TVA : La Déclaration d’Échange de biens change en 2022
Le 12 janvier dernier, Orial a organisé un webinar sur les actualités de la TVA avec notre partenaire Mathez Intracom. L’occasion pour nos clients de prendre connaissance des dernières actualités en matière de TVA.
Depuis le 1er janvier 2022, diverses évolutions ont été apportées aux modalités déclaratives de la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB). Le règlement Intrastat est abrogé et remplacé par l’EMEBI (enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires). La mise en œuvre de l’EMEBI va conduire certaines modifications juridiques que les entreprises devront prendre en compte.
Rappel, qu’est-ce que la DEB ?
Chaque mois, une entreprise doit transmettre à la Douane une Déclaration d’échanges de biens reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires qu’elle a effectué. La DEB, résume ainsi l’ensemble des introductions et des expéditions effectuées au cours du mois avec un Etat membre de l’UE.
Actuellement, la DEB répond à deux objectifs pour la Douane :
- Surveiller les flux de marchandises qui génèrent de la TVA.
- Collecter des statistiques du commerce extérieur de la France afin d’établir, notamment, la balance commerciale
La DEB évolue en deux procédures distinctes
L’administration des douanes a présenté, dans une nouvelle note du 18 octobre 2021, les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB), avec effet au 1er janvier 2022.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’abroger la DEB. Elle sera remplacée par deux procédures distinctes :
- L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
- L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE : EMEBI
Obligation des entreprises :
- Seuils d’expédition de 1€ à 460 000€ : État récapitulatif de TVA
- Seuils d’expédition de plus de 460 000€ : État récapitulatif fiscale + EMEBI (enquête statistique)
L’état récapitulatif de TVA
L’état récapitulatif de TVA était déjà prévu par le CGI à l’article 289 B, mais était jusqu’à présent intégré à la DEB. Il s’agit d’une DEB simplifiée.
Les entreprises redevables de cette obligation devront le compléter et le soumettre spontanément chaque mois. Une nouvelle rubrique distincte permettra aux entreprises de remplir leurs états sur le portail DEBWEB.
Une seule déclaration devra être soumise par période.
Un système devrait permettre aux entreprises d’obtenir un état récapitulatif déjà prérempli, sous conditions, notamment d’avoir rempli au préalable leurs obligations statistiques si elles relèvent de cette obligation.
EMEBI = Enquête statistiques sur les échanges de biens intra-UE
Cette déclaration est destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et relève de la compétence de l’administration des Douanes (DGDDI).
L’enquête statistique devra être remplie et soumise dans les mêmes conditions que la DEB actuelle, avec de nouvelles rubriques qui viendront s’ajouter à celles existantes : ajout de la rubrique « pays d’origine » à l’expédition, du « numéro d’identification du client » pour le régime 29 (opérations autres que les livraisons et transferts de stocks exonérés spécifiques telles que les opérations d’ouvraison, de façonnage, les ventes à distance BtoC, les ventes aux armées…), ou encore modification des codes de nature de transaction.
Les entreprises éligibles à l’EMEBI ont été informée par courrier provenant de la DGDDI fin d’année 2021.
Pour 2022, rien ne change ! Toutes les entreprises qui étaient redevables de la DEB statistique ont été informées en fin d’année qu’elles sont redevables pour 2022 d’EMEBI. Pour les années suivantes, la quasi-totalité des entreprises continueront d’établir des EMEBI.
Points de vigilance
Le dépôt journalier ou hebdomadaire ne sera plus possible. Les entreprises devront fournir une seule réponse à l’EMEBI par type de flux (introduction/expédition) pour un mois de référence et par compte de déclarant.
Même en l’absence de flux sur une période de référence, l’entreprise devra déposer un mois sans réponse statistique.
Le portail DEB WEB de la Douane permettra de saisir la déclaration Statistiques regroupant les Expés/Intros du mois ainsi que l’état récapitulatif Fiscal.
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