🇫🇷
🇬🇧 | 🇺🇸
🇵🇹
🇮🇹
Catégorie : Non classé
Evolutions en matière de congés payés et maladie
Évolutions en matière de congés payés et maladie
Orial vous informe des évolutions législatives en matière de congés payés et maladie.
Cliquez ci-dessous pour consulter nos différents éléments d’information.
Voeux Orial 2023
Savoir décrypter le rapport du commissaire aux comptes
#RAPPORT #audit
Le rapport du commissaire aux comptes, représentant fidèle de la santé financière de l'entreprise
Le rôle du Commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels de l’entreprise, afin de relever les éventuels dysfonctionnements ou risques de l’entreprise ou à l’inverse de certifier la qualité, la régularité et la sincérité des comptes annuels.
Plusieurs cas peuvent être mentionnés dans le rapport
Acteur indépendant et respectant un protocole strict, le commissaire aux comptes émet un avis objectif sur la situation de l’entreprise, tant au niveau du contrôle interne qu’au niveau des comptes. A la fin de l’audit, le commissaire aux comptes réalise un rapport présenté aux actionnaires lors de l’assemblée générale.
Plusieurs cas peuvent être mentionnés dans le rapport : la certification pure et simple, certification avec observation, la certification avec réserve, l’impossibilité de certifier et le refus de certification.
La certification pure et simple
La certification pure et simple atteste de l’assurance élevée que les comptes annuels sont réguliers et sincères et ne comportent pas d’anomalies. Cette assurance élevée résulte d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. Aussi la qualité de l’audit réalisé est primordiale afin que cette assurance soit le plus élevée possible. Ce type de certification est particulièrement apprécié par les organismes financiers, les clients, les fournisseurs, et toutes les institutions.
La certification avec observation
La certification avec observation permet d’attirer l’attention du lecteur sur des paragraphes de l’annexe précisant des hypothèses ou circonstances particulières.
La certification avec réserve
La certification avec réserve permet au commissaire aux comptes de certifier l’ensemble des comptes annuels tout en attirant l’attention sur un ou deux points de désaccord qui seront décrits et chiffrés. Cette situation de certification avec réserve pourrait être évitée par une meilleure concertation entre le commissaire aux comptes et l’entreprise et notamment par la prise en compte des points d’audit par l’entreprise, en procédant à la correction des comptes annuels.
Cette réserve peut être maintenue l’année suivante ou supprimée en fonction des circonstances matérielles en cause.
L'impossibilité de certifier
L’impossibilité de certifier est utilisée dans de très rares cas. Cette situation est adoptée lorsque le commissaire aux comptes n’a pas été en mesure de recueillir les éléments matériels nécessaires à la certification.
Par exemple, si le stock est très significatif pour l’entreprise et que seule l’assistance à l’inventaire physique permet de s’assurer de la quantité et de la qualité en stock et si le commissaire aux comptes n’a pas assisté à l’inventaire pour des motifs extérieurs (date ou lieu impossible à respecter, nomination postérieure à la réalisation de l’inventaire, …), il pourra utiliser ce type d’opinion.
Également, en cas de multiples procès graves en cours dont personne ne peut évaluer l’issue, le commissaire aux comptes ne sera pas en mesure de certifier les comptes.
Le refus de certifier
Lorsque le commissaire aux comptes détecte au cours de son audit une ou plusieurs anomalies très significatives permettant de penser objectivement que les comptes annuels devraient être corrigés et qu’en conséquence ils ne sont ni réguliers, ni sincères et ne reflètent pas l’état du résultat et du patrimoine de l’entreprise ; il se trouve alors dans la situation de refuser la certification des comptes annuels. Cette situation apparait lorsque le dirigeant veut absolument faire apparaitre un résultat positif et qu’en réalité le résultat devrait être fortement négatif.
Les échanges entre le commissaire aux comptes et l’entreprise auraient dû permettre de faire intégrer les corrections par l’entreprise. Si l’entreprise refuse ces corrections justifiées le commissaire aux comptes devra faire un refus de certifier.
Cette situation n’est pas neutre car elle devra être suivie d’une révélation de faits délictueux auprès du Procureur de la République.
Nous attirons l’attention qu’une bonne coordination entre l’entreprise, l’expert-comptable, le conseil juridique et le commissaire aux comptes permettent d’éviter au maximum les situations délicates afin d’aboutir à une certification pure et simple.
Orial vous accompagne
Les experts comptables, auditeurs et commissaires aux comptes d'Orial vous accompagne dans la vie et l'évolution de votre entreprise.
Prenez contact avec un expert !
☎ 04 78 43 45 55
Pourquoi choisir un commissaire aux comptes certifié ISO 9001 ?
#QUALITé #ISO #certification
Le commissariat aux comptes d'Orial est certifié ISO 9001
Depuis le mois de janvier 2022, Orial est certifié ISO 9001 pour l’ensemble de ses activités. Cette certification est l’aboutissement d’un travail d’équipe, avec une implication forte et collaborative de la Direction et des salariés. Grâce à cette certification, Orial démontre sa volonté d’améliorer continuellement ses pratiques afin de conseiller ses clients dans leur développement.
La CAC, une profession régit par un code de déontologie
La profession de commissaire aux comptes est régie par un code de déontologie prônant des principes fondamentaux et des valeurs fortes : l’intégrité, l’impartialité, l’indépendance, la compétence, la discrétion, le respect des règles professionnelles et l’esprit critique. Chaque commissaire aux comptes s’engage à appliquer ces valeurs quotidiennement auprès de ses clients et des collaborateurs.
Ces valeurs fortes font du commissaire aux comptes un acteur incontournable pour les entreprises, qu’elle soit en phase de croissance ou de maturité. Ces dernières bénéficient ainsi d’une totale sincérité “le Commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes.” Le principe d’indépendance est primordial, il garantit la fiabilité et la qualité de l’audit.
Orial va au-delà de la norme professionnelle
Via la certification ISO 9001, Orial a souhaité aller au-delà de la norme professionnelle des commissaires aux comptes.
La certification ISO 9001 permet de mettre en lumière l’expertise, la haute qualité de service ainsi que l’ambition de satisfaire les clients en se montrant proactif vis-à-vis de leurs attentes.
Les commissaires aux comptes d’Orial adoptent ainsi les principes de la norme ISO 9001 : l’orientation client, le management des risques et l’amélioration continue.
Le process de certification ISO 9001 apporte une dimension client forte à la production. L’objectif de nos équipes est ainsi de satisfaire les clients et d’aller au-delà de leurs attentes. D’ailleurs, une mesure de cette certification est réalisée chaque année pour nos clients en commissariat aux comptes.
La mission du commissaire aux comptes d’Orial ne se limite pas à la rédaction d’un rapport, il accompagne, conseil mais également apporte des pistes pour expliquer la situation de l’entreprise au dirigeant et l’éclaire sur les moyens de prévention. La bonne communication entre le commissaire aux comptes et le dirigeant devient primordiale pour la bonne marche de l’entreprise.
La certification ISO 9001 comprend la rédaction des process internes et un audit annuel sur la bonne mise en place de ces dernières. Cela permet une continuité de l’activité par nos équipes dans les mêmes conditions de travail et avec des méthodes identiques. Ainsi Orial s’engage à vous fournir une prestation de haute qualité, quelque soit les conditions.
La certification ISO 9001 est une démarche volontaire de nos équipes, avec une mise en application quotidienne. Mandater un commissaire aux comptes certifié ISO 9001, c’est allier l’expertise technique et l’orientation stratégique tournée vers votre satisfaction.
Orial vous accompagne
Les experts comptables, auditeurs et commissaires aux comptes d'Orial vous accompagne dans la vie et l'évolution de votre entreprise.
Prenez contact avec un expert !
☎ 04 78 43 45 55
Entrepreneur individuel : les premières précisions sur le nouveau statut
#EI #patrimoine #securité
Un nouveau statut plus sécurisant pour les indépendants
Le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel profitera d’un nouveau statut juridique. Ce projet est la mesure phare du Plan Indépendants 2022 présenté en septembre 2021 par le Président de la République.
La France compte plus de 3,6 millions de travailleurs indépendants qui pratiquent leur métier sous une grande variété de statuts. Qu’ils soient « freelances », « solos » ou « micro-entrepreneurs », le nombre d’indépendants a augmenté de 25 % depuis 2003 en France, soit dix fois plus vite que la population salariée.
Le plan indépendant a pour objectif de créer un environnement juridique, fiscal, social plus simple et plus protecteur.
Un patrimoine séparé par défaut pour une meilleure protection
Avant le 15 mai, il existait deux statuts pour les travailleurs indépendants : l’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce dernier statut avait pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant de son patrimoine professionnel mais était plus complexe à créer. Le nouveau statut unique devrait donc simplifier les démarches et mieux protéger le travailleur indépendant.
Selon ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel sera titulaire de deux patrimoines séparés, l’un à titre professionnel, l’autre à titre personnel, et ce, sans aucune formalité à effectuer.
Ce statut s’applique depuis le 15 mai 2022. Un premier décret du 28 avril 2022 vient d’ouvrir la marche : d’une part, la composition du patrimoine professionnel est définie ; d’autre part, la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les documents commerciaux est complétée.
Travailleur indépendant, la composition du patrimoine professionnel
Le décret du 28 avril 2022 dresse une liste non exhaustive des biens professionnels. Ainsi, sont considérés comme des biens utiles à l’activité professionnelle les biens qui servent à cette activité, notamment :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole ainsi que tous les biens qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- La marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile et les activités de transport ou de livraison ;
- Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Il en est de même pour les titres sociaux détenus par l’entrepreneur individuel dans une société qui est propriétaire de ces immeubles et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel ;
- Les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles et, plus généralement, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité ;
- Enfin, si l’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité, l’ensemble des éléments enregistrés sur les documents comptables, notamment ceux identifiant la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
Les biens ne faisant pas partie de cette liste sont réputés du patrimoine personnel de l’entrepreneur, et sont donc insaisissables par les créanciers. A noter que la protection du patrimoine personnel n’est plus admise en cas de fraude avérée auprès de l’administration fiscale ou de l’urssaf.
Les informations obligatoires sur les documents commerciaux et bancaires
Depuis le 15 mai 2022, tous les actes et documents de l’entrepreneur individuel concernant son activité professionnelle devront mentionner sa dénomination accompagnée des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette mention devra figurer, tout particulièrement, sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés et, le cas échéant, sur le site internet. Il en sera de même pour chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel.
Cette obligation concernera également l’agent commercial ayant opté pour le statut de l’entrepreneur individuel.
À noter
Tout entrepreneur est également tenu de mentionner sur ses documents commerciaux le numéro d’identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où il est immatriculé ainsi que le lieu de son siège social.
Orial vous accompagne
Les experts comptables, auditeurs et commissaires aux comptes d'Orial vous accompagne dans la vie et l'évolution de votre entreprise.
Prenez contact avec un expert !
☎ 04 78 43 45 55
Une aide financière face à l’augmentation du gaz et de l’électricité
#crise #énergie #inflation
13.06.2022
Gaz et électricité, une aide financière pour les entreprises
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022
Une aide va être mise en place pour les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz.
Une aide financière face à la crise énergétique
La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine. Les prix de marché du gaz ont atteint 224,6€/MWh le 7 mars 2022, et les prix de l’électricité 540€/MWh le même jour, avant de refluer, avec un effet particulièrement marqué sur le tissu économique et les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, et, parmi celles-ci, les acteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Pour mémoire, les prix du gaz et de l’électricité s’établissaient en 2021 à respectivement 46€/MWh et 109€/MWh.
Cette aide d’urgence temporaire va être mise en place pour pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Ciblée et plafonnée, l’aide respectera l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.
Les entreprises éligibles à l'aide financière
Sont concernées les entreprises dont :
- les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3% de leur CA en 2021,
- et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).
Le dispositif devrait compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement. Les critères d’éligibilité devront être calculés et vérifiés chaque trimestre par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Le montant de l'aide financière "gaz et électricité"
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
- Une aide égale à 30% des coûts éligibles plafinnée à 2M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021
- Une aide égale à 50% des coûts éligibles pafonnée à 25M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes.
- Une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listé en fin d’article. L’aide est limitée à 80% du montant de ces pertes.
Pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Présenter une demande d'aide
Le dispositif opéré par la DGFiP sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demande d’aide pour la première période éligible : mars-avril-mai.
Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-aout sera ouverte ultérieurement.
Les dépots de demande d’aide seront fait sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
Liste des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale
- Production d’aluminium ;
- Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base ;
- Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain ;
- Fabrication de pâte à papier ;
- Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux ;
- Fabrication de papier et de carton ;
- Sidérurgie ;
- Fabrication de caoutchouc synthétique ;
- Fonderie de fonte ;
- Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
- Fabrication de produits pétroliers raffinés ;
- Production de cuivre ;
- Fabrication de matières plastiques de base ;
- Préparation de fibres textiles et filature ;
- Métallurgie des autres métaux non ferreux ;
- Fabrication de carreaux en céramique ;
- Fabrication de non-tissés, sauf habillement ;
- Fabrication de fibres de verre ;
- Fabrication de produits azotés et d’engrais ;
- Fabrication de placage et de panneaux de bois ;
- Fabrication de verre plat ;
- Fabrication de verre creux ;
- Certains sous-secteurs du secteur des gaz industriels (Hydrogène, Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques) ;
- Certains sous-secteurs dans le secteur de la fabrication d’autres produits chimiques organiques de base (Cyclohexane, Benzène, Toluène, o-Xylène, p-Xylène, M-xylène et isomères du xylène en mélange, Styrène, Éthylbenzène, Cumène, Autres hydrocarbures cycliques, Éthylène glycol (éthanediol), 2,2-oxydiéthanol (diéthylène glycol – digol), Oxiranne (oxyde d’éthylène),, Benzols (benzène), toluols (toluène) et xylols (xylènes), Naphtalène et autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques à l’exclusion du benzène, du toluène et des xylènes) ;
- Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux.
Orial vous accompagne
Les experts comptables, auditeurs et commissaires aux comptes d'Orial vous accompagne dans la vie et l'évolution de votre entreprise.
Prenez contact avec un expert !
☎ 04 78 43 45 55
Le rôle du commissaire aux comptes en cas de difficultés lors de l’assemblée générale
#ag #entreprendre #business #juridique
Présence du commissaire aux comptes lors d'une assemblée générale : attitudes et réactions attendues lors de situations difficiles
Le commissaire aux comptes est un partenaire indépendant, indispensable pour les entreprises.
Ce professionnel prend en charge la certification des comptes, sa présence est nécessaire lors de certains événements cruciaux dans la vie d’une entreprise. Son intervention permettra de conforter la confiance des tiers envers la société certifiée. Dans certains cas, l’assemblée générale ne se passe pas comme prévu, entre mauvaises informations et situation financière critique, le commissaire aux comptes se met au service de la pérennité de l’entreprise et de la sécurité de ses actionnaires.
Le rôle du commissaire aux comptes durant l'assemblée générale
Une société qui a recours aux services de ce professionnel est tenue de convoquer le commissaire aux comptes titulaire lors de l’assemblée générale ordinaire. Durant cette réunion, ce spécialiste informera les dirigeants et les actionnaires de son opinion sur les comptes de l’exercice clos. Le rapport du commissaire aux comptes donne lieu à une certification légale des opérations comptables de l’entreprise. L’opinion du commissaire aux comptes variera selon des rapports normés :
- Certification pure et simple
- Certification avec observation
- Certification avec réserve
- Refus de certifier
Une entité ne respectant pas son obligation de nomination d’un commissaire aux comptes pourra voir ses décisions prises en assemblée générale frappées de nullité.
Téléchargez notre fiche pratique sur l'assemblée générale
Nos conseils pour une assemblée générale réussie.
Le commissaire aux comptes est garant de la justesse des informations transmises et de l'équité entre les actionnaires
De façon indirecte, le commissaire aux comptes devra réagir face à toutes informations erronées, manipulées ou fausses annoncées lors de l’assemblée générale. Ce point étant particulièrement délicat car il s’agit alors de contredire son interlocuteur habituel face aux actionnaires.
En l’absence de réaction, son silence cautionnera les informations du dirigeant surtout si elles sont de nature financière.
Une des missions du commissaire aux comptes consiste aussi à vérifier l’équité entre les actionnaires ou les associés. Celle-ci peut être de nature financière par une attribution équitable des dividendes et des avantages financiers. Cette équité peut également être considérée du point de vue de l’accès aux informations.
Que se passe-t-il si le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes ?
Si le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes annuels, l’assemblée générale peut alors modifier les comptes en fonction des réserves du commissaire aux comptes. Elle convoquera alors une nouvelle assemblée générale afin d’approuver les comptes qui auront été ainsi modifiés matériellement entre temps. Le commissaire aux comptes émettra alors un second rapport faisant référence au premier mais indiquant que ces nouveaux comptes sont certifiés de façon pure et simple, ou avec une observation, ou avec une réserve si celles-ci s’avèrent indispensables.
Si l’assemblée générale approuve tout de même les comptes annuels entachés du refus de certifier, le commissaire aux comptes devra faire une révélation au Procureur de la République.
Le commissaire aux comptes peut lancer une procédure d'alerte
Lorsque le commissaire aux comptes analyse que la poursuite de l’activité est entachée par des difficultés financières, il doit lancer une procédure d’alerte. Cette procédure d’alerte s’adresse dans un premier temps au dirigeant puis au conseil d’administration. Si les doutes sur la poursuite de l’activité persistent, le commissaire aux comptes devra demander que son rapport d’alerte soit soumis à l’assemblée générale.
En parallèle, le président du tribunal de commerce sera informé de cette situation.
L’assemblée ainsi informée devra analyser la gravité de la situation et prendre des décisions afin de permettre la poursuite de l’activité ou son arrêt.
Cette phase d’alerte, difficile à mener car elle met le dirigeant face à un échec de continuité de l’activité, a surtout été créée dans l’intérêt général de sauvegarder les emplois et la survie des entreprises dans un but économique globale du pays.
Ainsi la loi à prévue l’interaction du commissaire aux comptes avec l’organe d’assemblée générale afin que les actionnaires :
- Disposent de la bonne information,
- Évaluent si les comptes présentés sont réguliers et sincères,
- S’assurent que la continuité d’exploitation est maintenue,
- Disposent d’une équité financière et informative.
A propos de l'auteur
Jean-Paul BOUVARD
Associé du Département Audit et Commissariat aux comptes
La Loi de Finances 2021 limite les conséquences fiscales de la réévaluation libre, votre commissaire aux comptes peut intervenir
#fiscalité #budget #gestion
Votre commissaire aux comptes vous conseille dans la réévaluation libre de vos actifs
Pour les entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité commerciale, la réévaluation libre des éléments d’actifs est un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses capitaux propres et par conséquence son ratio d’indépendance financière, parfois mis à mal par le recours de Prêts Garantis par l’Etat (PGE).
Habituellement peu utilisée par les entreprises compte tenu de son coût fiscal, La loi de finances 2021 permet de mettre en lumière la réévaluation libre en neutralisant temporairement ses conséquences fiscales. En effet, les écarts de réévaluation sont normalement immédiatement imposables au taux de droit commun.
Ce dispositif concerne une première réévaluation libre réalisée au cours d’exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Qu'est-ce que la réévaluation libre ?
En principe, les actifs sont inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique, c’est-à-dire pour leur valeur au moment de l’acquisition du bien.
Il est cependant possible que la valeur des biens inscrits au bilan se soit appréciée dans le temps, ce qui conduit à un décalage entre la valeur réelle des biens et leur valeur nette de comptabilisation.
L’écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d’une réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres au poste « Écart de réévaluation ». Cette opération permet ainsi d’actualiser (en pratique à la hausse) les actifs inscrits au bilan.
Les immobilisations amortissables ainsi réévaluées sont ensuite amorties sur la base de cette nouvelle valeur nette.
Les actifs visés par la réévaluation libre
Si une entreprise décide d’une telle opération, la démarche d’évaluation doit donc porter, et être justifiée, sur l’ensemble des actifs éligibles.
La réalisation d’une réévaluation libre ne peut porter que sur les immobilisations corporelles (matériel, agencement, …) et financières (titres de sociétés, …). En sont donc exclus les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, marques …), les stocks et les valeurs mobilières de placement.
En pratique, les éléments susceptibles d’être le plus souvent réévalués sont les terrains, les constructions et agencements, mais aussi les titres de participation qui recèlent des plus-values latentes significatives. Dans une holding, par exemple, les titres de participation représentent généralement l’essentiel de l’actif immobilisé.
La Loi de finances 2021 neutralise temporairement les conséquences fiscales de la réévaluation libre
Le régime de la Loi de Finances 2021 introduit un régime optionnel de neutralisation temporaire des conséquences fiscales de la première réévaluation libre des actifs corporels et financiers. L’écart de réévaluation, sur option, ne fait donc pas l’objet d’une imposition immédiate pour les réévaluations réalisées au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Par dérogation, l’art. 238 bis JB du CGI autorise, sur option, l’entreprise qui procède à une réévaluation des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l’article L.123-18 du C. com. à ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation, à condition qu’elle s’engage :
- à calculer la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée.
- à réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables, par parts égales sur une durée de quinze ans pour les constructions et assimilés ou cinq ans pour les autres immobilisations.
Le rôle de votre commissaire aux comptes
La mise en œuvre d’une réévaluation libre est une opération assez lourde et délicate : l’évaluation des actifs doit suivre une démarche rigoureuse qui nécessite le recours à des experts (valorisation de l’immobilier, des lignes de fabrication, évaluation des filiales dont les titres sont détenus…).
Un inventaire permettant de distinguer les biens nécessaires à l’exploitation de ceux qui sont dissociables de l’activité est également utile : la valeur attribuée aux différents actifs d’exploitation ne peut rendre la valeur réévaluée des capitaux propres supérieure à la valeur globale de la société qui aura été déterminée par une autre approche.
Le coût de cette mise en œuvre devra être analysé en amont, il est donc recommandé aux chefs d’entreprises et dirigeants intéressés de solliciter leur commissaire aux comptes afin d’échanger sur la méthode retenue.
Le commissaire aux compte va certifier les comptes de l’entreprise, il doit donc être en accord avec la méthode retenue. Par son engagement, sa connaissance de l’entreprise et son indépendance, le commissaire aux comptes est un partenaire indispensable qui apportera un regard juste et fiable à l’opération des actifs.
A propos de l'auteur
Michaël BRION
Associé du Département Audit et Commissariat aux comptes
Que pensez-vous de cet article ?
5/5
Orial annonce l’obtention de la certification ISO 9001:2015 pour l’ensemble de ses activités
#qualité #performance #satisfaction #client
Orial annonce l'obtention de la certification ISO 9001:2015 pour l'ensemble de ses activités
Nous avons l’immense plaisir d’annoncer l’obtention de la certification ISO 9001:2015 pour l’ensemble de nos activités.
Cette certification est l’aboutissement d’un travail d’équipe, avec une implication forte et collaborative de la Direction et des salariés. Grâce à cette certification, Orial démontre sa volonté d’améliorer continuellement ses pratiques afin de conseiller ses clients dans leur développement.
Depuis sa création en 1965, Orial s’est développé via l’évolution de son offre de services, la professionnalisation des compétences de ses collaborateurs, certaines opérations de croissance externe et depuis quelques années au travers de la digitalisation de ses pratiques, conformément aux valeurs affirmées par le cabinet : ambition, partage, solidarité.
Afin de continuer sa croissance et de structurer ses acquis, Orial a constamment fait évoluer ses process et méthodes de travail afin d’être plus agile dans son développement et atteindre un niveau d’excellence pour ses prestations.
C’est donc tout naturellement qu’Orial a souhaité aller au-delà des normes professionnelles qui régissent son activité en s’inscrivant dans une démarche de certification ISO 9001, garantissant un engagement de haute qualité de service et l’orientation stratégique tournée vers le client.
L’une des composantes majeures de la certification ISO 9001 est la satisfaction client et la sécurisation des missions réalisées ; l’ambition du cabinet est de réaffirmer que ses clients sont au cœur de son organisation, de les satisfaire toujours plus, d’être à leur écoute et d’être proactif vis-à-vis de leurs attentes.
Par cette certification, Orial engage naturellement ses collaborateurs dans un projet d’entreprise motivant, valorise leur expertise et souhaite développer la qualité de vie au travail.
La certification est délivrée par l’AFNOR pour 3 ans, avec une révision des process chaque année par un auditeur indépendant.
Sylvain AIGLOZ, Président d'Orial
L'humain a toujours été au cœur de notre métier : la proximité, la confiance et les échanges font partie intégrante de notre mission d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes. Nos équipes œuvrent chaque jour afin de garantir un niveau d'excellence du service rendu : améliorer continuellement nos process de travail, offrir réactivité et proactivité à nos clients, tout en sécurisant les prestations réalisées et en assurant la confidentialité des données. La certification ISO 9001 nous permet de mettre en évidence notre raison d'être : la satisfaction des clients. C'est un gage de qualité pour nos clients, nos partenaires et nos collaborateurs.
Certifié ISO 9001
Cette certification témoigne de notre engagement
Satisfaction client
La satisfaction de nos clients est notre raison d'être
Amélioration continue des process
Nous nous engageons à améliorer continuellement la performance de nos processus
Management des équipes
La valorisation des compétences et l'évolution professionnelle font partie intégrante de la stratégie d'Orial
Cyber-risques pour les entreprises au regard de l’environnement géopolitique
#cybersecurite #anssi
Cyber-risques au regard de l'environnement géopolitique
Nous faisons face à de nombreuses tensions géopolitiques, dont les effets sur la cybersécurité sont à anticiper. Quelle que soit l’activité de votre entreprise, nul n’est épargné par le risque cyber au regard du contexte international.
Cyber-sécurité : les 5 mesures préventives prioritaires de l'ANSSI
L’Agence de cybersécurité civile française (ANSSI) incite les entreprises à mettre en œuvre les 5 mesures préventives prioritaires ci-dessous afin de limiter la probabilité d’une cyberattaque ainsi que ses potentiels impacts :
- Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information
- Accroître la supervision de sécurité
- Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques
- Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité
- S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque
Nous vous invitons à télécharger le support publié sur le site de l’ANSSI ci-après : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2022/02/20220226_mesures-cyber-preventives-prioritaires.pdf