Aide au paiement covid 3

Nouvelle mesure d’aide Covid 3

L’aide au paiement Covid 3 est disponible

La loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (JO du 20 juillet 2021) instituait une nouvelle aide, dite Covid-3. Les modalités ont été fixées par le décret n°2021-1094 du 19 août 2021 publié au Journal officiel du 20 août 2021.

Cette aide est égale à 15 % des rémunérations brutes soumises à cotisations pour les salariés relevant de l’assurance chômage versées pour les périodes courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.

Covid 3 : condition et éligibilité

L’aide Covid 3 est éligible par les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs particulièrement affectés par l’épidémie et aux secteurs connexes (secteurs S1 et S1bis).

La condition est d’avoir été éligible à l’exonération Covid-2 au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2021 et le  30 avril 2021.

Pour rappel, pouvaient bénéficier de ces dispositifs, les employeurs de moins de 250 salariés qui, au cours du mois précédent celui au titre duquel l’exonération est applicable :

  • Avaient fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique
  • ou avaient constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

(art. 9 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021)

Montant de l’aide

L’aide au paiement est égale à 15% des rémunérations brutes soumises à cotisations pour les salariés relevant de l’assurance chômage versées pour les périodes courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.

Attention, l’aide au paiement Covid-3 ne pourra pas se cumuler, sur une même période, avec l’aide au paiement dite Covid-2.


👉 Consultez notre article ” Évolution des modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement covid 2


Plafond des aides pour l’employeur

Pour rappel, le montant total cumulé des aides perçues par l’employeur au titre de l’aide au paiement Covid-3, de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 et au titre de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-1 ne peut excéder (Décret art. 3, II) :

– 270 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;

– 225 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire ;

– 1 800 000 € pour les autres secteurs.

Montant de la réduction Covid 3 pour les mandataires sociaux

A noter, une réduction de cotisations forfaitaire de 250 € est possible pour les mandataires des entreprises éligibles relevant du régime général.


Ces articles peuvent vous intéresser


Restons connectés


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *