Les dispositions relatives aux congés de paternité, de naissance et d’adoption ont évolué depuis le 1er juillet 2021. Le congé paternité : de 11 à 25 jours Concrètement, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passé de 11 à 25 jours calendaires. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu […]

Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.

Une aide pour favoriser l’apprentissage Une aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a été mise en place pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021. La crise sanitaire perdurant, l’aide a été étendue aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 (décret 2021-363 du 31 mars 2021, JO […]

Considéré comme un acte de civisme fiscal, l’examen de conformité fiscale est un véritable outil de sécurité, gage de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. Réalisé par un acteur indépendant comme l’Expert-Comptable ou le Commissaire aux Comptes, l’examen de conformité fiscale vous permet de renforcer votre sécurité juridique et fiscale, d’évoluer plus sereinement et d’accroître […]

La location meublée permet à un bailleur de louer un logement garni d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Le dispositif PGE est reconduit jusqu’à la fin de l’année   Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que le dispositif des prêts garantis par l’État serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.   Retour sur le PGE, ce dispositif majeur qui vient en aide aux TPE-PME Ce crédit […]

[Actualité] – 2.05-2021 Prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes Le gouvernement a mis sur pied une aide financière temporaire au profit des employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de trois mois entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, sous réserve […]

Évolution des modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement « Covid-2 » Un décret n°2021-430 du 12 avril 2021 élargit les modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement « covid-2 » mises en place pour soutenir les employeurs les plus impactés par la 2ème vague de l’épidémie de covid-19. En particulier, [...]

Une aide pour compenser les charges fixes des entreprises Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des [...]

Fonds de Solidarité février 2021 : un nouveau décret est publié ! Demande de Fonds de Solidarité à faire avant le 30 avril 2021 Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale, les critères qui étaient en vigueur pour le mois [...]

Les conditions du crédit d'impôt en faveur des bailleurs réalisant un abandon de loyer pour les entreprises impactées par la crise   Crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés destinés au bailleurs personnes physiques ou morales qui renoncent ou abandonnent des loyers aux entreprises affectées par la crise au titre du mois de [...]

Le crédit-bail immobilier pour acheter un bien immobilier sans trop impacter la trésorerie   Le crédit-bail immobilier est à la mise en location par un crédit-bailleur (propriétaire), pendant une certaine période, d’un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d’un crédit-preneur (locataire), qui pourra l’acquérir ou non, à la fin du bail. Le [...]

La réévaluation libre pour renforcer ses fonds propres Qu’est-ce que la réévaluation libre ? Pour les entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité commerciale, la réévaluation libre des éléments d’actifs est un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses fonds propres. En principe, les actifs sont inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique, [...]

Prolongation de l'aide congés payés   L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée par un décret n°2021-44 du 20 janvier 2021. Cette aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er [...]

Prolongation de l'aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans et les "emplois francs +" pour les embauches réalisées jusqu'au 31 mars 2021.   Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche et un dispositif dit « emploi franc + [...]

Évolution du Prêt Garanti par l’Etat Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an [...]

La facturation électronique se généralise interentreprises dès 2023   Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique s’impose, pour les émetteurs, aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement en cas de commande publique. Le portail « Chorus Pro » permet d’assurer le dépôt et le suivi des factures à destination des administrations publiques. Accueil [...]

Index de l'égalité professionnelle : obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés dès le 1er mars 2021   Issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la mesure des écarts de rémunération (« index ») entre les femmes et les hommes a donné lieu à un décret d’application complété par une instruction de [...]

Entreprises : que faire en cas de refus d'un Prêt Garanti par l’État ? En cas de refus de Prêt Garanti par l’État, une aide, sous forme de prêt, peut être accordée à l'entreprise. L'aide est accessible aux petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises) et aux entreprises de taille intermédiaire remplissant les critères suivants : [...]

Le dispositif du Fonds de Solidarité évolue pour le mois de décembre 2020 A partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaires.   Pour les entreprises fermées administrativement S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, [...]

Cette mesure vise à soutenir la montée en gamme des PME et ETI industrielles par la diffusion du numérique et l’adoption des nouvelles technologies : fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif… Sont concernées toutes les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur. [...]

AFE COVID - Aide financière exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants   Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que [...]