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Projet de Loi pour la protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants

Protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels

Le projet de loi concernant le statut unique de l’entrepreneur individuel prévu en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté en première lecture par le Sénat.

L’objectif poursuivi par ce projet de loi est de permettre à toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs), qu’elle qu’en soit la nature, de bénéficier automatiquement de la protection de son patrimoine personnel qui sera mis à l’abri de ses créanciers professionnels grâce à un mécanisme juridique de patrimoine d’affectation inspiré de celui utilisé pour les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL).

Le patrimoine d’affectation permettra ainsi de séparer le patrimoine personnel de celui affecté à l’activité professionnelle.

Ce nouveau statut constituera une alternative à la société unipersonnelle (EURL, EARL, SASU) et une protection complémentaire à celle offerte par la déclaration d’insaisissabilité prévue aux articles L 526-1 et suivants du Code de commerce permettant à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale (de plein droit) et ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel (par déclaration notariée).

Ce nouveau statut a vocation à remplacer progressivement celui de l’EIRL. La création de nouvelles EIRL deviendra impossible à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Statut EURL + impôt sur les sociétés

Ce nouveau statut permettra à l’entrepreneur individuel, sans avoir à modifier son statut juridique, d’opter pour l’impôt sur les sociétés en optant pour son assimilation à une EURL ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il sera l’associé unique.

L’option pour l’assimilation au plan fiscal à une EURL (ou à une EARL) est irrévocable et vaut option pour l’IS (laquelle est également irrévocable au terme du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle aura été exercée).

En cas de renonciation à l’option pour l’IS, l’entreprise individuelle sera alors imposée selon les règles de l’impôt sur le revenu.

La renonciation caractérise également un changement de régime fiscal qui entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise, atténuées toutefois, dans certaines conditions, conformément aux dispositions de l’article 221 bis du CGI.

Deux autres incidences devront être prises en compte avant de renoncer à l’IS à savoir :             

  •  L’entreprise qui renonce à son option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pourra plus opter à nouveau pour cet impôt (CGI, art. 239, 1-alinéa. 3).
  •  Les résultats non appréhendés par l’entrepreneur seront réputés distribués à ce dernier (CGI, art. 111 bis).

Avantages et inconvénients pour les entrepreneurs individuels

Les avantages :

  • Imposition du résultat fiscal à l’impôt sur les sociétés et, notamment, au taux réduit de 15% dans la limite de 38 120€ (sous réserve que le CA n’excède pas 10 M€)
  • Déduction des salaires versés à l’entrepreneur qui est assimilé à un gérant majoritaire font la rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les inconvénients :

  • Entrepreneurs exerçant une activité BNC : détermination d’un résultat fiscal déterminé en tenant compte d’une comptabilité d’engagement et non de caisse.
  • Perte du bénéfice de certaines exonérations de plus-values professionnelles
  • Les bénéfices réinvestis ne seront pas immédiatement imposés entre les mains de l’entrepreneur (favorable). Par contre, les résultats appréhendés seront traités comme des dividendes (taxation au PFU ou au barème de l’IR) et seront, au-delà de certaines limites, soumis aux cotisations et contributions sociales.

Régime fiscal et social des dividendes pour les travailleurs indépendants

Les résultats appréhendés seront traités comme des dividendes (taxation au PFU actuellement de 12,8% ou au barème progressif de l’IR, outre les prélèvements sociaux de 17,2%).

Régime social des dividendes :

  • Les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel (travailleurs indépendants non agricoles ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole) entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable (A l’instar des EIRL, la définition du bénéfice net imposable devrait être le bénéfice net de l’exercice précédant la distribution des dividendes).
  • Cette règle d’assujettissement vise à éviter que les entrepreneurs ne se rémunèrent uniquement en dividendes et éludent de cette façon le paiement des cotisations sociales (Rapport Sén. n°163).

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