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Evolutions en matière de congés payés et maladie
Évolutions en matière de congés payés et maladie
Orial vous informe des évolutions législatives en matière de congés payés et maladie.
Cliquez ci-dessous pour consulter nos différents éléments d’information.
Voeux Orial 2023
Savoir décrypter le rapport du commissaire aux comptes
#RAPPORT #audit
Le rapport du commissaire aux comptes, représentant fidèle de la santé financière de l'entreprise
Le rôle du Commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels de l’entreprise, afin de relever les éventuels dysfonctionnements ou risques de l’entreprise ou à l’inverse de certifier la qualité, la régularité et la sincérité des comptes annuels.
Plusieurs cas peuvent être mentionnés dans le rapport
Acteur indépendant et respectant un protocole strict, le commissaire aux comptes émet un avis objectif sur la situation de l’entreprise, tant au niveau du contrôle interne qu’au niveau des comptes. A la fin de l’audit, le commissaire aux comptes réalise un rapport présenté aux actionnaires lors de l’assemblée générale.
Plusieurs cas peuvent être mentionnés dans le rapport : la certification pure et simple, certification avec observation, la certification avec réserve, l’impossibilité de certifier et le refus de certification.
La certification pure et simple
La certification pure et simple atteste de l’assurance élevée que les comptes annuels sont réguliers et sincères et ne comportent pas d’anomalies. Cette assurance élevée résulte d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. Aussi la qualité de l’audit réalisé est primordiale afin que cette assurance soit le plus élevée possible. Ce type de certification est particulièrement apprécié par les organismes financiers, les clients, les fournisseurs, et toutes les institutions.
La certification avec observation
La certification avec observation permet d’attirer l’attention du lecteur sur des paragraphes de l’annexe précisant des hypothèses ou circonstances particulières.
La certification avec réserve
La certification avec réserve permet au commissaire aux comptes de certifier l’ensemble des comptes annuels tout en attirant l’attention sur un ou deux points de désaccord qui seront décrits et chiffrés. Cette situation de certification avec réserve pourrait être évitée par une meilleure concertation entre le commissaire aux comptes et l’entreprise et notamment par la prise en compte des points d’audit par l’entreprise, en procédant à la correction des comptes annuels.
Cette réserve peut être maintenue l’année suivante ou supprimée en fonction des circonstances matérielles en cause.
L'impossibilité de certifier
L’impossibilité de certifier est utilisée dans de très rares cas. Cette situation est adoptée lorsque le commissaire aux comptes n’a pas été en mesure de recueillir les éléments matériels nécessaires à la certification.
Par exemple, si le stock est très significatif pour l’entreprise et que seule l’assistance à l’inventaire physique permet de s’assurer de la quantité et de la qualité en stock et si le commissaire aux comptes n’a pas assisté à l’inventaire pour des motifs extérieurs (date ou lieu impossible à respecter, nomination postérieure à la réalisation de l’inventaire, …), il pourra utiliser ce type d’opinion.
Également, en cas de multiples procès graves en cours dont personne ne peut évaluer l’issue, le commissaire aux comptes ne sera pas en mesure de certifier les comptes.
Le refus de certifier
Lorsque le commissaire aux comptes détecte au cours de son audit une ou plusieurs anomalies très significatives permettant de penser objectivement que les comptes annuels devraient être corrigés et qu’en conséquence ils ne sont ni réguliers, ni sincères et ne reflètent pas l’état du résultat et du patrimoine de l’entreprise ; il se trouve alors dans la situation de refuser la certification des comptes annuels. Cette situation apparait lorsque le dirigeant veut absolument faire apparaitre un résultat positif et qu’en réalité le résultat devrait être fortement négatif.
Les échanges entre le commissaire aux comptes et l’entreprise auraient dû permettre de faire intégrer les corrections par l’entreprise. Si l’entreprise refuse ces corrections justifiées le commissaire aux comptes devra faire un refus de certifier.
Cette situation n’est pas neutre car elle devra être suivie d’une révélation de faits délictueux auprès du Procureur de la République.
Nous attirons l’attention qu’une bonne coordination entre l’entreprise, l’expert-comptable, le conseil juridique et le commissaire aux comptes permettent d’éviter au maximum les situations délicates afin d’aboutir à une certification pure et simple.
Orial vous accompagne
Les experts comptables, auditeurs et commissaires aux comptes d'Orial vous accompagne dans la vie et l'évolution de votre entreprise.
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☎ 04 78 43 45 55
Pourquoi choisir un commissaire aux comptes certifié ISO 9001 ?
#QUALITé #ISO #certification
Le commissariat aux comptes d'Orial est certifié ISO 9001
Depuis le mois de janvier 2022, Orial est certifié ISO 9001 pour l’ensemble de ses activités. Cette certification est l’aboutissement d’un travail d’équipe, avec une implication forte et collaborative de la Direction et des salariés. Grâce à cette certification, Orial démontre sa volonté d’améliorer continuellement ses pratiques afin de conseiller ses clients dans leur développement.
La CAC, une profession régit par un code de déontologie
La profession de commissaire aux comptes est régie par un code de déontologie prônant des principes fondamentaux et des valeurs fortes : l’intégrité, l’impartialité, l’indépendance, la compétence, la discrétion, le respect des règles professionnelles et l’esprit critique. Chaque commissaire aux comptes s’engage à appliquer ces valeurs quotidiennement auprès de ses clients et des collaborateurs.
Ces valeurs fortes font du commissaire aux comptes un acteur incontournable pour les entreprises, qu’elle soit en phase de croissance ou de maturité. Ces dernières bénéficient ainsi d’une totale sincérité “le Commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes.” Le principe d’indépendance est primordial, il garantit la fiabilité et la qualité de l’audit.
Orial va au-delà de la norme professionnelle
Via la certification ISO 9001, Orial a souhaité aller au-delà de la norme professionnelle des commissaires aux comptes.
La certification ISO 9001 permet de mettre en lumière l’expertise, la haute qualité de service ainsi que l’ambition de satisfaire les clients en se montrant proactif vis-à-vis de leurs attentes.
Les commissaires aux comptes d’Orial adoptent ainsi les principes de la norme ISO 9001 : l’orientation client, le management des risques et l’amélioration continue.
Le process de certification ISO 9001 apporte une dimension client forte à la production. L’objectif de nos équipes est ainsi de satisfaire les clients et d’aller au-delà de leurs attentes. D’ailleurs, une mesure de cette certification est réalisée chaque année pour nos clients en commissariat aux comptes.
La mission du commissaire aux comptes d’Orial ne se limite pas à la rédaction d’un rapport, il accompagne, conseil mais également apporte des pistes pour expliquer la situation de l’entreprise au dirigeant et l’éclaire sur les moyens de prévention. La bonne communication entre le commissaire aux comptes et le dirigeant devient primordiale pour la bonne marche de l’entreprise.
La certification ISO 9001 comprend la rédaction des process internes et un audit annuel sur la bonne mise en place de ces dernières. Cela permet une continuité de l’activité par nos équipes dans les mêmes conditions de travail et avec des méthodes identiques. Ainsi Orial s’engage à vous fournir une prestation de haute qualité, quelque soit les conditions.
La certification ISO 9001 est une démarche volontaire de nos équipes, avec une mise en application quotidienne. Mandater un commissaire aux comptes certifié ISO 9001, c’est allier l’expertise technique et l’orientation stratégique tournée vers votre satisfaction.
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Entrepreneur individuel : les premières précisions sur le nouveau statut
#EI #patrimoine #securité
Un nouveau statut plus sécurisant pour les indépendants
Le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel profitera d’un nouveau statut juridique. Ce projet est la mesure phare du Plan Indépendants 2022 présenté en septembre 2021 par le Président de la République.
La France compte plus de 3,6 millions de travailleurs indépendants qui pratiquent leur métier sous une grande variété de statuts. Qu’ils soient « freelances », « solos » ou « micro-entrepreneurs », le nombre d’indépendants a augmenté de 25 % depuis 2003 en France, soit dix fois plus vite que la population salariée.
Le plan indépendant a pour objectif de créer un environnement juridique, fiscal, social plus simple et plus protecteur.
Un patrimoine séparé par défaut pour une meilleure protection
Avant le 15 mai, il existait deux statuts pour les travailleurs indépendants : l’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce dernier statut avait pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant de son patrimoine professionnel mais était plus complexe à créer. Le nouveau statut unique devrait donc simplifier les démarches et mieux protéger le travailleur indépendant.
Selon ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel sera titulaire de deux patrimoines séparés, l’un à titre professionnel, l’autre à titre personnel, et ce, sans aucune formalité à effectuer.
Ce statut s’applique depuis le 15 mai 2022. Un premier décret du 28 avril 2022 vient d’ouvrir la marche : d’une part, la composition du patrimoine professionnel est définie ; d’autre part, la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les documents commerciaux est complétée.
Travailleur indépendant, la composition du patrimoine professionnel
Le décret du 28 avril 2022 dresse une liste non exhaustive des biens professionnels. Ainsi, sont considérés comme des biens utiles à l’activité professionnelle les biens qui servent à cette activité, notamment :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole ainsi que tous les biens qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- La marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile et les activités de transport ou de livraison ;
- Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Il en est de même pour les titres sociaux détenus par l’entrepreneur individuel dans une société qui est propriétaire de ces immeubles et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel ;
- Les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles et, plus généralement, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité ;
- Enfin, si l’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité, l’ensemble des éléments enregistrés sur les documents comptables, notamment ceux identifiant la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
Les biens ne faisant pas partie de cette liste sont réputés du patrimoine personnel de l’entrepreneur, et sont donc insaisissables par les créanciers. A noter que la protection du patrimoine personnel n’est plus admise en cas de fraude avérée auprès de l’administration fiscale ou de l’urssaf.
Les informations obligatoires sur les documents commerciaux et bancaires
Depuis le 15 mai 2022, tous les actes et documents de l’entrepreneur individuel concernant son activité professionnelle devront mentionner sa dénomination accompagnée des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette mention devra figurer, tout particulièrement, sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés et, le cas échéant, sur le site internet. Il en sera de même pour chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel.
Cette obligation concernera également l’agent commercial ayant opté pour le statut de l’entrepreneur individuel.
À noter
Tout entrepreneur est également tenu de mentionner sur ses documents commerciaux le numéro d’identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où il est immatriculé ainsi que le lieu de son siège social.
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Une aide financière face à l’augmentation du gaz et de l’électricité
#crise #énergie #inflation
13.06.2022
Gaz et électricité, une aide financière pour les entreprises
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022
Une aide va être mise en place pour les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz.
Une aide financière face à la crise énergétique
La hausse des prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine. Les prix de marché du gaz ont atteint 224,6€/MWh le 7 mars 2022, et les prix de l’électricité 540€/MWh le même jour, avant de refluer, avec un effet particulièrement marqué sur le tissu économique et les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, et, parmi celles-ci, les acteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Pour mémoire, les prix du gaz et de l’électricité s’établissaient en 2021 à respectivement 46€/MWh et 109€/MWh.
Cette aide d’urgence temporaire va être mise en place pour pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Ciblée et plafonnée, l’aide respectera l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.
Les entreprises éligibles à l'aide financière
Sont concernées les entreprises dont :
- les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3% de leur CA en 2021,
- et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).
Le dispositif devrait compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement. Les critères d’éligibilité devront être calculés et vérifiés chaque trimestre par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Le montant de l'aide financière "gaz et électricité"
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
- Une aide égale à 30% des coûts éligibles plafinnée à 2M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021
- Une aide égale à 50% des coûts éligibles pafonnée à 25M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes.
- Une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listé en fin d’article. L’aide est limitée à 80% du montant de ces pertes.
Pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Présenter une demande d'aide
Le dispositif opéré par la DGFiP sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demande d’aide pour la première période éligible : mars-avril-mai.
Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-aout sera ouverte ultérieurement.
Les dépots de demande d’aide seront fait sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
Liste des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale
- Production d’aluminium ;
- Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base ;
- Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain ;
- Fabrication de pâte à papier ;
- Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux ;
- Fabrication de papier et de carton ;
- Sidérurgie ;
- Fabrication de caoutchouc synthétique ;
- Fonderie de fonte ;
- Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
- Fabrication de produits pétroliers raffinés ;
- Production de cuivre ;
- Fabrication de matières plastiques de base ;
- Préparation de fibres textiles et filature ;
- Métallurgie des autres métaux non ferreux ;
- Fabrication de carreaux en céramique ;
- Fabrication de non-tissés, sauf habillement ;
- Fabrication de fibres de verre ;
- Fabrication de produits azotés et d’engrais ;
- Fabrication de placage et de panneaux de bois ;
- Fabrication de verre plat ;
- Fabrication de verre creux ;
- Certains sous-secteurs du secteur des gaz industriels (Hydrogène, Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques) ;
- Certains sous-secteurs dans le secteur de la fabrication d’autres produits chimiques organiques de base (Cyclohexane, Benzène, Toluène, o-Xylène, p-Xylène, M-xylène et isomères du xylène en mélange, Styrène, Éthylbenzène, Cumène, Autres hydrocarbures cycliques, Éthylène glycol (éthanediol), 2,2-oxydiéthanol (diéthylène glycol – digol), Oxiranne (oxyde d’éthylène),, Benzols (benzène), toluols (toluène) et xylols (xylènes), Naphtalène et autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques à l’exclusion du benzène, du toluène et des xylènes) ;
- Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux.
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Le rôle du commissaire aux comptes en cas de difficultés lors de l’assemblée générale
#ag #entreprendre #business #juridique
Présence du commissaire aux comptes lors d'une assemblée générale : attitudes et réactions attendues lors de situations difficiles
Le commissaire aux comptes est un partenaire indépendant, indispensable pour les entreprises.
Ce professionnel prend en charge la certification des comptes, sa présence est nécessaire lors de certains événements cruciaux dans la vie d’une entreprise. Son intervention permettra de conforter la confiance des tiers envers la société certifiée. Dans certains cas, l’assemblée générale ne se passe pas comme prévu, entre mauvaises informations et situation financière critique, le commissaire aux comptes se met au service de la pérennité de l’entreprise et de la sécurité de ses actionnaires.
Le rôle du commissaire aux comptes durant l'assemblée générale
Une société qui a recours aux services de ce professionnel est tenue de convoquer le commissaire aux comptes titulaire lors de l’assemblée générale ordinaire. Durant cette réunion, ce spécialiste informera les dirigeants et les actionnaires de son opinion sur les comptes de l’exercice clos. Le rapport du commissaire aux comptes donne lieu à une certification légale des opérations comptables de l’entreprise. L’opinion du commissaire aux comptes variera selon des rapports normés :
- Certification pure et simple
- Certification avec observation
- Certification avec réserve
- Refus de certifier
Une entité ne respectant pas son obligation de nomination d’un commissaire aux comptes pourra voir ses décisions prises en assemblée générale frappées de nullité.
Téléchargez notre fiche pratique sur l'assemblée générale
Nos conseils pour une assemblée générale réussie.
Le commissaire aux comptes est garant de la justesse des informations transmises et de l'équité entre les actionnaires
De façon indirecte, le commissaire aux comptes devra réagir face à toutes informations erronées, manipulées ou fausses annoncées lors de l’assemblée générale. Ce point étant particulièrement délicat car il s’agit alors de contredire son interlocuteur habituel face aux actionnaires.
En l’absence de réaction, son silence cautionnera les informations du dirigeant surtout si elles sont de nature financière.
Une des missions du commissaire aux comptes consiste aussi à vérifier l’équité entre les actionnaires ou les associés. Celle-ci peut être de nature financière par une attribution équitable des dividendes et des avantages financiers. Cette équité peut également être considérée du point de vue de l’accès aux informations.
Que se passe-t-il si le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes ?
Si le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes annuels, l’assemblée générale peut alors modifier les comptes en fonction des réserves du commissaire aux comptes. Elle convoquera alors une nouvelle assemblée générale afin d’approuver les comptes qui auront été ainsi modifiés matériellement entre temps. Le commissaire aux comptes émettra alors un second rapport faisant référence au premier mais indiquant que ces nouveaux comptes sont certifiés de façon pure et simple, ou avec une observation, ou avec une réserve si celles-ci s’avèrent indispensables.
Si l’assemblée générale approuve tout de même les comptes annuels entachés du refus de certifier, le commissaire aux comptes devra faire une révélation au Procureur de la République.
Le commissaire aux comptes peut lancer une procédure d'alerte
Lorsque le commissaire aux comptes analyse que la poursuite de l’activité est entachée par des difficultés financières, il doit lancer une procédure d’alerte. Cette procédure d’alerte s’adresse dans un premier temps au dirigeant puis au conseil d’administration. Si les doutes sur la poursuite de l’activité persistent, le commissaire aux comptes devra demander que son rapport d’alerte soit soumis à l’assemblée générale.
En parallèle, le président du tribunal de commerce sera informé de cette situation.
L’assemblée ainsi informée devra analyser la gravité de la situation et prendre des décisions afin de permettre la poursuite de l’activité ou son arrêt.
Cette phase d’alerte, difficile à mener car elle met le dirigeant face à un échec de continuité de l’activité, a surtout été créée dans l’intérêt général de sauvegarder les emplois et la survie des entreprises dans un but économique globale du pays.
Ainsi la loi à prévue l’interaction du commissaire aux comptes avec l’organe d’assemblée générale afin que les actionnaires :
- Disposent de la bonne information,
- Évaluent si les comptes présentés sont réguliers et sincères,
- S’assurent que la continuité d’exploitation est maintenue,
- Disposent d’une équité financière et informative.
A propos de l'auteur
Jean-Paul BOUVARD
Associé du Département Audit et Commissariat aux comptes
La Loi de Finances 2021 limite les conséquences fiscales de la réévaluation libre, votre commissaire aux comptes peut intervenir
#fiscalité #budget #gestion
Votre commissaire aux comptes vous conseille dans la réévaluation libre de vos actifs
Pour les entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité commerciale, la réévaluation libre des éléments d’actifs est un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses capitaux propres et par conséquence son ratio d’indépendance financière, parfois mis à mal par le recours de Prêts Garantis par l’Etat (PGE).
Habituellement peu utilisée par les entreprises compte tenu de son coût fiscal, La loi de finances 2021 permet de mettre en lumière la réévaluation libre en neutralisant temporairement ses conséquences fiscales. En effet, les écarts de réévaluation sont normalement immédiatement imposables au taux de droit commun.
Ce dispositif concerne une première réévaluation libre réalisée au cours d’exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Qu'est-ce que la réévaluation libre ?
En principe, les actifs sont inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique, c’est-à-dire pour leur valeur au moment de l’acquisition du bien.
Il est cependant possible que la valeur des biens inscrits au bilan se soit appréciée dans le temps, ce qui conduit à un décalage entre la valeur réelle des biens et leur valeur nette de comptabilisation.
L’écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d’une réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres au poste « Écart de réévaluation ». Cette opération permet ainsi d’actualiser (en pratique à la hausse) les actifs inscrits au bilan.
Les immobilisations amortissables ainsi réévaluées sont ensuite amorties sur la base de cette nouvelle valeur nette.
Les actifs visés par la réévaluation libre
Si une entreprise décide d’une telle opération, la démarche d’évaluation doit donc porter, et être justifiée, sur l’ensemble des actifs éligibles.
La réalisation d’une réévaluation libre ne peut porter que sur les immobilisations corporelles (matériel, agencement, …) et financières (titres de sociétés, …). En sont donc exclus les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, marques …), les stocks et les valeurs mobilières de placement.
En pratique, les éléments susceptibles d’être le plus souvent réévalués sont les terrains, les constructions et agencements, mais aussi les titres de participation qui recèlent des plus-values latentes significatives. Dans une holding, par exemple, les titres de participation représentent généralement l’essentiel de l’actif immobilisé.
La Loi de finances 2021 neutralise temporairement les conséquences fiscales de la réévaluation libre
Le régime de la Loi de Finances 2021 introduit un régime optionnel de neutralisation temporaire des conséquences fiscales de la première réévaluation libre des actifs corporels et financiers. L’écart de réévaluation, sur option, ne fait donc pas l’objet d’une imposition immédiate pour les réévaluations réalisées au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Par dérogation, l’art. 238 bis JB du CGI autorise, sur option, l’entreprise qui procède à une réévaluation des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l’article L.123-18 du C. com. à ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation, à condition qu’elle s’engage :
- à calculer la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée.
- à réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables, par parts égales sur une durée de quinze ans pour les constructions et assimilés ou cinq ans pour les autres immobilisations.
Le rôle de votre commissaire aux comptes
La mise en œuvre d’une réévaluation libre est une opération assez lourde et délicate : l’évaluation des actifs doit suivre une démarche rigoureuse qui nécessite le recours à des experts (valorisation de l’immobilier, des lignes de fabrication, évaluation des filiales dont les titres sont détenus…).
Un inventaire permettant de distinguer les biens nécessaires à l’exploitation de ceux qui sont dissociables de l’activité est également utile : la valeur attribuée aux différents actifs d’exploitation ne peut rendre la valeur réévaluée des capitaux propres supérieure à la valeur globale de la société qui aura été déterminée par une autre approche.
Le coût de cette mise en œuvre devra être analysé en amont, il est donc recommandé aux chefs d’entreprises et dirigeants intéressés de solliciter leur commissaire aux comptes afin d’échanger sur la méthode retenue.
Le commissaire aux compte va certifier les comptes de l’entreprise, il doit donc être en accord avec la méthode retenue. Par son engagement, sa connaissance de l’entreprise et son indépendance, le commissaire aux comptes est un partenaire indispensable qui apportera un regard juste et fiable à l’opération des actifs.
A propos de l'auteur
Michaël BRION
Associé du Département Audit et Commissariat aux comptes
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Orial annonce l’obtention de la certification ISO 9001:2015 pour l’ensemble de ses activités
#qualité #performance #satisfaction #client
Orial annonce l'obtention de la certification ISO 9001:2015 pour l'ensemble de ses activités
Nous avons l’immense plaisir d’annoncer l’obtention de la certification ISO 9001:2015 pour l’ensemble de nos activités.
Cette certification est l’aboutissement d’un travail d’équipe, avec une implication forte et collaborative de la Direction et des salariés. Grâce à cette certification, Orial démontre sa volonté d’améliorer continuellement ses pratiques afin de conseiller ses clients dans leur développement.
Depuis sa création en 1965, Orial s’est développé via l’évolution de son offre de services, la professionnalisation des compétences de ses collaborateurs, certaines opérations de croissance externe et depuis quelques années au travers de la digitalisation de ses pratiques, conformément aux valeurs affirmées par le cabinet : ambition, partage, solidarité.
Afin de continuer sa croissance et de structurer ses acquis, Orial a constamment fait évoluer ses process et méthodes de travail afin d’être plus agile dans son développement et atteindre un niveau d’excellence pour ses prestations.
C’est donc tout naturellement qu’Orial a souhaité aller au-delà des normes professionnelles qui régissent son activité en s’inscrivant dans une démarche de certification ISO 9001, garantissant un engagement de haute qualité de service et l’orientation stratégique tournée vers le client.
L’une des composantes majeures de la certification ISO 9001 est la satisfaction client et la sécurisation des missions réalisées ; l’ambition du cabinet est de réaffirmer que ses clients sont au cœur de son organisation, de les satisfaire toujours plus, d’être à leur écoute et d’être proactif vis-à-vis de leurs attentes.
Par cette certification, Orial engage naturellement ses collaborateurs dans un projet d’entreprise motivant, valorise leur expertise et souhaite développer la qualité de vie au travail.
La certification est délivrée par l’AFNOR pour 3 ans, avec une révision des process chaque année par un auditeur indépendant.
Sylvain AIGLOZ, Président d'Orial
L'humain a toujours été au cœur de notre métier : la proximité, la confiance et les échanges font partie intégrante de notre mission d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes. Nos équipes œuvrent chaque jour afin de garantir un niveau d'excellence du service rendu : améliorer continuellement nos process de travail, offrir réactivité et proactivité à nos clients, tout en sécurisant les prestations réalisées et en assurant la confidentialité des données. La certification ISO 9001 nous permet de mettre en évidence notre raison d'être : la satisfaction des clients. C'est un gage de qualité pour nos clients, nos partenaires et nos collaborateurs.
Certifié ISO 9001
Cette certification témoigne de notre engagement
Satisfaction client
La satisfaction de nos clients est notre raison d'être
Amélioration continue des process
Nous nous engageons à améliorer continuellement la performance de nos processus
Management des équipes
La valorisation des compétences et l'évolution professionnelle font partie intégrante de la stratégie d'Orial
Cyber-risques pour les entreprises au regard de l’environnement géopolitique
#cybersecurite #anssi
Cyber-risques au regard de l'environnement géopolitique
Nous faisons face à de nombreuses tensions géopolitiques, dont les effets sur la cybersécurité sont à anticiper. Quelle que soit l’activité de votre entreprise, nul n’est épargné par le risque cyber au regard du contexte international.
Cyber-sécurité : les 5 mesures préventives prioritaires de l'ANSSI
L’Agence de cybersécurité civile française (ANSSI) incite les entreprises à mettre en œuvre les 5 mesures préventives prioritaires ci-dessous afin de limiter la probabilité d’une cyberattaque ainsi que ses potentiels impacts :
- Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information
- Accroître la supervision de sécurité
- Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques
- Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité
- S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque
Nous vous invitons à télécharger le support publié sur le site de l’ANSSI ci-après : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2022/02/20220226_mesures-cyber-preventives-prioritaires.pdf
Alertes et avis de sécurité émis par le centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR)
L’ANSSI préconise également de consulter régulièrement et attentivement les avis de sécurité émis par le CERT-FR afin de prévenir d’un éventuel danger : https://www.cert.ssi.gouv.fr/
Guide d'hygiène informatique de l'ANSSI
Pour aller plus loin, il est recommandé de vous assurer de la bonne mise en place des mesures de sécurité présentées dans le guide d’hygiène informatique de l’ANSSI pour renforcer la sécurité de votre système d’information:
Sensibiliser et former :
- Former les équipes opérationnelles à la sécurité des systèmes d’information
- Sensibiliser les utilisateurs aux bonnes pratiques en matière de sécurité informatique
- Maitriser les risques de l’infogérance
Connaître le système d’information :
- Identifier les informations et serveurs les plus sensibles et maintenir un schéma du réseau
- Disposer d’un inventaire exhaustif des comptes privilégiés et le maintenir à jour
- Organiser les procédures d’arrivée, de départ et de changement de fonction des utilisateurs
- Autoriser la connexion au réseau de l’entité aux seuls équipements maitrisés
Authentifier et contrôler les accès :
- Identifier nommément chaque personne accédant au système et distinguer les rôles utilisateur/administrateur
- Attribuer les bons droits sur les ressources sensibles du système d’information
- Définir et vérifier des règles de choix et de dimensionnement des mots de passe
- Protéger les mots de passe stockés sur les systèmes
- Changer les éléments d’authentification par défaut sur les équipements et services
- Privilégier lorsque c’est possible une authentification forte
Sécuriser les postes :
- Mettre en place un niveau de sécurité minimal sur l’ensemble du parc informatique
- Se protéger des menaces relatives à l’utilisation de supports amovibles
- Utiliser un outil de gestion centralisée afin homogénéiser les produits de sécurité
- Activer et configurer le pare-feu local des postes de travail
- Chiffrer les données sensibles transmises par voie internet
Sécuriser le réseau :
- Segmentez le réseau et mettre en place un cloisonnement entre ces zones
- S’assurer de la sécurité des réseaux d’accès Wi-Fi et de la séparation des usages
- Utiliser des protocoles réseaux sécurisés dès qu’ils existent
- Mettre en place une passerelle d’accès sécurisé à Internet
- Cloisonner les services visibles depuis Internet du reste du système d’information
- Protéger sa messagerie professionnelle
- Sécuriser les interconnexions réseau dédiées avec les partenaires
- Contrôler et protéger l’accès aux salles serveurs et aux locaux techniques
Sécuriser l’administration :
- Interdire l’accès à internet depuis les postes ou serveurs utilisés pour l’administration du système d’information
- Utiliser un réseau dédié et cloisonné pour l’administration du système d’information
- Limiter au strict besoin opérationnel les droits d’administration sur les postes de travail
Gérer le nomadisme :
- Prendre des mesures de sécurisation physique des terminaux nomades
- Chiffrer les données sensibles, en particulier sur le matériel potentiellement perdable
- Sécuriser la connexion réseau des postes utilisés en situation de nomadisme
- Adopter des politiques de sécurité dédiées aux terminaux mobiles
Maintenir le système d’information à jour :
- Définir une politique de mise à jour des composants du système d’information
- Anticiper la fin de la maintenance des logiciels et systèmes et limiter les adhérences logicielles
Superviser, auditer, réagir :
- Activer et configurer les journaux des composants les plus importants
- Définir et appliquer une politique de sauvegarde des composants critiques
- Procéder à des contrôles et audits de sécurité réguliers puis appliquer les actions correctives associées
- Désigner un référent en sécurité des systèmes d’information et le faire connaître auprès du personnel
- Définir une procédure de gestion des incidents de sécurité
Bons réflexes pour se prémunir du pishing
Le phishing (ou hameçonnage) consiste à escroquer en ligne en envoyant de faux courriels imitant ceux d’une institution ou entreprise et semblant provenir d’une source fiable.
Pour vous prémunir de ce type de campagne d’attaques, il est recommandé de redoubler d’attention pour avoir un comportement responsable et avisé. Il s’agit en effet de faire preuve de bon sens, garder un esprit critique, ne jamais se précipiter, et prendre toujours le temps de la réflexion en cas de réception de courriel douteux.
Ci-dessous les réflexes incontournables à adopter pour protéger son système d’information d’une éventuelle attaque :
N'ouvrez as les courriels sont vous n'êtes pas certain de l'expéditeur. Vérifiez l'adresse d'envoi .
Avant de cliquer sur un lien douteux, positionnez le curseur de votre souris sur ce lien (sans cliquer dessus).
Ne communiquez jamais d'informations sensibles.
Prudence en cas de messages inhabituel en mettant en doute l'origine réelle du courriel.
Utilisez un antivirus et un antispam, maintenez vos systèmes et applications à jour.
Utilisez des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application.
Sensibilisez vos collaborateurs pour qu'ils aient un comportement avisé et responsable.
Évitez l'ouverture de pièces-jointes.
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Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aide au paiement des cotisations sociales
#SOCIAL #AIDES #COVID19
Réactivation des dispositifs "Covid 2" pour décembre 2021 et janvier 2022
Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 paru au Journal officiel du 13 février 2022 réactive les dispositifs « Covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement avec une durée limitée et des modalités différentes.
Réactivation des mesures d'exonérations ou d'aides au paiement de cotisations sociales
Sont concernées : les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Sont éligibles :
Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principales
- Dans les secteurs S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport (y compris les clubs sportifs professionnels), de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
- Dans les secteurs S1 bis : ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs S1
Attention, les discothèques et autres salles de danse, qui ont déjà bénéficié d’une réactivation des dispositifs « covid 2 » pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021 ne peuvent à nouveau en bénéficier que pour la période d’emploi de janvier 2022.
Conditions à remplir :
Pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement, il faut, au cours du mois au titre duquel le dispositif est applicable :
- Soit avoir fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public (discothèques en janvier 2022)
- Soit avoir constaté une baisse de CA d’au moins 65 % par rapport au CA du même mois de l’une des 2 années précédentes ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021
Si la baisse du CA, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs peuvent bénéficier uniquement de l’aide au paiement des cotisations sociales.
Conditions d’éligibilité pour les périodes d’emploi de novembre 2021 à janvier 2022 pour l'aide au paiement des cotisations sociales
Employeurs des secteurs S1 et S1 bis :
Éligibilité pour le mois de décembre 2021 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de décembre 2021 :
- Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
- Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020.
Éligibilité pour le mois de janvier 2022 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de janvier 2022 :
- Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
- Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de l’année 2021 ou 2020.
Salles de danse et employeurs des DOM soumis à une interdiction d’accueil du public :
Éligibilité pour le mois de novembre 2021 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de décembre 2021 :
- Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
- Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020
Éligibilité pour le mois de décembre 2021 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de janvier 2022 :
- Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
- Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020.
Éligibilité pour le mois de janvier 2022 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de janvier 2022 :
- Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
- Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de l’année 2021 ou 2020.
Niveau d’aide :
- Exonération et aide au paiement pourront être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, dans la limite de la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC ;
- Non cumulable avec la compensation au titre de l’aide « renfort » instituée par un décret du 4 janvier 2022 (cette aide a été mise en place au profit des discothèques et salles de danse ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2021 et en janvier 2022 afin de les aider à faire face à certaines de leurs charges fixes, dont les charges de personnel)
Réduction des cotisations pour les mandataires sociaux
Les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération « Covid 2 » peuvent également bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions dues au titre des années 2021 et 2022.
Pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel le dirigeant est rémunéré par l’entreprise, la réduction est de :
- 600 € dès lors que la baisse du CA d’au moins 65 % par rapport au CA du même mois de l’une des 2 années précédentes ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31/08/21
- 300 € si la baisse de CA, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % et inférieure à 65 %
S’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2021.
Lorsque le montant de réduction est supérieur au montant de cotisations et contributions dues au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur le montant dû au titre de 2022.
A propos de l'auteur
Bruno DIFFAZA
Directeur du Département Social d’Orial
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L’impôt sur les sociétés: taux 2021 et 2022
#Fiscalité #gestion #business #finances
L'impôt sur les sociétés - IS
Chaque année, Orial présente la Loi de Finances à ses clients. Cette Loi de Finances, feuille de route fiscale du gouvernement, annonce les nouvelles mesures fiscales pour l’année à venir, et identifie les éléments essentiels pour les dirigeants d’entreprise.
Orial profite de la nouvelle Loi de Finances et du nouveau taux d’imposition pour faire le point sur l’un des basiques de la fiscalité d’entreprise : l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises éligibles à l'impôt sur les sociétés
Cet impôt sur les bénéfices de l’entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux :
- Sociétés Anonymes (SA)
- Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société en Commandite par Actions (SCA)
- Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
Les associations qui réalisent des bénéfices, et sur option, les autres sociétés :
- Entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL s’il relève d’un régime réel d’imposition
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Sociétés en nom collectif (SNC)
- Sociétés en participation (SEP)
- Certaines sociétés civiles
- Sociétés créées de fait
Le paiement de l'impôt sur les sociétés
L’entreprise calcule elle-même l’impôt qu’elle doit et le verse spontanément au service des impôts.
Le paiement de l’IS s’effectue habituellement en 4 acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).
Le solde de l’IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième du mois suivant la clôture de l’exercice en joignant le relevé de solde. Pour les entreprises clôturant le 31 décembre, le relevé de solde et son versement est repoussé au 15 mai.
Les entreprises sont dispensées d’IS lorsque le montant de l’impôt dû l’année précédente est inférieur à 3 000€.
Le paiement des acomptes de l’IS et du solde se fait par voie électronique.
Impôt sur les sociétés : les bénéfices taxés
L’entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l’étrangers ne sont pas soumis à l’IS.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.
Chaque société paie l’IS sur ses propres bénéfices. Cependant, en cas d’option pour le régime de groupe (régime d’intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :
- CA jusqu’à 250M€ : taux normal de 26,5%
- CA au-delà de 250M€ : taux normal de 27,5%
Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
Taux normal de 25% sans distinction de chiffre d’affaires
Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés
Le taux réduit de 15% est applicable pour la tranche de bénéfice inférieur à 38 120€ sur 12 mois (sur l’ensemble des recettes, hors produits financiers, produits exceptionnels et refacturation de débours) pou les entreprises qui rassemblent les conditions suivantes :
2021 :
- CA inférieur à 7.63M€
- 75% du capital de l’entreprise détenu par une ou des personne(s) physiques(s)
2022 :
- CA inférieur à 10M€
- 75% du capital de l’entreprise détenu par une ou des personne(s) physiques(s)
👉 Consultez notre article “Projet de Loi pour la protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants”
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Projet de Loi pour la protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants
Protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels
Le projet de loi concernant le statut unique de l’entrepreneur individuel prévu en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté en première lecture par le Sénat.
L’objectif poursuivi par ce projet de loi est de permettre à toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs), qu’elle qu’en soit la nature, de bénéficier automatiquement de la protection de son patrimoine personnel qui sera mis à l’abri de ses créanciers professionnels grâce à un mécanisme juridique de patrimoine d’affectation inspiré de celui utilisé pour les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL).
Le patrimoine d’affectation permettra ainsi de séparer le patrimoine personnel de celui affecté à l’activité professionnelle.
Ce nouveau statut constituera une alternative à la société unipersonnelle (EURL, EARL, SASU) et une protection complémentaire à celle offerte par la déclaration d’insaisissabilité prévue aux articles L 526-1 et suivants du Code de commerce permettant à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale (de plein droit) et ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel (par déclaration notariée).
Ce nouveau statut a vocation à remplacer progressivement celui de l’EIRL. La création de nouvelles EIRL deviendra impossible à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Statut EURL + impôt sur les sociétés
Ce nouveau statut permettra à l’entrepreneur individuel, sans avoir à modifier son statut juridique, d’opter pour l’impôt sur les sociétés en optant pour son assimilation à une EURL ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il sera l’associé unique.
L’option pour l’assimilation au plan fiscal à une EURL (ou à une EARL) est irrévocable et vaut option pour l’IS (laquelle est également irrévocable au terme du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle aura été exercée).
En cas de renonciation à l’option pour l’IS, l’entreprise individuelle sera alors imposée selon les règles de l’impôt sur le revenu.
La renonciation caractérise également un changement de régime fiscal qui entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise, atténuées toutefois, dans certaines conditions, conformément aux dispositions de l’article 221 bis du CGI.
Deux autres incidences devront être prises en compte avant de renoncer à l’IS à savoir :
- L’entreprise qui renonce à son option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pourra plus opter à nouveau pour cet impôt (CGI, art. 239, 1-alinéa. 3).
- Les résultats non appréhendés par l’entrepreneur seront réputés distribués à ce dernier (CGI, art. 111 bis).
Avantages et inconvénients pour les entrepreneurs individuels
Les avantages :
- Imposition du résultat fiscal à l’impôt sur les sociétés et, notamment, au taux réduit de 15% dans la limite de 38 120€ (sous réserve que le CA n’excède pas 10 M€)
- Déduction des salaires versés à l’entrepreneur qui est assimilé à un gérant majoritaire font la rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Les inconvénients :
- Entrepreneurs exerçant une activité BNC : détermination d’un résultat fiscal déterminé en tenant compte d’une comptabilité d’engagement et non de caisse.
- Perte du bénéfice de certaines exonérations de plus-values professionnelles
- Les bénéfices réinvestis ne seront pas immédiatement imposés entre les mains de l’entrepreneur (favorable). Par contre, les résultats appréhendés seront traités comme des dividendes (taxation au PFU ou au barème de l’IR) et seront, au-delà de certaines limites, soumis aux cotisations et contributions sociales.
Régime fiscal et social des dividendes pour les travailleurs indépendants
Les résultats appréhendés seront traités comme des dividendes (taxation au PFU actuellement de 12,8% ou au barème progressif de l’IR, outre les prélèvements sociaux de 17,2%).
Régime social des dividendes :
- Les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel (travailleurs indépendants non agricoles ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole) entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable (A l’instar des EIRL, la définition du bénéfice net imposable devrait être le bénéfice net de l’exercice précédant la distribution des dividendes).
- Cette règle d’assujettissement vise à éviter que les entrepreneurs ne se rémunèrent uniquement en dividendes et éludent de cette façon le paiement des cotisations sociales (Rapport Sén. n°163).
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TVA : la DEB évolue en 2022
TVA : La Déclaration d’Échange de biens change en 2022
Le 12 janvier dernier, Orial a organisé un webinar sur les actualités de la TVA avec notre partenaire Mathez Intracom. L’occasion pour nos clients de prendre connaissance des dernières actualités en matière de TVA.
Depuis le 1er janvier 2022, diverses évolutions ont été apportées aux modalités déclaratives de la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB). Le règlement Intrastat est abrogé et remplacé par l’EMEBI (enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires). La mise en œuvre de l’EMEBI va conduire certaines modifications juridiques que les entreprises devront prendre en compte.
Rappel, qu’est-ce que la DEB ?
Chaque mois, une entreprise doit transmettre à la Douane une Déclaration d’échanges de biens reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires qu’elle a effectué. La DEB, résume ainsi l’ensemble des introductions et des expéditions effectuées au cours du mois avec un Etat membre de l’UE.
Actuellement, la DEB répond à deux objectifs pour la Douane :
- Surveiller les flux de marchandises qui génèrent de la TVA.
- Collecter des statistiques du commerce extérieur de la France afin d’établir, notamment, la balance commerciale
La DEB évolue en deux procédures distinctes
L’administration des douanes a présenté, dans une nouvelle note du 18 octobre 2021, les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB), avec effet au 1er janvier 2022.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’abroger la DEB. Elle sera remplacée par deux procédures distinctes :
- L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
- L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE : EMEBI
Obligation des entreprises :
- Seuils d’expédition de 1€ à 460 000€ : État récapitulatif de TVA
- Seuils d’expédition de plus de 460 000€ : État récapitulatif fiscale + EMEBI (enquête statistique)
L’état récapitulatif de TVA
L’état récapitulatif de TVA était déjà prévu par le CGI à l’article 289 B, mais était jusqu’à présent intégré à la DEB. Il s’agit d’une DEB simplifiée.
Les entreprises redevables de cette obligation devront le compléter et le soumettre spontanément chaque mois. Une nouvelle rubrique distincte permettra aux entreprises de remplir leurs états sur le portail DEBWEB.
Une seule déclaration devra être soumise par période.
Un système devrait permettre aux entreprises d’obtenir un état récapitulatif déjà prérempli, sous conditions, notamment d’avoir rempli au préalable leurs obligations statistiques si elles relèvent de cette obligation.
EMEBI = Enquête statistiques sur les échanges de biens intra-UE
Cette déclaration est destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et relève de la compétence de l’administration des Douanes (DGDDI).
L’enquête statistique devra être remplie et soumise dans les mêmes conditions que la DEB actuelle, avec de nouvelles rubriques qui viendront s’ajouter à celles existantes : ajout de la rubrique « pays d’origine » à l’expédition, du « numéro d’identification du client » pour le régime 29 (opérations autres que les livraisons et transferts de stocks exonérés spécifiques telles que les opérations d’ouvraison, de façonnage, les ventes à distance BtoC, les ventes aux armées…), ou encore modification des codes de nature de transaction.
Les entreprises éligibles à l’EMEBI ont été informée par courrier provenant de la DGDDI fin d’année 2021.
Pour 2022, rien ne change ! Toutes les entreprises qui étaient redevables de la DEB statistique ont été informées en fin d’année qu’elles sont redevables pour 2022 d’EMEBI. Pour les années suivantes, la quasi-totalité des entreprises continueront d’établir des EMEBI.
Points de vigilance
Le dépôt journalier ou hebdomadaire ne sera plus possible. Les entreprises devront fournir une seule réponse à l’EMEBI par type de flux (introduction/expédition) pour un mois de référence et par compte de déclarant.
Même en l’absence de flux sur une période de référence, l’entreprise devra déposer un mois sans réponse statistique.
Le portail DEB WEB de la Douane permettra de saisir la déclaration Statistiques regroupant les Expés/Intros du mois ainsi que l’état récapitulatif Fiscal.
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L’aide coûts fixes rebond pour soutenir les entreprises
L’évolution de la situation sanitaire pousse à l’adaptation des dispositifs de soutien financier existants, parmi lesquels figure l’aide « couts fixes ».
Pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, l’aide « coûts fixes rebond » ou l’aide « nouvelles entreprises rebond » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Contrairement à l’aide « Cout fixes », aucune condition de chiffre d’affaires n’est requise.
Les demandes uniques d’aide coûts fixes rebond sont à déposer, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
L’aide coûts fixes rebond
Les entreprises éligibles à l’aide coûts fixes rebond
Ce nouveau dispositif prévoit le versement d’une aide, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 aux entreprises éligibles au Fonds de solidarité (à l’exception toutefois des associations et des propriétaires de monuments historiques) qui remplissent les conditions suivantes
- Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période éligible et remplissent 1 des 4 conditions suivantes :
- elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
- elles exercent leur activité principale dans un secteur considéré comme prioritairement impacté par la crise (appelés « S1 » ou « S1 bis »)
- elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant 1 ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
- elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de montagne mentionnée ici ;
2. Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019
3. Leur EBE coûts fixes au cours de la période éligible est négatif
4. Pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5% de leur CA de référence
A noter que les sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide
Montant de l’aide coûts fixes rebond
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à (L’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable) :
- 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
- 90%, de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€
Le montant de l’aide est plafonné sur la période du 1er janvier 202 au 31 octobre 2021 à 10M€, calculé au niveau du groupe.
L’aide “nouvelles entreprises rebond”
Cette aide à la même vocation que l’aide « Coûts fixes rebond ». Cependant, elle concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Le montant de la subvention s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
Le montant de l’aide « nouvelles entreprises rebond » est plafonné à 1.8M €.
👉 A lire : notre article “Une aide pour compenser les coûts fixes de l’entreprise”
Faire une demande d’aide coûts fixes rebond et nouvelles entreprises rebond
L’entreprise doit faire une demande unique d’aide par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
- elle est déposée une seule fois par l’entreprise,
- elle est déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
La demande doit être accompagné de certains justificatifs :
- une déclaration sur l’honneur de l’entreprise
- une attestation de l’Expert-Comptable
- Une fiche de calcul de l’EBE couts fixes sur la période éligible
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence (2020 selon la date de création de l’entreprise pour l’aide « nouvelle entreprise rebond ».
Le versement de l’aide « coûts fixes rebond » a pour effet d’annuler les demandes d’aide déposées dans le cadre du dispositif « coûts fixes » classique au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 qui n’ont pas encore été instruites par l’administration.
Tableau récapitulatif des aides
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Le Coffre-Fort Numérique : garant de la sécurité des données
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Que ce soit pour dématérialiser l’ensemble de vos documents, garantir la sécurité de vos données ou mieux organiser votre archivage, le coffre-fort numérique est un outil stratégique pour votre entreprise.
Qu’est ce qu’un coffre-fort numérique ?
Le coffre-fort numérique ou électronique, est avant tout un outil au service de la dématérialisation des entreprises.
Le maitre mot du coffre numérique est la sécurité !
Le coffre-fort numérique permet de conserver sans effort et durablement les documents stratégiques de l’entreprise, en garantissant l’intégrité ; la disponibilité et la confidentialité des données.
Un coffre-fort doit être conforme à la norme NF Z42-020 et NF Z42-013 qui garantit la conservation d’objets numériques dans des conditions à en assurer l’intégrité dans le temps.
Pour chaque document déposé et stocké dans le coffre-fort électronique, un certificat de dépôt peut être généré afin de démontrer la non-modification du document dans le temps.
Lors d’un contrôle administratif ou d’un litige, ces documents peuvent être présentés.
Tous vos documents peuvent-être archivés dans votre coffre-fort : documents commerciaux, fiscaux, comptables, sociaux, sur la gestion du personnel, …
Quelle est la différence avec une Box ?
La Box est un espace d’échange collaboratif qui facilite la conduite quotidienne des affaires de l’entreprise. Elle ne permet pas d’assurer l’archivage et la conservation des documents dans le temps. Le coffre-fort numérique garantit l’intégralité, la disponibilité et la confidentialité des documents et données archivés.
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Pourquoi avez-vous besoin d’un coffre-fort numérique ?
Dans un monde de plus en plus numérique, le coffre-fort devient un outil indispensable pour garantir la sécurité de vos documents professionnels et personnels.
Vous en avez besoin si :
- L’archivage de vos documents est pour vous une contrainte et une perte de temps. Les coffres forts numériques sont souvent liés à une Box ou un outil de gestion commerciale qui déversent automatiquement les documents dans le coffre-fort électronique.
- Vos documents papier s’égarent, se détériorent ou deviennent de moins en moins lisibles au fil du temps.
- Vos documents intègrent des informations confidentielles, vous souhaitez réduire les risques de consultation ou de détournement non autorisé.
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Nouvelle mesure d’aide Covid 3
L’aide au paiement Covid 3 est disponible
La loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (JO du 20 juillet 2021) instituait une nouvelle aide, dite Covid-3. Les modalités ont été fixées par le décret n°2021-1094 du 19 août 2021 publié au Journal officiel du 20 août 2021.
Cette aide est égale à 15 % des rémunérations brutes soumises à cotisations pour les salariés relevant de l’assurance chômage versées pour les périodes courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.
Covid 3 : condition et éligibilité
L’aide Covid 3 est éligible par les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs particulièrement affectés par l’épidémie et aux secteurs connexes (secteurs S1 et S1bis).
La condition est d’avoir été éligible à l’exonération Covid-2 au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2021 et le 30 avril 2021.
Pour rappel, pouvaient bénéficier de ces dispositifs, les employeurs de moins de 250 salariés qui, au cours du mois précédent celui au titre duquel l’exonération est applicable :
- Avaient fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique
- ou avaient constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
(art. 9 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021)
Montant de l’aide
L’aide au paiement est égale à 15% des rémunérations brutes soumises à cotisations pour les salariés relevant de l’assurance chômage versées pour les périodes courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.
Attention, l’aide au paiement Covid-3 ne pourra pas se cumuler, sur une même période, avec l’aide au paiement dite Covid-2.
👉 Consultez notre article ” Évolution des modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement covid 2”
Plafond des aides pour l’employeur
Pour rappel, le montant total cumulé des aides perçues par l’employeur au titre de l’aide au paiement Covid-3, de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 et au titre de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-1 ne peut excéder (Décret art. 3, II) :
– 270 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
– 225 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire ;
– 1 800 000 € pour les autres secteurs.
Montant de la réduction Covid 3 pour les mandataires sociaux
A noter, une réduction de cotisations forfaitaire de 250 € est possible pour les mandataires des entreprises éligibles relevant du régime général.
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Acompte contribution unique formation et alternance au 15 septembre 2021
Contributions formation et alternance
Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent verser un acompte titre de la contribution unique formation et alternance avant le 15/09/2021.
Le solde sera à verser avant le 28 février 2022.
Contribution des entreprises de plus de 11 salariés (2ème acompte) :
Formation professionnelle : masse salariale estimée 2021 x 1 % x 38 % + TVA
Taxe d’apprentissage : masse salariale estimée 2021 x (0,68 % x 87 %) x 38 % (attention en Alsace Moselle taux de 0,44 % au lieu de 0,68 %)
Entreprises de moins de 11 salariés (1er acompte, nouveauté 2021) :
Formation professionnelle : masse salariale 2020 x 0,55 % x 40 % + TVA
Taxe d’apprentissage : masse salariale 2020 x (0,68 % x 87 %) x 40 % (attention en Alsace Moselle taux de 0,44 % au lieu de 0,68 %)
1 % CPF-CDD : masse salariale 2020 x 1 % x 40 %
Pour une création d’entreprise en 2021, le calcul se fait sur une estimation de la masse salariale 2021.
Point de vigilance : pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, l’acompte ne concerne que la taxe d’apprentissage, les versements relatifs à la formation professionnelle se faisant tout au long de l’année via la DSN.
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Évolution du congé paternité et d’accueil de l’enfant
Les dispositions relatives aux congés de paternité, de naissance et d’adoption ont évolué depuis le 1er juillet 2021.
Le congé paternité : de 11 à 25 jours
Concrètement, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passé de 11 à 25 jours calendaires. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le code du travail, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d’un droit de 28 jours (au lieu de 14).
Désormais, le congé de paternité comporte une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif).
Le solde du congé de paternité pourra être pris à la suite ou plus tard, le cas échéant en le fractionnant.
En pratique, depuis le 1er juillet, l’employeur a donc l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée minimale de 7 jours (voire plus selon les conventions collectives), même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance !
Le congé de naissance commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Congé paternité : conditions d’ouverture du droit au IJSS
Notons enfin que l’interdiction d’emploi correspondant aux 4 jours obligatoires ne s’applique pas pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture du droit au IJSS de paternité (à savoir, dans le cas général, justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de début du congé et avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début du congé).
À l’inverse, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours deviendra une condition de l’indemnisation sécurité sociale du congé de paternité.
Attention, ces nouvelles règles s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
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Les modalités de la prime PEPA 2021
La Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal Officiel du 20 juillet.
Son article 4 prévoit une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA
Rappelons en premier lieu que la prime est facultative. Les employeurs qui choisiront de la mettre en place devront obligatoirement procéder :
- soit par décision unilatérale ;
- soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.
L’employeur choisit le support juridique : il n’y a pas de priorité de l’accord sur la décision unilatérale.
Rappelons que ce « support » est une condition sine qua non de l’exonération de cotisations sociales d’impôt sur le revenu.
Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale (voir ci-dessous).
Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.
Notons enfin que la fenêtre de versement de la PEPA s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Exonération de cotisations et d’impôt à hauteur de 1 000 € ou 2 000 €
Les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA.
Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
Dans le cas général, ces exonérations s’appliqueront dans la limite de 1 000 € : si le montant est supérieur, la fraction excédentaire serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
Exonération jusqu’à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés
La limite d’exonération est portée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ces employeurs et leurs salariés ont d’office accès à la limite d’exonération majorée sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.
Néanmoins, la loi ne précise pas les conditions de d’appréciation de cet effectif, ce qui soulève un certain nombre de questions (date d’appréciation de l’effectif, modalités de décompte des salariés, application ou non des règles d’effectif « sécurité sociale », impact des franchissements de seuil). Des précisions de l’administration seront les bienvenues.
Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord d’intéressement
La limite d’exonération est de 2 000 € pour les employeurs qui soit :
- Mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;
- Soit auront conclu, avant cette même date (versement de la prime), un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord ou négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne
C’est la grande innovation de la nouvelle PEPA : la loi ouvre l’exonération jusqu’à 2 000 € aux employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2ème ligne ».
Cette limite d’exonération est ainsi portée à 2 000 € dans 3 cas :
- L’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne » ;
- Précisions / cet accord qui doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- L’accord identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ;
- L’accord vise à valoriser les métiers des salariés identifiés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications (notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les sexes), nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelles.
- Précisions / cet accord qui doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- L’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche dit « de méthode », prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne » ;
- Cet accord « de méthode » procède également à l’identification des salariés (mêmes critères que l’accord de valorisation ci-dessus). Mais au lieu de fixer directement des mesures de valorisation, il prévoit l’engagement par les parties signataires à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers sur au moins 2 des 5 thèmes listés ci-dessus. L’accord devra fixer le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature de l’accord. Si l’employeur respecte ces conditions, la limite d’exonération de 2 000 € concernerait, en tout état de cause, tous les salariés, et pas seulement les travailleurs de la 2ème ligne.
- L’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne », ou appartient à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations (dans cette dernière hypothèse, les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche seraient tenues d’informer par tout moyen les entreprises de la branche de l’engagement de ces négociations).
Exonération jusqu’à 2 000 € pour certaines associations et fondations
Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI art. 200, art. 1° a et b ; CGI art. 238 bis, 1°, a et b), la limite d’exonération de 2 000 € est d’office applicable
Aucune condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne n’est requise.
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Prolongation des aides à l’embauche des apprentis et contrats “pro”
Une aide pour favoriser l’apprentissage
Une aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a été mise en place pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021. La crise sanitaire perdurant, l’aide a été étendue aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 (décret 2021-363 du 31 mars 2021, JO 1er avril).
Montant des aides
Cette aide exceptionnelle versée aux employeurs est égale, pour la première année du contrat, à :
- 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (montant applicable à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire).
En pratique, pour bénéficier de l’aide, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences (OPCO), qui le dépose auprès de l’administration. Le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de service et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.
Attention ! en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. De même, l’aide n’est pas due en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, pour chaque mois considéré (ex. : placement du salarié en activité partielle).
Contrats d’apprentissage concernés
L’aide exceptionnelle est attribuée à tous les employeurs, pour la conclusion de contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au maximum au bac + 5 (ex. : master 2).
Notons que pour les employeurs de moins de 250 salariés, les contrats conclus de mars à décembre 2021 doivent viser un niveau minimal de qualification de bac + 2.
Pour les niveaux inférieurs (soit de CAP à bac), l’aide exceptionnelle est accordée via le circuit de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun.
Contrats de professionnalisation concernés
L’aide est versée pour :
- Les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau bac + 5 (ex. : master 2) ;
- Les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1, 3°) ;
- Et les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).
Rappelons que le salarié en contrat de professionnalisation doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
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Pourquoi réaliser un examen de conformité fiscale ?
Considéré comme un acte de civisme fiscal, l’examen de conformité fiscale est un véritable outil de sécurité, gage de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale.
Réalisé par un acteur indépendant comme l’Expert-Comptable ou le Commissaire aux Comptes, l’examen de conformité fiscale vous permet de renforcer votre sécurité juridique et fiscale, d’évoluer plus sereinement et d’accroître votre fiabilité auprès de vos relations commerciales (clients, fournisseurs, banques, …).
L’examen de conformité fiscale, pour quoi ?
Cet audit fiscal est accessible à toutes les entreprises quel que soit leur taille et leur secteur d’activité :
- Personnes physiques ou morales
- Activité BIC, BNC et BA
- Forme individuelle ou de société
- De tout montant de chiffre d’affaires
- De n’importe quel régime fiscal
Comment se déroule un examen de conformité fiscale ?
Durant l’examen de conformité fiscale, l’auditeur externe (l’Expert-Comptable ou le Commissaire aux Comptes) va étudier la comptabilité de l’entreprise sur les 10 points d’audit suivants :
- La conformité du FEC*
- La qualité comptable du FEC* au regard des principes comptables
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur (système de caisse ou logiciel comptable)
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
*FEC : le Fichier des Écritures Comptables est un fichier normé et informatisé qui comprend l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice. C’est le seul fichier accepté par l’administration fiscale en cas de contrôle.
A la fin de la mission, l’expert-comptable réalise un compte rendu de mission (CRM) qui est télétransmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour le compte de votre entreprise dans les 6 mois de la production de la liasse fiscale.
L’Expert-Comptable, tiers de confiance pour réaliser l’examen de conformité fiscale
Le recours à un expert-comptable ou commissaire pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale garantit :
- Le respect des règles de secret professionnel régissant sa profession
- La confidentialité et la sécurité des informations fournies
- Un accompagnement dans votre mise en conformité. En cas d’anomalies relevées, votre Expert-Comptable vous aide à rectifier les dysfonctionnements.
Pourquoi réaliser un examen de conformité fiscale ?
Les bénéfices sont nombreux pour votre entreprise.
L’ECF vous permet de valoriser votre fiabilité comptable et la valeur de votre entreprise, donner confiance à vos partenaires et à vos relations commerciales et prévenir et corriger les erreurs fiscales avant un contrôle fiscal.
Pour l’administration fiscale, la réalisation d’un ECF prouve votre bonne foi et est considéré comme un acte de civisme fiscale.
Si vous réalisez un ECF, vous bénéficierez d’une moindre fréquence des contrôle fiscaux (la DGFIP prend en compte l’existence d’un ECF dans la programmation des contrôles fiscaux) et l’administration ne pourra exiger le paiement de pénalités, ni d’intérêts de retard en cas de contrôle fiscale sur un point d’audit validé par votre Expert-Comptable ou Commissaire aux Comptes.
Orial vous accompagne
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L’immobilier, un contexte fiscal favorable en France
La crise du Covid-19 à repensé le marché de l’immobilier avec de nouvelles tendances : des nouveaux critères d’espace et de verdure, l’attractivité des villes moyennes, les nouvelles conditions d’octroi des prêts, l’attractivité des taux d’intérêt, la nouvelle politique de logement, …
L’appétence des Français pour le marché de l’immobilier est toujours présente. Le besoin de se loger demeure intact et l’investissement dans la pierre est une valeur sure, plus sécurisante. Les taux de rendements locatifs sont aussi très incitatifs par rapport au taux de rendement des placements financiers actuels.
Cependant, les revenus immobiliers subissent une taxation lourde, pouvant dépasser 45% du revenu. Des stratégies d’investissement permettent d’optimiser l’assiette taxable de cette typologie de revenus. C’est le cas de la location meublée.
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Deux statuts régissent la location meublée : la location meublée professionnelle (LMP) et la location meublée non professionnelle (LMNP).
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Nouvelle prolongation pour le Prêt Garanti par l’Etat
Le dispositif PGE est reconduit jusqu’à la fin de l’année
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que le dispositif des prêts garantis par l’État serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Retour sur le PGE, ce dispositif majeur qui vient en aide aux TPE-PME
Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’État à hauteur de 90% pour les TPE-PME via Bpifrance. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Dans ce dernier cas, il s’agit de la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité soit 2019 et 2020, hors cotisations patronales.
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