Évolution des modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement « Covid-2 »
Un décret n°2021-430 du 12 avril 2021 élargit les modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement « covid-2 » mises en place pour soutenir les employeurs les plus impactés par la 2ème vague de l’épidémie de covid-19.
En particulier, il permet l’application du dispositif sur une période d’emploi plus longue pour tous les employeurs concernés.
1. Dispositif « covid 2 » : rappels
La LFSS pour 2021 a mis en place un dispositif d’exonération de cotisations patronales, et d’aide au paiement de cotisations sociales pour soutenir les employeurs les plus impactés par la 2e vague de l’épidémie de covid-19 (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9).
Ce dispositif a été précisé par un décret du 27 janvier 2021 (décret 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28).
L’administration a ensuite apporté des éclairages sur sa mise en œuvre dans une instruction du 5 mars 2021, diffusée le 24 mars (instr. DSS DSS/5B/SAFSL 2021-53 du 5 mars 2021).
Celle-ci prévoyant des modalités d’application du dispositif plus larges que celles fixées par le décret de la fin janvier 2021, elle laissait pressentir la parution d’un décret complémentaire pour en tenir compte
C’est chose faite avec la parution du décret du 12 avril 2021.
2. Les élargissements prévus par le décret
Mesures d’interdiction du public subies par les employeurs des secteurs « S2 »
L’exonération « covid-2 » bénéficie, sous conditions :
- Aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et « S1 bis » (qui dépendent de ces secteurs) ;
- Et aux employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité (dits « S2 ») mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.
Les mesures d’interdiction d’accueil du public subies par les employeurs de moins de moins de 50 salariés des secteurs « S2 » correspondaient, selon le décret de la fin janvier 2021, à celles prévues par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Elles sont élargies par le décret du mois d’avril 2021 à celles visées par le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 (décret du 12 avril 2021, art. 1, 1°).
Périodes d’emploi concernées
Pour les employeurs des secteurs « S1 » et « S1 bis », le décret de la fin janvier 2021 prévoyait une application du dispositif « covid-2 » (exonération et aide au paiement des cotisations) pour les périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette période d’emploi est officiellement prolongée jusqu’au 28 février 2021 (décret du12 avril 2021, art. 1, 2°).
Pour les employeurs des secteurs « S2 », la période d’emploi concernée était limitée la période d’octobre 2020. L’instruction du 5 mars 2021 laissait entrevoir qu’elle pourrait être prolongée, en visant des périodes d’emploi « ultérieures » dès lors que des employeurs ont subi des « mesures d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité ».
Le décret du 12 avril 2021 prend en compte cette situation et, comme pour les employeurs des secteurs « S1 » et « S1 bis », il permet l’application du dispositif « covid-2 » aux périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (décret du 12 avril 2021, art. 1, 2° « a »).
Dans tous les cas (employeurs des secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 »), lorsque l’interdiction d’accueil du public est prolongée, le dispositif « covid-2 » s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (décret du 12 avril 2021, art. 1, 2° « c »).
2.3. Plafonnement du montant des dispositifs
Pour mémoire, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement « covid 1 » (mis en place pour la première vague de l’épidémie) et « covid 2 » s’inscrivent dans le cadre du régime temporaire pour le soutien aux entreprises, autorisé par la Commission européenne.
Ainsi, le montant total des aides d’État perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne peut pas excéder un certain plafond.
Le décret du 12 avril 2021 intègre les nouveaux plafonds des aides décidés par la Commission européenne (décret, art. 2). Ces plafonds s’élèvent ainsi à :
- 1 800 000 € par entreprise (contre 800 000 €),
- 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture (contre 120 000 €),
- Et 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire (contre 100 000 €).
Rappelons que ces plafonds ne concernent pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment les prêts garantis par l’État et l’activité partielle).
