Évolution des modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement « Covid-2 »

Un décret n°2021-430 du 12 avril 2021 élargit les modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement « covid-2 » mises en place pour soutenir les employeurs les plus impactés par la 2^ème vague de l’épidémie de covid-19.

En particulier, il permet l’application du dispositif sur une période d’emploi plus longue pour tous les employeurs concernés.

1. Dispositif « covid 2 » : rappels

La LFSS pour 2021 a mis en place un dispositif d’exonération de cotisations patronales, et d’aide au paiement de cotisations sociales pour soutenir les employeurs les plus impactés par la 2e vague de l’épidémie de covid-19 (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9).

Ce dispositif a été précisé par un décret du 27 janvier 2021 (décret 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28).

L’administration a ensuite apporté des éclairages sur sa mise en œuvre dans une instruction du 5 mars 2021, diffusée le 24 mars (instr. DSS DSS/5B/SAFSL 2021-53 du 5 mars 2021).

Celle-ci prévoyant des modalités d’application du dispositif plus larges que celles fixées par le décret de la fin janvier 2021, elle laissait pressentir la parution d’un décret complémentaire pour en tenir compte

C’est chose faite avec la parution du décret du 12 avril 2021.

2.  Les élargissements prévus par le décret

Mesures d’interdiction du public subies par les employeurs des secteurs « S2 »

L’exonération « covid-2 » bénéficie, sous conditions :

• Aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et « S1 bis » (qui dépendent de ces secteurs) ;
• Et aux employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité (dits « S2 ») mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.

Les mesures d’interdiction d’accueil du public subies par les employeurs de moins de moins de 50 salariés des secteurs « S2 » correspondaient, selon le décret de la fin janvier 2021, à celles prévues par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Elles sont élargies par le décret du mois d’avril 2021 à celles visées par le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 (décret du 12 avril 2021, art. 1, 1°).

Périodes d’emploi concernées

Pour les employeurs des secteurs « S1 » et « S1 bis », le décret de la fin janvier 2021 prévoyait une application du dispositif « covid-2 » (exonération et aide au paiement des cotisations) pour les périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette période d’emploi est officiellement prolongée jusqu’au 28 février 2021 (décret du12 avril 2021, art. 1, 2°).

Pour les employeurs des secteurs « S2 », la période d’emploi concernée était limitée la période d’octobre 2020. L’instruction du 5 mars 2021 laissait entrevoir qu’elle pourrait être prolongée, en visant des périodes d’emploi « ultérieures » dès lors que des employeurs ont subi des « mesures d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité ».

Le décret du 12 avril 2021 prend en compte cette situation et, comme pour les employeurs des secteurs « S1 » et « S1 bis », il permet l’application du dispositif « covid-2 » aux périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (décret du 12 avril 2021, art. 1, 2° « a »).

Dans tous les cas (employeurs des secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 »), lorsque l’interdiction d’accueil du public est prolongée, le dispositif « covid-2 » s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (décret du 12 avril 2021, art. 1, 2° « c »).

2.3. Plafonnement du montant des dispositifs

Pour mémoire, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement « covid 1 » (mis en place pour la première vague de l’épidémie) et « covid 2 » s’inscrivent dans le cadre du régime temporaire pour le soutien aux entreprises, autorisé par la Commission européenne.

Ainsi, le montant total des aides d’État perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne peut pas excéder un certain plafond.

Le décret du 12 avril 2021 intègre les nouveaux plafonds des aides décidés par la Commission européenne (décret, art. 2). Ces plafonds s’élèvent ainsi à :

• 1 800 000 € par entreprise (contre 800 000 €),
• 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture (contre 120 000 €),
• Et 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire (contre 100 000 €).

Rappelons que ces plafonds ne concernent pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment les prêts garantis par l’État et l’activité partielle).

Une aide pour compenser les charges fixes des entreprises

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

• Entreprises ayant bénéficié du Fonds de Solidarité en janvier et/ou en février 2021
• Perte d’au moins 50 % de CA sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019)
• Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité)
• Ayant un EBE négatif sur la période cumulée janvier février 2021

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide prend la forme d’une subvention dont le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE).

Date limite de dépôt de la demande :

Si l’entreprise est éligible au FSE au titre du mois de février 2021, elle dépose sa demande d’aide complémentaire au titre de la période de janvier/février 2021 dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Si l’entreprise n’est pas éligible au FSE en février 2021 mais en a bénéficié en janvier 2021, l’entreprise a un mois après la publication du décret pour déposer sa demande, soit jusqu’au 25 avril 2021.

Quelles sont les conditions à respecter ?

SOIT :

Pour janvier et février 2021, un CA mensuel de référence :

• Supérieur à 1M€
• OU un CA annuel 2019 > 12M€
• OU faire partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 > 12M€

ET

• Être interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire sur la période janvier-février.
• OU exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 20 000m², qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire sur la période de janvier–février
• OU exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 1 ;
• OU exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret sur le FSE

SOIT :

Exercer une activité mentionnée à l’annexe 1 du décret n°2021-310 du décret du 24 mars 2021, soit :

• Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
• Hôtel et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020
• Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
• Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique.
• Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques
• Établissements de thermalisme
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Comment bénéficier de l’aide ?

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de votre expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.

Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.

Fonds de Solidarité février 2021 : un nouveau décret est publié !

Demande de Fonds de Solidarité à faire avant le 30 avril 2021

Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale, les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées.

1. Élément de comparaison du chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois

2. Perte d’au moins 20% du chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois

3. De nouvelles activités “S1 bis”

Les commerces des centres commerciaux qui ont été visés par une interdiction d’accueil du public bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, à condition d’avoir comme activité principale le commerce de détail et au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public.

Enfin, le décret ajoute à l’annexe 2 les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

Les conditions du crédit d’impôt en faveur des bailleurs réalisant un abandon de loyer pour les entreprises impactées par la crise

Crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés destinés au bailleurs personnes physiques ou morales qui renoncent ou abandonnent des loyers aux entreprises affectées par la crise au titre du mois de novembre 2020.

Quelles sont les conditions ?

L’abandon doit porter sur le loyer hors taxes (et accessoires) échu au titre du mois de novembre 2020.

Il doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021.

Le local doit être situé en France, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exerce son activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire.

L’entreprise locataire doit employer moins de 5000 salariés (au niveau du groupe), n’était pas en difficultés au 31 décembre 2019 et n’était pas en liquidation au 1^er mars 2020.

Le crédit d’impôt n’est pas applicable dans les situations où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou un membre du foyer fiscal.

Quels avantages fiscaux pour le bailleur ?

Le crédit d’impôt restituable est égal à 50% des abandons de loyers.

Pour les entreprises locataires dont l’effectif est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du loyer.

Le bailleur va pouvoir utiliser cet avantage fiscal pour son impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle il consent l’abandon.

Si le bailleur est une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ex : SCI à IS), le crédit d’impôt se calcule de la même manière. Il se déduit de l’impôt sur les sociétés de l’exercice comptable au cours duquel l’abandon est consenti.

Comme il s’agit d’un crédit d’impôt, si son montant dépasse le montant de l’impôt dû par le bailleur, l’excédent est remboursé.

Le crédit-bail immobilier pour acheter un bien immobilier sans trop impacter la trésorerie

Le crédit-bail immobilier est à la mise en location par un crédit-bailleur (propriétaire), pendant une certaine période, d’un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d’un crédit-preneur (locataire), qui pourra l’acquérir ou non, à la fin du bail.

Le plus souvent à la demande du crédit-preneur, le crédit-bailleur va acquérir un bien immobilier à usage commercial ou professionnel. Dans un second temps, le propriétaire va mettre en place le contrat de crédit-bail, pour une période déterminée, à l’issue de laquelle le preneur aura la faculté d’acquérir le bien. Le crédit-bail immobilier est donc un contrat de location à durée déterminée d’un bien immobilier, assorti d’une promesse de vente, qui permet à l’entreprise locataire, à l’échéance du contrat, de lever ou non une option lui permettant d’acquérir le bien.

La trésorerie de l’entreprise sera donc moins impactée qu’à l’occasion d’un achat de bien immobilier. Le crédit-bail est à cet égard un procédé de financement.

Les avantages du crédit-bail immobilier

Pour le crédit-bailleur :

Le crédit-bailleur se considère comme un intervenant financier. Tous les risques et charges sont transférés au crédit-preneur, qui assume les obligations qui incombent au propriétaire du bien.

Le crédit-bailleur amortit et rentabilise un investissement immobilier pendant la période de location du bien et perçoit un loyer ou une redevance. A l’issue du contrat, le preneur lui versera la valeur résiduelle du bien (=valeur du bien à l’expiration de sa durée d’utilisation ou de location).

Pour le crédit-preneur :

Le crédit-preneur utilise les locaux, en versant un loyer au bailleur, pendant la période définie de location. Puis en cas de levée d’option, il pourra acquérir le bien minoré des loyers déjà versés, en contrepartie d’une somme d’une valeur faible.

Le lease-back

Le crédit-bail immobilier constitue également un moyen de refinancer un bien dont on est propriétaire : le lease-back.

Le bien, vendu par son propriétaire à l’organisme de crédit-bail, est immédiatement repris en location auprès du-crédit-bailleur.

La fiscalité attachée à l’opération du crédit-bail immobilier

L’opération de crédit-bail immobilier est soumise à un régime fiscal particulier selon la nature, la situation du bien et la qualité des parties. Au même titre que les autres situations locatives, durant la période de location, le crédit-preneur verse des loyers au bailleur. Les loyers perçus constituent des produits imposables.

Quant aux loyers versés par le locataire, ce sont, pour sa comptabilité, des charges déductibles de son résultat fiscal. Certaines limites à la déduction sont posées sur les dernières périodes de location (quote-part terrain).

En cas de lease-back, la plus-value immobilière réalisée par l’entreprise est en principe imposée en intégralité au titre de l’exercice de cession de l’actif, même si elle en retrouve immédiatement la jouissance.

Cependant, pour les cessions réalisées entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2023, précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022, le montant de la plus-value de cession peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans.

L’acquisition de l’immeuble par l’entreprise ou la résiliation du crédit-bail entrainera l’imposition immédiate du montant de la plus-value restant à réintégrer.

La réévaluation libre pour renforcer ses fonds propres

Qu’est-ce que la réévaluation libre ?

Pour les entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité commerciale, la réévaluation libre des éléments d’actifs est un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses fonds propres.

En principe, les actifs sont inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique, c’est-à-dire pour leur valeur au moment de l’acquisition du bien.

Il est cependant possible que la valeur des biens inscrits au bilan se soit appréciée dans le temps, ce qui conduit à un décalage entre la valeur réelle des biens et leur valeur nette de comptabilisation.

Cette opération permet ainsi d’actualiser (en pratique à la hausse) les actifs inscrits au bilan et reconstitue ses capitaux propres.

Une telle opération est réglementée et emporte des conséquences fiscales importantes.

La Loi de Finances pour 2021 permet aux entreprises de neutraliser temporairement les conséquences fiscales d’une première réévaluation libre réalisée au cours d’exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Les actifs visés par la réévaluation libre

La réalisation d’une réévaluation libre ne peut porter que sur les immobilisations corporelles (matériel, agencement, …) et financières (titres de sociétés, …). En sont donc exclus les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, marques …), les stocks et les valeurs mobilières de placement.

Un soin particulier devra être apporté à la valorisation des actifs ainsi qu’à la documentation servant de base à la justification des écarts de réévaluation.

Les conséquences de la réévaluation libre

Comptablement, la réévaluation libre n’affecte pas le résultat : elle est comptabilisée directement dans les capitaux propres.

Fiscalement, l’écart de réévaluation est immédiatement taxable. Cependant, le régime de la Loi de Finances 2021 introduit un régime optionnel de neutralisation temporaire des conséquences fiscales de la première réévaluation libre des actifs corporels et financiers. L’écart de réévaluation, sur option, ne fait donc pas l’objet d’une imposition immédiate pour les réévaluations réalisées au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Les modalités d’application du dispositif au titre des exercices suivant la réalisation de la réévaluation libre reposent sur une distinction suivant la nature amortissable ou non amortissable des immobilisations, et sont proches des règles prévues dans le cadre du régime en faveur des fusions.

S’agissant des immobilisations non amortissables, un mécanisme de sursis d’imposition est prévu : les entreprises qui optent pour l’application de ce dispositif s’engagent à calculer la plus ou moins-value réalisée lors de leur cession ultérieure d’après leur valeur non réévaluée.

Pour les immobilisations amortissables, l’écart de la réévaluation est rapporté de façon échelonnée au résultat imposable des exercices ultérieures :

• Au plus sur 15 ans pour les constructions (ainsi que pour les agencements et aménagements de terrains et les plantations, s’ils sont amortissables au moins sur cette durée)
• Au plus sur 5 ans pour les autres immobilisations amortissables

La cession d’une immobilisation réévaluée entraîne l’imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation non encore intégrée.

Prolongation de l’aide congés payés

L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée par un décret n°2021-44 du 20 janvier 2021.
Cette aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février–7 mars ».

1.Rappels sur le dispositif

• N’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
• Ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.

Concrètement, l’employeur verse aux salariés leur indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, celle-ci étant soumise à cotisations et contributions comme n’importe quel élément de salaire. L’employeur sollicite ensuite l’aide via le circuit de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

2.Prorogation de la période de prise des congés payés

Point de vigilance
Un employeur ne pourra bénéficier de l’aide que pour un maximum de 10 jours de congés payés (et pas deux fois 10 jours).

Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et les “emplois francs +” pour les embauches réalisées jusqu’au 31 mars 2021.

Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche et un dispositif dit « emploi franc + ». Le décret prolongeant ces deux aides exceptionnelles a été publié au JO du 31 janvier 2021.

Il donne aux employeurs deux mois de plus, soit jusqu’au 31 mars 2021, pour conclure des contrats ouvrant droits à l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et à l’aide attachée au dispositif dit « emploi franc + ».

Deux aides exceptionnelles (Rappel)

1. L’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Le premier dispositif consiste en une aide aux employeurs qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC (décret 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6).

Cette aide est donc désormais ouverte pour les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 mars 2021 (au lieu du 31 janvier).

Pour mémoire, l’aide, versée par l’ASP, est d’au plus 4 000 € pour un salarié à temps sur la première année du contrat (à proratiser en cas de temps partiel, ou de contrat inférieur à un an).

2. Les “emplois francs +”

Les « emplois francs » permettent d’embaucher en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, avec un soutien financier, des demandeurs d’emploi ou des jeunes suivies par une mission locale, résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (décret 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO 28). En octobre 2020, le gouvernement a adapté ce dispositif, afin qu’il conserve son attractivité pour la tranche d’âge des moins de 26 ans en  augmentant temporairement le montant de l’aide majorée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans (dispositif dit « emploi franc + ») (décret 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22).

Cette aide est désormais ouverte pour les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021 (au lieu du 31 janvier).

Pour mémoire, l’« emploi franc + » permet aux employeurs de bénéficier, en base temps plein, d’une aide de :

• 7 000 € la 1^ère année, puis 5 000 € les 2 années suivantes, pour un recrutement en CDI (soit 17 000 € maximum au lieu de contre 15 000 € dans le cadre de l’emploi franc « classique ») ;
• 5 500 € la 1^ère année, puis 2 500 € l’année suivante, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (soit 8 000 € maximum contre 5 000 € pour un emploi franc « classique »).

Évolution du Prêt Garanti par l’Etat

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Rappel sur le Prêt Garanti par l’État

La facturation électronique se généralise interentreprises dès 2023

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2020, la facturation électronique s’impose, pour les émetteurs, aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement en cas de commande publique.

Le portail « Chorus Pro » permet d’assurer le dépôt et le suivi des factures à destination des administrations publiques.

Accueil déconnecté Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr)

Généralisation de la facturation électronique interentreprises dès 2023

La Loi « Macron » avait prévu une obligation d’accepter les factures émises sous un format dématérialisé.

La loi de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures nécessaires permettant :

• la généralisation du recours à la facture électronique : e-invoicing,
• la transmission dématérialisée obligatoire de certaines données à l’administration fiscale :
  e-reporting.

Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport de la Direction Générale des Finances publiques, « La TVA à l’ère du digital en France», publié en octobre 2020, qui propose notamment des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans le contexte d’une économie numérisée et digitale.

Les objectifs principaux du Gouvernement sont :

• Renforcer la compétitivité des entreprises,
• Lutter contre la fraude fiscale,
• Permettre la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises,
• Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Agenda provisoire

Pouvoir recevoir des factures électroniques : obligatoire à partir de 2023 pour toutes les entreprises

Pouvoir émettre des factures électroniques et transmettre de façon dématérialisée certaines données à l’administration : de façon progressive.

• 2023 : Grandes entreprises,
• 2024 : ETI,
• 2025 : TPE/PME.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La définition de la facture électronique est posée par plusieurs cadres : européen, réglementaires.

Au sens fiscal, la facture électronique ou le flux de factures doivent être créés, transmis reçus et archivés sous forme électronique.

Ainsi une facture conçue initialement en support papier, numérisée et envoyée par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique.

Il en est de même d’une facture créée sous format électronique envoyée sous format papier.

La facture doit être émise et reçue sous format électronique pour être qualifiée de facture électronique (BOI-TVA-DECLA-30-20-30).

La transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire : document formel ou accord tacite notamment par l’acquittement de la facture reçue.

L’utilisation de la facture électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.

Ces trois principes peuvent être garantis :

• Au moyen d’une signature électronique avancée fondée sur un certificat électronique qualifié,
• Sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque pour l’échange de données informatisées, répondant aux normes prévues par le Code Général des Impôts,
• Par la mise en place d’un ou plusieurs contrôles documentés et permanents établissant une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison des biens ou des prestations de services qui en sont le fondement.

La piste d’audit fiable

La piste d’audit doit permettre :

• de reconstituer dans un ordre chronologique tout le processus de facturation, depuis l’origine jusqu’au document facture en le documentant (bons de commande, bons de livraison, extraits de comptes …),
• de garantir le lien entre la facture et la livraison de biens ou de services
• et de justifier toute opération par une pièce d’origine d’où l’on remonte de façon ininterrompues à la facture et réciproquement.

La piste d’audit est jugée fiable par l’administration fiscale quand cette dernière peut établir le lien entre les pièces justificatives et entre celles-ci et les opérations réalisées.

Chorus Pro : le système centralisé de factures

Profitant du succès de la mise en place du système de facturation électronique public, Chorus Pro, le gouvernement songe à répliquer ce modèle en l’étendant au secteur privé.

Pour y parvenir, la DGFiP, conjointement à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (L’AIFE), évalue la possibilité d’utiliser le portail Chorus Pro pour la déclaration de factures interentreprises. Dans cette optique, Chorus Pro se convertirait en un point central d’échange de factures.

Pour analyser la viabilité de ce schéma, un projet pilote avec 50 entreprises a débuté en janvier dernier. Durant cette expérimentation, le retour d’expérience des utilisateurs sera analysé afin d’adapter la plateforme aux attentes des parties prenantes. Les résultats de ce projet expérimental contribueront à la proposition qui sera formulée au Parlement en septembre prochain.

Les mentions obligatoires sur vos factures

Qu’elles soient papier ou électroniques, vos factures doivent comporter de manière obligatoire plusieurs mentions.

Le non-respect de ce formalisme peut entraîner de lourdes sanctions allant jusqu’à 375 000 €.

En lien ci-dessous un rappel de ces mentions dont il convient de vous assurer qu’elles sont présentes, notamment à la suite d’un changement d’outil de facturation.

www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

Index de l’égalité professionnelle : obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés dès le 1er mars 2021

Issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la mesure des écarts de rémunération (« index ») entre les femmes et les hommes a donné lieu à un décret d’application complété par une instruction de la DGT détaillant la méthode de calcul (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 104 ; décret 2019-15 du 8 janvier 2019 ; instr. DGT 2019-3 du 25 janvier 2019).

Depuis le 1^er mars 2019, les entreprises de 1 000 salariés et plus doivent publier le bilan des écarts de salaires entre les femmes et les hommes sur 12 mois, avec obligation de réduire les écarts les plus significatifs dans un délai maximal de 3 ans, sous peine de pénalités.

Est venu par la suite le tour des entreprises de plus 250 à moins de 1 000 salariés (1^er septembre 2019) puis, depuis le 1^er mars 2020, toutes les entreprises de 50 salariés et plus qui devront publier, avant chaque 1^er mars N+1 (donc en pratique dès le 1^er mars 2021 pour ces dernières), cet index des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, toujours avec obligation de les réduire dans les 3 ans.

Orial vous rappelle donc que pour la première fois, toutes les entreprises de 50 salariés (et moins de 250 salariés) devront le calculer et le rendre public, avant le 1^er mars 2021.  

Comment est-il composé ?

L’Index est noté sur 100 points : chaque entreprise doit atteindre la note minimale de 75 points.

Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés (5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés) :

1. L’écart de rémunération : comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle (CSP) ou autre classification des postes : de 0 à 40 points ;
2. L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : de 0 à 35 points pour les entreprises de 50 à 249 salariés (0 à 20 points pour celles de plus de 250 salariés) ;
3. Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité : 0 ou 15 points ;
4. La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 à 10 points.
5. L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus) : de 0 à 15 points.

Comment le calculer ?

Le site internet index-egapro.travail.gouv.fr permet de calculer automatiquement et rapidement les indicateurs et l’Index de l’entreprise et de les transmettre à l’inspection du travail. La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise.

Comment le rendre public ?

Vous devez, chaque année avant le 1^er mars :

• Publier votre Index sur votre site internet, ou à défaut de site, en informer tous vos salariés ;
• Communiquer à votre Comité social et économique (CSE) et intégrer à votre base de données économiques et sociales (BDES) l’Index global et le détail de chaque indicateur par CSP ou coefficient de classification ;
• Transmettre à l’inspection du travail l’Index global et le résultat de chaque indicateur en précisant la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par CSP, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives envisagées et les raisons pour lesquelles certains indicateurs n’ont pas pu être calculés.

Que faire si le score est inférieur à 75 points ?

Si l’Index de l’entreprise est inférieur à 75 points sur 100, celle-ci devra mettre en œuvre des mesures de correction qui lui permettront d’atteindre au moins 75 points dans un délai de trois ans.

Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par décision unilatérale de l‘employeur et après consultation du CSE.

En cas de non-publication de son Index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Rappel

L’Index ne remplace pas l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles dont l’Index est supérieur à 75 points, doivent être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle.

Pour cela, elles doivent :

• Établir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes ;
• Élaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés ;
• Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle avec les délégués syndicaux. À défaut d’accord, l’employeur met en place un plan d’action.

Pénalités

• Les entreprises qui n’auraient pas publié leur Index de l’égalité, ou pris des mesures correctives en cas d’Index inférieur à 75 points, ou négocié un accord, ou un plan d’action, seront passibles d’une pénalité financière, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale ;
• Toutes les entreprises de 50 salariés et plus qui n’auraient pas atteint 75 points au bout de trois ans seront passibles d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

Outils

Le ministère du Travail, pour accompagner les entreprises, a mis en place un dispositif dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition sous deux formats :

• Un simulateur-calculateur en ligne qui intègre toutes les formules de calcul nécessaires.

Il permet, après avoir saisi les données concernant les effectifs de l’entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index global (https://index-egapro.travail.gouv.fr )

• Un tableur de calcul permettant également de calculer l’index (tableur calcul index https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/xlsx/tableur_entreprises_de_50_a_250_salaries.xlsx )

Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro

Entreprises : que faire en cas de refus d’un Prêt Garanti par l’État ?

En cas de refus de Prêt Garanti par l’État, une aide, sous forme de prêt, peut être accordée à l’entreprise.

L’aide est accessible aux petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises) et aux entreprises de taille intermédiaire remplissant les critères suivants :

• Ne pas avoir obtenu un Prêt Garanti de l’État ou d’un montant insuffisant pour financer l’entreprise,
• Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État sans qu’il ne change la décision,
• Pouvoir démontrer que l’entreprise peut réellement reprendre une activité normale,
• Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l’entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement.

D’autres critères peuvent être pris en compte pour que l’entreprise bénéficie de l’aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l’emploi local ou aspect nationalement stratégique de l’activité.

Comment fonctionne l’aide ?

Pour une demande d’aide inférieur ou égale à 800 000 €, la durée de remboursement du prêt est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Durant le différé, seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à partir à la fin du différé.

Pour une demande d’aide supérieure à 800 000 €, la durée de remboursement du prêt est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an. C’est un prêt à taux bonifié, c’est-à-dire que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.

L’aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).

Démarches

L’entreprise doit adresser une demande d’aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

Voir les points de contact CODEFI

Le dispositif du Fonds de Solidarité évolue pour le mois de décembre 2020

A partir du 1^er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaires.

Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

• une aide allant jusqu’à 10 000 €
• ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier :

• d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
• ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

Sont concernées toutes les entreprises indirectement touchées par la crise (commerces de gros, blanchisseries, …).

Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Remarque : Le CA de référence pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Cette mesure vise à soutenir la montée en gamme des PME et ETI industrielles par la diffusion du numérique et l’adoption des nouvelles technologies : fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif…

Sont concernées toutes les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur.

L’aide prend la forme d’une subvention pour l’acquisition d’un bien qui sera inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l’une des catégories suivantes :

• Les équipements robotiques et cobotiques,
• Les équipements de fabrication additive,
• Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
• Les machines intégrées destinées au calcul intensif,
• Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique,
• Les machines de production à commande programmable ou numérique,
• Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
• Les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

Montant de l’aide

L’aide est de 40 % du coût de l’investissement (sous réserve du respect de la limite de 200 000 € par le règlement de minimis, ou 800 000 € sous réserve de difficultés de trésorerie avérées), et au moins de 20 % pour une petite entreprise (- 10 salariés) et 10 % pour une moyenne entreprise (-250 salariés).

Démarches pour bénéficier de l’aide :

Le dispositif est géré par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui reçoit et instruit les demandes de subvention, puis verse les aides.

Pour déposer votre demande, rendez-vous sur le guichet de l’ASP, ouvert depuis le 27 octobre  jusqu’au 31 décembre 2020.

Attention, toute demande concernant un équipement commandé avant le dépôt de demande de subvention auprès de l’ASP, rend la demande irrecevable.

Ce dispositif sera reconduit en 2021 et en 2022. Un décret publié d’ici la fin de l’année en précisera les modalités concrètes, celles-ci pouvant être modifiées en fonction notamment de l’évolution des règles communautaires en matière d’aides d’État dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Liens utiles et contacts

Pour toutes demandes de renseignements sur cette aide, vous pouvez écrire un courriel à l’adresse suivante : industriedufutur@asp-public.fr.

Orial est à votre disposition pour étudier votre demande d’aide et compléter le dossier avec vous.

AFE COVID – Aide financière exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant,
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours,
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf,
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Pour les auto-entrepreneurs :

• Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019,
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours,
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf,
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…),
• Votre activité indépendante constitue votre activité principale.

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

• 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
• 500 € si vous êtes autoentrepreneur

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.

Les mesures fiscales pour soutenir les entreprises

Le report des échéances fiscales

Concernant vos échéances fiscales, le service des impôts des entreprises demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (taxe foncière, CFE, impôt sur les sociétés…).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d’accompagner au mieux les entreprises.

Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts initialement dus entre le 1^er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d’endettement. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Comment procéder ?

Déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

Bénéficier d’un remboursement accéléré des crédits d’impôts et de crédit de TVA

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

• Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
• Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle
• Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
• Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
• Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique
• Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises ont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Faire appel à la médiation du crédit pour rééchelonner des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Plus de 100 médiateurs du crédit sont présents en France. Leur objectif est de rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers, et de trouver une solution commune.

Après avoir tenté de trouver une solution avec votre banquier, et en cas d’échec, vous pouvez saisir la médiation du crédit. Pour cela, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Aide au paiement des loyers – Crédit d’impôt pour solliciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

• pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
• pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Le Fonds de Solidarité évolue pour soutenir les entreprises impactées par la crise

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre.

Outre la liste des secteurs concernés, il élargit le champ des entreprises concernées en termes de nombre de salariés ou de chiffres d’affaires. Il est également précisé que le volet 1 du fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Le fonds de solidarité est désormais ouvert :

• Aux entreprises de moins de 50 salariés
• Sans condition de chiffre d’affaires
• Sans condition de bénéfice.

Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 aout sont désormais éligibles.

Les entreprises contrôlées par un holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales soit inférieur à 50 salariés.

Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre et augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte.

De quelles subventions peuvent bénéficier les entreprises ?

Pour le mois d’octobre :

Zone avec couvre-feu :

• Pour les secteurs S1 et S1 bis avec perte de CA respectivement supérieure à 50% ou 80%, l’aide peut aller jusqu’à 10 000€.
• Pour les autres, avec une perte de CA supérieur à 50%, l’aide peut aller jusqu’à 1500€.

Zone sans couvre-feu :

• Pour les secteurs S1 et S1 bis avec une perte de CA supérieure à 50%, l’aide peut aller jusqu’à 10000€ dans la limite de 60% du CA mensuel de l’année précédente.

Pour le mois de novembre :

Pour les entreprises fermées administrativement ou pour les entreprises des secteurs 1 ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en novembre : Aide égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le premier confinement et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en novembre : Aide égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.

Pour les autres entreprises éligibles au dispositif : Aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€.

Faire une demande de Fonds de Solidarité : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Pour plus de détails : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Un crédit d’impôt pour les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Le dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.

Les travaux éligibles sont les suivants :

• Isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus),
• Isolation des murs,
• Isolation des toitures-terrasses,
• Chauffe-eau solaire collectif,
• Pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz),
• Ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
• Chaudière biomasse collective,
• Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,
• Réduction des apports solaires par la toiture (pour les territoires outre-mer uniquement),
• Protections des baies contre le rayonnement solaire (pour les territoires outre-mer uniquement),
• Climatiseur performant (pour les territoires outre-mer uniquement).

L’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d’œuvre, et d’une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Vous pouvez cumuler le crédit d’impôt et les autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie notamment).

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déclarer les dépenses éligibles engagées (devis signé) au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Il sera nécessaire de faire appel à un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour la réalisation des travaux.

Le Tourisme et l’évènementiel : des secteurs fortement impactés par la crise du Covid-19

Mis en place le 14 mai 2020, le plan tourisme prévoit des mesures de soutien pour les entreprises fortement impactées par la crise du Covid 19.

Afin de soutenir ces entreprises, le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures de soutien. Ouvert aux entreprises et associations des CHR-tourisme, (pour cafés, hôtels et restaurants), de l’événementiel, du sport et de la culture, le Plan Tourisme sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Sont ainsi concernés :

• Les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
• Les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
• Les bouquinistes des quais de Paris,
• Les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
• Les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
• Les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Une prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à fin 2020

Ces entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020 et des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020.

L’élargissement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme.

Aide du fonds de solidarité – Consultez le tableau de bord interactif

Pour les entreprises bénéficiant du Plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont désormais :

• pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
• pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
• pour les entreprises fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.

Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du mois d’octobre 2020.

Pour les TPE et PME fermées administrativement

Les TPE et les PME fermées administrativement ou les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.

L’activité partielle

Pour les secteurs S1 et ceux dépendant des secteurs S1, les secteurs S1bis du Plan tourisme, l’activité partielle est prise en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020.

Consulter la liste des secteurs S1

Quel nouveau règlement comptable pour les associations, fondations et fonds de dotation ?

– Propos recueillis auprès de Damien Potdevin président de JPA Group –

Un nouveau règlement comptable va s’appliquer à partir du 1^er janvier 2020 aux activités du secteur associatif non marchand (associations, fondations et fonds de dotation) en raison de la réforme entérinée en décembre 2018.

Quels sont les impacts et les conséquences de ces évolutions pour le secteur associatif français ? Éléments de réponse avec Damien Potdevin, Président de JPA Group, et chargé du secteur associatif au sein du plus important réseau d’experts-comptables français.

Applicable au 1^er janvier 2020, le nouveau règlement comptable relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif va considérablement impacter la façon de présenter les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

Une réforme majeure pour le secteur associatif

Pour Damien Potdevin, « cette réforme majeure est issue de la vision de la pratique sur le terrain depuis 20 ans. Comme toute réforme, elle est vraiment à anticiper. Et ce que nous craignons c’est que le secteur associatif dans son ensemble ne soit pas encore assez sensibilisé aux conséquences de cette réforme ».

Car les effets de ces nouvelles normes comptables vont profondément modifier la façon de présenter les comptes d’une association, « notamment en ce qui concerne l’identification de l’origine des fonds, mais aussi et surtout au regard de la destination des fonds perçus. Ce qui n’était absolument pas le cas auparavant ».

De plus, l’annexe, qui était un document assez simple, contenant des informations assez circonscrites jusqu’à présent, voit son ampleur s’agrandir fortement.  Et Damien Potdevin de citer quelques exemples concrets, par exemple « l’explication de ce qui se passe concernant les subventions d’investissements, sur les fonds dédiés, ou bien encore sur la reconnaissance de l’usufruit temporaire qui nécessite désormais des comptes comptables spécifiques ».

Un autre élément essentiel sur lequel insiste Damien Potdevin,

« Il faut présenter des éléments comptables rétrospectifs pour mesurer l’impact de ces changements sur le bilan d’ouverture. Or le 1^er janvier 2020, c’est déjà demain ! C’est pourquoi il faut dès à présent cartographier les flux entrants et les flux sortants. Puis les catégoriser en fonction des nouvelles classifications de la réforme : financements publics, financements privés, générosité, legs, etc ».

L’ensemble de ces éléments constituent donc « un changement majeur pour le secteur associatif. Ce changement répond certes à un besoin mais les petites associations, qui composent la grande majorité du tissu associatif français, doivent dès à présent comprendre et anticiper ce qui a été décidé par les pouvoirs publics. Et nous ne sommes pas certains que tout le monde prenne bien conscience de ce qui vient d’être fait ».

Faire du nouveau règlement comptable un atout pour les associations, fondations et fonds de dotation

Pour Damien Potdevin,

« Cette réforme est une refonte des usages et c’est un enjeu crucial pour le secteur associatif car cela va changer la façon de présenter l’information financière par les associations. Cela répond aussi à un besoin de plus de transparence pour les donateurs comme pour les bénévoles du tissu associatif ».

L’objectif premier de la réforme est donc de donner plus d’informations pour tendre vers plus de transparence, « mais c’est aussi un atout pour les associations qui vont pouvoir se servir de leur bilan financier comme d’une carte de visite et d’un élément de communication. Car les chiffres présentés par une association sont la traduction de ce qui se passe concrètement sur le terrain : mes charges représentent telles activités, voilà ce que nous faisons de l’argent, d’où proviennent nos ressources, etc ».

Si la réforme du règlement comptable pour le secteur associatif « amène certes un peu plus de complexité, elle permet aussi de disposer d’informations qui n’étaient pas visibles auparavant. II faut donc la voir comme une source d’opportunités pour les associations dans le dialogue qu’elles peuvent avoir avec leurs partenaires extérieurs ».

Pour accompagner les associations, fondations et fonds de dotation, le Haut Conseil prépare un guide qui sera publié à la Documentation française dans les prochains mois.

>> Consultez le nouveau règlement comptable.