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La Loi de Finances 2021 limite les conséquences fiscales de la réévaluation libre, votre commissaire aux comptes peut intervenir

#fiscalité #budget #gestion

Votre commissaire aux comptes vous conseille dans la réévaluation libre de vos actifs

Pour les entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité commerciale, la réévaluation libre des éléments d’actifs est un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses capitaux propres et par conséquence son ratio d’indépendance financière, parfois mis à mal par le recours de Prêts Garantis par l’Etat (PGE).

Habituellement peu utilisée par les entreprises compte tenu de son coût fiscal, La loi de finances 2021 permet de mettre en lumière la réévaluation libre en neutralisant temporairement ses conséquences fiscales. En effet, les écarts de réévaluation sont normalement immédiatement imposables au taux de droit commun.

Ce dispositif concerne une première réévaluation libre réalisée au cours d’exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Qu'est-ce que la réévaluation libre ?

En principe, les actifs sont inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique, c’est-à-dire pour leur valeur au moment de l’acquisition du bien.


Il est cependant possible que la valeur des biens inscrits au bilan se soit appréciée dans le temps, ce qui conduit à un décalage entre la valeur réelle des biens et leur valeur nette de comptabilisation.

L’écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d’une réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres au poste « Écart de réévaluation ». Cette opération permet ainsi d’actualiser (en pratique à la hausse) les actifs inscrits au bilan.

Les immobilisations amortissables ainsi réévaluées sont ensuite amorties sur la base de cette nouvelle valeur nette.

Les actifs visés par la réévaluation libre

Si une entreprise décide d’une telle opération, la démarche d’évaluation doit donc porter, et être justifiée, sur l’ensemble des actifs éligibles.

La réalisation d’une réévaluation libre ne peut porter que sur les immobilisations corporelles (matériel, agencement, …) et financières (titres de sociétés, …). En sont donc exclus les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, marques …), les stocks et les valeurs mobilières de placement.

En pratique, les éléments susceptibles d’être le plus souvent réévalués sont les terrains, les constructions et agencements, mais aussi les titres de participation qui recèlent des plus-values latentes significatives. Dans une holding, par exemple, les titres de participation représentent généralement l’essentiel de l’actif immobilisé.

La Loi de finances 2021 neutralise temporairement les conséquences fiscales de la réévaluation libre

Le régime de la Loi de Finances 2021 introduit un régime optionnel de neutralisation temporaire des conséquences fiscales de la première réévaluation libre des actifs corporels et financiers. L’écart de réévaluation, sur option, ne fait donc pas l’objet d’une imposition immédiate pour les réévaluations réalisées au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Par dérogation, l’art. 238 bis JB du CGI autorise, sur option, l’entreprise qui procède à une réévaluation des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l’article L.123-18 du C. com. à ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation, à condition qu’elle s’engage :

  • à calculer la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée.
  • à réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables, par parts égales sur une durée de quinze ans pour les constructions et assimilés ou cinq ans pour les autres immobilisations.

Le rôle de votre commissaire aux comptes

La mise en œuvre d’une réévaluation libre est une opération assez lourde et délicate : l’évaluation des actifs doit suivre une démarche rigoureuse qui nécessite le recours à des experts (valorisation de l’immobilier, des lignes de fabrication, évaluation des filiales dont les titres sont détenus…).

Un inventaire permettant de distinguer les biens nécessaires à l’exploitation de ceux qui sont dissociables de l’activité est également utile : la valeur attribuée aux différents actifs d’exploitation ne peut rendre la valeur réévaluée des capitaux propres supérieure à la valeur globale de la société qui aura été déterminée par une autre approche.

Le coût de cette mise en œuvre devra être analysé en amont, il est donc recommandé aux chefs d’entreprises et dirigeants intéressés de solliciter leur commissaire aux comptes afin d’échanger sur la méthode retenue.

Le commissaire aux compte va certifier les comptes de l’entreprise, il doit donc être en accord avec la méthode retenue. Par son engagement, sa connaissance de l’entreprise et son indépendance, le commissaire aux comptes est un partenaire indispensable qui apportera un regard juste et fiable à l’opération des actifs.

A propos de l'auteur

Michaël BRION

Associé du Département Audit et Commissariat aux comptes

https://www.linkedin.com/in/michael-brion-9b891794

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