Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent à nouveau bénéficier d’un report de cotisations sociales URSSAF pour les échéances d’avril 2020 En mars 2020 les employeurs ont ainsi été autorisés à reporter le paiement de leurs cotisations salariales et patronales URSSAF pendant 3 mois sans pénalité. Rappelons encore une fois qu’il s’agit d’un report [...]

 Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Certainement la plus brève, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans sa version 2019- 2020 (PEPA II) vient d’être publiée. Publiée au Journal Officiel du 2 [...]

Ordonnance sur l'activité partielle ou chômage partiel   Faisant suite au décret du 25 mars 2020, vient d’être publiée une ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour renforcer le dispositif d’activité partielle. Notons d’ores et déjà que cette ordonnance doit être suivie, sur certains points mis en avant dans cette note, de la publication [...]

Activité partielle / chômage partiel : le décret est publié ! Le gouvernement a réformé le mécanisme d’activité partielle anciennement appelé « chômage partiel »). Le décret 2020-358 du 25 mars 2020 va en ce sens.   Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif Selon le décret, le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable au [...]

Loi d'urgence : ordonnances sur l'épargne salariale et les CP/RTT   La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en droit social. Sur les 43 ordonnances attendues d’ici la fin de la semaine, certaines visent le droit du travail et de la sécurité sociale et [...]

Le point complet sur l'activité partielle / chômage partiel   Dans quelles circonstances le dispositif de l’activité partielle peut-il être mis en place ? L’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de supression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (C.Trav., art. R. 5122-1). La crise que traversent les entreprises [...]

La loi d'urgence est publiée La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Des ordonnances à venir La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour faire face aux [...]

Actualité du 23 mars 2020 Entreprise de plus de 50 salariés : report possible des cotisations sociales Les entreprises de moins de 50 salariés qui paient leurs cotisations URSSAF salariales et patronales au plus tard le 15 mars ont obtenu la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations sur une période de 3 [...]

COVID 19 : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ?   Au visa de l’article L. 4121-1 du code du travail (C. tr.), tout employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés. A ce titre, l’employeur doit organiser des mesures de prévention bien évidemment en relation avec les représentants du personnel [...]

Loi de finances et actualités fiscales 2020 Pour les cabinets d’expertise comptable, chaque début d’année est synonyme d’évolutions fiscales, de changements de seuils et de nouvelles dispositions législatives. Toutes ces évolutions sont traduites par la Loi de Finances. Publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, la Loi de Finances 2020 comporte des évolutions notables [...]

Généralisation du dispositif des emplois francs La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret du 26 décembre 2019 étend le dispositif des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville [...]

La Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2019. Précisons que le projet de loi doit encore franchir la barre du Conseil constitutionnel (une saisine a été déposée le 3 décembre). La loi pourra ensuite être publiée au [...]

Votre extrait KBIS gratuit et illimité   L'extrait KBIS est un document officiel qui atteste de l'identité de l'entreprise et regroupe l'ensemble des mentions déclarées au RCS. Elle comporte les mentions suivantes : greffe d'immatriculation, numéro d'identification SIREN, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique, montant du capital social, devise, adresse du siège, durée de la société, date de [...]

- Financement - Le Business Angel : qui est-il et quel est son rôle ?   Dans l'univers du financement, les entrepreneurs sont souvent confrontés à une multitude d'acteurs. Il y en a pour tous les goûts, ou plutôt pour tous les projets. Chaque financeur répond à une cible précise, un besoin, un projet ou [...]

Quel nouveau règlement comptable pour les associations, fondations et fonds de dotation ? - Propos recueillis auprès de Damien Potdevin président de JPA Group - Un nouveau règlement comptable va s’appliquer à partir du 1er janvier 2020 aux activités du secteur associatif non marchand (associations, fondations et fonds de dotation) en raison de la réforme entérinée en décembre [...]