Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME

Un crédit d’impôt pour les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.

 

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Le dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.

Les travaux éligibles sont les suivants :

  • Isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus),
  • Isolation des murs,
  • Isolation des toitures-terrasses,
  • Chauffe-eau solaire collectif,
  • Pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz),
  • Ventilation mécanique simple flux ou double flux,
  • Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
  • Chaudière biomasse collective,
  • Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,
  • Réduction des apports solaires par la toiture (pour les territoires outre-mer uniquement),
  • Protections des baies contre le rayonnement solaire (pour les territoires outre-mer uniquement),
  • Climatiseur performant (pour les territoires outre-mer uniquement).

L’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d’œuvre, et d’une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Vous pouvez cumuler le crédit d’impôt et les autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie notamment).

 

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

 

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déclarer les dépenses éligibles engagées (devis signé) au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Il sera nécessaire de faire appel à un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour la réalisation des travaux.

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Actualité Covid-19 : Nouvelles mesures de soutien aux entreprises bénéficiant du Plan Tourisme

Le Tourisme et l’évènementiel : des secteurs fortement impactés par la crise du Covid-19

 

Mis en place le 14 mai 2020, le plan tourisme prévoit des mesures de soutien pour les entreprises fortement impactées par la crise du Covid 19.

Afin de soutenir ces entreprises, le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures de soutien. Ouvert aux entreprises et associations des CHR-tourisme, (pour cafés, hôtels et restaurants), de l’événementiel, du sport et de la culture, le Plan Tourisme sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Sont ainsi concernés :

  • Les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
  • Les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
  • Les bouquinistes des quais de Paris,
  • Les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
  • Les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
  • Les graphistes travaillant dans l’événementiel.

 

Une prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à fin 2020

Ces entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020 et des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020.

 

L’élargissement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme.

Aide du fonds de solidarité – Consultez le tableau de bord interactif

Pour les entreprises bénéficiant du Plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont désormais :

  • pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
  • pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
  • pour les entreprises fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.

Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du mois d’octobre 2020.

 

Pour les TPE et PME fermées administrativement

Les TPE et les PME fermées administrativement ou les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.

L’activité partielle

Pour les secteurs S1 et ceux dépendant des secteurs S1, les secteurs S1bis du Plan tourisme, l’activité partielle est prise en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020.

Consulter la liste des secteurs S1

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Récapitulatif des aides pour les entreprises impactées par le Covid 19

Récapitulatif des aides pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19

Publication : 22.09.2020

Depuis le début de la crise sanitaire et économique, de nombreuses aides ont été mises en place pour aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures, mises en place par le Gouvernement et d’autres acteurs, ont pour but de soutenir et d’accompagner les entrepreneurs en difficultés.

 

Par le Ministère de l’Économie et des Finances

  • Fonds de solidarité : Plus d’informations
  • Aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020 pour les entreprises les plus difficulté. Cette aide peut aller jusqu’à 5 000 € (sous réserve de respecter certaines conditions), à 10 000 € pour les entreprises relevant des secteurs prioritaires, et à 15 000 € pour les discothèques : Plus d’informations
  • Aides spécifiques pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme : Plus d’informations
  • Report des loyers d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire : Plus d’informations
  • Signature d’une charte avec les principaux bailleurs et fédérations de commerçants pour encadrer le report ou l’annulation des loyers : Plus d’informations
  • Adaptation et simplification des marchés publics pour les contrats en cours ou conclus durant la période du 12 mars au 23 juillet 2020 inclus : Plus d’informations
  • Aide psychologique pour les entrepreneurs en difficultés aigües : Plus d’informations
  • Publication d’une FAQ pour accompagner les entreprises : Plus d’informations
  • Publication d’une FAQ sur la tenue des AG et le respect des délais comptables : Plus d’informations
  • Publication d’un document avec des réponses à destination des travailleurs indépendants : Plus d’informations

Par BPI France

  • L’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement
  • Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance
  • La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires afin de soulager la trésorerie des entreprises. Ce dispositif est accessible via la plateforme développée par Bpifrance : Plus d’informations
  • La mise en œuvre d’un “guichet unique” pour les aides dédiées au secteur du Tourisme : Plus d’informations
  • La mise en place d’un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs : Plus d’informations
  • La mise en place avec le gouvernement de mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices : Plus d’informations
  • La mise en place d’un plan d’urgence de 4 milliards d’euros pour soutenir les startups : Plus d’informations

Par l’administration fiscale

  • Report du paiement de la CFE du 15 juin au 15 décembre pour le secteur du tourisme,
  • La possibilité d’opposition aux prélèvements SEPA ou d’en demander le remboursement,
  • Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
  • La mise en œuvre d’un plan de règlement des dettes fiscales.

Plus d’informations sur les aides de l’administration fiscale

Par le réseau des URSSAF

  • La possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août (sous certaines conditions),
  • Le report du paiement des échéances pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants dont les professions libérales jusqu’au mois d’août 2020,
  • La mise en place d’un plan d’étalement de créances.

Plus d’informations sur les aides du réseau URSSAF

Par le Ministère du Travail

  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
  • La publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés,
  • La publication de plusieurs guides de bonnes pratiques par secteurs d’activités afin d’assurer la continuité de l’activité : Plus d’informations,
  • La publication d’un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés : Plus d’informations
  • La mise en place de l’activité partielle longue durée : Plus d’informations

Par l’Agefiph

  • Une aide exceptionnelle « soutien à l’exploitation »,
  • Une aide financière pour les périodes de carences des arrêts de travail,
  • Un diagnostic action « soutien à la sortie de crise ».

Plus d’informations sur les aides de l’Agefiph

Par l’Agirc-Arcco

  • Une aide financière exceptionnelle de 1500 euros dédiée aux dirigeants et mandataires sociaux salariés : Plus d’informations

Par la Banque de France

  • La possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : Plus d’informations

Par les organismes de médiation

  • Un appui de la médiation des entreprises au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs : Plus d’informations
  • Une médiation gratuite par le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) : Plus d’informations
  • Une voie extra-judiciaire pour le traitement amiable des difficultés, la “Tierce Conciliation” : Plus d’informations

Par la Fédération Française de l’Assurance

  • Signature de la “Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 ». Cette charte prévoit notamment une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, pour organiser si nécessaire la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers,
  • Participation aux travaux sur un futur dispositif d’assurance contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type COVID-19.
  • Plus d’informations sur les dispositifs mis en place par la Fédération Française de l’Assurance

Par les professionnels du chiffre et du droit

  • Les experts comptables : Financement du BFR à hauteur de 50 K€, assistance des clients pour monter un dossier de financement en ligne, actions spécifiques en région : Plus d’informations
  • Les greffes des tribunaux de commerce et Infogreffe : organisation d’entretien de prévention des difficultés par téléphone ou en visioconférence, mise en place d’un numéro d’information par Infogreffe (01 86 86 05 78) et d’une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr) : Plus d’informations

Source : Bpifrance

Nouvelles moutures activité partielle à venir

Nouvelles moutures activité partielle à venir

Le 24 juin 2020 ont été réunis les partenaires sociaux à l’Élysée s’agissant notamment de l’évolution du dispositif d’activité partielle.

ATTENTION : tout ce qui vient dessous est issu du document de travail et doit faire l’objet des textes et sont donc à lire avec les réserves d’usage. Des évolutions et précisions sont en effet possibles.

Schématiquement, à l’avenir, il y aura deux dispositifs :

  • Un mécanisme d’activité partielle de droit commun moins favorable à partir d’octobre 2020 ;
  • Et un dispositif d’activité partielle de longue durée à partir du 1er juillet 2020, financièrement plus intéressant pour les entreprises et les salariés mais avec davantage d’engagements.

 

Le dispositif d’activité partielle de droit commun de juin à septembre 2020

Avec la reprise progressive d’activité, le dispositif d’activité partielle va évoluer pour les périodes courant à partir du 1er juin jusqu’au 30 septembre 2020, en diminuant les remboursements aux entreprises sauf dans les secteurs les plus impactés (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 et décret à paraître très prochainement).

Schématiquement, la logique sera la suivante :

  • sans changement, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié sera toujours égale à 70 % de son salaire horaire brut de référence par heure indemnisable (sans limitation de montant) avec un montant plancher de 8,03 € par heure ;
  • l’employeur recevra de l’État un remboursement égal à 60 % (au lieu de 70 %) du salaire horaire brut de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC ;
  • par exception, dans les secteurs les plus impactés par la crise directement ou connexes (tourisme, restauration, etc.), le taux du remboursement à l’employeur restera de 70 %.

Et à partir d’octobre 2020 ….

Les caractéristiques du futur dispositif d’activité partielle « définitif » qui prendrait le relais du mécanisme à partir d’octobre 2020 devrait être moins généreux tant pour les salariés que pour les entreprises.

En pratique, les paramètres d’indemnisation devraient être les suivants :

  • indemnité légale à verser au salarié : 60 % du salaire horaire brut de référence, avec cette fois un plafond de 60 % de 4,5 SMIC, mais toujours le plancher du SMIC net (8,03 €) ;
  • remboursement à l’employeur : 60 % de l’indemnité légale, avec en plancher 90 % du SMIC (net, nous supposons).

 

Les paramètres de l’activité partielle de longue durée

La 2ème loi d’urgence Covid-19 a posé les bases d’un nouveau mécanisme, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) si l’on s’en tient à son nom officiel mais également désigné sous le terme d’« activité partielle de longue durée » (APLD) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18).

Ce dispositif permettra aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi (précisions à venir), sur la base d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou, d’un document élaboré par l’employeur en s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu.

Autrement dit, pas d’APLD sans accord collectif à la base.

L’accord collectif, ou le document de l’employeur, sera soumis à la validation/homologation de la DIRECCTE.

Si l’APLD nécessite encore un décret d’application pour devenir opérationnelle, les grandes caractéristiques sont les suivantes :

  • Tout d’abord, l’entreprise devrait a priori conserver une activité minimale d’au moins 60 % : en effet, seul 40 % du temps de travail serait indemnisable au titre de l’APLD.
  • Le mécanisme, qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2020 sous réserve d’un décret à paraître, reposera sur la logique d’indemnisation suivante :
    • L’indemnité légale à verser au salarié sera de 70 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC, et un plancher égal au SMIC net (8,03 €).
    • Le remboursement à l’employeur couvrira 80 % de l’indemnité légale (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020). Le montant plancher serait de 90 % du SMIC (net, nous supposons).

👉 Téléchargez le tableau récapitulatif de la nouvelle mouture de l’activité partielle

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Coronavirus Covid-19 : Comment faire une demande d’aide au Fonds de Solidarité ?

Fonds de solidarité, l’aide fiscale des entrepreneurs

 

L’État a mis en place, avec les régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliards d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise sanitaire.

 

Qui est concerné ?

Les TPE, le indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Quel est le montant de l’aide ?

Le fonds comporte deux volets :

  • Versé par la Direction Générale des Finances Publiques, le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €.
  • Le deuxième volet est versé par les Régions et permet aux entreprises qui bénéficient et du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000€
    • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours,
    • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

 

Comment faire une demande d’aide ?

👉 Téléchargez notre tuto Comment faire une demande d’aide de 1 500€ au Fonds de Solidarité

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    Quel nouveau règlement comptable pour les associations, fondations et fonds de dotation ?

    Quel nouveau règlement comptable pour les associations, fondations et fonds de dotation ?

    – Propos recueillis auprès de Damien Potdevin président de JPA Group –

    Un nouveau règlement comptable va s’appliquer à partir du 1er janvier 2020 aux activités du secteur associatif non marchand (associations, fondations et fonds de dotation) en raison de la réforme entérinée en décembre 2018.

    Quels sont les impacts et les conséquences de ces évolutions pour le secteur associatif français ? Éléments de réponse avec Damien Potdevin, Président de JPA Group, et chargé du secteur associatif au sein du plus important réseau d’experts-comptables français.

    Applicable au 1er janvier 2020, le nouveau règlement comptable relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif va considérablement impacter la façon de présenter les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

    Une réforme majeure pour le secteur associatif

    Pour Damien Potdevin, « cette réforme majeure est issue de la vision de la pratique sur le terrain depuis 20 ans. Comme toute réforme, elle est vraiment à anticiper. Et ce que nous craignons c’est que le secteur associatif dans son ensemble ne soit pas encore assez sensibilisé aux conséquences de cette réforme ».

    Car les effets de ces nouvelles normes comptables vont profondément modifier la façon de présenter les comptes d’une association, « notamment en ce qui concerne l’identification de l’origine des fonds, mais aussi et surtout au regard de la destination des fonds perçus. Ce qui n’était absolument pas le cas auparavant ».

    De plus, l’annexe, qui était un document assez simple, contenant des informations assez circonscrites jusqu’à présent, voit son ampleur s’agrandir fortement.  Et Damien Potdevin de citer quelques exemples concrets, par exemple « l’explication de ce qui se passe concernant les subventions d’investissements, sur les fonds dédiés, ou bien encore sur la reconnaissance de l’usufruit temporaire qui nécessite désormais des comptes comptables spécifiques ».

    Un autre élément essentiel sur lequel insiste Damien Potdevin,

    « Il faut présenter des éléments comptables rétrospectifs pour mesurer l’impact de ces changements sur le bilan d’ouverture. Or le 1er janvier 2020, c’est déjà demain ! C’est pourquoi il faut dès à présent cartographier les flux entrants et les flux sortants. Puis les catégoriser en fonction des nouvelles classifications de la réforme : financements publics, financements privés, générosité, legs, etc ».

    L’ensemble de ces éléments constituent donc « un changement majeur pour le secteur associatif. Ce changement répond certes à un besoin mais les petites associations, qui composent la grande majorité du tissu associatif français, doivent dès à présent comprendre et anticiper ce qui a été décidé par les pouvoirs publics. Et nous ne sommes pas certains que tout le monde prenne bien conscience de ce qui vient d’être fait ».

    Faire du nouveau règlement comptable un atout pour les associations, fondations et fonds de dotation

    Pour Damien Potdevin,

    « Cette réforme est une refonte des usages et c’est un enjeu crucial pour le secteur associatif car cela va changer la façon de présenter l’information financière par les associations. Cela répond aussi à un besoin de plus de transparence pour les donateurs comme pour les bénévoles du tissu associatif ».

    L’objectif premier de la réforme est donc de donner plus d’informations pour tendre vers plus de transparence, « mais c’est aussi un atout pour les associations qui vont pouvoir se servir de leur bilan financier comme d’une carte de visite et d’un élément de communication. Car les chiffres présentés par une association sont la traduction de ce qui se passe concrètement sur le terrain : mes charges représentent telles activités, voilà ce que nous faisons de l’argent, d’où proviennent nos ressources, etc ».

    Si la réforme du règlement comptable pour le secteur associatif « amène certes un peu plus de complexité, elle permet aussi de disposer d’informations qui n’étaient pas visibles auparavant. II faut donc la voir comme une source d’opportunités pour les associations dans le dialogue qu’elles peuvent avoir avec leurs partenaires extérieurs ».

    Pour accompagner les associations, fondations et fonds de dotation, le Haut Conseil prépare un guide qui sera publié à la Documentation française dans les prochains mois.

    >> Consultez le nouveau règlement comptable.

     

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    Fin du taux accident du travail dit “bureau” au 31 décembre 2019

    Le “taux bureau” est remplacé par le “taux fonctions supports de nature administrative

     

    Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau.

    Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.

    Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

    Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

    Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau.

    Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat) :

    Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :

    • au 1er  jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ;
    • à compter du 1er janvier 2020.

    Le document « Comprendre et expliquer » vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_0.pdf

     

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    Mutuelle : des changements à anticiper et prévoir rapidement !

    Une réforme relative aux frais de santé, appelée zéro reste à charge, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, des actions sont à prévoir.

    Se mettre en conformité avec ces nouvelles règles légales obligatoires, c’est permettre aux salariés de bénéficier d’une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives et, c’est se prémunir contre un risque de réintégration de la contribution patronale finançant le régime frais de santé de l’entreprise.

    Le “zéro reste à charge”, c’est quoi ?

    Le zéro reste à charge consiste en une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives.

    Quand entre en vigueur le “zéro reste à charge” ?

    Cette mesure entre en vigueur à compter du :

    • 1er janvier 2020 pour les dépenses d’optique médicale et certains frais de soins dentaires ;
    • 1er janvier 2021 pour l’acquisition des aides auditives et les autres soins dentaires.

    Quelles actions à mener pour être en conformité ?

    La mise en œuvre du zéro reste à charge modifie la définition du contrat responsable (l’une des conditions exigées pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales) ainsi que la définition du panier de soins minimum prévue dans le cadre de la généralisation en entreprise de la complémentaire santé.

    La mise en œuvre de cette réforme nécessite plusieurs actions de votre part.

    Action obligatoire sur le contrat collectif souscrit par l’entreprise (contrat souscrit avec une société d’assurance, une institution de prévoyance, une mutuelle)

    A compter du 1er janvier 2020, votre contrat devra nécessairement respecter les nouvelles définitions de contrat responsable et le panier de soins minimum.

    Il vous faut donc impérativement demander à votre organisme assureur :

    • La mise à jour de vos contrats et garanties ;
    • Les nouvelles fiches individuelles liées qu’il vous faudra remettre à chaque salarié bénéficiaire de la mutuelle dès janvier 2020 (Rappel : en qualité de souscripteur du contrat d’assurance, tout employeur quel que soit son effectif, sera tenu de remettre à tous ses salariés la nouvelle notice d’information faisant figurer les nouvelles modalités de couverture afin de rendre ces dernières opposables aux assurés, art. 12 de la loi dite « Évin » du 31 décembre 1989).

    La mise en œuvre de cette réforme va engendrer des couts directs liés à une meilleure prise en charge des assurés mais également d’autres coûts liés à la mise en conformité des contrats (refonte et réédition de l’ensemble des pièces contractuelles…) : n’hésitez pas à interroger votre organisme quant à son positionnement commercial sur ces points.

    Action sur l’acte juridique mettant en œuvre la couverture frais de santé en entreprise (notamment la décision unilatérale de l’employeur).

    Il est nécessaire de vérifier les décisions unilatérales pour qu’elles soient effectives au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021.

    Entreprises d’au moins 50 salariés

    S’agissant d’une modification des garanties collectives, ces entreprises devront informer et consulter leur CSE de ladite modification sous peine de délit d’entrave.

    Quand interroger mon organisme assureur ?

    Nous vous incitons à contacter votre organisme assureur pour que vous ayez le temps d’étudier sa réponse.

    Rappelons en effet que par dérogation à la règle civiliste consistant à ne pouvoir modifier un contrat que par un avenant signé des parties, le législateur a inséré dans les Codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité, une procédure spécifique réservée précisément aux modifications pour une mise en conformité avec les évolutions du cahier des charges des contrats responsables.

    L’organisme assureur pourra proposer la modification par voie de « lettre-avenant » qui sera réputée acceptée à défaut d’opposition formulée par l’entreprise souscriptrice dans un délai de 30 jours : les modifications acceptées (expressément ou suite au silence gardé pendant les 30 jours) entrent en vigueur au plus tôt un mois après.

    Enfin, dernier point, généralement pour dénoncer un contrat il faut respecter un préavis de 2 mois : il est donc impératif d’obtenir une réponse de votre organisme avant fin octobre 2019 sous peine de ne pouvoir, le cas échéant, contester une éventuelle lettre avenant.

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    Factures et conditions de vente : nouvelles mentions et sanctions

    Factures et conditions de vente : nouvelles mentions et sanctions

    Annoncées par la Loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Loi Egalim », deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales.

    A retenir :

    • A compter du 1er octobre 2019, toute facture devra contenir deux nouvelles mentions,
    • Les infractions aux règles de facturation ne sont plus sanctionnées par une amende pénale, mais par une amende administrative,
    • Refuser de communiquer ses conditions générales de vente peut conduire à une amende administrative,
    • Les avenants au contrat annuel conclu entre le fournisseur et le distributeur doivent être obligatoirement conclus par écrit.

    1. Deux nouvelles mentions sur les factures

    A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :

    • L’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse
    • Le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur

    Ces mentions sont présentées comme étant obligatoires, mais ne devront être mentionnées que lorsque la situation le permet.

    L’ajout de ces nouvelles mentions à pour but de faciliter le traitement comptable.

    3. Sanctions administratives

    Les infractions aux règles de facturation étaient jusqu’à présent sanctionnées par une amende pénale.

    Afin de rendre les sanctions plus effectives, et plus dissuasives, l’amende pénale est remplacée par une amende administrative qui sera prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

    L’amende administrative peut atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Ces montants sont portés respectivement à 150 000€ et 750 000€ en cas de réitération du manquement dans les deux ans d’une première sanction devenue définitive.

    3. Les conditions de vente

    Le refus de communiquer les conditions générales de vente peut conduire l’entreprise victime à saisir le tribunal de commerce pour obtenir la communication des CGV, ainsi que des dommages et intérêts. Dans le cadre de cette procédure, le ministre de l’économie ou le ministère public pouvaient demander au tribunal de prononcer une amende civile.

    Cette procédure juridique, souvent longue et complexe paraissait peu adaptées. L’amende civile est donc remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

    4. Les avenants écrits

    L’ordonnance 2019-359 ajoute que tout avenant au contrat annuel (ou pluriannuel) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit qui mentionne la modification apportée à la convention. Cette obligation s’applique depuis le 26 avril 2019 à tous les contrats en cours à cette date. Elle devrait permettre de s’assurer que l’avenant ne remet pas en cause l’économie générale du contrat et ne recèle pas une pratique restrictive de la concurrence.

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    Innovez, nous vous accompagnons dans votre recherche de financement

    L’expert comptable, conseiller de l’innovation

    Propos recueillis auprès de Bertrand Simon pour JPA France –

    Innovez, nous vous accompagnons dans votre recherche de financements

    Parce qu’il connaît votre entreprise et toutes les sources de financement possibles, votre expert-comptable est parfaitement placé pour vous conseiller sur votre recherche de financements.

    L’innovation, clé du développement d’une entreprise

    « L’innovation c’est votre croissance future. Et le point de départ de toute innovation, c’est votre projet ». Pour Bertrand Simon, associé du cabinet Orial et membre du réseau JPA France, « la pertinence du projet d’une entreprise est liée à sa faculté d’apporter des réponses innovantes sur le marché ».

    Pour un entrepreneur, il est nécessaire de susciter l’intérêt d’investisseurs car « les éléments de croissance et de valorisation d’une entreprise passent par sa capacité à séduire les investisseurs ».

    Selon Bertrand Simon, c’est là que réside le premier rôle de l’expert-comptable :

    « Nous pouvons poser les bonnes questions, car nous sommes les premiers sur qui une idée ou un projet est testé. Nous sommes en mesure de dire à l’entrepreneur si son idée apporte une réponse innovante sur son marché ».

    Financement de l’innovation : de multiples possibilités

    Le financement de l’innovation ne se résume pas uniquement à des dispositifs fiscaux : « Une recherche de financements implique des mécanises particuliers. Les facettes fiscales (JEI, CIR, R&D) sont complémentaires ».

    Le rôle des membres du réseau JPA est d’être le « relais du chef d’entreprise lors de ses réflexions sur les aspects stratégiques, dont l’innovation fait partie. Nous connaissons parfaitement les mécanismes financiers associés, quels qu’ils soient ».

    En tant que conseil, votre expert-comptable est aussi en capacité d’identifier les sujets qui ont du sens, et notamment la connaissance des thématiques liées aux sociétés innovantes.

     « L’innovation regroupe de multiples aspects : cela peut être un nouveau produit, un nouveau process industriel, voir un aspect RSE / social. Elle n’est pas réservée aux petites ni aux jeunes entreprises ».

    Plus vous serez innovant, plus vous développerez votre entreprise, « sachant qu’il est plus facile de trouver des financements pour une entreprise qui innove ».

    Avec JPA France, faciliter le financement de vos innovations

    Les membres du réseau JPA France sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos recherches de solution de financements.

    Comme l’explique B.Simon : « Nous sommes des chefs d’orchestre, parfois faiseur, parfois accompagnateur-facilitateur lorsque les domaines abordés sont très techniques, ou dans le cas de dossiers de subventions européennes ».

    Il n’y a pas que le financement, car la notion « innovante » peut avoir des conséquences comptables.

    Pour autant certains actifs ne sont pas éligibles à des dispositifs comme le CIR :

    L’innovation peut présenter des facettes fiscales particulières. Mais l’innovation en soit peut aussi ne pas avoir de régimes fiscaux privilégiés. Pour autant, elle peut faire , entre autre, l’objet de financements comme une levée de fonds, des prêts consentis par la BPI, le crowdlending.

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    Comment développer et réussir vos affaires aux Etats-Unis et au Canada?

    Les clés du succès pour réussir aux Etats-Unis et au Canada

    Le 2 juillet, Orial était partenaire du Forum Economique des Conseillers du Commerce Extérieur qui se déroulait à Lyon. Pour cette nouvelle édition, l’Amérique du Nord était à l’honneur avec comme sujet global « Comment développer et réussir vos affaires aux Etats-Unis et au Canada ? ».

    Bertrand SIMON, Directeur Général d’Orial et Associé du Département International a coanimé un atelier sur les Etats-Unis afin de donné des conseils pratiques et retours d’expérience pour développer son entreprise.

    I. Réussir son développement aux États-Unis

    1.1 Conseils pratiques pour aborder le marché nord-américain :

    La conquête du marché, « business first »:

    • Venir avec des références solides qui parlent au marché américain, « votre histoire commence en France ».
    • Connaitre son marché : afin d’être crédible et affirmer une proposition de valeur claire et différenciante, identifier les clients cibles et les concurrents.
    • Évaluer le potentiel du marché et le comprendre.
    • Savoir s’entourer de personnes compétentes.
    • Adapter sa structure et définir un budget, puis être prêt à le doubler. S’assurer que l’entreprise a les moyens financiers et humains pour s’internationaliser.
    • Se préparer aux risques juridiques et souscrire à une assurance.

    Le marketing, un enjeu majeur :

    • Les français ont une approche marketing souvent tournée vers le produit, alors que les Américains ont une approche marché. Il faut devenir custumer centric ou partenaire centric.
    • Adapter son offre et se fixer des priorités géographiques. Le même produit ne sera pas perçu de la même façon selon l’Etat d’implantation.
    • Combiner différents outils de communication en s’adressant aux médias traditionnels et aux nouvelles formes de médias (marketing viral).
    • La construction d’un network est une pratique indispensable aux Etats-Unis ; la clé pour connaître et se faire connaître.

    Les ressources humaines, flexibilité et budget !

    • Adapter le style de management. Les méthodes de management américaines sont opposées au management français et européen.
    • Être prêt à rémunérer un salarié américain deux fois plus qu’un salarié français pour le même poste et les même compétences.
    • Mixer des talents US et français.

    1.2 Avantages et contraintes pour développer son business

    • C’est un marché gigantesque,
    • L’économie est en bonne santé,
    • Le pays est favorable à l’entreprenariat,
    • C’est une vitrine qui renforce la position sur le marché,
    • La fluidité des RH.
    • 50 états, avec des législations, des cultures et une histoire différente,
    • Le marché est mature et complexe,
    • Le marché est très compétitif et dicte ses pratiques.

    1.3 S’implanter aux USA – les conseils juridiques

    • Réaliser une croissance externe et organique raisonnée.
    • Considérer l’acquisition d’actifs à l’instar des actions de sociétés.
    • Limiter l’entrée de l’exclusivité à un distributeur sur un État ou une région des US.
    • Évaluer le risque de défaut de produits dans l’environnement de marché US.
    • Mettre en place une structure juridique qui protège la société mère française contre des actions juridiques en direct.

    1.4 Les secteurs porteurs par région géographique

    Le grand New-York (New-York, New Jersey et Connecticut) : services (assurances, nouveaux medias), innovation, haute technologie, chimie, pharmacie, distribution de gros.

    La Pennsylvanie : agriculture (produits laitiers, aviculture, pépinières, bétail), industrie agroalimentaire, chimie, machinerie, équipements électriques, tourisme, santé et biotechnologies.

    La Nouvelle-Angleterre (Connecticut, Maine, Massachusetts, New Hampshire, Rhode Island et Vermont) : haute technologie, biotechnologies, recherche, industrie maritime (Rhode Island).

    Washington DC et la Virginie : services, informatique, nouvelles technologies, santé et biotechnologies, défense.

    Le grand Sud-Est (Alabama, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Floride, Géorgie, Mississippi et Tennessee) : alimentation, habillement, automobile, loisirs, médicaments.

    Le Sud-Ouest (Oklahoma, Arkansas, Louisiane, Texas) : TIC, électronique, télécommunications, logiciels, santé et biotechnologies, aéronautique, spatial, pétrole (raffineries), transport maritime et fluvial.

    La Californie : TIC, biotechnologies, agriculture.

    Le Nord Ouest (Washington, Oregon, Idaho, Montana): biotechnologies, tourisme, agriculture.

    Les Montagnes Rocheuses (Colorado, Arizona, Nevada, Utah) : communication, haute technologie, transports, mines.

    Le Midwest (Dakota du Nord, Dakota du Sud, Nebraska, Kansas, Missouri, Iowa, Minnesota, Wisconsin, Illinois, Kentucky, Indiana, Michigan, Ohio) : industrie, agriculture, services (finance, transports).

    II. Réussir le développement de son entreprise au Canada

    Souvent considéré comme une porte d’entrée vers les US, le Canada présente de nombreux avantages économiques. La ville de Toronto est l’une des villes qui se développe le plus au niveau mondial.

    2.1 Réussir son développement au Canada

    Les conseils pour s’implanter au Canada :

    • Préparer son implantation et être accompagné.
    • Sélectionner l’implantation géographique en fonction de l’activité (cf ci-dessous).
    • Établir une présence locale en créant un board et en développant des partenariats locaux.
    • Miser sur la différenciation, l’efficacité et l’innovation.
    • Ne pas considérer le Canada comme égal aux États-Unis et le Québec égal à la France.
    • Adapter son marketing et ajuster ses process.
    • Les canadiens sont bienveillants, il ne faut pas trader à demander de l’aide et un accompagnement.

     

    2.2 Avantages et contraintes pour développer son business

    • L’accueil des PME étrangères est facilité. Le court du $ Canadien est compétitif par rapport au USD.
    • Un marché à la fois mature et émergent mais sans risques.
    • Le marché est en forte croissance, notamment celui des nouvelles technologies.
    • Le pays offre une ouverture sur l’Amérique et l’Asie Pacifique et dispose de 4 grandes villes dynamiques : Toronto, Montréal, Vancouver et Calgary.
    • Il y a une forte segmentation provinciale, le marché est orienté Nord Sud. Toronto et Québec ont tendance à travailler avec les Etats-Unis plutôt qu’avec le nord du Canada.
    • Le pays dispose de normes, pratiques et usages spécifiques
    • Les banques françaises sont peu présentes et ne sont pas toute prêtes à accompagner les entreprises françaises au Canada.

    2.3 Les secteurs porteurs par région

    Ontario : services (financiers, communications, médias), électronique, audiovisuel, cinéma, TIC, mines, automobile, industries mécaniques, plasturgie, santé et biotechnologies, chimie et sidérurgie, agroalimentaire.

    Québec : aéronautique, TIC, audiovisuel, santé et biotechnologies, environnement, biens de consommation, alimentaire, mines, hydroélectricité.

    Colombie britannique : industrie forestière, mines, gaz naturel, TIC, santé, biotechnologies.

    Alberta : pétrole (sable bitumeux), mines, agriculture.

    Manitoba et Saskatchewan : agriculture, extraction minière, forte diversification.

    L’Amérique du Nord est une destination intéressante pour les entreprises françaises qui souhaitent se développer et pour le dirigeant qui souhaite son “American dream”. De nombreux critères sont à prendre en compte, une bonne préparation est indispensable et un bon accompagnement adapté est stratégique.
    L’Amérique du Nord est une région couteuse, le budget doit être conséquent. Les entreprises doivent adopter une stratégie de sortie et disposer d’un plan d’urgence pour éviter de trop grandes dépenses et avoir un impact négatif sur l’entreprise dans son ensemble.

    Les conseillers du commerce extérieur mettent bénévolement leur expérience au service du développement de la France. Ils exercent quotidiennement des actions concrètes en partenariat avec les acteurs privés et publics ayant un rôle dans la promotion et l’appui à l’internationalisation des entreprises françaises. Les CCE représentent 4 500 femmes et hommes présents dans toute la France et dans plus de 150 pays.

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    Orial se mobilise pour les plus démunis - entreprise des possibles

    Orial se mobilise pour les plus fragiles avec l’Entreprise des Possibles

    Orial et ses collaborateurs solidaires de l’Entreprise des Possibles

    L’Entreprise des Possibles, le collectif d’entreprise pour aider les plus défavorisés

    L’objectif de l’Entreprise des Possibles est de favoriser la réintégration dans la société de personnes qui n’ont plus de toit décent, ou, qui du fait de leur grande vulnérabilité, risquent de se retrouver dans la rue.

    Avec leurs collaborateurs, et en lien avec le monde associatif,  ces entreprises se mobilisent pour donner aux plus démunis un toit et un accompagnement social permettant une reconstruction durable.

    Comment ?

    En mutualisant les ressources. La force de ce modèle novateur réside dans l’effet démultiplicateur que les moyens des entreprises et des collaborateurs produiront grâce à une véritable coalition.

    Le temps de bénévolat “Crowd Timing”

    Le collaborateur qui souhaite s’engager verra son entreprise abonder son action de bénévolat d’un nombre de jours supplémentaires pris sur son temps de travail.

    Les ressources financières “Crowd-Funding”

    Le collaborateur qui souhaite donner un jour de congé payé travaillera ce jour-là, en contrepartie de quoi, son entreprise versera le salaire non perçu à l’Entreprise des Possibles.

    Les locaux industriels ou tertiaires vacants “Crowd Lodging”

    Les entreprises pourront mettre temporairement des locaux vacants à disposition d’associations qui les aménageront et en assureront la gestion pour assurer un hébergement transitoire des sans-abri.

    Un collectif pour amplifier l’action des acteurs présents

    L’Entreprise des Possibles n’a pas pour vocation de se substituer aux dispositifs en place. Elle veut au contraire, amplifier les actions des acteurs de solidarité en place.

    Le 20 mai, une présentation de l’Entreprise des Possibles a été faite aux collaborateurs d’Orial, afin que chacun puissent être acteur de cet élan de solidarité. Orial est expert-comptable de l’Entreprise des Possibles, l’ensemble des honoraires perçus seront reversés au fonds de dotation.

    Vous aussi, mobilisez-vous pour les plus démunis : www.lentreprisedespossibles.org

    affacturage_factoring_financement_poste_client

    LIVRE BLANC : 9 idées en tête pour bien utiliser l’affacturage, factoring, financement du poste client

    Affacturage – 1er mode de financement à court terme des entreprises en 2017

    La crise de 2008 a transformé le monde du financement en permettant l’essor de financements désintermédiés, le développement des opérations de marché, en réveillant des produits existants comme l’affacturage et en permettant l’essor de finetechs qui dépoussièrent et mettent sous tension les banques traditionnelles.

    L’affacturage ou le factoring, est une technique de financement du poste client qui s’installe dans le paysage financier en France.

    Sa place dans les modes de financement des entreprises est désormais avéré et son image encore négative notamment auprès des professionnels du droit et du chiffre tend à s’estomper.

    Ces 9 idées est là pour nous permettre de mieux appréhender ce produit, à redorer son image parfois trop liée aux entreprises en difficultés et à découvrir les nombreuses solutions qu’il offre et qui nous en font un produit souple, moderne et financement compétitif quand il est bien maitrisé.

    Orial a participé à la rédaction de ce livre blanc, à l’initiative de Lyon Place Financière et Tertiaire.

    Téléchargez

    le livre blanc Les 9 idées en tête pour bien utiliser l’affacturage.

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    Demain prend de l’avance avec le HUBLO Festival

    HUBLO Festival – le festival des jeunes entrepreneurs

    Depuis 2011, Orial est partenaire des jeunes entrepreneurs avec Beelys et la Fondation pour l’Université de Lyon. Pour Orial, c’est le rendez-vous “bouffée d’air frais” grâce à tous les jeunes entrepreneurs  motivés, dynamique, avec la volonté de changer le monde (ou presque).

    C’est une grande fierté de permettre à aux entrepreneurs de concrétiser leurs projets. Et c’est une plus grande fierté lorsque l’on constate le devenir de chacun : Simplifia, Optimiz.me, Cyclop, Clean Cup…

    Cette année, nous vous donnons rendez-vous le 23 mai à La Sucrière (Lyon) pour THE événement entrepreneurial de la région.

     

    HUBLO Festival – Demain prend de l’avance

    On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, mais ceux qui le feront se donnent rendez-vous à Lyon le 23 mai 2019 pour le Hublo Festival à la Sucrière.

    Vous avez le goût de l’aventure, de la construction de soi dans l’exploration d’espaces nouveaux. Vous bousculez les règles et les usages. L’entrepreneuriat est votre vie…Hublo est votre festival.

    INSCRIPTIONS SUR : www.hublo-festival.fr

    Pour vous, 4000 m² de stands pour découvrir :

    L’espace “Innovation.s”: Car l’innovation est plurielle, combinant les savoirs autrement. Toutes les innovations seront là : nouveaux usages, nouveaux modèles sociaux, technologies de pointe… Entrepreneurs et experts présentent comment elles parviennent à séduire leur marché

    L’espace “Mieux Vivre (ensemble)” : Parce qu’entreprendre pour que nous allions tous mieux, et mieux ensemble est essentiel ! Si l’on entend souvent «entreprendre pour changer le monde »… les entrepreneurs et experts proposent ici de commencer par nous changer nous-mêmes.

    L’espace “Impact” : Pour apprécier enfin un projet non pour sa seule croissance mais pour sa capacité à transformer. C’est ce que réussissent les entrepreneurs à Impact. Qu’ils pensent global et agissent local, ou qu’ils agissent global et pensent local, ils réconcilient les mondes en leur donnant du sens.

    L’espace “Investisseurs” : Passionnés avant tout par les entrepreneurs et leur histoire, ils viennent les rencontrer pour imaginer comment soutenir leur projet. Ils investissent cet espace pour partager leurs expertises et leurs conseils avec le plus grand nombre.

    L’espace “Workshop” : Pour rendre visible, partager, tester, faire expérimenter, se nourrir de l’expérience…voilà des objectifs que chaque entrepreneur doit atteindre par la créativité, l’innovation et le prototypage pour progresser de manière pragmatique. Nos « faiseurs » sont à la disposition de tous.

    L’espace “Partenaires relais” : Accélérateurs, incubateurs… Ils accompagnent les jeunes entrepreneurs sur l’ensemble du territoire. Ils sont tous différents, ont chacun leur spécificité pour répondre à tous les projets. Ils sont multiples pour un réseau unique à Lyon Saint Etienne.

    L’espace “Boutique des entrepreneurs” : Le concept store le plus créatif de Lyon. Venez découvrir et acheter en avant-première les produits et services conçus par les jeunes entrepreneurs du territoire. Ils seront tous là pour vous expliquer leur démarche et vous faire des offres exclusives.

    La Chine pays Invité : Lyon a un lien spécial avec la Chine, nourrit par des siècles de commerce et de partage des savoirs. Aujourd’hui, Lyon et Shanghai partagent plus particulièrement l’ambition de mobiliser leur jeunesse pour entreprendre, et s’associent pour collaborer et favoriser la mobilité des jeunes entrepreneurs. Nous sommes ravis que la Chine soit le pays invité d’honneur du Hublo Festival 2019.

    4 Key-notes sur la scène centrale :

    Charlène Favier, productrice, réalisatrice, scénariste – Charlie bus production. (Meet & Greet 22 mai, au H71 sur invitation).

    Matthieu Tordeur, aventurier – Société des Explorateurs Français

    Steven Hearn, président – Scintillo

    Sylvie Guinard, présidente – Thimonnier

    2 Cartes blanches :

    Céline Paravy-Atlan, Dirigeante et Fondatrice de Mapièce, Marraine de Lyon Start-Up #8

    Baptiste Privé, Dirigeant Fondateur Société Roamler, parrain des programmes Beelys

    70 prises de parole dans les différents espaces pour découvrir, partager et comprendre. 

    Une véritable formation à l’entrepreneuriat !

    Tous les partenaires sont mobilisés :

    Les institutionnels : La Région Auvergne Rhône-Alpes, Le Grand Lyon, le MESRI, IDEX Lyon, La banque des territoires, la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne,

    Les partenaires financiers : AAUL, Bayer, Bioderma, Boehringer Ingelheim, Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, CMS Francis Lefebvre, Dalkia, Ecosysteme, EDF, Inpi, JC Decaux, Les Scop, LPA, ODICEO, Orial, Pulsalys, Sadec Akelys, Santé Vet, Trois (.) Quatorze, Veolia,

    Les partenaires réseau : Inkubator, Action’elles, Comète, Alter’incub, ArtyFarty, Bel air camp, Boost in Lyon, CJD Rhône, CMA, cpmeforstartup, Lyon Business school incubator, Enactus, Fondation entreprendre, Foodshaker, Hotel71, In extenso, Inseec Incub, Kiss Kiss Bank Bank, La cuisine du Web, La Fabrique de l’Innovation, Le centsept, Les Premières, Lyon FrenchTech, MAGS, Manufactory Incubateur, Novacité, OnlyLyon, Point C, Réseau Entreprendre, Rhône Développement Initiative, Ronalpia, Tech360, Le Tuba, Twist it

    Rejoignez-nous à la Sucrière le 23 mai 2019 pour le Hublo Festival !

    www.hublo-festival.fr

     

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    Embauche d’apprentis : qu’est ce que l’aide unique ?

    Une aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

     

    Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac bénéficient désormais d’une aide unique aux employeurs d’apprentis.

    Cette aide unique remplace les 4 anciennes aides existantes : aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

     

    Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique ?

    • Les employeurs de moins de 250 salariés ;
    • Embauchant en contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 ;
    • Uniquement pour les apprentis visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

     

    Quel est le montant de l’aide unique ?

    L’aide est dégressive et attribuée à hauteur maximum de :

    • 4 125 € la 1ère année d’exécution du contrat ;
    • 2 000 € la 2ème année d’exécution du contrat ;
    • 1 200 € la 3ème année d’exécution du contrat
    • 1 200 € la 4ème année si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans.

     

    Comment faire la demande d’aide ?

    Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat :

    • L’employeur doit, avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend (à compter du 1er janvier 2020, le dépôt se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche professionnelle de l’entreprise) ;
    • L’employeur (ou son cabinet d’expertise comptable) transmet correctement sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle concernant l’apprenti.

    En d’autres termes, l’obtention de l’aide est ainsi automatisée afin d’éviter que des contrats, pourtant éligibles à l’aide, n’en bénéficient pas par manque d’information des employeurs ou excès de formalisme.

    Tous les échanges entre l’agence de services et de paiement et l’employeur se font par voie électronique.

     

    Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage?

    Si le contrat d’apprentissage est rompu, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’agence de services et de paiement.

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    La fiscalité (très avantageuse) des véhicules électriques – TVS

    La taxe sur les véhicules de sociétés – TVS

    Chaque année, les sociétés sont soumises à la TVS pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple qu’elles possèdent ou utilisent en France.

    Sont concernées toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soit leur nature, leur forme juridique ou leur mode d’imposition.

    En plus de la TVS, qui est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule, un malus écologique doit être payé lors de l’achat d’un véhicule. Celui-ci va de 35€ pour un taux de 117g de CO2/km à 10 500€ à partir de 191g de CO2/km.

    Pas de taxe sur les véhicules de société pour les voitures électriques !

    Afin d’encourager le développement des voitures électriques, l’État a mis en place des mesures incitatives

    ⇒ Les véhicules électriques sont totalement exonérés de la TVS

    Le bonus écologique

    Cette aide financière est mise en place pour l’achat ou la location de longue durée (plus de 2 ans) de voitures neuves émettant le moins de CO2.  Plus les émissions de CO2 sont faibles, plus le bonus écologique est important. Ainsi pour les véhicule rejetant moins de 20g de CO2/km, le bonus s’élève à 6000€.

    D’autres véhicules sont exonérés de la TVS :

    • La location de courte durée (moins de 30 jours consécutifs),
    • Les véhicules hybrides,
    • Les véhicules fonctionnant à l’essence et au gaz naturel,
    • Les véhicules accessibles aux personnes handicapées.

     

    A lire sur le Blog : Évolution des modalités de déclaration de la TVS

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    'accompagnement des entreprises impactées par mouvement gilets jaunes

    Les mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement “gilets jaunes”

    Le point sur les mesures d’accompagnement opérationnelles pour les entreprises

    Si une entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit procéder à des remises en état à la suite de dégradations, en raison du mouvement des « gilets jaunes » et des manifestations organisées depuis le 17 novembre, les mesures suivantes, annoncées par le ministre de l’Economie et des Finances, en lien avec les autres ministères concernés, sont opérationnelles.

    Suite à l’annonce du Premier ministre à Bordeaux le 1er février, une enveloppe d’environ 3 millions d’euros sera mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées. Un appel à projet du Gouvernement sera prochainement publié à cet effet.

     

    1. Le report des échéances fiscales

    En raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des Gilets jaunes. Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

    Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises, de TVA et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

    Les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur longue durée ou d’abandon de dettes fiscales et sociales.

    Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

    => Les professionnels peuvent solliciter l’étalement d’échéances sociales, et ce jusqu’au 31 mars 2019.

     

    2. Des remises gracieuses de créances fiscales pour les commerçants les plus pénalisés

    En complément des mesures mises en place depuis le mois de novembre, Bruno Le Maire a annoncé le 7 mars 2019 que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés. Un formulaire simplifié a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux commerçants de formuler leur demande de remises de créances fiscales au plus vite.

     

    3. L’activité partielle

    Les entreprises impactées peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE http://direccte.gouv.fr/.

    Des informations complémentaires sur ce dispositif sont disponibles sur le site du Ministère du Travail .

     

    4. L’indemnisation des assurances

    Les entreprises impactées sont invitées à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis.

    Après avoir effectué une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, les entreprises doivent transmettre la copie du procès-verbal dressé à leur assureur. En fonction de la couverture d’assurance, l’indemnisation sera toute ou partie des dégâts subis par les biens (voitures, commerces ou immeubles). En cas de perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par l’assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Un dossier devra ensuite être déposé en Préfecture avec :

     

    • une copie de plainte
    • les échanges avec l’assurance + prise en charge
    • si l’entreprise peut se procurer des factures et les devis éventuellement des réparations ou du rachat des stocks et/ou matériels, les joindre au dossier

     

    5. Accompagnement des entreprises en difficultés financières

    La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre 2018 à ses adhérents ainsi qu’aux comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactées dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.

     

    6. Simplification de l’octroi ou maintien de crédits bancaires

    Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur les crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.

    Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.  Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de la banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès des correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

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    exoneration cotisation charges sociales acre creation entreprise

    Le point sur le dispositif ACRE (ex-ACCRE) pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

    L’ACCRE devient l’ACRE

    Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE perd un « C » pour devenir l’ACRE. Initialement éligible aux demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise, l’ACRE est étendu à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

    L’ACRE est un dispositif d’exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an, visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

     

    Qui sont les bénéficiaires ?

    Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACRE est éligible à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise n’ayant pas bénéficié du dispositif ACCRE durant les 3 ans précédent la demande.

    En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

    • l’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société,
    • le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

    A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :

    • qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
    • qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant
    • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

     

    Quel est le montant de l’exonération ?

    Les cotisations sociales sont exonérées sur 12 mois, à compter de la date d’affiliation. Elles concernent : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

    A noter : les cotisations non-concernées sont les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle ou la CURPS pour les professionnels de santé.

    Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise, il est possible de bénéficier d’une prolongation des exonérations pendant 24 mois.

     

    Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’ACRE ?

    Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l’Acre.

    Pour les créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019, il faut suivre les étapes suivantes :

    • Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
    • Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf
    • L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation
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    union europeenne brexit impact pour les entreprises françaises sortie sans accord

    BREXIT : quel impact pour les entreprises françaises

    Quel conséquences en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans accords

    Le 23 juin 2016, les britanniques votaient à 51.9% la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Depuis avril 2017, des négociations sont en cours pour définir les modalités du Brexit : droit des citoyens, frontières entre l’Irlande et L’Irlande du Nord, délai de sortie de l’UE, …

    Le 15 janvier 2019, le Parlement Britannique rejetait l’accord porté par Theresa May prônant un Brexit ordonné.

    Si les accords ultérieurs de libre-échange ne sont pas conclus avec l’UE, la France fera partie des six pays les plus touchés par le Brexit (source Euler Hermes). Les entreprises françaises pourraient enregistrer jusqu’à 3.2 milliards d’euros de pertes additionnelles à l’export d’ici fin 2019 (soit 0.5% du total des exportations de biens et services).

    En cas d’absence d’accord sur le retrait entre le Royaume-Uni et l’UE avant le 29 mars 2019, la période de transition ne sera pas mise en œuvre et le Royaume-Uni sera considéré dès le 30 mars 2019 comme un pays tiers par l’UE27, avec lequel elle n’a pas conclu d’accords commerciaux ou sectoriels.

    Conséquences du Brexit

    La fin de l’union douanière : le rétablissement des formalités douanières, des droits de douane d’accises et de transit

    Le rétablissement des formalités relevant du ministère de l’agriculture : contrôles sanitaires à l’import, certification sanitaire à l’export et certificats de capture.

    La fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes (travailleurs, étudiants et voyageurs) et la fin de la liberté d’établissement

    Le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export ou à l’import :

    • Fin de l’application de certains dispositifs « marché intérieur » (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des procédures d’homologation, des droits de propriété intellectuelle, de la carte d’assurance maladie, …)
    • Duplication des procédures réglementaires relatives aux conditions d’accès au marché (agriculture, aéronautique, chimie, santé,…)
    • Nouveau droit applicable (droit du travail, contrats, propriété intellectuelle, …)

    Etes-vous concerné par le Brexit ?

    Vous êtes concerné si :

    • Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni,
    • Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni,
    • Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni,
    • Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France,
    • Vous transportez des personnes ou des marchandises,
    • Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, …),
    • Vous êtes impliqué dans des projets Européen avec des partenaires britanniques,
    • Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.

    NB : vos clients et fournisseurs sont aussi concernés.

    Comment se préparer à une sortie sans accords ?

    1. Réaliser un diagnostic pour recenser toutes les conséquences sur votre activité (impacts au niveau juridique, RH, fournisseurs, localisation des activités, contrats,…)
    2. Identifier les mesures à prendre pour atténuer les impacts
    3. Alerter les sous-traitants des mesures à prendre pour limiter l’impact du Brexit sur votre activité.
    4. Mettre en œuvre les mesures identifiées

    Réaliser un auto-diagnostic

    Document à télécharger : Comment se préparer au Brexit – auto-diagnostic

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    credit impot transition energetique fiscalite cite

    CITE : le crédit d’impôt pour les dépenses d’isolation de votre logement

    mots clés : fiscalité, crédit d’impôt, cite, dépense d’isolation, équipement énergétique de la maison

    Le CITE : Un dispositif prolongé par la Loi de Finances 2019 !

    Le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique aux dépenses d’isolation du logement ou d’équipements qui le rendent moins énergivore.

    Sans condition de ressources, le CITE concerne les travaux de votre habitation principale, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

    Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

    Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui sous-traite une partie à une autre entreprise. Attention, pour certains travaux, l’entreprise doit être certifiée RGE.

    Travaux concernés (liste non exhaustive)

    • Chaudière à haute performance énergétique (sauf celles fonctionnant au fioul)
    • Matériaux d’isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
    • Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable
    • Pompes à chaleur autre que air/air
    • Diagnostic de performance énergétique, quand il n’est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
    • Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
    • Dépose d’une cuve à fioul.

    En 2019, le CITE est étendu à de nouvelles dépenses :

    • Isolation thermique des parois vitrées dès lors que les matériaux remplacent un simple vitrage.
    • Pose d’équipement de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi que des dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul sous condition de ressources.

    Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, et les chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz bénéficient du CITE dans la limite d’un plafond spécifique à fixer par arrêté

    Taux applicables du CITE :

    • 15% pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
    • 50% pour les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul
    • 30% pour les autres dépenses

    Ces dépenses sont plafonnées pour un même logement et au titre d’une période de cinq années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019 :

    • 8 000€ pour les personnes célibataires, veufs ou divorcés
    • 16 000€ pour un couple marié, pacsé soumis à imposition commune, majoré de 400€ par personne à charge.
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    Orial Début du dispositif des emplois francs rh ressources humaines social

    Actualité sociale – Les emplois francs

    Début du dispositif des emplois francs

    La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.

    Un décret 2018-230 du 30 mars 2018 et un arrêté du 30 mars 2018 publiés au Journal Officiel du  31 mars 2018 viennent d’en définir les modalités.

    Employeurs et salariés concernés

    L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 175, JO du 31 ; décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31).

    En clair, peu importe l’endroit où est située l’entreprise, le point crucial concerne la situation et localisation du salarié.

    En pratique, les quartiers visés sont situés dans les régions Hauts de France, île de France, Pays de la Loire, PACA et plus précisément dans les départements du Nord, Seine et Marne, Essonne,  Seine Saint Denis, Val d’Oise, Maine et Loire, Bouches-du-Rhône et du Vaucluse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CA4F7C4F3FD750DB5859E46E2E408C3B.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000036756512&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036755443).

    Conditions « matérielles »

    Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (selon la notice du décret, elles correspondent aux catégories statistiques A, B, C).

    La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 2).

    L’attribution de l’aide suppose que plusieurs conditions de fond soient satisfaites par l’employeur :

    1. Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
    2. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L’employeur doit rembourser le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
    3. Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
    4. Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche. (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 5).

    En outre, le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

    Montant de l’aide

    L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) :

    • embauche en CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15 000 € ;
    • embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5 000 €.

    Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d’année civile, de la durée de travail hebdomadaire si le salarié n’est pas à temps plein et, s’il y a lieu, des périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération.

    Formalités et modalités de versement de l’aide

    L’employeur doit déposer sa demande d’aide dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice et selon des modalités à fixer par arrêté (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 7).

    L’aide est versée à un rythme semestriel (tous les 6 mois), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle Emploi (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 8).

     

    Le Département Social d’Orial à votre écoute

    Orial dispose d’un Département Social dédié à la gestion de la paie et au juridique social. Nos équipes sont à votre écoute pour toute information complémentaire.

    Consultez la présentation de notre Département Social

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    droit_personnes_rgpd

    RGPD et droit des personnes … de quoi parle-t-on ?

    RGPD – Quels sont les droits des personnes ?

    Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Les personnes concernées peuvent ainsi maîtriser et contrôler le traitement de leurs données.  Le responsable du traitement des données dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande.

    L’envoi des informations est par principe gratuit. Toutefois, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable de traitement à la possibilité d’exiger le paiement de frais raisonnables calculés en fonction des coûts administratifs.

    Le droit d’accès

    La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées.

    Vous devez être en mesure de transmettre les informations suivantes :

    • les finalités de traitement,
    • les catégories des données personnelles et les destinataires des données ou catégorie de destinataires,
    • les transferts de données hors UE et existence des garanties appropriées,
    • la durée de conservation des données,
    • l’existence du droit de rectification ou d’effacement, de limitation ou d’opposition du traitement,
    • le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,
    • l’origine des données,
    • l’existence d’une prise de décision automatisée.

    Le responsable de traitement peut refuser cette demande si cette dernière est abusive ou excessive, si le traitement des données est à des fonds statistiques, de recherche scientifique ou historique et si la demande porte atteinte à la liberté d’autrui.

    Le droit de rectification

    Ce droit s’applique lorsque les données sont inexactes ou incomplètes. Le responsable de traitement peut refuser cette demande en cas d’impossibilité technique, à justifier.

    Le droit d’opposition

    La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant. Le droit d’opposition s’applique lors de la collecte des données ou ultérieurement pour les cas suivants :

    • aucun consentement n’a été donné pour le traitement des données,
    • le traitement des données est à des fins de prospection commerciale et de profilage.

    Le droit à la portabilité

    Les personnes ont le droit d’obtenir une copie des données personnelles les concernant sous un format structuré, électronique et interopérable. Par exemple, le droit à la portabilité peut être utilisé pour pouvoir changer de fournisseur de service. Ce droit est prévu pour :

    • les données fournies par la personne concernée,
    • le traitement effectué à l’aide de procédés automatisés,
    • les données traitées sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.

    Le responsable de traitement peut refuser dans les cas suivants :

    • le traitement est réalisé sur papier,
    • le traitement résulte d’une obligation vitale, d’une obligation légale, de la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une mission d’intérêt public,
    • la demande porte atteinte à la liberté d’autrui.

    Le droit à l’effacement ou droit à l’oubli

    La personne concernée a le droit de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais et dans plusieurs hypothèses :

    • les données ne sont plus nécessaires à la poursuite des finalités,
    • le retrait du consentement,
    • l’exercice du droit d’opposition reconnu valable,
    • le traitement est dépourvu de fondement juridique valable,
    • le respect d’une obligation légale auquel est soumis le responsable de traitement.

    Si le responsable de traitement à rendu publique les données, il doit prendre les mesures nécessaires pour informer les autres personnes ou organismes qui traitent ces données.

    Le refus est possible dans les cas suivants :

    • le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
    • le traitement est prévu pour respecter une obligation légale  ou pour exécuter une mission d’intérêt public
    • le traitement concerne des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique
    • le traitement est fait à des fins archivistes dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique, historique ou à des fins statistiques

    Le droit à la limitation

    La personne concernée a le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir du responsable du traitement la limitation de ses données. Ce droit s’applique si :

    • l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, de sorte que la limitation doit s’appliquer pendant une durée permettant de vérifier l’exactitude des données,
    • les données font l’objet d’un traitement illicite mais la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation,
    • les données personnelles ne sont plus nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
    • la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition.

    Lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou la protection des droits d’une autre personne physique.

    Droit de formuler des directives anticipées sur le sort des données personnelles après son décès

    Dans ce cas, vous devez :

    • informer la personne concernée de ce droit au moment de la collecte des données,
    • mettre en place un processus spécifique d’enregistrement des directives particulières,
    • recueillir le consentement spécifique,
    • permettre aux personnes concernées de modifier les directives à tout moment.

    Sécurité des données personnelles – A retenir

    Des solutions existent pour protéger les données, elles ont été conçues pour être faiblement intrusives :

    • Le firewall
    • La gestion des accès aux données
    • Un chiffrage de données sur le support ou pendant le transfert sur le réseau

    La mise à disposition des moyens nécessaires pour que les personnes concernées puissent exercer leur droits est un vrai sujet qui pourrait être plus intrusif dans les systèmes d’information.

    • Répondre à une demande d’effacement des données peut être dans certains cas très complexe à réaliser et nécessiter des évolutions profondes du système d’information.
    • Lorsque les ERP sont utilisés, les évolutions devront être réalisées en partie par les éditeurs.
    • Lorsque les données sont également dans des clones des bases de données, la demande d’effacement doit être propagée partout.
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    relevement seuils audit commissaire aux comptes commissariat aux comptes

    Le commissaire aux comptes, un acteur engagé pour l’économie

    Un partenaire indépendant pour l’entreprise

    (*source de l’article : Rôle du Commissaire aux Comptes dans les PE, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

     

    Le projet de loi « PACTE », qui sera discuté en avril, prévoit de supprimer la mission du commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises. Ce projet de loi met en péril l’avenir de la profession de commissaire aux comptes et fragilise une grande partie de l’économie française avec, on peut le prévoir, plus de 150 000 entreprises françaises sans contrôle externe indépendant.

    Pourtant, le commissaire aux comptes, acteur engagé dans l’économie, est un partenaire nécessaire aux  petites entreprises :

      • 8 dirigeants sur 10 estiment que la mission de leur commissaire aux comptes a permis d’améliorer leur organisation interne.
      • 8 dirigeants sur 10 estiment que la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes est facteur de croissance pour leur entité.

     

    Quelles conséquences économiques pour un éventuel relèvement des seuils ?

    Sur les 235 914 entités contrôlées par les commissaires aux comptes, 147 125 sont sous les seuils indicatifs européens de la petite entreprise. L’absence d’un commissaire aux comptes dans ces entités pourrait avoir un triple impact : économique, psychologique et technique :

    Sur le plan économique, l’absence de commissaire aux comptes ne permettrait pas d’anticiper les défaillances d’entreprises et leurs conséquences, notamment en termes d’emplois.

    Sur le plan psychologique, la prévention de la délinquance constitue un élément rassurant pour l’activité de l’entreprise. En France, tout redressement est nécessairement suivi d’un renforcement de la confiance. Confiance souvent obtenue grâce à la présence d’un commissaire aux comptes.

    Sur le plan technique, l’absence de commissaire aux comptes ferait naître un risque accru de fraude de l’assiette sociale et fiscale déclarée par les entreprises et de détournement commis au détriment de l’entreprise.

     

    De plus, selon une étude Ellisphère réalisée en juillet 2017, le nombre de petites entreprises de moins de 5 ans en défaillance passerait de 38 avec un commissaire aux comptes à 2 450 sans commissaire aux comptes.

     

    Commissaire aux comptes, un acteur nécessaire pour les petites entreprises 

     

    Confiance et transparence dans l’économie, une attente évidente

     Le gouvernement a la volonté de créer les conditions favorables à la relance de la croissance, notamment dans les PME et leur financement : dans le cadre de la loi de finances pour 2018, il réoriente l’épargne vers l’investissement.

    A ce jour, les PME sont encore souvent considérées comme un investissement trop risqué, alors qu’elles sont relativement sous-capitalisées en comparaison des PME européennes. La loi Pacte devrait contribuer à faciliter l’accès des PME aux outils de financement, pour peu qu’on leur fasse confiance.

    La profession des commissaires aux comptes fait émerger la confiance : elle est garante de la sincérité des comptes et apporte sécurité à l’ensemble des parties prenantes (partenaires, banquiers et investisseurs).

     

    Les seuils d’audit en France, une réponse au tissu entrepreneurial français

    Les seuils d’intervention du commissaire aux comptes sont définis pour protéger les actionnaires et les parties prenantes de l’entreprise.

    Ces seuils sont adaptés à la forme juridique, à la taille de l’entreprise et à la nature de l’économie française :

    • Dans les SA pour répondre au besoin de sécurité des actionnaires
    • Dans les SARL pour répondre au besoin de sécurité de l’environnement de ces sociétés à la capitalisation souvent essentiellement familiale
    • Dans les SAS pour encadrer un contrat social ultra simplifié laissant une marge notable d’initiative aux dirigeants

    Lorsqu’un entrepreneur choisit l’une des 16 formes juridiques d’entreprises, c’est parce que son projet de développement nécessite de la sécurité et de la transparence. Le commissaire aux comptes en est le meilleur garant.

     

    Le besoin de financement des TPE et PME en France

    Le rôle des commissaires aux comptes auprès des petites entreprises permet de réduire l’asymétrie d’information entre le prêteur, l’investisseur, le dirigeant et l’ensemble des acteurs impliqués dans le crédit inter-entreprises.

    Pour les financeurs, le commissaire aux comptes limite le comportement opportuniste susceptible d’entacher la fiabilité des états financiers. La présence du commissaire aux comptes assure une application sécurisée et éclairée des textes en limitant le risque d’irrégularité dont le coût peut être très significatif pour l’entreprise.

    Au moment où la France entend développer l’investissement en encourageant le recours aux financements participatifs ou alternatifs, le commissaire aux comptes prend une place centrale auprès des petites entreprises.

     

    Le commissariat aux comptes, une profession au carrefour du droit et de l’économie

    Parmi les missions du commissaire aux comptes, la principale est évidemment la certification des comptes. Cependant, la France a depuis de nombreuses années élargi la mission première du commissaire aux comptes à d’autres interventions ayant notamment trait au respect des lois en vigueur par les entrepreneurs, au risque de fraude ou encore à la surveillance de l’économie d’entreprise.

    Les missions spécifiquement françaises sont :

    • La procédure d’alerte en cas de connaissance d’évènement, situation ou circonstance de nature à faire peser un doute sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité
    • La révélation de faits délictueux
    • Diverses attestations, notamment en matière de responsabilité sociétale et environnementale
    • L’attestation portant sur les délais de paiement.

    Le commissaire aux comptes est également acteur de la lutte anti-blanchiment.

     

    Le commissaire aux comptes, un acteur de proximité

    Les 13 000 commissaires aux comptes sont inscrits dans le ressort des 33 cours d’appel. Dans le ressort de ces dernières, sont également installées les 33 compagnies régionales qui constituent l’organisation de la profession.

    Grâce à cette décentralisation, la profession irrigue toute l’économie française et se trouve au plus près des entreprises.

     

    Le commissariat aux comptes, une profession responsable

    Les commissaires aux comptes répondent à des règles d’exercice professionnel et à une éthique rigoureuse. Les principes fondamentaux de la profession sont l’intégrité, l’impartialité, la compétence, l’indépendance et la prévention des conflits d’intérêt, le scepticisme professionnel et l’esprit critique et la confraternité.

    Aucune autre profession en France ne dispose d’une déontologie aussi stricte et d’un niveau de surveillance de son régulateur aussi élevé. Le commissaire aux comptes engage de surcroît des responsabilités cumulées en matière civile, pénale, disciplinaire ou administrative incluant des sanctions pécuniaires.

     

    Formation initiale et continue des commissaires aux comptes, une garantie de qualité

    Le diplôme d’expertise comptable et le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes permettent d’accéder à l’exercice du métier. Les professionnels sont également soumis à une démarche individuelle de formation permanente : au moins 120h par période de 3 ans.

     

    Cyber sécurité, un domaine de vigilance nouveau pour le commissaire aux comptes

    La digitalisation a une incidence sur la manière de concevoir les audits mais aussi sur l’appréhension des risques. La cyber sécurité est un domaine de vigilance nouveau.

    Le commissaire aux comptes a donc un rôle de sensibilisation sur les cyber-risques via l’appréciation du contrôle interne.

     

    La proportionnalité de la démarche d’audit, une réponse européenne et française

    L’audit proportionné des petites entreprises a été reconnu dans l’union européenne : le principe d’audit proportionné à la taille et à la complexité de l’entité est inscrit dans la réforme de l’audit et transcrit  dans le Code du Commerce. L’audit proportionné doit permettre d’alléger le nombre annuel d’heures d’audit légal, et de mettre l’accent sur des sujets intéressant l’entreprise et différents chaque année.

    La profession travaille depuis plusieurs mois à alléger le coût administratif de l’audit et à adapter la surveillance du contrôle qualité.

    (*source de l’article : Rôle du Commissaire aux Comptes dans les PE, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

    Soutenons la profession !

    En apportant votre soutient à la profession de commissaire aux comptes, vous défendez une profession garante de la sincérité des comptes et du respect du droit concernant les entreprises, donc l’économie française et ses emplois (plus de 12000 personnes sont concernées),

    Signez la pétition “Mobilisons-nous pour préserver la croissance et les emplois dans les entreprises”.

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    conjoncture économique auvergne rhone-alpes 2017 2018

    Conjoncture économique Auvergne Rhône-Alpes : bilan 2017 et perspectives 2018

    – [En Bref] Bilan économique 2017 et perspectives 2018 en Auvergne-Rhône-Alpes / par la Banque de France –

     

    Enquête menée par la Banque de France, auprès des chefs d’entreprise de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’intégralité de l’enquête est disponible : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/03/13/erbp_auvergne-rhone-alpes_bilan-2017-perspectives-2018.pdf

    Après une année 2016 montrant une reprise graduelle de l’activité, 2017 a marqué une nette amélioration de l’économie. Cette amélioration s’observe pour la production de biens, la construction et les services marchants.

    Bilan conjoncture économique 2017:

    • le PIB a progressé de +1.9% (1.1% en 2016). Cette progression est porté par l’investissement des ménages et le maintient d’une nette croissance de l’investissement des entreprises.
    • Le taux de chômage est en très léger repli : 9.6% de la population active.
    • Les prix à la consommation se sont raffermis.
    • Le rythme de distribution du crédit est resté le plus élevé de la zone euro.
    • L’accès des entreprises au crédit bancaire est demeuré aisé, à des niveaux de taux d’intérêts historiquement très bas.

    Les perspectives économiques pour 2018 :

    Industrie : les prévisions sont optimistes , les chefs d’entreprise anticipent une nouvelle hausse du chiffre d’affaires et la poursuite du développement des exportations. La BDF mentionne également un renforcement de l’emploi sur tous les secteurs.

    Services marchands : l’activité s’intensifie, notamment dans les segments de l’informatique, l’ingénierie technique et le transport/entreposage. L’emploi profiterait également de cette vigueur.

    Construction : Après un redressement de l’activité en 2017, les perspectives demeurent favorables, en particulier pour le gros oeuvre et le second oeuvre du bâtiment.

     

    Voir l’étude complète : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/03/13/erbp_auvergne-rhone-alpes_bilan-2017-perspectives-2018.pdf

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    scop statut juridique entreprise société coopérative et participative

    Choisir le statut de son entreprise : et pourquoi pas une SCOP ?

    Les SCOP – Société Coopératives et Participatives

    1. Précisions sur ce statut juridique

    Les SCOP, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut SCOP(Société coopérative de production) et à statut SCIC(Société coopérative d’intérêt collectif).

    La force de la SCOP réside dans une gouvernance démocratique et une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

    Juridiquement, la SCOP est une société coopérative comme une SA, SARL ou SAS dont les associés majoritaires sont les salariés. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

    Les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote. Tous les salariés ne sont pas associés mais tous à vocation à le devenir. Le dirigeant de la SCOP est élu par les salariés associés pour 4 ans.

    Au sein de la SCOP, le partage des profits est équitable :

    • Une partie constitue les réserves impartageables vont qui contribuer au développement de l’entreprise,
    • Une partie est versée en dividende aux associés,
    • Une partie est versée à l’ensemble des salariés de la SCOP, actionnaires ou non.

    Les SCOP bénéficient d’une fiscalité avantageuse puisqu’elles sont exonérées de la taxe professionnelle et bénéficient d’une assiette réduite pour l’impôt sur les sociétés.

    La SCIC possède les mêmes mécanismes coopératifs et participatifs que les SCOP. Par définition,  les membres associés au capital sont de toute nature : salariés, clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés …

    La SCOP, une culture d’entreprise forte

    Lorsque vous créez ou reprenez une SCOP, les valeurs de votre entreprise sont basées sur la démocratie, le partage, la confiance et l’intelligence collective. Même si la SCOP est confrontée, comme toutes les entreprises, à un impératif de profitabilité, le statut coopératif reste primordial.

    La SCOP, pour assurer la succession de votre entreprise

    Bientôt à la retraite, vous êtes dirigeant d’une SA ou SARL, dont la réussite est en partie due à l’implication et au travail de vos salariés. Dans ce cas, qui de mieux que ces salariés pour reprendre le flambeau de votre entreprise ? Transformer votre société en SCOP vous permettra de préserver leurs outils et savoir-faire, de pérenniser les emplois et d’éviter tout démantèlement ou délocalisation. Les salariés pourront être accompagnés par les établissements financiers dédiés au SCOP, afin de proposer un prix d’achat juste.

    La SCOP, pour faire grandir votre association

    Votre association se développe, vous diversifiez vos activités, vous avez acquis de nouveaux chantiers et de nouvelles perspectives de développement s’offrent à vous. Faire évoluer votre association en SCOP vous permet d’entrer dans une réelle économie de marché tout en évitant une logique de renversement du pouvoir au profit des associés investisseurs.

    2. La fiscalité d’une SCOP

     

    Scop SA

    Scop SARL/SAS

    Nombre minimum d’associés

    7 salariés

    2 salariés

    Pouvoir des associés

    1 associé = 1 voix

    Capital minimum

    18 500€

    30€ (15€ par associé)

    Capital individuel

    Remboursé en cas de départ

    Désignation des dirigeants

    Élus par les salariés pour :

    –          4 ans pour les membres du directoire

    –          6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général

    Élu par les salariés pour 4 ans

    Participation aux résultats

    Obligatoire si plus de 50 salariés

    Accord dérogatoire dans toutes les scop permettant de constituer une provision pour investissement (ppi).

    Cotisation économique
    territoriale

    Exonérée

    Commissaire aux comptes

    Oui

    Oui, seulement si

    –          2 seuils réglementaires sur 3 atteints

    –          Émission de parts sociales réservées aux salariés

    –          Option de révision coopérative quinquennale

    Pour en savoir plus (sources de l’article):

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