger le paiement de pénalités, ni d’intérêts de retard en cas de contrôle fiscale sur un point d’audit validé par votre Expert-Comptable ou Commissaire aux Comptes.


Orial vous accompagne

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La location meublée pour limiter son imposition

La location meublée pour limiter son imposition

L’immobilier, un contexte fiscal favorable en France

La crise du Covid-19 à repensé le marché de l’immobilier avec de nouvelles tendances : des nouveaux critères d’espace et de verdure, l’attractivité des villes moyennes, les nouvelles conditions d’octroi des prêts, l’attractivité des taux d’intérêt, la nouvelle politique de logement, …

L’appétence des Français pour le marché de l’immobilier est toujours présente. Le besoin de se loger demeure intact et l’investissement dans la pierre est une valeur sure, plus sécurisante. Les taux de rendements locatifs sont aussi très incitatifs par rapport au taux de rendement des placements financiers actuels.

Cependant, les revenus immobiliers subissent une taxation lourde, pouvant dépasser 45% du revenu. Des stratégies d’investissement permettent d’optimiser l’assiette taxable de cette typologie de revenus. C’est le cas de la location meublée.

La location meublée pour limiter l’imposition

La location meublée permet à un bailleur de louer un logement garni d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

La location meublée permet :

  • De créer ou développer un patrimoine immobilier
  • Maitriser la pression fiscale : l’investissement immobilier permet de percevoir des revenus dans un cadre fiscal privilégié grâce aux amortissements ou au régime micro
  • Préparer sa retraite en se constituant un revenu complémentaire régulier, peu ou pas fiscalisé

La location meublée nécessite la mise en place d’un inventaire et est encadrée par un décret définissant une liste précise de ce que doit comprendre le local :

  • une literie comprenant couette ou couverture ;
  • des rideaux ou volets pour les fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • des plaques de cuisson ;
  • un four traditionnel ou four micro-ondes ;
  • un réfrigérateur avec congélateur ou compartiment glace (avec température inférieur ou égale à -6°C) ;
  • de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
  • une table et des sièges ;
  • des étagères de rangement et des luminaires ;
  • du matériel d’entretien (balai, aspirateur, seau, etc.).

La location meublée dispose d’une durée de location réduite à une année au lieu de trois pour un logement vide. La durée de préavis est également réduite de 3 mois à 1 mois.

location meublée pour limiter l'imposition patrimoine immobilier

Loueur meublé professionnel ou loueur meublé non professionnel ?

Deux statuts régissent la location meublée : la location meublée professionnelle (LMP) et la location meublée non professionnelle (LMNP).

Le choix du statut dépend principalement du montant des loyers générés par la location meublée :

  • Statut LMNP : lorsque les revenus sont inférieurs à 23 000€, ou inférieur à 50% de vos revenus
  • Statut LMP : lorsque les revenus dépassent 23 000€ et 50% des revenus du foyer

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Le statut de loueur meublé

Découvrez notre webinaire dédié à la location meublée et à la colocation meublée :

  • Les avantages fiscaux de la location meublée professionnelle et la location meublée non professionnelle
  • Zoom sur la colocation meublée, une nouvelle approche de l’immobilier locatif

Pour visionner le webinar en entier, merci de remplir le formulaire :

    En soumettant ce formulaire, j'accepte les conditions générales d'utilisation des données personnelles et certifie avoir pris connaissance de la politique de confidentialité d'Orial (consulter les mentions légales)


    Grâce à son approche globale et sa vision 360 degrés, votre Expert-Comptable vous accompagne pour optimiser vos revenus immobiliers.


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    prolongation du pret garanti par l'etat PGE aide covid

    Nouvelle prolongation pour le Prêt Garanti par l’Etat

    Le dispositif PGE est reconduit jusqu’à la fin de l’année

     

    Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que le dispositif des prêts garantis par l’État serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

    Retour sur le PGE, ce dispositif majeur qui vient en aide aux TPE-PME

    Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’État à hauteur de 90% pour les TPE-PME via Bpifrance. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Dans ce dernier cas, il s’agit de la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité soit 2019 et 2020, hors cotisations patronales.

    Éligibilité au PGE 

    Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises jusqu’à la fin d’année 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (sauf SCI, établissement de crédit, sociétés de financement, entreprises qui font l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde et redressement judiciaire) . Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.

    Prêt Garanti par l’Etat serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

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    PGE : 1 an après, quelles stratégies adopter ?

    Découvrez le replay de notre webinar animé avec Lyon Place Financière et Tertiaire sur le Prêt Garanti par l’Etat.

    1 mois après le début de la crise sanitaire, les premiers PGE ont été mis en place, alors que les conditions générales n’étaient pas encore définie. Ce dispositif traduit une réelle volonté du gouvernement de soutenir les entreprises dès le début de la crise.

    Au niveau national : 130 milliards d’euros de PGE ont été accordés pour plus de 650 000 entreprises. Les secteurs concernés sont principalement le commerce, l’industrie et la construction.

    Les 2/3 des entreprises ont obtenu un PGE mais 60% ne l’ont pas encore utilisé, préférant la conserver en trésorerie.

    Amortir ou rembourser le PGE, quelle est la bonne stratégie à adopter un an après la mise en place ?


     

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    Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

    [Actualité] – 2.05-2021

    Prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes

    Le gouvernement a mis sur pied une aide financière temporaire au profit des employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de trois mois entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, sous réserve que sa rémunération n’excède pas deux fois le SMIC horaire.

    L’aide s’élève à 1 000 € par trimestre pour un contrat à temps plein et elle est versée pendant au plus un an, soit un maximum de 4 000 € (décret 2020-982 du 5 août 2020, modifié par décret 2021-94 du 30 janvier 2021).

    Le décret n° 2021-363 du 31 mars 2021, a prolongé ce dispositif de deux mois, donc jusqu’au 31 mai 2021.

    Cependant, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021, le champ d’application de l’aide est restreint, puisque le plafond de rémunération du jeune n’est plus de 2 SMIC, mais de 1,6 SMIC.


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    Le Fonds de solidarité pour le mois de mars est disponible jusqu’au 31 mai

    Fonds de solidarité : le dispositif d’aide dédié aux entreprises fragilisées par le covid-19

     

    Le formulaire dédié au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 a été ouvert par l’administration fiscale.  Les chefs d’entreprises éligibles ont jusqu’au 31 mai pour déposer leur demande.

    Plusieurs changements ont été apporté par rapport aux fonds de solidarité du mois de février :

    • Le dispositif est désormais réservé en priorité aux entreprises visées par une fermeture administrative,
    • L’activité doit avoir démarrer au 31 décembre 2020 et non plus au 31 octobre,
    • L’entreprise doit avoir subi une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et une perte du chiffre d’affaires (yc le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20% durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021).

    Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis restent éligibles dès 50% de perte de CA. Les entreprises soumises à une interdiction d’accueil du public en mars, ayant une perte de CA entre 20% et 50%, auront droit à une aide allant jusqu’à 1 500 euros.

    Si la perte de CA est supérieure à 50%, le montant de l’aide du fonds de solidarité sera, soit de 10 000 euros, soit elle représentera 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros.

    Les références de chiffre d’affaires à retenir sont identiques au mois de février.

     

    Fonds de solidarité, et après ?

     

    Dans son entretien accordé à la presse régionale, le président de la République a annoncé comment l’aide du fonds de solidarité allait progressivement diminuer à compter du mois de juin 2021. Les semaines à venir seront cruciales pour le redémarrage des entreprises fragilisées par la crise.

    Le dispositif d’activité partielle sera maintenu à l’identique en mai et en juin.

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    COVID-2 : Évolution des modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement

    Évolution des modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement « Covid-2 »

    Un décret n°2021-430 du 12 avril 2021 élargit les modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement « covid-2 » mises en place pour soutenir les employeurs les plus impactés par la 2ème vague de l’épidémie de covid-19.

    En particulier, il permet l’application du dispositif sur une période d’emploi plus longue pour tous les employeurs concernés.

     

    1. Dispositif « covid 2 » : rappels

     

    La LFSS pour 2021 a mis en place un dispositif d’exonération de cotisations patronales, et d’aide au paiement de cotisations sociales pour soutenir les employeurs les plus impactés par la 2e vague de l’épidémie de covid-19 (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9).

    Ce dispositif a été précisé par un décret du 27 janvier 2021 (décret 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28).

    L’administration a ensuite apporté des éclairages sur sa mise en œuvre dans une instruction du 5 mars 2021, diffusée le 24 mars (instr. DSS DSS/5B/SAFSL 2021-53 du 5 mars 2021).

    Celle-ci prévoyant des modalités d’application du dispositif plus larges que celles fixées par le décret de la fin janvier 2021, elle laissait pressentir la parution d’un décret complémentaire pour en tenir compte

     

    C’est chose faite avec la parution du décret du 12 avril 2021.

     

    2.  Les élargissements prévus par le décret

     

    Mesures d’interdiction du public subies par les employeurs des secteurs « S2 »

    L’exonération « covid-2 » bénéficie, sous conditions :

    • Aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et « S1 bis » (qui dépendent de ces secteurs) ;
    • Et aux employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité (dits « S2 ») mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.

     

    Les mesures d’interdiction d’accueil du public subies par les employeurs de moins de moins de 50 salariés des secteurs « S2 » correspondaient, selon le décret de la fin janvier 2021, à celles prévues par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.

    Elles sont élargies par le décret du mois d’avril 2021 à celles visées par le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 (décret du 12 avril 2021, art. 1, 1°).

     

    Périodes d’emploi concernées

    Pour les employeurs des secteurs « S1 » et « S1 bis », le décret de la fin janvier 2021 prévoyait une application du dispositif « covid-2 » (exonération et aide au paiement des cotisations) pour les périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

    Cette période d’emploi est officiellement prolongée jusqu’au 28 février 2021 (décret du12 avril 2021, art. 1, 2°).

    Pour les employeurs des secteurs « S2 », la période d’emploi concernée était limitée la période d’octobre 2020. L’instruction du 5 mars 2021 laissait entrevoir qu’elle pourrait être prolongée, en visant des périodes d’emploi « ultérieures » dès lors que des employeurs ont subi des « mesures d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité ».

    Le décret du 12 avril 2021 prend en compte cette situation et, comme pour les employeurs des secteurs « S1 » et « S1 bis », il permet l’application du dispositif « covid-2 » aux périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (décret du 12 avril 2021, art. 1, 2° « a »).

    Dans tous les cas (employeurs des secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 »), lorsque l’interdiction d’accueil du public est prolongée, le dispositif « covid-2 » s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (décret du 12 avril 2021, art. 1, 2° « c »).

     

    2.3. Plafonnement du montant des dispositifs

     

    Pour mémoire, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement « covid 1 » (mis en place pour la première vague de l’épidémie) et « covid 2 » s’inscrivent dans le cadre du régime temporaire pour le soutien aux entreprises, autorisé par la Commission européenne.

    Ainsi, le montant total des aides d’État perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne peut pas excéder un certain plafond.

    Le décret du 12 avril 2021 intègre les nouveaux plafonds des aides décidés par la Commission européenne (décret, art. 2). Ces plafonds s’élèvent ainsi à :

    • 1 800 000 € par entreprise (contre 800 000 €),
    • 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture (contre 120 000 €),
    • Et 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire (contre 100 000 €).

    Rappelons que ces plafonds ne concernent pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment les prêts garantis par l’État et l’activité partielle).

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    aides covid 19 frais fixes charges

    Fonds de solidarité : une aide complémentaire au titre des coûts fixes

    Une aide pour compenser les charges fixes des entreprises

    Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

    Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

     

    Quelles sont les entreprises éligibles ?

    • Entreprises ayant bénéficié du Fonds de Solidarité en janvier et/ou en février 2021
    • Perte d’au moins 50 % de CA sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019)
    • Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité)
    • Ayant un EBE négatif sur la période cumulée janvier février 2021

     

    Quel est le montant de l’aide ?

    L’aide prend la forme d’une subvention dont le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

    Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE).

    Date limite de dépôt de la demande :

    Si l’entreprise est éligible au FSE au titre du mois de février 2021, elle dépose sa demande d’aide complémentaire au titre de la période de janvier/février 2021 dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

    Si l’entreprise n’est pas éligible au FSE en février 2021 mais en a bénéficié en janvier 2021, l’entreprise a un mois après la publication du décret pour déposer sa demande, soit jusqu’au 25 avril 2021.

     

    Quelles sont les conditions à respecter ?

    SOIT :

    Pour janvier et février 2021, un CA mensuel de référence :

    • Supérieur à 1M€
    • OU un CA annuel 2019 > 12M€
    • OU faire partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 > 12M€

    ET

    • Être interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire sur la période janvier-février.
    • OU exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 20 000m², qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire sur la période de janvier–février
    • OU exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 1 ;
    • OU exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret sur le FSE

    SOIT :

    Exercer une activité mentionnée à l’annexe 1 du décret n°2021-310 du décret du 24 mars 2021, soit :

    • Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
    • Hôtel et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020
    • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
    • Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique.
    • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
    • Gestion des jardins botaniques et zoologiques
    • Établissements de thermalisme
    • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

     

    Comment bénéficier de l’aide ?

    À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de votre expert-comptable sera exigée.

    Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.

    Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.

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    fonds de solidarité février 2021

    Fonds de Solidarité février 2021

    Fonds de Solidarité février 2021 : un nouveau décret est publié !

    Demande de Fonds de Solidarité à faire avant le 30 avril 2021

    Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale, les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées.

     

    1. Élément de comparaison du chiffre d’affaires

    La perte de chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le chiffre d’affaires de référence défini comme :

    • le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois

     

    2. Perte d’au moins 20% du chiffre d’affaires

    La perte de chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le chiffre d’affaires de référence défini comme :

    • le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois

     

    3. De nouvelles activités “S1 bis”

    Les commerces des centres commerciaux qui ont été visés par une interdiction d’accueil du public bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, à condition d’avoir comme activité principale le commerce de détail et au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public.

    Enfin, le décret ajoute à l’annexe 2 les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

    Fonds de solidarité février 2021 covid19
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    condition crédit impot abandon loyer entreprises impactées par la crise du covid19

    Crédit d’impôt pour abandon de loyer au profit des entreprises impactées par la crise

    Les conditions du crédit d’impôt en faveur des bailleurs réalisant un abandon de loyer pour les entreprises impactées par la crise

     

    Crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés destinés au bailleurs personnes physiques ou morales qui renoncent ou abandonnent des loyers aux entreprises affectées par la crise au titre du mois de novembre 2020.

     

    Quelles sont les conditions ?

    L’abandon doit porter sur le loyer hors taxes (et accessoires) échu au titre du mois de novembre 2020.

    Il doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021.

    Le local doit être situé en France, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exerce son activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire.

    L’entreprise locataire doit employer moins de 5000 salariés (au niveau du groupe), n’était pas en difficultés au 31 décembre 2019 et n’était pas en liquidation au 1er mars 2020.

    Le crédit d’impôt n’est pas applicable dans les situations où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou un membre du foyer fiscal.

     

    Quels avantages fiscaux pour le bailleur ?

    Le crédit d’impôt restituable est égal à 50% des abandons de loyers.

    Pour les entreprises locataires dont l’effectif est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du loyer.

    Le bailleur va pouvoir utiliser cet avantage fiscal pour son impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle il consent l’abandon.

    Si le bailleur est une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ex : SCI à IS), le crédit d’impôt se calcule de la même manière. Il se déduit de l’impôt sur les sociétés de l’exercice comptable au cours duquel l’abandon est consenti.

    Comme il s’agit d’un crédit d’impôt, si son montant dépasse le montant de l’impôt dû par le bailleur, l’excédent est remboursé.

    Conseil

    Même si la Loi de Finances 2021 ne précise pas la nécessité de constater l’abandon de loyer par écrit, nous vous conseillons d’établir un document écrit et daté.

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    Le crédit-bail immobilier – une solution pour moins impacter la trésorerie des entreprises lors d’un achat immobilier

    Le crédit-bail immobilier pour acheter un bien immobilier sans trop impacter la trésorerie

     

    Le crédit-bail immobilier est à la mise en location par un crédit-bailleur (propriétaire), pendant une certaine période, d’un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d’un crédit-preneur (locataire), qui pourra l’acquérir ou non, à la fin du bail.

    Le plus souvent à la demande du crédit-preneur, le crédit-bailleur va acquérir un bien immobilier à usage commercial ou professionnel. Dans un second temps, le propriétaire va mettre en place le contrat de crédit-bail, pour une période déterminée, à l’issue de laquelle le preneur aura la faculté d’acquérir le bien. Le crédit-bail immobilier est donc un contrat de location à durée déterminée d’un bien immobilier, assorti d’une promesse de vente, qui permet à l’entreprise locataire, à l’échéance du contrat, de lever ou non une option lui permettant d’acquérir le bien.

    La trésorerie de l’entreprise sera donc moins impactée qu’à l’occasion d’un achat de bien immobilier. Le crédit-bail est à cet égard un procédé de financement.

     

    Les avantages du crédit-bail immobilier

    Pour le crédit-bailleur :

    Le crédit-bailleur se considère comme un intervenant financier. Tous les risques et charges sont transférés au crédit-preneur, qui assume les obligations qui incombent au propriétaire du bien.

    Le crédit-bailleur amortit et rentabilise un investissement immobilier pendant la période de location du bien et perçoit un loyer ou une redevance. A l’issue du contrat, le preneur lui versera la valeur résiduelle du bien (=valeur du bien à l’expiration de sa durée d’utilisation ou de location).

    Pour le crédit-preneur :

    Le crédit-preneur utilise les locaux, en versant un loyer au bailleur, pendant la période définie de location. Puis en cas de levée d’option, il pourra acquérir le bien minoré des loyers déjà versés, en contrepartie d’une somme d’une valeur faible.

     

    Le lease-back

    Le crédit-bail immobilier constitue également un moyen de refinancer un bien dont on est propriétaire : le lease-back.

    Le bien, vendu par son propriétaire à l’organisme de crédit-bail, est immédiatement repris en location auprès du-crédit-bailleur.

     

    La fiscalité attachée à l’opération du crédit-bail immobilier

    L’opération de crédit-bail immobilier est soumise à un régime fiscal particulier selon la nature, la situation du bien et la qualité des parties. Au même titre que les autres situations locatives, durant la période de location, le crédit-preneur verse des loyers au bailleur. Les loyers perçus constituent des produits imposables.

    Quant aux loyers versés par le locataire, ce sont, pour sa comptabilité, des charges déductibles de son résultat fiscal. Certaines limites à la déduction sont posées sur les dernières périodes de location (quote-part terrain).

    En cas de lease-back, la plus-value immobilière réalisée par l’entreprise est en principe imposée en intégralité au titre de l’exercice de cession de l’actif, même si elle en retrouve immédiatement la jouissance.

    Cependant, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022, le montant de la plus-value de cession peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans.

    L’acquisition de l’immeuble par l’entreprise ou la résiliation du crédit-bail entrainera l’imposition immédiate du montant de la plus-value restant à réintégrer.

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    La Loi de Finances 2021 limite les conséquences fiscales de la réévaluation libre

    La réévaluation libre pour renforcer ses fonds propres

    Qu’est-ce que la réévaluation libre ?

    Pour les entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité commerciale, la réévaluation libre des éléments d’actifs est un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses fonds propres.

    En principe, les actifs sont inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique, c’est-à-dire pour leur valeur au moment de l’acquisition du bien.

    Il est cependant possible que la valeur des biens inscrits au bilan se soit appréciée dans le temps, ce qui conduit à un décalage entre la valeur réelle des biens et leur valeur nette de comptabilisation.

    Cette opération permet ainsi d’actualiser (en pratique à la hausse) les actifs inscrits au bilan et reconstitue ses capitaux propres.

    Une telle opération est réglementée et emporte des conséquences fiscales importantes.

    La Loi de Finances pour 2021 permet aux entreprises de neutraliser temporairement les conséquences fiscales d’une première réévaluation libre réalisée au cours d’exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

     

    Les actifs visés par la réévaluation libre

    La réalisation d’une réévaluation libre ne peut porter que sur les immobilisations corporelles (matériel, agencement, …) et financières (titres de sociétés, …). En sont donc exclus les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, marques …), les stocks et les valeurs mobilières de placement.

    Un soin particulier devra être apporté à la valorisation des actifs ainsi qu’à la documentation servant de base à la justification des écarts de réévaluation.

    Les conséquences de la réévaluation libre

    Comptablement, la réévaluation libre n’affecte pas le résultat : elle est comptabilisée directement dans les capitaux propres.

    Fiscalement, l’écart de réévaluation est immédiatement taxable. Cependant, le régime de la Loi de Finances 2021 introduit un régime optionnel de neutralisation temporaire des conséquences fiscales de la première réévaluation libre des actifs corporels et financiers. L’écart de réévaluation, sur option, ne fait donc pas l’objet d’une imposition immédiate pour les réévaluations réalisées au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

    Les modalités d’application du dispositif au titre des exercices suivant la réalisation de la réévaluation libre reposent sur une distinction suivant la nature amortissable ou non amortissable des immobilisations, et sont proches des règles prévues dans le cadre du régime en faveur des fusions.

    S’agissant des immobilisations non amortissables, un mécanisme de sursis d’imposition est prévu : les entreprises qui optent pour l’application de ce dispositif s’engagent à calculer la plus ou moins-value réalisée lors de leur cession ultérieure d’après leur valeur non réévaluée.

    Pour les immobilisations amortissables, l’écart de la réévaluation est rapporté de façon échelonnée au résultat imposable des exercices ultérieures :

    • Au plus sur 15 ans pour les constructions (ainsi que pour les agencements et aménagements de terrains et les plantations, s’ils sont amortissables au moins sur cette durée)
    • Au plus sur 5 ans pour les autres immobilisations amortissables

    La cession d’une immobilisation réévaluée entraîne l’imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation non encore intégrée.

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    Aide congés payés : prolongation jusqu’au 7 mars 2021

    Prolongation de l’aide congés payés

     

    L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée par un décret n°2021-44 du 20 janvier 2021.
    Cette aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février–7 mars ».

     

    1.Rappels sur le dispositif

    Une aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été instaurée au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire (décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31).
    L’aide concerne les entreprises qui, du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
    • N’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
    • Ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
    Accordée au titre d’un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés, l’aide correspond à 70 % de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien du salaire) ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un taux maximum de 32,29 €/h).
    Rappelons que les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés sont exclus du dispositif.
    Sauf exceptions (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC), le montant horaire minimal de l’aide est de 8,11 €.

    Concrètement, l’employeur verse aux salariés leur indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, celle-ci étant soumise à cotisations et contributions comme n’importe quel élément de salaire. L’employeur sollicite ensuite l’aide via le circuit de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

     

    2.Prorogation de la période de prise des congés payés

    Le décret d’origine, publié au JO du 31 décembre 2020, prévoyait que les jours de congés payés devaient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 : limitant de fait considérablement les bénéficiaires de la mesure, compte tenu des délais et procédures à respecter pour fixer les dates de congés payés des salariés !

     

    Le décret du 20 janvier 2021 pallie ce problème, en prolongeant la période de prise de congés payés en deux temps.

     

    Période 1 : 1er janvier – 31 janvier 2021
    Les 10 jours de congés payés éligibles à l’aide pourront ainsi être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier).

     

    Période 2 : 1er février – 7 mars 2021
    L’aide pourra également être octroyée pour les congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais avec une condition supplémentaire : l’aide sera réservée aux employeurs ayant placé « un ou plusieurs salariés » en position d’activité partielle durant cette période.
    Il suffira donc d’avoir placé 1 seul salarié en activité partielle entre le 1er février et le 7 mars 2021 pour bénéficier de l’aide.

     

    Il est désormais clairement indiqué que l’aide ne sera octroyée pour des congés payés pris sur la période du 1er février au 7 mars 2021 que si les conditions de fond du dispositif sont remplies (ex. : interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020). Il ne suffira pas d’avoir eu un salarié en activité partielle sur cette période.

     

    Point de vigilance
    Un employeur ne pourra bénéficier de l’aide que pour un maximum de 10 jours de congés payés (et pas deux fois 10 jours).

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    Aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et « emplois francs + »

    Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et les “emplois francs +” pour les embauches réalisées jusqu’au 31 mars 2021.

     

    Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche et un dispositif dit « emploi franc + ». Le décret prolongeant ces deux aides exceptionnelles a été publié au JO du 31 janvier 2021.

    Il donne aux employeurs deux mois de plus, soit jusqu’au 31 mars 2021, pour conclure des contrats ouvrant droits à l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et à l’aide attachée au dispositif dit « emploi franc + ».

     

    Deux aides exceptionnelles (Rappel)

     

    1. L’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

    Le premier dispositif consiste en une aide aux employeurs qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC (décret 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6).

    Cette aide est donc désormais ouverte pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 (au lieu du 31 janvier).

    Pour mémoire, l’aide, versée par l’ASP, est d’au plus 4 000 € pour un salarié à temps sur la première année du contrat (à proratiser en cas de temps partiel, ou de contrat inférieur à un an).

     

    2. Les “emplois francs +”

    Les « emplois francs » permettent d’embaucher en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, avec un soutien financier, des demandeurs d’emploi ou des jeunes suivies par une mission locale, résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (décret 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO 28). En octobre 2020, le gouvernement a adapté ce dispositif, afin qu’il conserve son attractivité pour la tranche d’âge des moins de 26 ans en  augmentant temporairement le montant de l’aide majorée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans (dispositif dit « emploi franc + ») (décret 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22).

    Cette aide est désormais ouverte pour les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021 (au lieu du 31 janvier).

    Pour mémoire, l’« emploi franc + » permet aux employeurs de bénéficier, en base temps plein, d’une aide de :

    • 7 000 € la 1ère année, puis 5 000 € les 2 années suivantes, pour un recrutement en CDI (soit 17 000 € maximum au lieu de contre 15 000 € dans le cadre de l’emploi franc « classique ») ;
    • 5 500 € la 1ère année, puis 2 500 € l’année suivante, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (soit 8 000 € maximum contre 5 000 € pour un emploi franc « classique »).
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    Le Prêt Garanti par l’Etat évolue !

    Évolution du Prêt Garanti par l’Etat

    Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

    Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

     

    Rappel sur le Prêt Garanti par l’État

    Le principe du PGE:

    Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

    Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année.

    2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

    Les banques s’engagent à proposer de façon personnalisée les modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins.

    Ainsi, il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

    S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

    • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
    • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

    La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage est fixé à :

    • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards €,
    • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,
    • 70 % pour les autres entreprises.

    Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

    Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’État pour leurs crédits bancaires.

    Une grande entreprise demandant un prêt garanti par l’État s’engage également à :

    • Ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger
    • Ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

    Cet engagement est applicable depuis le 27 mars.

    Comment bénéficier d’un prêt de trésorerie garanti par l’État ?

     

    Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € en France :

    • Etape 1 : L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
    • Etape 2 : Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
    • Etape 3 : L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
    • Etape 4 : Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

     

    Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards € en France :

    • Etape 1 : L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.
    • Etape 2 :L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.Etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
    • Etape 3 : Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.
    • Etape 4 : La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances.
    • Etape 5 : Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

     

    Les prêts garantis par l’État octroyés par l’intermédiaire d’une plateforme crowdfunding/financement participatif sont régis, pour l’essentiel, par les mêmes règles que dans le cas d’un prêt garanti par l’État souscrit auprès d’une banque.

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    La facturation électronique se généralise entre entreprises dès 2023 !

    La facturation électronique se généralise interentreprises dès 2023

     

    Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique s’impose, pour les émetteurs, aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement en cas de commande publique.

    Le portail « Chorus Pro » permet d’assurer le dépôt et le suivi des factures à destination des administrations publiques.

    Accueil déconnecté Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr)

     

     

    Généralisation de la facturation électronique interentreprises dès 2023

    La Loi « Macron » avait prévu une obligation d’accepter les factures émises sous un format dématérialisé.

    La loi de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures nécessaires permettant :

    • la généralisation du recours à la facture électronique : e-invoicing,
    • la transmission dématérialisée obligatoire de certaines données à l’administration fiscale :
      e-reporting.

    Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport de la Direction Générale des Finances publiques, « La TVA à l’ère du digital en France», publié en octobre 2020, qui propose notamment des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans le contexte d’une économie numérisée et digitale.

    Les objectifs principaux du Gouvernement sont :

    • Renforcer la compétitivité des entreprises,
    • Lutter contre la fraude fiscale,
    • Permettre la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises,
    • Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

     

    Agenda provisoire

    Pouvoir recevoir des factures électroniques : obligatoire à partir de 2023 pour toutes les entreprises

    Pouvoir émettre des factures électroniques et transmettre de façon dématérialisée certaines données à l’administration : de façon progressive.

    • 2023 : Grandes entreprises,
    • 2024 : ETI,
    • 2025 : TPE/PME.

     

     

    Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

    La définition de la facture électronique est posée par plusieurs cadres : européen, réglementaires.

    Au sens fiscal, la facture électronique ou le flux de factures doivent être créés, transmis reçus et archivés sous forme électronique.

    Ainsi une facture conçue initialement en support papier, numérisée et envoyée par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique.

    Il en est de même d’une facture créée sous format électronique envoyée sous format papier.

    La facture doit être émise et reçue sous format électronique pour être qualifiée de facture électronique (BOI-TVA-DECLA-30-20-30).

    La transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire : document formel ou accord tacite notamment par l’acquittement de la facture reçue.

    L’utilisation de la facture électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.

    Ces trois principes peuvent être garantis :

    • Au moyen d’une signature électronique avancée fondée sur un certificat électronique qualifié,
    • Sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque pour l’échange de données informatisées, répondant aux normes prévues par le Code Général des Impôts,
    • Par la mise en place d’un ou plusieurs contrôles documentés et permanents établissant une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison des biens ou des prestations de services qui en sont le fondement.

     

    La piste d’audit fiable

    La piste d’audit doit permettre :

    • de reconstituer dans un ordre chronologique tout le processus de facturation, depuis l’origine jusqu’au document facture en le documentant (bons de commande, bons de livraison, extraits de comptes …),
    • de garantir le lien entre la facture et la livraison de biens ou de services
    • et de justifier toute opération par une pièce d’origine d’où l’on remonte de façon ininterrompues à la facture et réciproquement.

    La piste d’audit est jugée fiable par l’administration fiscale quand cette dernière peut établir le lien entre les pièces justificatives et entre celles-ci et les opérations réalisées.

     

    Chorus Pro : le système centralisé de factures

    Profitant du succès de la mise en place du système de facturation électronique public, Chorus Pro, le gouvernement songe à répliquer ce modèle en l’étendant au secteur privé.

    Pour y parvenir, la DGFiP, conjointement à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (L’AIFE), évalue la possibilité d’utiliser le portail Chorus Pro pour la déclaration de factures interentreprises. Dans cette optique, Chorus Pro se convertirait en un point central d’échange de factures.

    Pour analyser la viabilité de ce schéma, un projet pilote avec 50 entreprises a débuté en janvier dernier. Durant cette expérimentation, le retour d’expérience des utilisateurs sera analysé afin d’adapter la plateforme aux attentes des parties prenantes. Les résultats de ce projet expérimental contribueront à la proposition qui sera formulée au Parlement en septembre prochain.

     

    Les mentions obligatoires sur vos factures

    Qu’elles soient papier ou électroniques, vos factures doivent comporter de manière obligatoire plusieurs mentions.

    Le non-respect de ce formalisme peut entraîner de lourdes sanctions allant jusqu’à 375 000 €.

    En lien ci-dessous un rappel de ces mentions dont il convient de vous assurer qu’elles sont présentes, notamment à la suite d’un changement d’outil de facturation.

    www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

    Découvrez nos solutions de facturation en ligne

    Accessible depuis le portail Orial Connect, notre catalogue de services en ligne vous propose plusieurs outils pour élaborer vos factures au format numérique et conformes à la réglementation.

    Contactez votre interlocuteur dédié pour plus de renseignements

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    Index de l’égalité professionnelle

    Index de l’égalité professionnelle : obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés dès le 1er mars 2021

     

    Issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la mesure des écarts de rémunération (« index ») entre les femmes et les hommes a donné lieu à un décret d’application complété par une instruction de la DGT détaillant la méthode de calcul (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 104 ; décret 2019-15 du 8 janvier 2019 ; instr. DGT 2019-3 du 25 janvier 2019).

    Depuis le 1er mars 2019, les entreprises de 1 000 salariés et plus doivent publier le bilan des écarts de salaires entre les femmes et les hommes sur 12 mois, avec obligation de réduire les écarts les plus significatifs dans un délai maximal de 3 ans, sous peine de pénalités.

    Est venu par la suite le tour des entreprises de plus 250 à moins de 1 000 salariés (1er septembre 2019) puis, depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises de 50 salariés et plus qui devront publier, avant chaque 1er mars N+1 (donc en pratique dès le 1er mars 2021 pour ces dernières), cet index des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, toujours avec obligation de les réduire dans les 3 ans.

    Orial vous rappelle donc que pour la première fois, toutes les entreprises de 50 salariés (et moins de 250 salariés) devront le calculer et le rendre public, avant le 1er mars 2021.  

     

     

    Comment est-il composé ?

    L’Index est noté sur 100 points : chaque entreprise doit atteindre la note minimale de 75 points.

    Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés (5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés) :

    1. L’écart de rémunération : comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle (CSP) ou autre classification des postes : de 0 à 40 points ;
    2. L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : de 0 à 35 points pour les entreprises de 50 à 249 salariés (0 à 20 points pour celles de plus de 250 salariés) ;
    3. Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité : 0 ou 15 points ;
    4. La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 à 10 points.
    5. L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus) : de 0 à 15 points.

     

    Comment le calculer ?

    Le site internet index-egapro.travail.gouv.fr permet de calculer automatiquement et rapidement les indicateurs et l’Index de l’entreprise et de les transmettre à l’inspection du travail. La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise.

     

     

    Comment le rendre public ?

    Vous devez, chaque année avant le 1er mars :

    • Publier votre Index sur votre site internet, ou à défaut de site, en informer tous vos salariés ;
    • Communiquer à votre Comité social et économique (CSE) et intégrer à votre base de données économiques et sociales (BDES) l’Index global et le détail de chaque indicateur par CSP ou coefficient de classification ;
    • Transmettre à l’inspection du travail l’Index global et le résultat de chaque indicateur en précisant la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par CSP, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives envisagées et les raisons pour lesquelles certains indicateurs n’ont pas pu être calculés.

     

     

    Que faire si le score est inférieur à 75 points ?

    Si l’Index de l’entreprise est inférieur à 75 points sur 100, celle-ci devra mettre en œuvre des mesures de correction qui lui permettront d’atteindre au moins 75 points dans un délai de trois ans.

    Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par décision unilatérale de l‘employeur et après consultation du CSE.

    En cas de non-publication de son Index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

     

    Rappel

    L’Index ne remplace pas l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles dont l’Index est supérieur à 75 points, doivent être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle.

    Pour cela, elles doivent :

    • Établir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes ;
    • Élaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés ;
    • Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle avec les délégués syndicaux. À défaut d’accord, l’employeur met en place un plan d’action.

     

    Pénalités

    • Les entreprises qui n’auraient pas publié leur Index de l’égalité, ou pris des mesures correctives en cas d’Index inférieur à 75 points, ou négocié un accord, ou un plan d’action, seront passibles d’une pénalité financière, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale ;
    • Toutes les entreprises de 50 salariés et plus qui n’auraient pas atteint 75 points au bout de trois ans seront passibles d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

     

    Outils

    Le ministère du Travail, pour accompagner les entreprises, a mis en place un dispositif dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition sous deux formats :

    • Un simulateur-calculateur en ligne qui intègre toutes les formules de calcul nécessaires.

    Il permet, après avoir saisi les données concernant les effectifs de l’entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index global (https://index-egapro.travail.gouv.fr )

    Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro

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    Aide pour les entreprises n’ayant pas obtenu un Prêt Garanti par l’Etat

    Entreprises : que faire en cas de refus d’un Prêt Garanti par l’État ?

    En cas de refus de Prêt Garanti par l’État, une aide, sous forme de prêt, peut être accordée à l’entreprise.

    L’aide est accessible aux petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises) et aux entreprises de taille intermédiaire remplissant les critères suivants :

     

    • Ne pas avoir obtenu un Prêt Garanti de l’État ou d’un montant insuffisant pour financer l’entreprise,
    • Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État sans qu’il ne change la décision,
    • Pouvoir démontrer que l’entreprise peut réellement reprendre une activité normale,
    • Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l’entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement.

    D’autres critères peuvent être pris en compte pour que l’entreprise bénéficie de l’aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l’emploi local ou aspect nationalement stratégique de l’activité.

     

    Comment fonctionne l’aide ?

    Pour une demande d’aide inférieur ou égale à 800 000 €, la durée de remboursement du prêt est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Durant le différé, seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à partir à la fin du différé.

    Pour une demande d’aide supérieure à 800 000 €, la durée de remboursement du prêt est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an. C’est un prêt à taux bonifié, c’est-à-dire que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.

    L’aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).

     

    Démarches

    L’entreprise doit adresser une demande d’aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

    Voir les points de contact CODEFI

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    Le Fonds de Solidarité évolue pour décembre 2020

    Le dispositif du Fonds de Solidarité évolue pour le mois de décembre 2020

    A partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaires.

     

    Pour les entreprises fermées administrativement

    S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

    • une aide allant jusqu’à 10 000 €
    • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

    Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

     

    Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1)

    Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

    Elles pourront bénéficier :

    • d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
    • ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

     

    Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

    Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

    Sont concernées toutes les entreprises indirectement touchées par la crise (commerces de gros, blanchisseries, …).

     

    Pour toutes les autres entreprises

    Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

    Remarque : Le CA de référence pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

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    Aide à l’investissement de transformation vers l’industrie du futur

    Cette mesure vise à soutenir la montée en gamme des PME et ETI industrielles par la diffusion du numérique et l’adoption des nouvelles technologies : fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif…

    Sont concernées toutes les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur.

    L’aide prend la forme d’une subvention pour l’acquisition d’un bien qui sera inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l’une des catégories suivantes :

    • Les équipements robotiques et cobotiques,
    • Les équipements de fabrication additive,
    • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
    • Les machines intégrées destinées au calcul intensif,
    • Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique,
    • Les machines de production à commande programmable ou numérique,
    • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
    • Les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

     

    Montant de l’aide

    L’aide est de 40 % du coût de l’investissement (sous réserve du respect de la limite de 200 000 € par le règlement de minimis, ou 800 000 € sous réserve de difficultés de trésorerie avérées), et au moins de 20 % pour une petite entreprise (- 10 salariés) et 10 % pour une moyenne entreprise (-250 salariés).

     

    Démarches pour bénéficier de l’aide :

    Le dispositif est géré par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui reçoit et instruit les demandes de subvention, puis verse les aides.

    Pour déposer votre demande, rendez-vous sur le guichet de l’ASP, ouvert depuis le 27 octobre  jusqu’au 31 décembre 2020.

    Attention, toute demande concernant un équipement commandé avant le dépôt de demande de subvention auprès de l’ASP, rend la demande irrecevable.

    Ce dispositif sera reconduit en 2021 et en 2022. Un décret publié d’ici la fin de l’année en précisera les modalités concrètes, celles-ci pouvant être modifiées en fonction notamment de l’évolution des règles communautaires en matière d’aides d’État dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

     

    Liens utiles et contacts

    Pour toutes demandes de renseignements sur cette aide, vous pouvez écrire un courriel à l’adresse suivante : industriedufutur@asp-public.fr.

    Orial est à votre disposition pour étudier votre demande d’aide et compléter le dossier avec vous.

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