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Fonds de solidarité : une aide complémentaire au titre des coûts fixes

Une aide pour compenser les charges fixes des entreprises

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

 

Quelles sont les entreprises éligibles ?

  • Entreprises ayant bénéficié du Fonds de Solidarité en janvier et/ou en février 2021
  • Perte d’au moins 50 % de CA sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019)
  • Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité)
  • Ayant un EBE négatif sur la période cumulée janvier février 2021

 

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide prend la forme d’une subvention dont le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE).

Date limite de dépôt de la demande :

Si l’entreprise est éligible au FSE au titre du mois de février 2021, elle dépose sa demande d’aide complémentaire au titre de la période de janvier/février 2021 dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Si l’entreprise n’est pas éligible au FSE en février 2021 mais en a bénéficié en janvier 2021, l’entreprise a un mois après la publication du décret pour déposer sa demande, soit jusqu’au 25 avril 2021.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

SOIT :

Pour janvier et février 2021, un CA mensuel de référence :

  • Supérieur à 1M€
  • OU un CA annuel 2019 > 12M€
  • OU faire partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 > 12M€

ET

  • Être interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire sur la période janvier-février.
  • OU exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 20 000m², qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire sur la période de janvier–février
  • OU exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 1 ;
  • OU exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret sur le FSE

SOIT :

Exercer une activité mentionnée à l’annexe 1 du décret n°2021-310 du décret du 24 mars 2021, soit :

  • Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
  • Hôtel et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020
  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
  • Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique.
  • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques
  • Établissements de thermalisme
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

 

Comment bénéficier de l’aide ?

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de votre expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.

Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.

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