Cash is king, où l’importance cruciale de piloter sa trésorerie

* Cette article est disponible en vidéo en bas de page

Piloter son entreprise : une approche opérationnelle du tableau prévisionnel et du suivi du BFR

 

La crise économique et sanitaire que traversent les entreprises a mis en évidence l’importance cruciale de la Trésorerie et l’importance de son pilotage au plus haut niveau de l’entreprise.

La Trésorerie doit être un élément clé du tableau de bord du dirigeant ; et ce au même titre que le niveau du carnet de commandes, les ratios de rentabilité ou les données sur les ressources humaines.

 

1. Le prévisionnel de trésorerie

 

Selon la taille de l’entreprise, la gestion de la trésorerie peut être dévolue à une équipe spécifique (DAF, comptabilité) mais dont la résultante : la position de Trésorerie de l’entreprise (positive ou négative) doit être connue du dirigeant à tout moment et en anticipation.

En pleine connaissance de la situation, il est alors en mesure de prendre les décisions de gestion qui en découlent.

Pour avoir cette vision, le dirigeant doit s’appuyer impérativement sur un outil synthétique : le tableau prévisionnel de Trésorerie.

Pour être pertinent, ce prévisionnel de Trésorerie doit :

  • être réalisé sur une période assez longue prenant en compte le ou les cycles complets d’activités de l’entreprise, soit 12 voire 18 mois
  • être mis à jour régulièrement, avec une périodicité au minimum mensuelle voire hebdomadaire selon la taille, la maturité et le positionnement de l’entreprise
  • prendre en compte l’intégralité des flux de l’entreprise (encaissements et décaissements) qu’ils soient certains ou aléatoires (ex. le chiffre d’affaires), fixes ou variables (ex. les rémunérations commerciales)

Véritable outil d’aide à la décision pour le dirigeant, ce tableau prévisionnel doit aussi, et surtout, être simple, compréhensible et clair.

En particulier il fait ressortir les indicateurs clé (notamment le BFR et ses composantes) qui permettent au dirigeant d’actionner les effets de levier pertinents.

En dehors du tableur Excel qui a le mérite d’exister, de nombreux logiciels performants et simples sont désormais accessibles sur le marché, pour toutes les tailles d’entreprises.

 

2. Le BFR

 

La position de Trésorerie (positive ou négative) de l’entreprise découle directement de la différence entre son fonds de roulement (FR = différence entre ressources stables et actifs immobilisés) et son besoin en fonds de roulement (BFR = besoins pour l’exploitation au quotidien).

Le Besoin en Fonds de Roulement est un indicateur avancé de la santé opérationnelle de l’entreprise ; plus que son niveau intrinsèque, c’est davantage son évolution qui doit préoccuper le dirigeant.

En effet, selon le niveau et l’évolution anticipée du Besoin en Fonds de Roulement, le dirigeant a des décisions de gestion à prendre (exemples) :

  • anticiper le recours à des financements bancaires (dans le cas où le BFR progresse entraînant une position de Trésorerie négative)
  • optimiser les gains financiers (dans le cas où le BFR connait une évolution décroissante entraînant une position excédentaire en Trésorerie)
  • mettre en œuvre des actions de réduction du BFR (dans le cas où l’évolution devient trop marquée risquant de stopper le bon développement de l’entreprise)

Dans le cadre du suivi de cet indicateur majeur (BFR), il est important d’insister sur trois composantes clé, devant faire l’objet d’une gestion précise, permanente et pro-active :

 

1- Poste Clients

Le dirigeant doit s’assurer du suivi rigoureux des créances clients, notamment sur 2 facettes essentielles impactant la Trésorerie, voire les équilibres financiers de l’entreprise :

  • Le strict respect par les clients des délais de paiement contractuels
  • La solvabilité des clients (ce point est trop souvent la cause de difficultés graves pour l’entreprise)
  • La possibilité si surchauffe juin et juillet de réduire à 80% le versement de TVA d’Août

 

2- Masse salariale

La Masse salariale (salaires + cotisations sociales) est bien souvent le premier poste de dépenses de l’entreprise ; l’enjeu de son pilotage est donc crucial sur la Trésorerie :

  • Revue mensuelle des effectifs en globalité, y compris recrutements prévus, actés, en cours d’arrivée et
  • Intérimaires (même si en traitement comptable ces derniers n’entrent pas dans la masse salariale)
  • Prise en compte de l’inertie entre moment de décision et impact constaté (cf. code du travail)

 

3- Poste Fournisseurs

Le calendrier des paiements à effectuer par l’entreprise auprès des différents fournisseurs doit faire l’objet d’un suivi précis permettant au dirigeant la prise de décisions pro-actives :

  • Paiement anticipé de certains fournisseurs moyennant remise / escompte (si trésorerie excédentaire)
  • Négociation de délais de paiement supplémentaires (si trésorerie tendue)
  • Passation (ou non) de nouvelles commandes versus niveau des stocks
  • Éventuellement focus sur les achats « grand import » et techniques de financement type reverse factorin

La Trésorerie ne doit pas être une préoccupation ponctuelle, de court terme.

Elle est au centre du fonctionnement de l’entreprise (touchant l’ensemble des activités) ; et ce de manière permanente et sur le long terme.

A ce titre la Trésorerie est à considérer comme une des composantes stratégiques de l’entreprise.

D’où :

  • un dispositif de suivi qui doit être organisé : process, équipes (notamment en période de vacances)
  • l’impératif d’un tableau de bord synthétique permettant de prendre le plus en amont possible les décisions :
    • un outil = le prévisionnel de trésorerie
    • un indicateur majeur = le BFR
    • des composantes à piloter en permanence = Créances Clients / Masse Salariale / Dettes Fournisseurs

Cette article est un résumé du webinar organisé par Lyon Place Financière et Tertiaire, avec la participation de Bertrand SIMON, Directeur Général d’Orial.

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Apprentissage : une aide de 5 000 à 8 000 € pour favoriser l’embauche des jeunes

L’emploi des jeunes, une priorité pour le gouvernement !

 

Face aux chiffres alarmant du chômage, des nombreuses inquiétudes des jeunes face à une insertion professionnelle incertaine et suite à la crise sanitaire du Covid-19 ayant entrainé une crise économique, le gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles pour favoriser l’apprentissage.

 

Les entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 bénéficieront d’une aide élargie à l’embauche de 8 000 euros pour les majeurs et 5 000 euros pour les mineurs.

 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, aucune condition n’est requise. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le nombre d’apprentis doit atteindre 5% de l’effectif en 2021. Si ce seuil n’est pas atteint, les entreprises devront rembourser l’aide reçue.

Grâce à cette mesure, un alternant de moins de 20 ans, n’aura aucun coût (salaire et charges sociales) pour l’entreprise. Entre 21 et 25 ans, le coût sera de 175€ par mois.

L’objectif de cette mesure est de maintenir le niveau d’embauche d’alternants au même niveau historique que l’année dernière.

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Modification du protocole de déconfinement pour les entreprises

Dans un communiqué de presse du 24 juin 2020 annonçant la nouvelle version du plan de déconfinement, le Ministère du Travail indique que cette version vient non seulement remplacer la version mise en ligne le 3 mai dernier, mais qu’elle se substitue aussi aux 90 guides et fiches métiers élaborés par le Ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Le Ministère du Travail précise aussi que ces guides et fiches conseils métiers n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

 

Le télétravail n’est plus la première des mesures de protection collective

Dans le protocole de déconfinement « phase 2 » du 11 juin 2020, le ministère du Travail présentait le télétravail comme un outil « de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition ». Vu comme la première des mesures de protection collective, le télétravail était présenté comme la règle chaque fois qu’il pouvait être mis en œuvre.

On ne retrouve pas cette injonction dans le protocole « phase 3 » du 24 juin 2020 qui précise que le télétravail n’est plus la norme.

Pour autant, il reste une solution « à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée ».

Bien évidemment, rien n’empêche l’employeur, dans le cadre de sa mission de prévention des risques, de continuer à recourir au télétravail, quand bien même celui-ci n’est plus présenté comme devant être la règle.

Attention !

S’agissant des salariés à risque ou vivant avec une personne à risque, le protocole « phase 3 » précise que pour limiter les contacts et sorties des salariés à risque de forme grave de Covid-19, « le télétravail doit être favorisé par les employeurs », sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.

De même, le télétravail doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les salariés qui, sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.

Rappelons que les personnes vulnérables sont celles qui peuvent développer une forme grave de covid-19 (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6).

Si le télétravail ne peut être accordé, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires :

  • Mise à disposition d’un masque à usage médical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (a minima un masque par période de 4 h) ;
  • Vigilance particulière de ce salarié quant à l’hygiène régulière des mains ;
  • Aménagement du poste de travail, via un bureau dédié ou une limitation du risque (ex. : écran de protection).

Par ailleurs, les salariés vulnérables (ou vivant avec une personne vulnérable) et qui ne peuvent pas télétravailler pourront consulter leur médecin traitant ou leur médecin du travail pour bénéficier d’un certificat d’isolement.

 

 

Distanciation physique : fin des 4m² remplacés par une distance d’1 mètre

Alors que jusqu’à présent le protocole posait le principe d’une jauge de 4m² par personne (qui permettait de respecter une distance d’1m²), le nouveau protocole simplifie la règle en se référant en premier lieu à la règle de distance.

La jauge n’est plus présentée que comme une option.

Les mesures retenues par l’employeur (gestion des flux, aménagements, tranches horaires d’arrivée et de départ, etc.) doivent permettre à chaque collaborateur de disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins 1 mètre par rapport à toute autre personne (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.).

L’employeur « peut définir une jauge » déterminant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients…).

Cette jauge doit alors être affichée à l’entrée de chaque espace concerné (ex. : salle de réunion).

 

Masque obligatoire si la règle de distanciation ne peut pas être respectée

Si la règle de distance avec d’autres salariés, des clients ou tout autre intervenant peut être rompue accidentellement, ou si le travail ne permet pas de la respecter, alors le port du masque conforme aux préconisations AFNOR est, selon les termes mêmes du nouveau protocole, obligatoire (et ce, indépendamment, bien entendu, des exigences propres à certaines professions).

Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients de type écrans transparents peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. : accueil, open space).

Rappelons que les mesures de protection individuelles, dont font partie les masques, doivent être utilisées en dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective, de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.), ou lorsque celle-ci ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur.

 

Désignation d’un référent Covid-19 dans toutes les entreprises

Nouveauté du protocole : un « référent Covid-19 « est désigné » dans toutes les entreprises, qu’elle soit leur taille.

Dans les entreprises de petite taille, il peut s’agir du dirigeant lui-même.

Le rôle de ce référent est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés.

Son identité et sa mission doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

 

Le dialogue social toujours mis en avant

Le protocole, dans sa nouvelle version, continue de souligner le caractère essentiel du dialogue social pour assurer la mise en œuvre des mesures de prévention.

Il incite encore l’employeur à associer les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour permettre de décliner ces mesures dans l’entreprise en tenant compte de la réalité de son activité, de sa situation géographique et de la situation épidémiologique.

La bonne information de l’ensemble des salariés et la concertation au sein de chaque unité de travail sont également toujours jugées indispensable pour permettre de trouver les solutions les plus opérationnelles pour l’application de ces mesures et renforcer la confiance de tous dans la capacité de l’entreprise à poursuivre l’activité en toute sécurité.

 

 

Focus sur les travailleurs détachés, saisonniers, intérimaires et titulaires de CDD

Le protocole indique que les employeurs doivent accorder une attention particulière aux travailleurs détachés, aux travailleurs saisonniers ainsi qu’aux intérimaires et aux titulaires de contrat de courte durée.

Le but est ici de s’assurer que ces salariés ont une connaissance équivalente à celle des autres salariés des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre au sein de l’entreprise.

 

 

Guide des bonnes pratiques et des différents types de masques

En annexes, le protocole de déconfinement dresse :

  • Une liste des bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes ;
  • Les modalités pratiques de nettoyage/désinfection des surfaces et aération des locaux ;
  • Un tableau sur les différents types de masques, leur usage et leur performance.
Tableau de synthèse de déconfinement pour les entreprises
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Le Gouvernement renforce son soutien aux entreprises et aux salariés avec son 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté en conseil des ministres un troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020.

Celui-ci a pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.

 

Les conséquences de la crise économique et sociale liée au Coronavirus Covid-19

La prévision de croissance, révisée à -11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement en raison du Coronavirus Covid-19 et d’un retour progressif à la normale. Cette prévision est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins.

Les dispositifs d’urgence pour les salariés et les entreprises sont maintenus :

  • près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle,
  • 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).

 

Les plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise

Les dispositifs sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise. Ces derniers représentent une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement :

  • Le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur,
  • Le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros,
  • Le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros,
  • Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliards d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics,
  • Le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliards d’euros.

Consultez les plans de soutien sectoriels

 

Une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations

Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros est mise en place. Cette mesure permettra de réduire les passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Elle s’adresse notamment aux :

  • TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien,
  • TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire.

Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50% pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

 

Un accompagnement des collectivités territoriales face à la crise

Le budget rectificatif met aussi en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise du Coronavirus Covid-19 et les aider à soutenir la reprise d’activité. Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune.

Pour les communes et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté : 750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté.

Pour les collectivités : près de 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployées pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO).

 

Un soutien à la transition écologique

Afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à :

  • La résilience sanitaire,
  • La transition écologique,
  • Ou la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.

 

Pour les plus fragiles

Des aides sont prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés :

  • A l’hébergement d’urgence,
  • A la lutte contre les violences faites aux femmes,
  • Au financement des aides exceptionnelles aux étudiants,
  • Aux jeunes précaires.

Des bourses et des aides sociales sont prévus pour les Français de l’étranger.

 

La révision du déficit public

La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à -11,4%, contre -9,1% en loi de finances rectificative (LFR2). Ces résultats soulignent l’importance de l’effort consenti par l’État au soutien :

  • Des entreprises,
  • Des secteurs industriels stratégiques,
  • Des emplois,
  • Des citoyens les plus vulnérables.
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Plan de Relance Tourisme : les mesures d’aide renforcées

Mesures de soutien pour les entreprise du Tourisme, l’un des premiers secteurs de l’économie française

Afin de soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

L’objectif de ce plan est de soutenir massivement les entreprises de ce secteur qui représente près de 9% du PIB de la France et 2 millions d’emplois.

La Banque des Territoires intervient en fonds propres et en dette à long terme additionnelle à la fois dans les projets immobiliers et d’infrastructures (SEM, SEML, foncières dédiées) mais aussi, au cas par cas, au capital des sociétés de la filière, y compris exploitantes, ayant un fort caractère territorial et / ou public.

Bpifrance intervient en financement de la filière, d’une part, et en fonds propres et quasi-fonds propres, d’autre part, auprès des exploitants touristiques (entreprises, opérateurs), des TPE aux grandes entreprises cotées.

Les entreprises concernées

Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

  • Les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020
  • Les activités amont ou aval de ces secteurs. Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars –15 mai)

Liste détaillée des activités concernées : ICI

 

Les aides renforcées

L’activité partielle : l’ensemble des activités concernées pourront quelle que soit leur taille continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’au mois de septembre.

 

Le fonds de solidarité : l’aide octroyée au titre du fonds de solidarité restera accessible aux entreprises mentionnées ci-dessus, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020.

L’aide a été élargie depuis le 1er juin 2020 aux entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros.

De plus, pour les entreprises de ces activités, les aides versées au titre du deuxième volet du fonds de solidarité pourront aller jusqu’à 10 000 euros, il est aussi précisé que ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

 

Exonérations de cotisations sociales : les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai).

 

Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront quant à eux bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019 ;

 

Les micro-entrepreneurs vont pouvoir bénéficier d’une exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin ;

 

Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

Accéder au guichet unique : https://www.plan-tourisme.fr/

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Le Pret Rebond Full Digital

Pour des besoins urgents en trésorerie, avec l’intervention de votre Expert-Comptable

 

Le Prêt Rebond Full Digital a été mis en place par Bpifrance avec l’aide de l’Ordre des Experts Comptables afin d’apporter une aide rapide en trésorerie pour les TPE et PME fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.

Grace à sa souscription en ligne, la décision de crédit est donnée sous 48h et les fonds sont mis à disposition automatiquement entre 2 et 3 jours. Votre Expert-Comptable est mandaté pour valider les informations et déclarer les justificatifs nécessaires.

  • Sans suretés: aucune garantie n’est demandée,
  • Remboursement sur 7 ans, après 2 ans de différé,
  • Taux 0% et sans frais de dossier,
  • Montant compris entre 10 000 € et 50 000 €,
  • Produit de cofinancement : un prêt bancaire du même montant est recherché. Ce peut-être un PGE.

 

Les bénéficiaires :

Les TPE et PME qui n’appartiennent pas à un groupe de plus de 250 personnes ou qui n’excèdent pas 50M€ de chiffre d’affaires :

  • Possédant 12 mois d’activité minimum,
  • Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€),
  • Capital détenu par des actionnaires de personnes physiques.

 

Montant et durée

Entre 10 000 € et 50 000 €, sur une durée de 7 ans (dont  ans de différé en capital).

 

Les modalités

  • Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis,
  • Souscription d’une assurance Décès-PTIA est obligatoire
  • Echéances mensuelles avec amortissement financier du capital

Souscription en ligne, via l’adresse suivante avec l’intervention de votre Expert-comptable : https://pret-rebond.bpifrance.fr

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Activité partielle : nouveau taux de remboursement aux entreprises à partir du 1er juin 2020

Baisse du remboursement patronal pour l’activité partielle

 

Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le ministère du Travail a dévoilé le taux de remboursement dont bénéficieront les entreprises au titre du chômage partiel à partir du 1er juin 2020.

 

L’indemnisation des salariés n’est pas modifiée

L’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié ne sera pas modifiée.

Elle restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le SMIC net » (soit toujours le minimum de 8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers, comme par exemple les apprentis en pourcentage du SMIC).

 

Baisse du remboursement aux entreprises…

Selon le communiqué de presse, le remboursement aux entreprises (« allocation d’activité partielle ») sera révisé à la baisse en passant à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le taux minimum de remboursement de 8,03 € devrait être maintenu.

 

… Sauf pour certaines

Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai 2020, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire liée au covid-19 (entreprises en fermeture administrative) continueront à bénéficier de la prise en charge à 70 %.

 

Mise en œuvre

Cette mesure sera mise en œuvre et précisée par décret, après l’adoption du 2e projet de loi d’urgence, en cours d’examen au Parlement.

Ces nouvelles règles devraient s’appliquer aux périodes d’activité partielle à compter du 1er juin 2020, y compris pour les demandes de placement en activité partielle effectuées avant cette date.

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Covid-19 : jusqu’à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

Prévention Covid pour garantir la sécurité et la santé des salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 5 000 € s’ils ont investi dans certaines catégories d’équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19.

Le budget alloué à cette aide est limité : les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande. Des modalités spécifiques concernent les travailleurs indépendants qui y ont également accès.

 

1.    Aide réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés

La subvention “Prévention COVID” est une aide de l’Assurance Maladie destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Une entreprise multi-établissements peut faire plusieurs demandes – à savoir une par établissement – si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés.

L’effectif pris en compte est l’effectif « sécurité sociale », selon lequel l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (art. R. 130-1 CSS).

 

2.    Autres critères d’éligibilité à remplir : obligations cumulatives

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit, en plus de la condition d’effectif, remplir les critères suivants :

  • Cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur ;
  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci veut le consulter ;
  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

 

3.    Cas d’exclusion

Ne peuvent pas bénéficier de la subvention, les entreprises qui :

  • Bénéficient d’un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des deux années précédentes ;
  • Font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • Ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention ;
  • Dont les éléments ont été financés par crédit-bail ;
  • Bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.

 

4.    Équipements et installations financés

La subvention est destinée à financer deux catégories de mesures contenant chacune une liste limitative d’éléments qui doivent avoir été achetés, ou dont la location a débuté, entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Sont spécifiquement exclus : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.), les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, et transpalettes, ainsi que les gants et les lingettes.

 

Mesures barrières et de distanciation physique

L’achat des mesures barrières et de distanciation physique suivantes est éligible à la subvention :

  • Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles) ;
  • Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons) ;
  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;
  • Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).

 

Mesures d’hygiène et de nettoyage

L’achat des mesures d’hygiène et de nettoyage suivantes est éligible à la subvention :

  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps du type douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos et douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement, et de 4 mois de location).

La subvention peut concerner l’achat de masques, de visières et de gel hydroalcoolique si au moins une mesure barrière et de distanciation physique figurant dans la liste des équipements et installations financés est mise en place.

 

5.    Montant de la subvention

Montant maximum de 5 000 €

L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de son investissement, sachant que celui-ci devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.

Le montant de la subvention, qui est versée en une seule fois par la caisse (CARSAT, CRAMIF, etc.), est donc compris entre 500 € et 5 000 €.

Lorsqu’une entreprise multi-établissements a fait une demande par établissement, le total des montants versés par la caisse ne dépasse pas 5000 €.

Concernant le travailleur indépendant, le montant minimum de son investissement doit être de 500 € HT. Le montant minimum de la subvention est donc de 250 €.

 

Budget de la subvention limité

Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » est limité. Le versement de la subvention ne sera donc plus possible lorsque ce budget sera épuisé.

Les subventions seront versées dans l’ordre d’arrivée des demandes.

 

6.    Marche à suivre pour bénéficier de la subvention

L’entreprise doit remplir le formulaire de demande de subvention (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf).

Des pièces justificatives doivent être jointes à la demande :

  • un RIB électronique (si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise et sa fonction) ;
  • une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;
  • le duplicata ou une copie certifiée conforme des factures acquittées (contenant un certain nombre de mentions obligatoires) ou, en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.

L’entreprise doit aussi fournir une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales », datant de moins de 6 mois, et sur laquelle figure son effectif.

L’envoi doit se faire à sa caisse de rattachement avant le 31 décembre 2020, par mail ou par voie postale.

 

7.    Contrôle anti-fraude

Des agents des caisses pourront procéder à un contrôle et exiger de voir le matériel ou l’équipement subventionné. Ils pourront aussi demander à voir les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l’honneur.

Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

En cas de fraude, la caisse pourra demander le remboursement de la totalité de la subvention.

À noter qu’un document unique d’évaluation des risques non réalisé ou mis à jour depuis plus d’un an constitue une fraude, doublée du non-respect d’une obligation réglementaire, qui sera traitée en conséquence.


Subvention « Prévention COVID » à l’attention des TPE-PME : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

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Covid-19 : le Document unique d’Évaluation des Risques Professionnels doit être actualisé !

Mise à jour du document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, pour garantir la sécurité et la santé des salariés.

 

Face à l’épidémie de Covid-19, une évaluation des risques professionnels doit être menée au sein de votre entreprise afin d’adapter les conditions de travail et d’assurer la protection de la santé de vos salariés. Une mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est donc impérative.

Celui-ci devra être actualisé le cas échéant après consultation de votre CSE, pour rendre compte notamment des spécificités liées au Covid :

  • En actualisant les risques identifiés d’exposition au virus;
  • En répertoriant les mesures prises pour y faire face ;
  • En évaluant les risques qui ne peuvent pas être évités.

Le document pourra reprendre les principales mesures de prévention à mettre en œuvre ainsi que la conduite à tenir pour les personnes fragiles et les salariés potentiellement contaminés. L’analyse de ces risques mènera à la mise en place d’actions de prévention et à une adaptation de l’organisation du travail.

Pour rappel, le document unique d’évaluation des risques est obligatoire pour toutes les entreprises et doit être mis à jour au moins une fois par an et lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ou quand est recueillie une information supplémentaire. Dans les entreprises disposant d’une représentation du personnel (Comité social et économique/CSE), une consultation doit être opérée, la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail faisant partie de ses attributions.

Il s’agit d’obligations importantes liées à la santé et à la sécurité des salariés, sanctionnées pénalement (contravention de 5ème classe voire délit d’entrave) et de nature à engager la responsabilité de l’entreprise sur la base de son obligation de sécurité de résultat (reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur emportant sa responsabilité pleine et entière en cas d’accident).

Vous pouvez vous rapprocher de votre service de santé au travail pour vous faire accompagner dans cette démarche d’actualisation.

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Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises en difficultés – le Prêt Rebond

Le Prêt Rebond pour accompagner les entreprises, de 10 000 à 300 000 € selon les Régions

Le prêt rebond est destiné aux entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées aux mesures prises dans le cadre du Covid-19.

 

Les bénéficiaires :

Les PME (moins de 250 salariés, un CA inférieur à 50M € ou un total du bilan n’excédant pas 43M €) :

  • Possédant 12 mois d’activité minimum,
  • Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€).

 

Que finance ce prêt ?

  • Le besoin en trésorerie lié à la situation conjoncturelle,
  • L’augmentation du besoin en fonds de roulement,
  • Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et frais de prospection,
  • Les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique …

 

Les coûts, durée et amortissement :

  • De 10 000 à 300 000 € selon les Régions,
  • 7 ans, différé d’amortissement en capital de 2 ans,
  • Taux fixe préférentiel pouvant varier selon les Régions.

 

Les modalités :

  • Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis,
  • Pas de suretés réelles et/ou personnelles,
  • Echéances trimestrielles avec amortissement financier du capital.

Qui contacter ?

Des mesures spécifiques de soutien aux entreprises sont activées par Bpifrance depuis le 2 mars 2020 pour vous aider à surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie. En savoir plus

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Entreprises d’au moins 50 salariés : pourquoi, quand et sous quel délai consulter le CSE ?

Réduction du délai de consultation du CSE pour les entreprises d’au moins de 50 salariés

Au visa de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, le gouvernement a temporairement réduit les délais de consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés uniquement lorsque la procédure porte sur décisions de l’employeur « qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

A nouveau, une ordonnance et un décret du 2 mai 2020 ont modifié les délais de consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’employeur soumet à l’avis des représentants du personnel des décisions relatives à la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Ne sont pas concernées par ce régime dérogatoire et pour lesquelles les délais habituels de consultation du CSE doivent être appliqués :

  • la consultation relative à un projet de licenciement d’au moins 10 salariés en 30 jours (donc avec plan de sauvegarde de l’emploi, puisque toute cette problématique de consultation accélérée du CSE concerne les entreprises d’au moins 50 salariés) (c. trav. art. L. 1233-21 à L. 1233-57-8) ;
  • la consultation relative à un accord de performance collective (c. trav. art. L. 2254-2).
  • les consultations périodiques (art. L. 2312-17 C.tr.) : orientations stratégiques, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale.

 

Date d’application

Les règles dérogatoires issues de l’ordonnance et du décret du 2 mai 2020 s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 (décret 2020-508 du 2 mai 2020, art. 1 et 3).

Toutefois, si les délais de consultation ont commencé à courir avant le 3 mai 2020, mais ne sont pas échus à cette date, l’employeur peut interrompre la procédure et la réengager, de façon à bénéficier du régime dérogatoire, avec consultation accélérée (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 9, modifié par ord. 2020-507 du 2 mai 2020).

Enfin, le mécanisme général de prorogation et de report des délais mis en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ord. 2020-306 du 25 mars 2020) ne s’applique pas à ces dispositions.

 

👉 Téléchargez notre tableau récapitulatif sur la réduction de délai de consultation du CSE

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Le Fonds de Solidarité, aide fiscale des entrepreneurs, est prolongé en avril 2020

Le Fonds de Solidarité est prolongé pour le mois d’avril 2020

 

Le Fonds de Solidarité mis en place par l’Etat pour aider les entrepreneurs à faire face à la crise sanitaire a été prolongé pour le mois d’avril 2020. Ce dispositif permet de verser une aide directe aux entreprises concernées (1 500 €) en complément d’autres mesures ou aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs (une aide de 2000 € auprès des services de la région sous certaines conditions complémentaires / cf : https://orial.fr/2020/04/aides-region-auvergne-rhone-alpes/  et une aide de 1 500€ par mois par la Métropole sous conditions / cf : https://met.grandlyon.com/coronavirus-la-metropole-debloque-100-millions-deuros/)

Ce dispositif concerne Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :

  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ;
  • Ou d’une baisse de 50% du chiffre d’affaires HT comparé à avril 2019 ou à la moyenne de 2019.

Rappel des conditions importantes :

  • Avoir une activité économique (exclusion des activités patrimoniales)
  • Chiffre d’affaires du dernier bilan inférieur à 1 millions d’euros.
  • Bénéfice imposable + rémunération du dirigeant et charges sociales non déductibles du dirigeant < 60 000 euros pour le dernier exercice clos*
  • Ne pas avoir perçu sur 04/2020 plus de 800 € d’indemnités journalières de sécu (Maladie ou garde d’enfants)
  • Avoir une baisse de chiffre d’affaires en 04/2020 par rapport à 04/2019 ou la moyenne de 2019 de plus de 50 %
  • Pour les dirigeants de société, le Fonds de Solidarité concerne uniquement les dirigeants associés.

* Pour les dirigeants TNS de société, le montant des rémunérations à prendre en compte pour le seuil de 60 000 € de résultat se calcul sans prendre en compte les cotisations sociales TNS déductibles.

Consultez notre tuto pour faire une demande d’aide de 1 500€ au Fonds de Solidarité : https://orial.fr/wp-content/uploads/2020/04/Tutoriel-comment-d%C3%A9poser-une-demande-daide-du-fonds-de-solidarit%C3%A9-covid-19.pdf

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Dispositif d’accompagnement des professionnels de santé

Faire face à la baisse d’activité des professionnels de santé

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation.

Ce dispositif vise à donner les moyens de faire face aux charges (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…) qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de votre niveau d’activité, et ainsi faciliter la reprise progressive dans les meilleures conditions.

Depuis le 30 avril 2020, les professionnels de santé peuvent faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Les modalités de calcul de l’indemnisation

Afin de calculer le montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), deux informations sont prises en compte :

Le taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance Maladie pour chaque profession de santé et par spécialité médicale. Ce taux de charges fixes est calculé pour toutes les professions à partir des montants moyens de charges fixes par profession et secteur conventionnel, informations qui sont issues des données consolidées des « bénéfices non commerciaux » de 2017 (DREES).

Les informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le téléservice :

  • Le montant de vos honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
  • Le montant des honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 [montant des honoraires issus de votre activité] ;
  • Les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçus ou que vous allez percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus de vos honoraires.

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes ces données seront stabilisées et connues de l’Assurance Maladie, d’ici la fin de l’année 2020.

Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s’élève au maximum à 80% du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur. Vous pouvez choisir le montant d’avance que vous souhaitez solliciter en fonction de vos besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourrait cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

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1er mai 2020 : les arrêts de travail dérogatoires basculent dans le régime de l’activité partielle

Covid-19 : des arrêts de travail dérogatoires à l’activité partielle (chômage partiel)

 

Depuis le 1er mai 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » en lien avec la pandémie du Covid-19 ont basculé dans le régime de l’activité partielle. Rappelons-le encore une fois que l’entreprise soit en activité partielle ou non : il s’agit de deux choses indépendantes.

 

Salariés concernés par la bascule à l’activité partielle

Jusqu’au 30 avril 2020, les salariés contraints de rester chez eux en raison d’impératifs de garde d’un enfant de moins 16 ans ou d’une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, de leur vulnérabilité au regard du covid-19 ou en raison de leur cohabitation avec une personne vulnérable, et dans l’impossibilité de travailler, bénéficiaient d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » indemnisé (IJSS maladie, indemnités complémentaires « employeur » prévues par le code du travail, voire conventionnelles dans certains cas).

Depuis le 1er mai 2020, les salariés se trouvant dans cette situation (y compris ceux ayant un arrêt de travail antérieur au 1er mai, seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).

L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers le dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Sans attendre le décret d’application à paraître, l’Assurance Maladie a diffusé des informations sur les modalités pratiques à suivre pour la mise en œuvre du dispositif. Nous en faisons état ci-dessous.

 

Activité partielle pour garde d’enfants

Le salarié n’a pas de formalité particulière à accomplir, si ce n’est de fournir à l’employeur, ou renouveler si nécessaire, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler.

Il appartient ensuite à l’employeur de le placer en activité partielle, via le site officiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

Pour les salariés déjà en arrêt de travail dérogatoire et qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1er mai 2020, l’Assurance Maladie a précisé la procédure à suivre :

  • L’employeur ne doit pas déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
  • Il faut effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • La demande d’activité partielle doit être effectuée sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

L’Assurance Maladie a mis à disposition sur son site Internet une fiche pratique sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril 2020 en prenant différentes hypothèses (https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai) :

  • Employeur ayant déjà fait une prolongation pour arrêt dérogatoire jusqu’au 30 avril inclus ou au contraire avec une date de fin au-delà du 30 avril ;
  • Fin de l’arrêt dérogatoire intervenant jusqu’au 29 avril inclus ;
  • Salarié alternant jours d’arrêt dérogatoire et télétravail.

 

Activité partielle pour « vulnérabilité »

L’employeur placera les salariés concernés (personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable) en activité partielle à la vue d’un certificat d’isolement.

En principe, les salariés vulnérables toujours en arrêt de travail dérogatoire au 30 avril et qui s’étaient autodéclarés sur la plateforme Ameli.fr devraient recevoir automatiquement leur certificat d’isolement de l’Assurance Maladie.

Les autres salariés (personnes vulnérables placées en arrêt de travail par un médecin, personnes cohabitant avec une personne vulnérable) doivent se procurer ce certificat auprès d’un médecin traitant ou d’un médecin de ville.

Précisons que ce certificat d’isolement ne devrait pas comporter de terme. La date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, II).

Pour les salariés qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1er mai 2020, le déroulement de la procédure peut se résumer comme suit :

  • Le salarié remet à son employeur un certificat d’isolement ;
  • L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

L’Assurance Maladie met à disposition une fiche pratique sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril 2020 traitant des cas suivants  (https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai) :

  • Le salarié a fait une déclaration « arrêt dérogatoire » sur le téléservice mais n’a pas encore transmis l’arrêt de travail à l’employeur ;
  • Le salarié a transmis un arrêt de travail avec une fin au plus tard le 30 avril ;
  • Le salarié a transmis l’arrêt de travail avec une fin postérieure au 30 avril ;
  • Les dispositions à appliquer à compter du 1er mai 2020.

Auteur : Bruno DIFFAZA, Directeur du Département Social d’Orial

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Covid-19 : Notre dossier complet pour aider les chefs d’entreprises à y voir plus clair

Covid-19 : Notre dossier complet pour informer les chefs d’entreprises

Face à la crise sanitaire du Covid-19, Orial se mobilise pour informer les chefs d’entreprise sur les mesures sociales et fiscales prises par le Gouvernement.

Obligations de l’employeur, activité partielle, aides financières, … sont autant de sujets sur lesquels Orial vous apporte ses réponses. Les articles ci-dessous ont été rédigés par les Associés du cabinet :

Mesures sociales

Mesures fiscales et financières

Aménagements bancaires

D’autres articles seront mis en ligne en fonction des annonces gouvernementales validées. Affaire à suivre …

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Mesures relatives au paiement des loyers des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises

Mesures relatives au report des échéances de paiement des factures de loyers, d’eau, d’électricité et de gaz

Parmi les nombreuses mesures prises par le Gouvernement pour aider les plus petites entreprises à faire face aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire du coronavirus, certaines visent les loyers commerciaux et les factures d’énergie payées par les entreprises.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Les personnes physiques et morales qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité :

  • Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
  • Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les sociétés qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), sous condition de communication d’une attestation par l’un des mandataires de justice désignés par le jugement d’ouverture de la procédure.

 

Les factures d’eau, de gaz et d’électricité 

A partir du 26 mars 2020, les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité sont tenus, à la demande des bénéficiaires, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures éligibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Le paiement des échéances ainsi reporté est réparti de manière égale sur une durée ne pouvant être inférieur à 6 mois.

 

Les loyers et charges locatives 

Le défaut de paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux des sociétés éligibles ne peut donner lieu à des pénalités financières ou intérêts de retard, des dommages et intérêts, astreintes, exécutions de clauses résolutoires, de clauses pénales ou de toutes autres actions de prévoyance et déchéance.

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Mesures d’urgence Covid 19 : les aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes

La Région se mobilise pour soutenir les entreprises !

La crise sanitaire du Covid 19 impacte de manière importante l’activité des entreprises d’Auvergne Rhône-Alpes. Afin de les soutenir, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures d’accompagnement et des réponses adaptées à cette situation d’urgence inédite.

La Région Auvergne- Rhône-Alpes a mis en place un espace réservé au Covid 19 sur son portail Ambition Eco (https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covid19.htm) qui recense l’ensemble des mesures de soutien pouvant être proposées par les pouvoir publics aux entreprises impactées.

 

Fonds de solidarité – volet n°2

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, nous vous informons qu’une aide complémentaire d’au moins 2 000 € et pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut venir s’ajouter à l’aide gouvernementale de 1 500 € (Volet n°2 du Fonds de Solidarité).

Cette demande d’aide peut être effectuée depuis le 15 avril auprès des services du Conseil Régional de votre siège social.

Les conditions pour bénéficier du Fonds de Solidarité – volet 2 (versé par la Région) :

  • Avoir bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité (jusqu’à 1 500 €),
  • Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD,
  • Être dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours à venir,
  • Avoir un refus bancaire relatif à un prêt de trésorerie demandé depuis le 01 mars 2020 pour un montant « raisonnable ».

Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/163/319-fonds-national-de-solidarite-volet-2-aide-complementaire-de-la-region-a-destination-des-entreprises-impactees-par-la-crise-sanitaire-du-covid-19.htm

 

Pour rappel, le Fonds de Solidarité – volet 1 (Versé par la Direction Générale des Finances Publiques) s’adresse :

  • aux TPE (0 à 10 salariés), indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations à caractère économique réalisant moins d’un millions d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable de moins de 60 000 €,
  • qui subissent une interdiction d’accueil du public (même si il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, le « room-services »),

OU

  • pour l’aide au mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Pour l’aide au mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019

 

Les aides régionales

La région Auvergne-Rhône-Alpes a également mis en place un ensemble de mesures de soutien complémentaires proposées aux entreprises de la région.

 

Le prêt Région Auvergne Rhône-Alpes :

Ce produit bancaire est destiné aux TPE, PME et associations ayant une activité économique et employant au moins 1 salarié et qui répondent aux critères suivants :

  • Au moins 1 an d’exercice,
  • Disposant d’1 bilan,
  • Et qui rencontre une situation de fragilité temporaire.

Caractéristiques du prêt :

  • Prêt à taux zéro et sans frais de dossier,
  • Montant : 10 K€ à 100 K€ dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur,
  • Durée : 7 ans dont de 2 différés,
  • Accord et versement des fonds dans un délai de 10 jours,
  • Distribué par Bpifrance en lien avec les réseaux bancaires de proximité,
  • Le co-financement bancaire est systématiquement recherché.

Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/144/319-pret-region-auvergne-rhone-alpes.htm

 

Le Prêt Artisan Commerçant

  • Eligibilité : prêt disponible pour les ressortissants CMA, en cours de déploiement pour ressortissants CCI,
  • Objet :  Création, Transmission, Reprise et Développement (matériel, immatériel, commercial, process),
  • Montant : de 3 000 à 20 000 € : représente 20 % des financements bancaires octroyés et débloqués,
  • Durée : 5 ans dont possibilité de 1 an de franchise en capital,
  • Distribution : par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et les 80 % restant en Prêt complémentaire à taux fixe possible par tout Etablissement Bancaire,
  • Garantie :  De la région et la Socama (société de caution mutuelle de la Banque Populaire) à hauteur de 50 % chacun,
  • Pas de frais de dossier.

Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/130/319-pret-artisan-et-commercant-region-auvergne-rhone-alpes.htm

 

Soutien aux activités les plus touchées

Fonds régional d’urgence « Transports » :

Soutien d’urgence aux transporteurs scolaires ou interurbains titulaires d’un contrat (marché ou délégation de service public) avec la Région, en direct ou via une Autorité organisatrice de second rang (AO2) ou un département délégataire.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises de transport scolaire ou interurbain prestataires de la Région, la Collectivité a décidé de garantir la prise en charge extra-contractuelle.

 

Fonds régional d’urgence « Tourisme et Hébergement » :

  • Création d’un fonds d’urgence visant à soulager la trésorerie pendant 6 mois.
  • Subvention forfaitaire d’un montant de 5 000€ maximum par bénéficiaire.

 Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements.

Pour en bénéficier, les entreprises devront justifier une perte du chiffre d’affaires d’au moins 20% du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période l’année précédente.

Détail et informations : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aide/352/289-etre-finance-en-sortie-de-crise-covid-19-avec-le-fonds-d-urgence-tourisme-tourisme.htm

 

Fonds régional d’urgence « Culture » :

  • Subvention forfaitaire d’un montant de 5 000€ maximum par bénéficiaire.

Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements et/ou sur des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/142/319-fonds-regional-d-urgence-culture.htm

 

Fonds régional ‘urgence « Evénementiel »

  • Subvention forfaitaire d’un montant de 5 000€ maximum par bénéficiaire.

Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements et/ou des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Détail et information : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/143/319-fonds-regional-d-urgence-evenementiel.htm

 

Autres mesures de soutien aux entreprises :

Accélération des délais de paiement et versement des avances de subventions

  • Doublement du montant des avances sur marchés publics sur demande
  • Doublement du montant des avances sur subventions dans la limite de 20% pour les subventions d’investissement et de 40% pour les subventions de fonctionnement sur demande
  • Accélération des paiements aux prestataires et aux bénéficiaires de subventions
  • Mesures de simplification administrative

Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

 

Suspension des remboursements des prêts régionaux

  • La Région suspend durant 6 mois l’amortissement des prêts de trésorerie et avances accordées.

Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

 

Suspension des loyers dus à la Région par les structures hébergées

  • La Région suspend sur demande pendant 6 mois les redevances locatives dues au titre de l’occupation d’emprises régionales.

Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

 

Maintien des subventions régionales lorsque le contexte de crise sanitaire a entrainé l’annulation d’évènements ou de projets soutenus par la Région

  • Cette disposition s’appliquera aux projets abandonnés à compter du 28 février 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois.

Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

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Le Prêt Atout – Soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19

Prêt sans suretés réelles dédié aux TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile

 

Entreprises éligibles :

  • TPE, PME et ETI,
  • Possédant 12 mois de bilan minimum,
  • De tous secteurs d’activités, sauf exclusion (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté).

Dépenses financés

  • Besoin de trésorerie ponctuel
  • Une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture

Montant :

De 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE et PME, et jusqu’à 15 000 000 € pour les ETI

Garantie :

Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Durée :

  • De 3 à 5 ans,
  • Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

Conditions financières :

Taux fixe ou variable

Modalités :

  • Partenariat financier
  • Échéances trimestrielles, amortissement financier du capital

Qui contacter ?

Des mesures spécifiques de soutien aux entreprises sont activées par Bpifrance depuis le 2 mars 2020 pour vous aider à surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie. En savoir plus

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Le Prêt Garanti par l’État, quelles démarches pour en bénéficier ?

Le Prêt Garanti par l’État pour soulager la trésorerie des entreprises

 

Le Prêt Garanti par l’État est un dispositif inédit, mis en place afin d’aider les entreprises à surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations), à l’exception des SCI, des établissements de crédits et des sociétés de financements, pourront demander à leur banque habituelle un Prêt Garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 (soit 25% du chiffre d’affaires HT 2019) ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coutant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Les étapes pour obtenir un prêt bancaire garanti par l’Etat (pour les entreprises de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 1.5 milliards d’euros en France) :

1

L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.

2

Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt.

3

L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

4

Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accord le prêt

En cas de difficulté et de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

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Coronavirus Covid-19 : Comment faire une demande d’aide au Fonds de Solidarité ?

Fonds de solidarité, l’aide fiscale des entrepreneurs

 

L’État a mis en place, avec les régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliards d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise sanitaire.

 

Qui est concerné ?

Les TPE, le indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Quel est le montant de l’aide ?

Le fonds comporte deux volets :

  • Versé par la Direction Générale des Finances Publiques, le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €.
  • Le deuxième volet est versé par les Régions et permet aux entreprises qui bénéficient et du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000€
    • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours,
    • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

 

Comment faire une demande d’aide ?

👉 Téléchargez notre tuto Comment faire une demande d’aide de 1 500€ au Fonds de Solidarité

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Un report de cotisations sociales est possible pour avril 2020

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent à nouveau bénéficier d’un report de cotisations sociales URSSAF pour les échéances d’avril 2020

En mars 2020 les employeurs ont ainsi été autorisés à reporter le paiement de leurs cotisations salariales et patronales URSSAF pendant 3 mois sans pénalité.

Rappelons encore une fois qu’il s’agit d’un report et NON d’une annulation desdites cotisations.

Pour continuer à accompagner les entreprises face à la crise sanitaire, le ministère de l’Action et des comptes publics a annoncé, dans un communiqué du 3 avril 2020, la prolongation des mesures exceptionnelles de report des cotisations sociales prises jusque-là par le gouvernement en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants.

Ainsi, pour l’échéance du 15 avril 2020, les entreprises de moins de 50 salariés ont de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement.

Le ministère rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin et invite celles qui le peuvent à continuer à participer au financement de la solidarité nationale en payant leurs cotisations sociales.

Sur ce point nous insistons également : il faut bien penser que si l’entreprise a utilisé le report et mars puis de nouveau en avril, l’échéance de juin et les suivantes seront plus importantes.

Enfin, s’agissant des cotisations de retraite et de prévoyance, il faut se rapprocher de chaque institution pour connaître sa position.

Point nouveau, applicable uniquement pour les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020, précise le communiqué.


Auteur : Bruno Diffaza – Directeur du Département Social d’Orial

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prime macron pouvoir achat

Loi d’urgence sociale : Ordonnance sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Certainement la plus brève, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans sa version 2019- 2020 (PEPA II) vient d’être publiée.

Publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020, elle ne pourra éventuellement être mise en œuvre qu’à compter des paies d’avril.

Selon l’ordonnance, cette prime qui pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 (alors qu’initialement elle devait être versée jusqu’au 30 juin 2020), peut prendre en compte les conditions de travail durant l’épidémie pour récompenser « les salariés au front ».

Deux principales nouveautés : son plafond d’exonération passe à 2 000 € en présence d’un accord d’intéressement et au plus 1 000 € mais sans accord d’intéressement.

 

 

Rappel / Mise en place de la prime

Il est utile de rappeler avant toute chose que la mise en place de la PEPA est facultative.

S’il souhaite la mettre en place, l’employeur peut soit conclure un accord de groupe ou d’entreprise selon les modalités prévues en matière d’intéressement (signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel), soit procéder par une décision unilatérale, sans qu’il n’y ait de priorité entre les deux modalités.

Dans tous les cas de figure il faudra nécessairement passer par la rédaction d’un de ces documents avec les formalités liées.

 

Salariés éligibles

La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, II, 1) ou, nouveauté de l’ordonnance, à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

Quitte à se répéter il est donc obligatoire d’avoir soit un accord collectif soit une décision unilatérale.

Sans aucun changement, la prime n’est exonérée des cotisations sociales et d’impôt que pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période).

 

 

Nouveau critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie

Initialement, le montant de la prime pouvait être modulé entre les salariés en fonction de différents critères : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).

La principale nouveauté est l’arrivée d’un nouveau critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19).

Ce critère est à manier avec précaution.

La ministre du Travail indique que cela permettra de récompenser « les salariés qui sont au front », comme les « hôtes et hôtesses de caisse, les livreurs, les manutentionnaires, les salariés de l’agroalimentaire de l’agriculture » notamment.

Cette approche, à notre sens, ne permet pas à l’employeur de réserver le versement de la prime exceptionnelle aux seuls salariés ayant eu des conditions de travail particulières durant la période de l’épidémie.

 

Deux plafonds d’exonération : 1 000 € et 2 000 €

Initialement, pour bénéficier des exonérations sociales (cotisations, CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de l’année 2020 devait être versée dans une entreprise couverte par un accord d’intéressement.

Cette condition est supprimée par l’ordonnance. Ainsi, même sans accord d’intéressement, tout employeur pourra verser une prime exonérée dans la limite de 1 000 €. En cas de prime d’un montant supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations et contributions sociales et imposable.

L’ordonnance va plus loin si l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime : dans ce cas, cette dernière pourra être exonérée des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à un montant de 2 000 €.

En pratique, il existe au moins 4 cas de figure peuvent se présenter :

  • L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement et a déjà versé une prime exceptionnelle en 2020 : elle pourra verser une deuxième prime et le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant les montants des deux primes ;
  • L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement mais n’a pas versé de prime exceptionnelle en 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 € ;
  • L’entreprise, non couverte, conclut un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 (à titre dérogatoire, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pourront porter sur une durée comprise entre 1 an et 3 ans, au lieu des 3 ans de principe) : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.
  • L’entreprise non couverte par un accord d’intéressement : elle pourra verser une prime limitée à 1 000 €

En conclusion, les entreprises qui le souhaitent ont jusqu’au 31 août 2020 pour se doter d’un accord d’intéressement (dont la durée peut être comprise entre 1 an et 3 ans) si elles entendent mettre en place et verser une prime exonérée allant jusqu’à 2 000 €.

Sinon, sans accord d’intéressement, elles pourront mettre en place par accord collectif ou décision unilatérale et verser jusqu’au 31 août 2020 une prime exonérée dans la limite de 1 000 €.

Tout ceci bien évidemment en respectant les conditions légales évoquées.


Auteur : Bruno DIFFAZA – Directeur du Département Social d’Orial

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Activité partielle : après la publication du décret, une ordonnance

Ordonnance sur l’activité partielle ou chômage partiel

 

Faisant suite au décret du 25 mars 2020, vient d’être publiée une ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour renforcer le dispositif d’activité partielle.

Notons d’ores et déjà que cette ordonnance doit être suivie, sur certains points mis en avant dans cette note, de la publication d’un ou plusieurs décrets dès cette semaine sur des points restants obscurs pour les techniciens visualisables par leur encadré.

Sans commentaires de notre part, les points évoqués sont applicables.

 

Durée des mesures

Par définition des mesures mises en œuvre par ordonnances sont nécessairement temporaires ; celles sur l’activité partielle n’y dérogent pas.

En effet, les mesures de cette ordonnance sont applicables depuis le 28 mars 2020, jusqu’à une date qui sera fixée par décret mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Salariés relevant de régimes d’équivalence

Dans certains secteurs déterminés par décret ou accord de branche étendu (transport routier, ambulances notamment) la durée du travail effectif et la rémunération sont fixées en référence à une durée dite « d’équivalence » (art. L. 3121-13 à L. 3123-15 C. tr.).

Dans ces secteurs, c’est la durée d’équivalence qui sert de seuil de déclenchement pour les heures supplémentaires, et non la durée légale du travail.

Les heures d’équivalence (celles comprises entre la durée légale du travail de 35 h et la durée d’équivalence applicable par exemple 39 h pour le transport routier dit courte distance), sont rémunérées conformément aux conventions ou accords collectifs ou, à défaut, aux usages applicables.

Légalement, en activité partielle, seules les heures de travail perdues sous la durée légale (35 h) sont en principe indemnisables ; jusqu’à lors l’administration en déduisait que les heures d’équivalences perdues n’étaient pas indemnisables au titre de l’activité partielle (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013).

Désormais, l’ordonnance prévoit de rendre les heures d’équivalence « rémunérées » indemnisables au titre de l’activité partielle : l’employeur versera les indemnités d’activité partielle correspondantes au salarié puis recevra en remboursement l’allocation d’activité partielle

Exemple :

Salarié soumis à une durée d’équivalence de 39 h rémunérées voit sa durée du travail ramenée à 20 h en raison d’une période d’activité partielle.

Avant l’ordonnance, il n’était indemnisé que pour 15 h (35 – 20). Dans le cadre de l’ordonnance, 19 h sont, à notre sens, indemnisables (39 – 20).

Corrélativement, l’ordonnance prévoit que l’employeur peut recourir à l’activité partielle s’il réduit la durée d’équivalence, sans pour autant descendre sous la durée légale (ex. : pour des personnels soumis à une durée d’équivalence de 41 h, l’employeur ramène la durée du travail à 37 ; les 4 h sont indemnisables).

 

La rémunération mensuelle minimale étendue aux salariés à temps partiel

En cas d’activité partielle, le salarié reçoit pour chaque heure indemnisable une indemnité de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (environ 84 % du net eu égard au différentiel de cotisations et contributions entre le salaire et le revenu de remplacement).

Pour les salariés au SMIC ou proches du SMIC, la « rémunération mensuelle minimale » (RMM) prévoit que l’employeur doit, si nécessaire, verser une allocation complémentaire pour garantir au salarié qu’au total (éventuelle rémunération d’activité conservée, indemnités d’activité partielle et allocation RMM cumulées), il ait au moins le SMIC net des cotisations obligatoires correspondant à la durée légale du mois (art. L. 3232-1 à 7 C. tr.).

Exemple : si on prend l’exemple d’un salarié à temps plein (151,67 h) payé 11 € / heure en activité partielle tout le mois, il reçoit 1 167,86 € d’indemnités d’activité partielle. La RMM, soit le SMIC net sur le mois, représente dans le cas général 1 217,91 €. L’employeur doit donc lui verser une allocation complémentaire de 1 217,91 € – 1 167,86 € = 50,05 €, soit 0,33 € par heure indemnisée.

La difficulté est que la RMM ne bénéficie qu’aux salariés à temps plein : un salarié à temps partiel ne peut en bénéficier même rapportée à sa durée du travail (art. L. 3232-1 C. tr.).

Désormais, l’ordonnance prévoit que l’indemnité d’activité partielle que l’employeur doit verser à un salarié à temps partiel ne peut pas être inférieure au taux horaire du SMIC (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 3).

👉 Techniquement, l’ordonnance fait référence au SMIC sans préciser s’il s’agit d’un montant brut ou net de cotisations obligatoires. Si le brut devait être retenu, cela pourrait mathématiquement aboutir à ce que le salarié ait « plus » en net en activité partielle, compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnité.

Des précisions rapides seront les bienvenues.

Apprentis et contrats de professionnalisation

Pour ces salariés, l’ordonnance prévoit que « le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable aux termes du code du travail » (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 4).

👉 L’ordonnance doit être clarifiée sur les deux points suivants.

En appliquant à la lettre la règle ci-dessus, dans certains cas, les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation auraient des rémunérations brutes supérieures au barème minimum légal en pourcentage du SMIC.

Si cela leur est plus favorable, il pourrait sembler logique de leur appliquer la règle de droit commun de l’activité partielle, à savoir une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.

Autre difficulté, le régime des cotisations salariales, qui font que le même brut ne donne pas le même net :

-pour les apprentis, exonération de CSG/CRDS sur le salaire et, dans la limite de 79 % du SMIC, exonération des cotisations d’origine légale et conventionnelle ;

-pour les contrats de professionnalisation, assujettissement aux cotisations salariales dans les conditions de droit commun (soit un peu moins de 21 % de cotisations salariales).

Ainsi un contrat de professionnalisation rémunéré en pourcentage du SMIC aurait mathématiquement un net supérieur en activité partielle à celui perçu en période « normale », compte tenu du différentiel de charges sociales entre le salaire et les indemnités d’activité partielle.

Salariés en formation

En principe, si le salarié suit, pendant les heures chômées d’activité partielle, des actions de formation réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, l’employeur doit lui verser une indemnité horaire d’activité partielle portée à 100 % de la rémunération nette antérieure (art. L. 5122-2 et R. 5122-18 C. tr.).

L’ordonnance suspend cette règle pour les formations accordées par l’employeur après le 28 mars 2020 : les salariés seront indemnisés dans les conditions de droit commun (indemnité de 70 % du taux horaire de référence, application de la RMM s’il y a lieu, maintien supérieur à 100% en vertu d’une Convention collective ou accord d’entreprise, etc.).

 

Salariés protégés et activité partielle

De jurisprudence constante, la mise en activité partielle ne peut pas être imposée à un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.). La jurisprudence s’attachant au mandat pour mettre en avant cette position et non à l’équité discutable de ladite solution.

Il résulte de l’ordonnance que, jusqu’à la fin de la crise sanitaire, l’employeur n’a pas à recueillir l’accord des salariés protégés pour les mettre en activité partielle dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 6).

 

Salariés dont la durée du travail est décomptée en jours

Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures indemnisables sera effectuée en convertissant un nombre de jours ou de demi-journées, selon des modalités à fixer par décret (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 8, al. 1).

👉 Les règles méritent d’être précisées notamment lorsque la période d’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’horaire de l’établissement.

Rappelons que dans ce cas, suite au décret 2020-325 du 25 mars 2020, les salariés en forfait en jours sur l’année ont maintenant droit à l’activité partielle dans ce cas (art. R. 5122-8 C. tr.).

En cas d’activité partielle sous forme de fermeture d’un établissement ou d’une partie d’établissement, les intéressés étaient déjà éligibles à l’activité partielle.

Le décret à paraître devrait préciser les règles de référence : une journée vaut 7 heures ? une demi-journée 3 h 30  ?

Salariés non soumis à la durée du travail

Certains salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, pigistes).

👉 Les cadres dirigeants ne sont pas expressément visés par l’ordonnance.

Dans des conditions à fixer par décret, devraient a priori pouvoir bénéficier de l’activité partielle : il faut attendre la publication de ce décret.

Particuliers employeurs et assistants maternels

L’article 7 de l’ordonnance permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle qui suit quelques règles spécifiques.

Les particuliers employeurs sont ainsi dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative pour mettre en activité partielle leurs employés.

L’indemnité horaire versée par ces employeurs est égale à 80 % de la rémunération nette sans être inférieure aux minima fixés par leur convention collective pour les employés à domicile, ou par la réglementation pour les assistants maternels.

Les modalités d’application de ce dispositif temporaire doivent être fixées par décret.

Notons que, logiquement, ce sont les URSSAF qui sont chargées de rembourser, pour le compte de l’État, les indemnités d’activité partielle versées par les particuliers employeurs.

Ces derniers doivent tenir à disposition une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.

Les URSSAF procèdent, s’il y a lieu, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle.

Enfin, ces indemnités d’activité partielle sont exclues de l’assiette de la CSG.

 

Régime social temporaire des indemnités d’activité partielle

  • Indemnités d’activité partielle réglementaires.

L’ordonnance prévoit que « par dérogation aux dispositions du 4° du II de l’article L. 136-1-2 et du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les indemnités d’activité partielle (…) sont assujetties à la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au taux mentionné au 1° du II de l’article L. 136-8 du même code » (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11).

La CSG due sur les indemnités d’activité partielle se calcule donc au taux de 6,20 % et la CRDS au taux de 0,5 %, après abattement d’assiette de 1,75 %, quel que soit le revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Ce faisant, l’ordonnance met entre parenthèses les dispositifs d’exonération de CSG/CRDS et de taux réduit de CSG liés au revenu fiscal de référence, normalement applicables.

👉 Zoom sur la règle dite « d’écrêtement » de la CSG et CRDS

Cette règle veut dire que le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle et de la rémunération d’activité en dessous du SMIC brut (art. L. 136-1-2, II, 4° al. 2 CSS).

Si nécessaire, cette règle peut conduire à ne pas prélever la CSG/CRDS, ou à ne prélever ces contributions que partiellement (d’où l’expression « écrêtement »).

La dérogation posée par l’ordonnance visant sans réserve le 4° du II de l’article L. 136-1-2, on pourrait comprendre qu’elle est également suspendue temporairement. Mais ce ne serait pas nécessairement cohérent avec la règle de la rémunération mensuelle minimale, qui garantit le SMIC net aux salariés au SMIC ou proches du SMIC.

Attendons et espérons des précisions rapides de l’administration.

  • Indemnités complémentaires versées par les employeurs en vertu d’une convention collective, accord collectif ou de manière volontaire

L’article 11 précise que les indemnités complémentaires, versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle (par exemple taux de 85 % voire 100% au lieu de 70 %) suivent le même régime social.

En conséquence, elles sont donc également soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %.

En les qualifiant d’indemnités complémentaires et non de revenus, l’ordonnance leur confère le régime de faveur qu’elles soient versées en application d’un accord collectif (de branche ou d’entreprise) ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

👉 ATTENTION 

Il est important de noter que la position ci-dessus est également celle retenue par l’URSSAF dont le site indique les points suivants :

« Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut

 Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés).

Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf ».


Auteur : Bruno DIFFAZA, Directeur du Département Social d’Orial

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Covid 19 et loi d’urgence : Publication du décret sur l’activité partielle (chômage partiel)

Activité partielle / chômage partiel : le décret est publié !

Le gouvernement a réformé le mécanisme d’activité partielle anciennement appelé « chômage partiel »). Le décret 2020-358 du 25 mars 2020 va en ce sens.

 

Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif

Selon le décret, le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Le décret prévoit désormais que les circonstances de caractère exceptionnel (ex. : contexte de l’épidémie du coronavirus) font partie des dérogations possibles à la règle de la demande préalable (c. trav. art. R. 5122-3 modifié).

L’employeur a 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle (ce délai de 30 Jours étant le délai appelé rétroactif par la presse).

Pour mémoire, l’autre cas de dérogation à la demande préalable est la suspension d’activité liée à un sinistre ou à des intempéries.

Consultation du CSE

L’employeur doit consulter le CSE si l’entreprise en est dotée (art. R. 5122-2 C. tr.) et recueillir son avis.

Cette consultation, obligatoire, est en principe préalable au placement en activité partielle.

Par dérogation, l’employeur n’est plus tenu de consulter le CSE en amont dans deux cas de figure :

  • cas de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • en cas de circonstance de caractère exceptionnel, dont fait partie le COVID 19.

Il doit préciser dans sa demande d’activité partielle la date prévue de consultation du CSE.

L’employeur dispose alors de 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE.

Réponse de l’administration et durée maximale de l’autorisation

En principe, le préfet a 15 jours calendaires suivant la réception de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle pour notifier sa décision d’autorisation ou de refus, par voie dématérialisée (art. R. 5122-4 C. tr.).

Désormais, ce délai de réponse (ou de décision implicite en l’absence de réponse) est réduit à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, en quel que soit le cas de recours à l’activité partielle (circonstances exceptionnelles, COVID 19 ou non).

L’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable, contre 6 mois auparavant (art. R. 5122-9, I C. tr.).

L’employeur doit indiquer la durée prévisible de sous-activité dans sa demande.

Indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié

Pour chaque heure indemnisable (heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail), l’employeur verse au salarié, à l’échéance de paie, une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (art. R. 5122-18 C. tr.).

Il est important de rappeler que l’employeur, si bien évidemment il a droit à l’activité partielle, doit verser le salaire à la fin du mois PUIS obtiendra de l’Agence de service et de paiement (ASP) les allocations dans un délai moyen de 12 jours indique le Ministère.

Précisions  

La rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10ème comme on peut le lire ou l’entendre), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail (art. R. 5122-18, al. 1 renvoyant à L. 3141-24 II C. tr.).

 Ainsi, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés sont pris en compte pour le calcul des indemnités d’activité partielle à verser aux salariés.

 Malheureusement, le décret n’apporte pas de précisions attendues par les praticiens s’agissant de certains éléments de rémunérations (quid des commissions ?). Des précisions sont vivement espérées et attendues sur ce point.

Allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur

L’allocation d’activité partielle remboursée par l’Etat à l’entreprise n’est plus forfaitaire car elle couvre désormais 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) retenue dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise (art. R. 5122-12 et D. 5122-13 C. tr.).

Cette allocation est au moins égale à 8,03 €.

Ce montant plancher permet de couvrir l’indemnisation complémentaire aux indemnités d’activité partielle que les employeurs doivent verser aux salariés au SMIC, ou proches du SMIC, au titre du dispositif dit de la « rémunération mensuelle minimale » (RMM), pour leur garantir le SMIC net.

ATTENTION !

Le décret précise que le minimum de 8,03 € n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC. L’allocation remboursée à l’employeur ne peut pas, en effet, être supérieur à l’indemnité versée au salarié (art. D. 5122-13 C. tr.).

 

Nota

La RMM, actuellement réservée aux salariés à temps plein, devrait être étendue à tout ou partie des salariés à temps partiel par ordonnance à paraître.

Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 %, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

Pour les salariés payés plus de 4,5 SMIC, l’employeur est bien tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera calculé sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

ATTENTION !

A l’heure où ces lignes sont rédigées, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 %, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’administration.

A ce jour, si l’employeur :

– veut maintenir le salaire : sur ce maintien volontaire, il supportera l’ensemble des cotisations sociales sans aucune aide de l’Etat ;

– n’a pas le choix et doit maintenir le salaire en raison notamment de certaines conventions collectives ou en raison d’accords d’entreprise : même raisonnement, la différence supportera l’ensembles des cotisations sociales.

Le décret ne contient donc pas de mesure d’adaptation du régime social des indemnités d’activité partielle. En effet, cette mesure doit intervenir par ordonnance, et non par décret.

Rappelons en effet que la loi d’urgence sanitaire a habilité le gouvernement à adapter provisoirement le régime social de ces indemnités afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11, b, JO du 24). C’est donc l’ordonnance en cause qui donnera les nouvelles règles.

Espérons que cette dernière sera rapidement publiée.

Salariés au forfait jours et heures sur l’année

Le décret du 25 mars a supprimé l’article R. 5122-8, 2° du code du travail.

Ce faisant, désormais, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, peuvent bénéficier de l’activité partielle y inclus lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail.

Dans ce cas, le nombre d’heures éligibles à remboursement par l’État est calculé sur la base de la durée légale du travail correspondant aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction (art. R. 5122-19 C. tr.).

Malheureusement, le décret n’indique pas comment calculer l’indemnité d’activité partielle que l’employeur doit verser au salarié (ni les modalités de la retenue sur salaire correspondante). Encore une fois, espérons des précisions assez rapidement

Prochainement, le simulateur de calcul sera mis à jour sur le site du ministère du Travail (www.simulateurap.emploi.gouv.fr).

 

Nouvelles mentions du Bulletin de paie

L’employeur devra remettre un bulletin de paie avec une ligne spécifique activité partielle, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et les sommes versées au titre de la période considérée (art. R. 3243-1 et R. 5122-17 C. tr.).

Toutefois, pendant une période de 12 mois à compter du 27 mars 2020 (date d’entrée en vigueur du décret), il est possible de satisfaire à cette obligation comme auparavant à savoir en remettant un document annexé au bulletin de salaire.


Auteur : Bruno DIFFAZA – Directeur du Département Social d’Orial

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Covid-19 : le sort de l’épargne salariale et des CP/RTT

Loi d’urgence : ordonnances sur l’épargne salariale et les CP/RTT

 

La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en droit social.

Sur les 43 ordonnances attendues d’ici la fin de la semaine, certaines visent le droit du travail et de la sécurité sociale et sont publiées. Elles seront abordées au fil de l’eau.

 

Report de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement

En principe, les sommes issues de la participation et de l’intéressement sont versées aux bénéficiaires, ou affectées sur un plan d’épargne salariale (ou un compte courant bloqué lorsque cela est encore possible), avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Les sommes attribuées en 2020 devraient donc être versées avant le 1er juin 2020 pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile.

À titre de dérogation au code du travail et aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, la date limite est reportée au 31 décembre 2020 (ord. 2020-322 du 25 mars 2020, art. 2).

 

Dérogations sur les congés et la durée du travail jusqu’au 31 décembre 2020

L’ordonnance « d’urgence » qui suspend les règles habituelles sur les congés, la durée du travail et le repos est parue au Journal officiel. Elle est applicable dès le 26 mars 2020 et les dérogations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Congés payés : accord collectif obligatoire

Si un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche, l’y autorise, et dans les conditions qu’il détermine, l’employeur peut :

  • Imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés (1er mai 2020 dans le cas général hors aménagement conventionnel),
  • Modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés.

Tout ceci dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à :

  • Fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié ;
  • Ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans son entreprise, ce qui permet, selon l’exposé des motifs, de dissocier les dates « au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés ».

Ces mesures, subordonnées à la conclusion d’un accord collectif, risquent de rencontrer un « succès » limité eu égard à l’urgence nécessaire parfois pour agir.

Ci-dessous “Comment négocier un accord d’entreprise”

Rappel des règles en l’absence d’accord collectif 

Le droit commun s’applique. A savoir, l’employeur fixe les dates de prise des congés payés en respectant les règles légales ou conventionnelles habituelles : fixation des dates au moins 1 mois avant le départ en congé, sauf circonstances exceptionnelles, impossibilité de modifier des dates de congé déjà posées dans le mois (ou le délai conventionnel prévu) qui précède la date de départ, impossibilité de fractionner le congé principal sans l’accord du salarié, etc.

 

RTT et d’autres jours de repos (forfait jours, CET) : fixation unilatérale possible par l’employeur

L’employeur peut aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains autres jours de repos si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ».

Cette faculté n’est donc ouverte qu’afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Elle ne peut pas être utilisée en dehors de ce cas de figure.

L’employeur peut imposer la prise, à des dates choisies par lui, de jours de RTT acquis ou de jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail et de jours de repos acquis au titre d’un forfait-jours.

Il peut également modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà posés.

De même, l’employeur peut imposer que les droits affectés sur un CET soient utilisés sous forme de jours de repos, dont il fixe les dates.

Le nombre total de jours de repos qui peuvent ainsi être imposés ou modifiés par l’employeur ne peut être supérieur à 10.

Dans tous les cas :

  • L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc ;
  • La période de prise de jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

Dérogations aux durées maximales de travail dans les secteurs essentiels

Les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux durées maximales de travail dans les limites suivantes :

  • Jusqu’à 12 h de travail par jour, au lieu de 10 h ;
  • Jusqu’à 60 h de travail par semaine, au lieu de 48 ;
  • Jusqu’à 48 h de travail par semaine sur 12 semaines consécutives, au lieu de 44 h

La durée du repos quotidien pourra être réduite jusqu’à 9 h consécutives, au lieu de 11 h consécutives, sous réserve d’attribuer un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pas pu bénéficier.

Des dérogations au travail du dimanche, aux durées maximales de travail, quotidienne et hebdomadaire, des travailleurs de nuit sont également prévues : secteurs et modalités à fixer par décret.

En tout état de cause, l’employeur qui utilisera au moins une de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le CSE et la DIRECCTE.

Comment négocier un accord d’entreprise en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise

Le tableau ci-dessous fait état des modalités de négociation d’un accord d’entreprise pour les entreprises SANS délégué syndical avec ou sans la présence d’un comité social et économique (CSE) le cas échéant

Seuls les principaux points seront décrits, l’ensemble des process ne pouvant être résumé dans ce tableau.

Entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique (PV de carence)

L’employeur propose aux salariés un projet d’accord.

Pour être valable, le texte devra être approuvé par les 2/3 du personnel consulté par référendum (salariés présents : isoloir + vote + dépouillement ; salariés absents : vote électronique par exemple)

Entreprises de 11 à 49 salariés

Négociation de l’employeur

  • Avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative : l’accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés par référendum ;
  • Ou avec les membres titulaires du CSE mandatés ou non par une organisation syndicale représentative. L’accord devra être ratifié signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles

Entreprises d’au moins 50 salariés

Négociation de l’employeur

  • Avec un membre du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative ; l’accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés par référendum,
  • A défaut avec les membres titulaire du CSE non mandatés. L’accord ne peut porter que sur les mesures qui ne peuvent pas être mises en œuvre autrement que par accord collectif (cas prévu par l’ordonnance en matière de congés payés). L’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles
  • A défaut avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative en l’absence de CSE ou de volontaire parmi ses membres. L’accord devra être approuvé à la majorité des salariés par référendum

RAPPEL : les délégués syndicaux, dès lors qu’ils sont présents, disposent du monopole de la négociation des accords d’entreprise.

Schématiquement, pour être valide, l’accord doit être signé :

  • D’une part par l’employeur (ou son représentant),
  • Et d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel si le CSE n’a pas été constitué).

Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, ces dernières disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés pour valider l’accord.

A l’issue de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

A défaut d’approbation, l’accord est alors réputé non écrit


Auteur : Bruno DIFFAZA – Directeur Département Social

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