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Pourquoi réaliser un examen de conformité fiscale ?

Considéré comme un acte de civisme fiscal, l’examen de conformité fiscale est un véritable outil de sécurité, gage de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale.

Réalisé par un acteur indépendant comme l’Expert-Comptable ou le Commissaire aux Comptes, l’examen de conformité fiscale vous permet de renforcer votre sécurité juridique et fiscale, d’évoluer plus sereinement et d’accroître votre fiabilité auprès de vos relations commerciales (clients, fournisseurs, banques, …).

L’examen de conformité fiscale, pour quoi ?

Cet audit fiscal est accessible à toutes les entreprises quel que soit leur taille et leur secteur d’activité :

  • Personnes physiques ou morales
  • Activité BIC, BNC et BA
  • Forme individuelle ou de société
  • De tout montant de chiffre d’affaires
  • De n’importe quel régime fiscal

Comment se déroule un examen de conformité fiscale ?

Durant l’examen de conformité fiscale, l’auditeur externe (l’Expert-Comptable ou le Commissaire aux Comptes) va étudier la comptabilité de l’entreprise sur les 10 points d’audit suivants :

  1. La conformité du FEC*
  2. La qualité comptable du FEC* au regard des principes comptables
  3. La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur (système de caisse ou logiciel comptable)
  4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

*FEC : le Fichier des Écritures Comptables est un fichier normé et informatisé qui comprend l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice. C’est le seul fichier accepté par l’administration fiscale en cas de contrôle.

A la fin de la mission, l’expert-comptable réalise un compte rendu de mission (CRM) qui est télétransmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour le compte de votre entreprise dans les 6 mois de la production de la liasse fiscale.

L’Expert-Comptable, tiers de confiance pour réaliser l’examen de conformité fiscale

Le recours à un expert-comptable ou commissaire pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale garantit :

  • Le respect des règles de secret professionnel régissant sa profession
  • La confidentialité et la sécurité des informations fournies
  • Un accompagnement dans votre mise en conformité. En cas d’anomalies relevées, votre Expert-Comptable vous aide à rectifier les dysfonctionnements.

Pourquoi réaliser un examen de conformité fiscale ?

Les bénéfices sont nombreux pour votre entreprise.

L’ECF vous permet de valoriser votre fiabilité comptable et la valeur de votre entreprise, donner confiance à vos partenaires et à vos relations commerciales et prévenir et corriger les erreurs fiscales avant un contrôle fiscal.

Pour l’administration fiscale, la réalisation d’un ECF prouve votre bonne foi et est considéré comme un acte de civisme fiscale.

Si vous réalisez un ECF, vous bénéficierez d’une moindre fréquence des contrôle fiscaux (la DGFIP prend en compte l’existence d’un ECF dans la programmation des contrôles fiscaux) et l’administration ne pourra exiger le paiement de pénalités, ni d’intérêts de retard en cas de contrôle fiscale sur un point d’audit validé par votre Expert-Comptable ou Commissaire aux Comptes.


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