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Le Fonds de solidarité pour le mois de mars est disponible jusqu’au 31 mai

Fonds de solidarité : le dispositif d’aide dédié aux entreprises fragilisées par le covid-19

Le formulaire dédié au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 a été ouvert par l’administration fiscale. Les chefs d’entreprises éligibles ont jusqu’au 31 mai pour déposer leur demande.

Plusieurs changements ont été apporté par rapport aux fonds de solidarité du mois de février :

Le dispositif est désormais réservé en priorité aux entreprises visées par une fermeture administrative,
L’activité doit avoir démarrer au 31 décembre 2020 et non plus au 31 octobre,
L’entreprise doit avoir subi une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1^er mars 2021 au 31 mars 2021 et une perte du chiffre d’affaires (yc le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021).

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis restent éligibles dès 50% de perte de CA. Les entreprises soumises à une interdiction d’accueil du public en mars, ayant une perte de CA entre 20% et 50%, auront droit à une aide allant jusqu’à 1 500 euros.

Si la perte de CA est supérieure à 50%, le montant de l’aide du fonds de solidarité sera, soit de 10 000 euros, soit elle représentera 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros.

Les références de chiffre d’affaires à retenir sont identiques au mois de février.

Fonds de solidarité, et après ?

Dans son entretien accordé à la presse régionale, le président de la République a annoncé comment l’aide du fonds de solidarité allait progressivement diminuer à compter du mois de juin 2021. Les semaines à venir seront cruciales pour le redémarrage des entreprises fragilisées par la crise.

Le dispositif d’activité partielle sera maintenu à l’identique en mai et en juin.

Récapitulatif des aides pour les entreprises impactées par le Covid 19

Récapitulatif des aides pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19

Mise à jour : 25.01.2021 / source : Bpifrance

Depuis le début de la crise sanitaire et économique, de nombreuses aides ont été mises en place pour aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures, mises en place par le Gouvernement et d’autres acteurs, ont pour but de soutenir et d’accompagner les entrepreneurs en difficultés.

Par le Ministère de l’Économie et des Finances

Publication d’un guide sur les mesures du Plan de Relance dédiées au TPE-PME. Plus d’informations
Un renforcement du fonds de solidarité : les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site impot.gouv.fr
Le formulaire de demande en ligne du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre est disponible. La demande peut être effectuée jusqu’au 28 février 2021.
Une avance remboursable pour les PME n’ayant pas obtenu de PGE. La demande doit être faite auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
La simplification des prêts directs de l’Etat (prêts participatifs) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires.
Le report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire.
L’octroi d’un crédit d’impôt pour le bailleur qui accepte de renoncer à au moins un loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 sous réserve de respecter certaines conditions.
Une aide financière pour la numérisation des petites entreprises. Plus d’informations
Prise en charge des congés payés par l’Etat pour les secteurs les plus impactés. Plus d’informations
Accompagnement des artisans, commerçants et restaurateurs avec la plateforme Clique-mon-commerce.gouv.fr,
Plateforme et aide dédiée aux structures de l’économie sociale et solidaire – ESS,
Signature d’une charte avec les principaux bailleurs et fédérations de commerçants pour encadrer le report ou l’annulation des loyers
Report des loyers d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire : Plus d’informations
Adaptation et simplification des marchés publics pour les entreprises impactées
Aide psychologique pour les entrepreneurs en difficultés aigües : Plus d’informations

Consulter le site du Ministère, de l’Economie , des Finances et de la Relance.

Par BPI France

L’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises
La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement
Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance
La mise en place d‘un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs,
La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires afin de soulager la trésorerie des entreprises. Applicable jusqu’au 30 juin 2021. Ce dispositif est accessible via la plateforme développée par Bpifrance : Plus d’informations
La mise en œuvre d’un “guichet unique” pour les aides dédiées au secteur du Tourisme : Plus d’informations
Le renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices : Plus d’informations
La mise en place d’un plan d’urgence de 4 milliards d’euros pour soutenir les startups : Plus d’informations

Par l’administration fiscale

Report du paiement de la CFE du 15 juin au 15 décembre pour le secteur du tourisme,
Dégrèvement de la CFE 2020 à hauteur des 2/3 de la cotisation,
La possibilité d’opposition aux prélèvements SEPA ou d’en demander le remboursement,
Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
La mise en œuvre d’un plan de règlement des dettes fiscales,
Octroi d’un crédit d’impôt pour abandon de loyers.

Plus d’informations sur les aides de l’administration fiscale

Par le réseau des URSSAF

Renforcement de l’exonération de cotisations sociales pour les entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs les plus touchés. Plus d’informations.
La possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021,
Suspension des prélèvements de cotisations sociales de janvier pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis. Plus d’informations.
Report de l’échéance du 25 décembre des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Plus d’informations.
Aide financière exceptionnelle du CPSTI pour les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. Plus d’informations.
La mise en place d’un plan d’étalement de créances.

Plus d’informations sur les aides du réseau URSSAF

Par le Ministère du Travail

Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
Report des entretiens-bilan des salariés au 30 juin 2021 : Plus d’informations,
La publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés,
Mise en ligne de plusieurs outils afin de faciliter la poursuite de l’activité en période de Covid-19 : plus d’informations,
La publication d’un protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés : Plus d’informations
La mise en place de l’activité partielle longue durée et prolongation du régime social des indemnités d’activité partielle : Plus d’informations
Lancement d’une plateforme pour les entreprises et les jeunes afin de faciliter le recrutement en période de crise : Plus d’informations,
Assouplissement du recours au prêt de main d’oeuvre : plus d’informations.

Par l’Agefiph

Une aide exceptionnelle « soutien à l’exploitation »,
Une aide financière pour les périodes de carences des arrêts de travail,
Une aide pour l’équipement en masques, inclusifs des travailleurs handicapés,
Un diagnostic action « soutien à la sortie de crise ».

Plus d’informations sur les aides de l’Agefiph

Par l’Agirc-Arcco

Une aide financière exceptionnelle de 1500 euros dédiée aux dirigeants et mandataires sociaux salariés : Plus d’informations

Par la Banque de France

La possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : Plus d’informations

Par les organismes de médiation

Un appui de la médiation des entreprises au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs : Plus d’informations
Une médiation gratuite par le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) : Plus d’informations
Une voie extra-judiciaire pour le traitement amiable des difficultés, la “Tierce Conciliation” : Plus d’informations

Par les professionnels du chiffre et du droit

Réactivation du dispositif “SOS Entreprises” à destination des TPE-PME afin de les accompagner dans la mise en oeuvre des mesures adoptées par le gouvernement.

Source : Bpifrance

Le port du masque en entreprise

Précisions sur le port du masque en entreprise

Le 7 septembre 2020, le ministère du Travail a diffusé un document « Questions/Réponses » pour accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise en œuvre du protocole sanitaire.

Ce document revient notamment sur le port du masque dans l’entreprise, le protocole sanitaire au travail, le référent Covid-19.

Imposer le port du masque dans l’entreprise

L’employeur peut imposer le port du masque dans l’entreprise dans le cadre de son pouvoir de direction.

Il est même tenu de le faire dans les hypothèses où le protocole sanitaire prévoit que les salariés doivent porter le masque (ex. : open space, bureau collectif, atelier).

Quand le port du masque n’est-il pas obligatoire ?

Dans les bureaux individuels, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une seule personne présente.

Dans les ateliers, il est possible de ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation/aération sont conformes à la réglementation et que le nombre de personnes est limité, qu’elles portent une visière et qu’elles respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements.

Enfin, le salarié peut, lorsque certains critères précis sont réunis et selon le niveau de circulation du virus dans le département, enlever de manière temporaire son masque dans les bureaux partagés (annexe du protocole de reprise https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise__31_aout_2020.pdf).

Rappelons brièvement que ces conditions reposent notamment, outre une analyse des risques appuyée sur le dialogue social, sur les paramètres suivants :

Le niveau de circulation du virus dans le département ;
L’existence d’une organisation interne pour la prévention et suivi de la COVID 19 ;
La taille, la nature, le volume, et les conditions de ventilation des locaux de travail ainsi que la distance effective entre les personnes ;
La nature des tâches à accomplir, leur compatibilité avec le port permanent du masque et le déploiement de visières ;

Port du masque obligatoire : comment l’imposer ?

Selon le QR du Ministère, l’employeur informe ses salariés des règles en vigueur en matière de port du masque par note de service, celle-ci valant adjonction au règlement intérieur pour les entreprises en ayant un (art. L. 1321-5 C. tr.).

Ainsi, en principe, elle devrait suivre les règles de forme du règlement intérieur : consultation préalable du CSE puis publicité dans l’entreprise et communication à l’inspection du travail, délai d’un mois pour l’entrée en vigueur (art. L. 1321-4 C. tr.).

Pour autant, la Q/R souligne qu’en cas d’urgence, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate, l’urgence étant caractérisée dans ce contexte de crise sanitaire Covid-19.

A cette fin, l’employeur doit fixer de façon suffisamment précise, dans sa note de service, l’obligation de port du masque et les conditions dans lesquelles elle est appliquée, selon les recommandations du protocole national.

En effet, c’est aussi à cette condition que cette note complétera le règlement intérieur s’il existe et qu’en l’absence de règlement intérieur, elle aura une portée juridique propre, en vertu du pouvoir de direction de l’employeur.

En d’autres termes, c’est aussi à cette condition que l’employeur pourra sanctionner un salarié qui ne porte pas son masque, ne respectant pas la note.

Cas particuliers

Le port du masque dans l’entreprise (hors exceptions prévues par le protocole sanitaire) est une obligation générale.

Ainsi, les personnes ayant déjà contracté le virus et en ayant guéri sont également concernées par le port du masque lorsque celui-ci est obligatoire. Elles doivent également respecter les gestes barrières et la distanciation physique.

Une Q/R souligne bien qu’un salarié travaillant dans un bureau avec un collègue doit porter un masque quand bien même il pourrait respecter la distanciation physique puisque le port du masque dans un lieu clos, même lorsque la distanciation physique peut être respectée, est devenu la règle générale.

Il ne se substitue pas aux gestes barrières, dont le lavage des mains, qui doivent continuer à être respectés.

Prise en charge des masques par l’employeur

Une Q/R rappelle que l’employeur a l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques (art. L. 4122-2 C. tr.).

Cette règle s’applique, dans le cadre de l’épidémie de la Covid 19, à la prise en charge du masque.

Les pouvoirs publics recommandaient depuis juillet dernier aux entreprises de prévoir un stock préventif de masques de 10 semaines.

Respect du protocole sanitaire

Le Q/R souligne que le protocole national, pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, est un document de référence établi par le ministère du Travail et qu’il constitue la norme sanitaire applicable dans les entreprises.

Il rappelle que le protocole formalise en matière de santé et sécurité au travail les recommandations du HSCP pour se protéger du risque de contamination au Covid-19 et que ces recommandations doivent être prises en considération par l’employeur pour la mise en œuvre des principes généraux de prévention qui lui incombe (art. L. 4121-2 C. tr.) et le respect son obligation en matière de santé et sécurité vis-à-vis des salariés.

D’un point de vue pratique, concernant la distanciation à mettre en place dans l’entreprise, une Q/R indique :

que l’employeur peut définir une « jauge » précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace et l’afficher à l’entrée (ex : salle de réunion, vestiaire, salle de pause, etc.), une jauge fixée à 4 m² par personne pouvant être retenue afin de garantir une distance d’au moins un mètre autour de chaque personne ;
qu’il doit veiller à agir sur l’organisation du travail qui permette de séquencer les process ou de revoir les tranches horaires, afin d’éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements.

« Questions – réponses pour vous accompagner et vous guider », https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/reprise-de-l-activite/protocole-national-sante-securite-salaries

Le nouveau régime d’activité partielle à partir du 1er novembre 2020

Le point sur le nouveau régime de l’activité partielle à venir

Un projet d’ordonnance et un projet de décret, envoyés aux partenaires sociaux le 4 septembre 2020, présentent le dispositif d’activité partielle de droit commun qui doit s’appliquer à partir du 1^er novembre 2020. Ils prévoient le « resserrement » annoncé des indemnités et remboursements aux entreprises, mais maintiennent jusqu’en fin d’année l’activité partielle renforcée des « secteurs protégés », avec quelques aménagements.

L’ensemble des dispositions qui suivent ne seront applicables qu’après la publication des textes évoqués en l’état.

Prolongation jusqu’au 31 octobre 2020 du régime actuel

Depuis le 1^er juin 2020, une activité partielle modulée est mise en œuvre selon que l’entreprise appartienne ou non à un « secteur protégé » (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30).

Ainsi, dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €.

Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour :

Les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) ;
Celles des secteurs dits connexes ayant subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
Et pour les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Dans tous les cas, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure, sauf cas particuliers).

Initialement, ce régime modulé devait prendre fin le 30 septembre 2020.

Mais comme l’a annoncé le Premier ministre le 26 août 2020, ce régime s’appliquerait finalement jusqu’au 31 octobre 2020.

Le projet de décret prévoit de modifier en ce sens le terme fixé par le décret du 29 juin 2020.

Nouveau régime d’activité partielle à partir du 1^er novembre 2020 : baisse de l’indemnisation des entreprises et des salariés

Les projets d’ordonnance et de décret laissent à voir le nouveau régime d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à partir du 1^er novembre 2020.

Cependant, un régime dérogatoire serait maintenu de manière temporaire, jusqu’à la fin de l’année 2020, pour les entreprises relevant des secteurs protégés (tableau II ci-après).

Dans le nouveau régime, l’indemnisation des salariés et des entreprises seraient revues à la baisse.

Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises passerait de 70 % à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum passerait de 8,03 € à 7,23 € (hors cas particuliers).

Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié serait égal à 60 % de la rémunération horaire brute de référence (au lieu de 70%), également retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le taux minimum correspondrait au SMIC net (8,03 € en 2020), par le jeu de la rémunération mensuelle minimale, pour les salariés y ayant droit.

Maintien jusqu’au 31 décembre 2020 d’un régime dérogatoire plus favorable pour les secteurs protégés

Les projets d’ordonnance et de décret prévoient le maintien, jusqu’à la fin de l’année, d’un régime d’activité partielle renforcé pour les entreprises les plus affectées économiquement par la crise sanitaire.

Ce régime renforcé, qui s’appliquerait du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2020, différerait quelque peu de celui applicable actuellement.

Pour l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs, deux catégories d’employeurs seraient distinguées :

Pour les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et celles relevant des secteurs connexes qui ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020, le taux horaire de l’allocation serait fixé à 60 % (et non plus 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 7,23 € (et non plus 8,03 €) ;
En revanche, le taux de 70 % et le minimum de 8,03 € seraient conservés pour les entreprises dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Enfin, dans tous les cas, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, mais à l’avenir retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Diminution de la durée maximale de placement en activité partielle

Au début de l’état d’urgence sanitaire, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).

À compter du 1^er novembre 2020, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois et pourrait être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourrait être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

Prise des congés payés pendant la période d’activité partielle

Le projet de décret prévoit d’inscrire dans le code du travail une disposition imposant à l’employeur de « favoriser » la prise de congés payés des salariés placés en activité partielle au cours de la période autorisée.

De plus, l’employeur devrait informer l’administration de la mise en œuvre de cette mesure lors du renouvellement de sa demande d’autorisation d’activité partielle.

Cette disposition entrerait en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.

Délai d’acceptation tacite : retour au droit commun au 1^er octobre 2020

Dans le cadre du régime exceptionnel d’activité partielle mis en place au printemps 2020, il a été prévu que les demandes de placement en activité partielle étaient tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’administration dans les deux jours (décret 2020-325 du 25 mars 2020, art. 2, III).

Cette dérogation serait supprimée à compter du 1^er octobre 2020.

On en reviendrait donc à la règle de base, selon laquelle le silence de l’administration vaut accord au bout de 15 jours à compter de la réception de la demande (art. R. 5122-4 C. tr.).

Exonération et aide au paiement des cotisations : le décret est publié !

Publication du décret sur l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

La 3^ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire.

Le décret n°2020-1103 du 1^er septembre 2020 en définissant les modalités, et notamment les secteurs d’activité éligibles ainsi que le niveau de baisse de chiffre d’affaires requis de certaines entreprises, est paru au Journal officiel du 2 septembre 2020.

Rappels / 3^ème loi de finances rectificative

La 3^ème loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020 a prévu une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.

Cette exonération de cotisations patronales concerne :

Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et des secteurs qui en dépendent (dits secteurs « connexes »), sous condition pour ces derniers d’avoir subi une importante baisse de chiffre d’affaires ;
Les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 (hors fermetures volontaires).

Pour les employeurs du premier cas, l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 31 mai 2020.

Dans le second cas, sur celles dues au titre de la période d’emploi allant du 1^er février au 30 avril 2020.

Outre ces exonérations, ces employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un crédit de cotisations de 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi.

Le décret n°2020-1103 du 1^er septembre 2020 vient préciser notamment les activités des secteurs prioritaires éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement, ainsi que la condition de baisse de chiffre d’affaires des secteurs connexes.

Appréciation du seuil d’effectif

Les seuils d’effectifs de 250 et 10 salariés sont appréciés conformément aux règles de l’effectif « sécurité sociale ».

Sauf cas particuliers, il s’agit donc de l’effectif annuel moyen de l’année précédente calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus (art. L. 130-1, I et R. 130-1 CSS).

Notons que le dispositif de lissage des effets de seuil sur 5 ans n’est pas applicable.

Liste des activités éligibles

Le décret prévoit que les activités des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et des secteurs « connexes » ouvrant droit, pour les employeurs de moins de 250 salariés, à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.

Une liste complète des secteurs concernés est détaillée en fin de la présente note sous forme de tableau.

S’agissant des employeurs de moins de 10 salariés relevant des autres secteurs et dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue, le décret précise qu’il s’agit des employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, sont notamment concernés les commerces jugés non indispensables à la vie de la Nation, comme par exemple les salons de coiffure.

Pour déterminer l’éligibilité à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Condition de perte de chiffre d’affaires pour les secteurs connexes

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité relève d’un secteur dépendant des secteurs prioritaires (ou secteur « connexe ») doivent, selon la loi, justifier d’une baisse importante de leur chiffre d’affaires.

Selon le décret, cette condition est remplie lorsque la baisse du chiffre d’affaires (CA) est d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

Par rapport à la même période de l’année précédente ;
Ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
Ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

La condition de baisse importante du CA est également remplie lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30 % :

Du chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
Ou, pour les entreprises créées entre le 1^er janvier et 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Précision sur la fraction de cotisation AT/MP concernée par l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales.

Sont donc visées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) et la cotisation d’assurance chômage.

Comme pour la réduction générale de cotisations patronales, le décret précise que l’exonération ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, égale à 0,69 point en 2020.

Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement

Le décret précise que l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales est réservées aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

Ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
N’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014).

Par exception, les micro-entreprises (moins de 10 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 2 millions d’euros) et les petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Montant maximum des exonérations et aides au paiement

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.

Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

Nouvelle aide à l’embauche des jeunes : à demander dès le 1er octobre 2020 !

L’aide à l’embauche des jeunes est désormais ouverte suite à la publication du décret 2020-982 du 5 août 2020 qui en fixe les modalités d’octroi.

Les employeurs pourront la demander à partir du 1^er octobre 2020 pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de 3 mois, réalisée entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Jeunes visés

L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié :

De moins de 26 ans (et non pas de moins de 25 ans comme envisagé initialement) ;
Dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078, 84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein).

Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

Le jeune doit en outre être embauché entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021 :

Soit en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
Soit en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 3 mois.

Point particulier : lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 €.

Employeurs éligibles

Sont éligibles à l’aide, quel que soit leur effectif :

Les employeurs du secteur marchand et non marchand (associations) ;
Les entreprises publiques ;
Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
Les employeurs de pêche maritime ;
Les chambres de métiers et les chambres d’agriculture.

En revanche, n’ont pas accès à l’aide les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte.

Il en est de même des particuliers employeurs.

Conditions d’attribution de l’aide

Pour bénéficier de l’aide, les conditions suivantes doivent être remplies :

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1^er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant et modalités de versement de l’aide

L’aide est d’au plus 4 000 € pour un même salarié pour une année. Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.

Elle est versée à terme échu, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Par exemple, un jeune embauché en CDD de 3 mois et qui travaille à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €. Un autre CDD de 3 mois travaillant à mi-temps ouvrira droit à une aide de 500 €.

Attention ! L’aide n’est pas due :

Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;
Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d’activité réduite pour le maintien en emploi (nouveau dispositif temporaire également désigné sous le terme d’activité partielle de longue durée).

Démarches à effectuer

L’employeur pourra adresser sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1^er octobre 2020, par l’intermédiaire d’un téléservice.

Il aura 4 mois pour le faire à partir de la date de début d’exécution du contrat.

Pour ce faire, il devra attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’aide sera versée par l’ASP sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

Cette attestation mentionnera, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié ne donnant pas droit à l’aide.

En cas de défaut de production dans les délais requis, ceci entraînera le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

Suspension et remboursement de l’aide

Le versement de l’aide sera suspendu si l’employeur ne produit pas dans le délai d’1 mois les documents demandés par l’ASP pour contrôler l’exactitude de ses déclarations.

L’employeur devra rembourser l’aide perçue si les vérifications de l’ASP montrent que :

Le recrutement du jeune au titre duquel il a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
Les déclarations qu’il a faites pour bénéficier de l’aide ou les attestations qu’il a produites pour justifier la présence du salarié sont inexactes.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : publication des décrets fixant les modalités de l’aide exceptionnelle

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : publication des décrets fixant les modalités de l’aide exceptionnelle.

Une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Une aide exceptionnelle a été mise en place pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, JO du 31).

Deux décrets viennent de définir les modalités de cette aide :

Le décret 2020-1084 du 24 août 2020 pour le contrat de professionnalisation ;
Le décret 2020-1085 du 24 août 2020 pour le contrat d’apprentissage.

Publics concernés

Contrats éligibles

L’aide est accordée pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau Bac + 5 : master, etc.).

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).

Seuls les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 sont éligibles à l’aide.

Age des salariés

Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, I).

Il n’y a pas de condition d’âge pour les apprentis, sachant qu’il faut avoir moins de 30 ans pour entrer en apprentissage, sauf dans certains cas.

Aucune condition d’effectif

Les décrets ne prévoient aucune condition d’effectif : tous les employeurs peuvent prétendre à l’aide exceptionnelle, y compris ceux de 250 salariés et plus.

Notons cependant que les entreprises de plus de 250 salariés doivent respecter une condition supplémentaire spécifique afin d’avoir un quota minimum d’alternants à l’effectif (cf. fin de la présente note).

Aide de 5 000 € ou 8 000 € pour la 1^ère année du contrat

L’aide est de 5 000 € pour un apprenti ou salarié mineur (moins de 18 ans) et de 8 000 € pour un apprenti ou salarié majeur au titre de la première année d’exécution du contrat.

Elle est calculée sur la base de 8 000 € à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

Pour les apprentis, l’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage.

Elle continuera à être versée tant que l’employeur adresse la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois.

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP : à défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.

En revanche, l’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat (les sommes indûment perçues seront remboursées à l’ASP).

Modalités d’obtention de l’aide

Règle générale

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès de l’administration, ce qui suppose au préalable pour l’employeur de le transmettre à son OPCO.

En retour, le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l’ASP les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.

Employeurs d’apprentis : bascule vers l’aide unique

Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle pourront bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de droit commun (art. L. 6243-1 et D. 6243-2 C tr., pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir).

Soit en pratique le cas échéant :

2 000 € maximum pour la 2^ème année d’exécution du contrat ;
1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Pour rappel, celle-ci concerne les contrats des apprentis qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Règle additionnelle pour les employeurs de 250 salariés et plus

Les entreprises de 250 salariés et plus soumises à la condition de quota d’alternants sur 2021 doivent s’engager à respecter ces règles et transmettre une attestation sur l’honneur en ce sens, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP.

À défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.

Enfin, au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés ayant bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement de quota. À défaut, l’ASP pourra récupérer les sommes versées au titre de l’aide.

Spécificités pour les employeurs de 250 salariés et plus

Quota minimum d’alternants

Pour bénéficier de l’aide, les employeurs de 250 salariés et plus doivent respecter une condition de quota d’alternants à l’effectif sur 2021. Effectif calculé en appliquant les règles prévues en matière de sécurité sociale.

Comme pour l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, la règle d’atténuation des effets de seuil sur 5 ans ne s’applique pas en cas de franchissement du seuil à la hausse.

Employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage

A partir de 250 salariés, l’entreprise doit être exonérée de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle.

Ce qui suppose (art. 1609 quinvicies, I, al. 5 à 8 CGI) :

Soit d’avoir à l’effectif sur 2021 au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (en tenant compte, pendant l’année suivant la date de fin d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat), de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ;
Soit d’avoir au moins 3 % de contrats d’apprentissage et de professionnalisation sur 2021, avec dans ce cas une condition de progression par rapport à 2020 (progression d’au moins 10 % ou taux supérieur prévu par accord de branche).

Employeurs de 250 salariés et plus non assujettis à la taxe d’apprentissage

Les entreprises de 250 salariés qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage doivent justifier, au 31 décembre 2021, d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans les mêmes conditions que le régime de la contribution supplémentaire (donc à hauteur de 5 %).

En pratique, les décrets reprennent les règles prévues pour les employeurs assujettis à la taxe : quota minimum d’alternants de 5 %, ou au moins 3 % de contrats d’apprentissage et de professionnalisation sous condition de progression par rapport à 2020

Entreprises passant sous les 250 salariés en 2021

Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, appliqueront les règles ci-dessus pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Cas particulier des entreprises de travail temporaire

Les décrets font état du cas particulier des entreprises de travail temporaire qui ont un effectif de 250 salariés ou plus mais dont l’effectif de salariés permanent est inférieur à 250 salariés.

Bien que celles-ci ne soient pas redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, elles se verront appliquer les conditions de quota ses entreprises de 250 salariés et plus décrites ci-avant.

Covid-19 : Masques et protocole au 1er septembre 2020

Masques obligatoires en entreprise et nouveau protocole

Le gouvernement a fait évoluer le protocole sanitaire à respecter en entreprise à compter du 1^er septembre 2020. Ce protocole se substitue au protocole national de déconfinement.

Parmi les mesures incontournables de ce nouveau protocole, la systématisation du port du masque dans tous les espaces clos et partagés de l’entreprise.

Cette obligation peut être assouplie si les entreprises remplissent un certain nombre de conditions cumulatives

1. Principe : port obligatoire du masque dans l’entreprise

Depuis le 1^er septembre 2020, les salariés doivent porter un masque dans les espaces clos et partagés, tels que les salles de réunion, les openspaces, les couloirs, les vestiaires ou encore les bureaux partagés etc.

Le port du masque est d’ailleurs associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes.

Travail en extérieur

Les travailleurs en extérieur doivent porter le masque en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.

Dans les véhicules

La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage.

Cas des bureaux individuels et ateliers

Par exception, les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.

Dans les ateliers, les salariés peuvent ne pas porter le masque aux conditions suivantes cumulatives :

Lorsque les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation,
Le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité,
Que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements
Qu’ils portent une visière.

Cas des établissements recevant du public

Le protocole rappelle que les salariés doivent porter le masque dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public (décret 2020-860 du 10 juillet 2020), par exemple dans les salles de spectacle et de cinéma, les restaurants.

De plus, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit pour un lieu recevant du public, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent.

2. Exception : le retrait temporaire du masque dans l’entreprise sous certaines conditions cumulatives

Le protocole prévoit que les entreprises peuvent organiser des adaptations à l’obligation du port du masque afin de répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels, après avoir mené une analyse des risques de transmission du virus et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre et après avoir échangé avec les personnels ou leurs représentants.

Il est ainsi possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, à la condition qu’un certain nombre de mesures soient prises.

Mais, dans tous les cas, il est exclu de retirer son masque pendant toute la durée de la journée de travail.

Le nombre des mesures conditionnant la dérogation dépend du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise (ou de l’établissement).

Dans les zones « vertes » à faible circulation (incidence inférieure à 10 /100 000 habitants sur les sept derniers jours), 4 mesures sont exigées :

Ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance ;
Existence d’écrans de protection entre les postes de travail ;
Mise à disposition des salariés de visières ;
Et mise en œuvre d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques.

Dans les zones « orange » à circulation modérée (incidence comprise entre 10 et 50/100 000 habitants sur les sept derniers jours), il faut ajouter une double condition : la faculté de déroger au port permanent du masque sera limitée aux locaux de grand volume et disposant d’une extraction d’air haute.

Enfin, dans les zones « rouges » déclarées par les pouvoirs publics à circulation active du virus en tenant compte notamment d’une incidence supérieure à 50 pour 100 000 habitants (Paris et la petite couronne, le Rhône), s’ajoute aux 6 conditions précitées une condition de densité de présence humaine dans les locaux concernés.

Ainsi, la faculté de déroger au port permanent du masque ne sera possible que dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2 (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 m2).

Dans les lieux collectifs clos, si les conditions requises selon les zones sont réunies, le salarié qui est à son poste de travail peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité.

Notons que le site Internet du ministère du Travail indique également que, pour les activités incompatibles avec le port du masque (ex. : interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux quant à cette mise en œuvre et définir des solutions.

3. Quels masques porter ?

Le document du Ministère préconise le port des masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, et qui répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires (logo spécifique les identifiant).

Dans les espaces clos, hors personnel de santé, sont préconisés :

Les masques « grand public » à usage non sanitaire Catégorie 2 ;
Les masques « grand public » à usage non sanitaire Catégorie 1, pour les personnels affectés à des postes ou missions comportant un contact régulier avec le public (ex. : hôtesses et hôtes de caisses, agents des forces de l’ordre) ;
Les masques chirurgicaux pour les personnes à risque de forme grave de COVID.

Auteur : Bruno Diffaza – Directeur Associé du Département Social d’Orial

Modification du protocole de déconfinement pour les entreprises

Dans un communiqué de presse du 24 juin 2020 annonçant la nouvelle version du plan de déconfinement, le Ministère du Travail indique que cette version vient non seulement remplacer la version mise en ligne le 3 mai dernier, mais qu’elle se substitue aussi aux 90 guides et fiches métiers élaborés par le Ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Le Ministère du Travail précise aussi que ces guides et fiches conseils métiers n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Le télétravail n’est plus la première des mesures de protection collective

Dans le protocole de déconfinement « phase 2 » du 11 juin 2020, le ministère du Travail présentait le télétravail comme un outil « de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition ». Vu comme la première des mesures de protection collective, le télétravail était présenté comme la règle chaque fois qu’il pouvait être mis en œuvre.

On ne retrouve pas cette injonction dans le protocole « phase 3 » du 24 juin 2020 qui précise que le télétravail n’est plus la norme.

Pour autant, il reste une solution « à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée ».

Bien évidemment, rien n’empêche l’employeur, dans le cadre de sa mission de prévention des risques, de continuer à recourir au télétravail, quand bien même celui-ci n’est plus présenté comme devant être la règle.

Attention !

S’agissant des salariés à risque ou vivant avec une personne à risque, le protocole « phase 3 » précise que pour limiter les contacts et sorties des salariés à risque de forme grave de Covid-19, « le télétravail doit être favorisé par les employeurs », sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.

De même, le télétravail doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les salariés qui, sans être eux-mêmes à risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne qui l’est.

Rappelons que les personnes vulnérables sont celles qui peuvent développer une forme grave de covid-19 (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6).

Si le télétravail ne peut être accordé, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires :

Mise à disposition d’un masque à usage médical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (a minima un masque par période de 4 h) ;
Vigilance particulière de ce salarié quant à l’hygiène régulière des mains ;
Aménagement du poste de travail, via un bureau dédié ou une limitation du risque (ex. : écran de protection).

Par ailleurs, les salariés vulnérables (ou vivant avec une personne vulnérable) et qui ne peuvent pas télétravailler pourront consulter leur médecin traitant ou leur médecin du travail pour bénéficier d’un certificat d’isolement.

Distanciation physique : fin des 4m² remplacés par une distance d’1 mètre

Alors que jusqu’à présent le protocole posait le principe d’une jauge de 4m² par personne (qui permettait de respecter une distance d’1m²), le nouveau protocole simplifie la règle en se référant en premier lieu à la règle de distance.

La jauge n’est plus présentée que comme une option.

Les mesures retenues par l’employeur (gestion des flux, aménagements, tranches horaires d’arrivée et de départ, etc.) doivent permettre à chaque collaborateur de disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins 1 mètre par rapport à toute autre personne (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.).

L’employeur « peut définir une jauge » déterminant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients…).

Cette jauge doit alors être affichée à l’entrée de chaque espace concerné (ex. : salle de réunion).

Masque obligatoire si la règle de distanciation ne peut pas être respectée

Si la règle de distance avec d’autres salariés, des clients ou tout autre intervenant peut être rompue accidentellement, ou si le travail ne permet pas de la respecter, alors le port du masque conforme aux préconisations AFNOR est, selon les termes mêmes du nouveau protocole, obligatoire (et ce, indépendamment, bien entendu, des exigences propres à certaines professions).

Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients de type écrans transparents peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. : accueil, open space).

Rappelons que les mesures de protection individuelles, dont font partie les masques, doivent être utilisées en dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective, de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.), ou lorsque celle-ci ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur.

Désignation d’un référent Covid-19 dans toutes les entreprises

Nouveauté du protocole : un « référent Covid-19 « est désigné » dans toutes les entreprises, qu’elle soit leur taille.

Dans les entreprises de petite taille, il peut s’agir du dirigeant lui-même.

Le rôle de ce référent est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés.

Son identité et sa mission doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

Le dialogue social toujours mis en avant

Le protocole, dans sa nouvelle version, continue de souligner le caractère essentiel du dialogue social pour assurer la mise en œuvre des mesures de prévention.

Il incite encore l’employeur à associer les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour permettre de décliner ces mesures dans l’entreprise en tenant compte de la réalité de son activité, de sa situation géographique et de la situation épidémiologique.

La bonne information de l’ensemble des salariés et la concertation au sein de chaque unité de travail sont également toujours jugées indispensable pour permettre de trouver les solutions les plus opérationnelles pour l’application de ces mesures et renforcer la confiance de tous dans la capacité de l’entreprise à poursuivre l’activité en toute sécurité.

Focus sur les travailleurs détachés, saisonniers, intérimaires et titulaires de CDD

Le protocole indique que les employeurs doivent accorder une attention particulière aux travailleurs détachés, aux travailleurs saisonniers ainsi qu’aux intérimaires et aux titulaires de contrat de courte durée.

Le but est ici de s’assurer que ces salariés ont une connaissance équivalente à celle des autres salariés des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre au sein de l’entreprise.

Guide des bonnes pratiques et des différents types de masques

En annexes, le protocole de déconfinement dresse :

Une liste des bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes ;
Les modalités pratiques de nettoyage/désinfection des surfaces et aération des locaux ;
Un tableau sur les différents types de masques, leur usage et leur performance.

Nouvelles moutures activité partielle à venir

Le 24 juin 2020 ont été réunis les partenaires sociaux à l’Élysée s’agissant notamment de l’évolution du dispositif d’activité partielle.

ATTENTION : tout ce qui vient dessous est issu du document de travail et doit faire l’objet des textes et sont donc à lire avec les réserves d’usage. Des évolutions et précisions sont en effet possibles.

Schématiquement, à l’avenir, il y aura deux dispositifs :

Un mécanisme d’activité partielle de droit commun moins favorable à partir d’octobre 2020 ;
Et un dispositif d’activité partielle de longue durée à partir du 1^er juillet 2020, financièrement plus intéressant pour les entreprises et les salariés mais avec davantage d’engagements.

Le dispositif d’activité partielle de droit commun de juin à septembre 2020

Avec la reprise progressive d’activité, le dispositif d’activité partielle va évoluer pour les périodes courant à partir du 1^er juin jusqu’au 30 septembre 2020, en diminuant les remboursements aux entreprises sauf dans les secteurs les plus impactés (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 et décret à paraître très prochainement).

Schématiquement, la logique sera la suivante :

sans changement, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié sera toujours égale à 70 % de son salaire horaire brut de référence par heure indemnisable (sans limitation de montant) avec un montant plancher de 8,03 € par heure ;
l’employeur recevra de l’État un remboursement égal à 60 % (au lieu de 70 %) du salaire horaire brut de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC ;
par exception, dans les secteurs les plus impactés par la crise directement ou connexes (tourisme, restauration, etc.), le taux du remboursement à l’employeur restera de 70 %.

Et à partir d’octobre 2020 ….

Les caractéristiques du futur dispositif d’activité partielle « définitif » qui prendrait le relais du mécanisme à partir d’octobre 2020 devrait être moins généreux tant pour les salariés que pour les entreprises.

En pratique, les paramètres d’indemnisation devraient être les suivants :

indemnité légale à verser au salarié : 60 % du salaire horaire brut de référence, avec cette fois un plafond de 60 % de 4,5 SMIC, mais toujours le plancher du SMIC net (8,03 €) ;
remboursement à l’employeur : 60 % de l’indemnité légale, avec en plancher 90 % du SMIC (net, nous supposons).

Les paramètres de l’activité partielle de longue durée

La 2^ème loi d’urgence Covid-19 a posé les bases d’un nouveau mécanisme, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) si l’on s’en tient à son nom officiel mais également désigné sous le terme d’« activité partielle de longue durée » (APLD) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18).

Ce dispositif permettra aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi (précisions à venir), sur la base d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou, d’un document élaboré par l’employeur en s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu.

Autrement dit, pas d’APLD sans accord collectif à la base.

L’accord collectif, ou le document de l’employeur, sera soumis à la validation/homologation de la DIRECCTE.

Si l’APLD nécessite encore un décret d’application pour devenir opérationnelle, les grandes caractéristiques sont les suivantes :

Tout d’abord, l’entreprise devrait a priori conserver une activité minimale d’au moins 60 % : en effet, seul 40 % du temps de travail serait indemnisable au titre de l’APLD.
Le mécanisme, qui devrait entrer en vigueur à partir du 1^er juillet 2020 sous réserve d’un décret à paraître, reposera sur la logique d’indemnisation suivante :
- L’indemnité légale à verser au salarié sera de 70 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC, et un plancher égal au SMIC net (8,03 €).
- Le remboursement à l’employeur couvrira 80 % de l’indemnité légale (85 % pour les accords signés avant le 1^er octobre 2020). Le montant plancher serait de 90 % du SMIC (net, nous supposons).

👉 Téléchargez le tableau récapitulatif de la nouvelle mouture de l’activité partielle

Le Gouvernement renforce son soutien aux entreprises et aux salariés avec son 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté en conseil des ministres un troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020.

Celui-ci a pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.

Les conséquences de la crise économique et sociale liée au Coronavirus Covid-19

La prévision de croissance, révisée à -11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement en raison du Coronavirus Covid-19 et d’un retour progressif à la normale. Cette prévision est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins.

Les dispositifs d’urgence pour les salariés et les entreprises sont maintenus :

près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle,
8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).

Les plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise

Les dispositifs sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise. Ces derniers représentent une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement :

Le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur,
Le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros,
Le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros,
Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliards d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics,
Le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliards d’euros.

Consultez les plans de soutien sectoriels

Une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations

Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros est mise en place. Cette mesure permettra de réduire les passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Elle s’adresse notamment aux :

TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien,
TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire.

Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50% pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Un accompagnement des collectivités territoriales face à la crise

Le budget rectificatif met aussi en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise du Coronavirus Covid-19 et les aider à soutenir la reprise d’activité. Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune.

Pour les communes et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté : 750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté.

Pour les collectivités : près de 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployées pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO).

Un soutien à la transition écologique

Afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à :

La résilience sanitaire,
La transition écologique,
Ou la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.

Pour les plus fragiles

Des aides sont prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés :

A l’hébergement d’urgence,
A la lutte contre les violences faites aux femmes,
Au financement des aides exceptionnelles aux étudiants,
Aux jeunes précaires.

Des bourses et des aides sociales sont prévus pour les Français de l’étranger.

La révision du déficit public

La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à -11,4%, contre -9,1% en loi de finances rectificative (LFR2). Ces résultats soulignent l’importance de l’effort consenti par l’État au soutien :

Des entreprises,
Des secteurs industriels stratégiques,
Des emplois,
Des citoyens les plus vulnérables.

Plan de Relance Tourisme : les mesures d’aide renforcées

Mesures de soutien pour les entreprise du Tourisme, l’un des premiers secteurs de l’économie française

Afin de soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

L’objectif de ce plan est de soutenir massivement les entreprises de ce secteur qui représente près de 9% du PIB de la France et 2 millions d’emplois.

La Banque des Territoires intervient en fonds propres et en dette à long terme additionnelle à la fois dans les projets immobiliers et d’infrastructures (SEM, SEML, foncières dédiées) mais aussi, au cas par cas, au capital des sociétés de la filière, y compris exploitantes, ayant un fort caractère territorial et / ou public.

Bpifrance intervient en financement de la filière, d’une part, et en fonds propres et quasi-fonds propres, d’autre part, auprès des exploitants touristiques (entreprises, opérateurs), des TPE aux grandes entreprises cotées.

Les entreprises concernées

Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

Les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020
Les activités amont ou aval de ces secteurs. Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars –15 mai)

Liste détaillée des activités concernées : ICI

Les aides renforcées

L’activité partielle : l’ensemble des activités concernées pourront quelle que soit leur taille continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’au mois de septembre.

Le fonds de solidarité : l’aide octroyée au titre du fonds de solidarité restera accessible aux entreprises mentionnées ci-dessus, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020.

L’aide a été élargie depuis le 1er juin 2020 aux entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros.

De plus, pour les entreprises de ces activités, les aides versées au titre du deuxième volet du fonds de solidarité pourront aller jusqu’à 10 000 euros, il est aussi précisé que ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

Exonérations de cotisations sociales : les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai).

Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront quant à eux bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019 ;

Les micro-entrepreneurs vont pouvoir bénéficier d’une exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin ;

Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

Accéder au guichet unique : https://www.plan-tourisme.fr/

Le Pret Rebond Full Digital

Pour des besoins urgents en trésorerie, avec l’intervention de votre Expert-Comptable

Le Prêt Rebond Full Digital a été mis en place par Bpifrance avec l’aide de l’Ordre des Experts Comptables afin d’apporter une aide rapide en trésorerie pour les TPE et PME fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.

Grace à sa souscription en ligne, la décision de crédit est donnée sous 48h et les fonds sont mis à disposition automatiquement entre 2 et 3 jours. Votre Expert-Comptable est mandaté pour valider les informations et déclarer les justificatifs nécessaires.

Sans suretés: aucune garantie n’est demandée,
Remboursement sur 7 ans, après 2 ans de différé,
Taux 0% et sans frais de dossier,
Montant compris entre 10 000 € et 50 000 €,
Produit de cofinancement : un prêt bancaire du même montant est recherché. Ce peut-être un PGE.

Les bénéficiaires :

Les TPE et PME qui n’appartiennent pas à un groupe de plus de 250 personnes ou qui n’excèdent pas 50M€ de chiffre d’affaires :

Possédant 12 mois d’activité minimum,
Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€),
Capital détenu par des actionnaires de personnes physiques.

Montant et durée

Entre 10 000 € et 50 000 €, sur une durée de 7 ans (dont ans de différé en capital).

Les modalités

Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis,
Souscription d’une assurance Décès-PTIA est obligatoire
Echéances mensuelles avec amortissement financier du capital

Souscription en ligne, via l’adresse suivante avec l’intervention de votre Expert-comptable : https://pret-rebond.bpifrance.fr

Activité partielle : nouveau taux de remboursement aux entreprises à partir du 1er juin 2020

Baisse du remboursement patronal pour l’activité partielle

Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le ministère du Travail a dévoilé le taux de remboursement dont bénéficieront les entreprises au titre du chômage partiel à partir du 1^er juin 2020.

L’indemnisation des salariés n’est pas modifiée

L’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié ne sera pas modifiée.

Elle restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le SMIC net » (soit toujours le minimum de 8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers, comme par exemple les apprentis en pourcentage du SMIC).

Baisse du remboursement aux entreprises…

Selon le communiqué de presse, le remboursement aux entreprises (« allocation d’activité partielle ») sera révisé à la baisse en passant à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le taux minimum de remboursement de 8,03 € devrait être maintenu.

… Sauf pour certaines

Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai 2020, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire liée au covid-19 (entreprises en fermeture administrative) continueront à bénéficier de la prise en charge à 70 %.

Mise en œuvre

Cette mesure sera mise en œuvre et précisée par décret, après l’adoption du 2e projet de loi d’urgence, en cours d’examen au Parlement.

Ces nouvelles règles devraient s’appliquer aux périodes d’activité partielle à compter du 1er juin 2020, y compris pour les demandes de placement en activité partielle effectuées avant cette date.

Covid-19 : jusqu’à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

Prévention Covid pour garantir la sécurité et la santé des salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 5 000 € s’ils ont investi dans certaines catégories d’équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19.

Le budget alloué à cette aide est limité : les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande. Des modalités spécifiques concernent les travailleurs indépendants qui y ont également accès.

1. Aide réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés

La subvention “Prévention COVID” est une aide de l’Assurance Maladie destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Une entreprise multi-établissements peut faire plusieurs demandes – à savoir une par établissement – si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés.

L’effectif pris en compte est l’effectif « sécurité sociale », selon lequel l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (art. R. 130-1 CSS).

2. Autres critères d’éligibilité à remplir : obligations cumulatives

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit, en plus de la condition d’effectif, remplir les critères suivants :

Cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur ;
Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci veut le consulter ;
Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

3. Cas d’exclusion

Ne peuvent pas bénéficier de la subvention, les entreprises qui :

Bénéficient d’un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des deux années précédentes ;
Font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
Ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention ;
Dont les éléments ont été financés par crédit-bail ;
Bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.

4. Équipements et installations financés

La subvention est destinée à financer deux catégories de mesures contenant chacune une liste limitative d’éléments qui doivent avoir été achetés, ou dont la location a débuté, entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Sont spécifiquement exclus : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.), les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, et transpalettes, ainsi que les gants et les lingettes.

Mesures barrières et de distanciation physique

L’achat des mesures barrières et de distanciation physique suivantes est éligible à la subvention :

Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles) ;
Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons) ;
Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;
Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).

Mesures d’hygiène et de nettoyage

L’achat des mesures d’hygiène et de nettoyage suivantes est éligible à la subvention :

Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps du type douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos et douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement, et de 4 mois de location).

La subvention peut concerner l’achat de masques, de visières et de gel hydroalcoolique si au moins une mesure barrière et de distanciation physique figurant dans la liste des équipements et installations financés est mise en place.

5. Montant de la subvention

Montant maximum de 5 000 €

L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de son investissement, sachant que celui-ci devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.

Le montant de la subvention, qui est versée en une seule fois par la caisse (CARSAT, CRAMIF, etc.), est donc compris entre 500 € et 5 000 €.

Lorsqu’une entreprise multi-établissements a fait une demande par établissement, le total des montants versés par la caisse ne dépasse pas 5000 €.

Concernant le travailleur indépendant, le montant minimum de son investissement doit être de 500 € HT. Le montant minimum de la subvention est donc de 250 €.

Budget de la subvention limité

Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » est limité. Le versement de la subvention ne sera donc plus possible lorsque ce budget sera épuisé.

Les subventions seront versées dans l’ordre d’arrivée des demandes.

6. Marche à suivre pour bénéficier de la subvention

L’entreprise doit remplir le formulaire de demande de subvention (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf).

Des pièces justificatives doivent être jointes à la demande :

un RIB électronique (si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise et sa fonction) ;
une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;
le duplicata ou une copie certifiée conforme des factures acquittées (contenant un certain nombre de mentions obligatoires) ou, en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.

L’entreprise doit aussi fournir une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales », datant de moins de 6 mois, et sur laquelle figure son effectif.

L’envoi doit se faire à sa caisse de rattachement avant le 31 décembre 2020, par mail ou par voie postale.

7. Contrôle anti-fraude

Des agents des caisses pourront procéder à un contrôle et exiger de voir le matériel ou l’équipement subventionné. Ils pourront aussi demander à voir les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l’honneur.

Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

En cas de fraude, la caisse pourra demander le remboursement de la totalité de la subvention.

À noter qu’un document unique d’évaluation des risques non réalisé ou mis à jour depuis plus d’un an constitue une fraude, doublée du non-respect d’une obligation réglementaire, qui sera traitée en conséquence.

Subvention « Prévention COVID » à l’attention des TPE-PME : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

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Covid-19 : le Document unique d’Évaluation des Risques Professionnels doit être actualisé !

Mise à jour du document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, pour garantir la sécurité et la santé des salariés.

Face à l’épidémie de Covid-19, une évaluation des risques professionnels doit être menée au sein de votre entreprise afin d’adapter les conditions de travail et d’assurer la protection de la santé de vos salariés. Une mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est donc impérative.

Celui-ci devra être actualisé le cas échéant après consultation de votre CSE, pour rendre compte notamment des spécificités liées au Covid :

En actualisant les risques identifiés d’exposition au virus;
En répertoriant les mesures prises pour y faire face ;
En évaluant les risques qui ne peuvent pas être évités.

Le document pourra reprendre les principales mesures de prévention à mettre en œuvre ainsi que la conduite à tenir pour les personnes fragiles et les salariés potentiellement contaminés. L’analyse de ces risques mènera à la mise en place d’actions de prévention et à une adaptation de l’organisation du travail.

Pour rappel, le document unique d’évaluation des risques est obligatoire pour toutes les entreprises et doit être mis à jour au moins une fois par an et lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ou quand est recueillie une information supplémentaire. Dans les entreprises disposant d’une représentation du personnel (Comité social et économique/CSE), une consultation doit être opérée, la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail faisant partie de ses attributions.

Il s’agit d’obligations importantes liées à la santé et à la sécurité des salariés, sanctionnées pénalement (contravention de 5^ème classe voire délit d’entrave) et de nature à engager la responsabilité de l’entreprise sur la base de son obligation de sécurité de résultat (reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur emportant sa responsabilité pleine et entière en cas d’accident).

Vous pouvez vous rapprocher de votre service de santé au travail pour vous faire accompagner dans cette démarche d’actualisation.

Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises en difficultés – le Prêt Rebond

Le Prêt Rebond pour accompagner les entreprises, de 10 000 à 300 000 € selon les Régions

Le prêt rebond est destiné aux entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées aux mesures prises dans le cadre du Covid-19.

Les bénéficiaires :

Les PME (moins de 250 salariés, un CA inférieur à 50M € ou un total du bilan n’excédant pas 43M €) :

Possédant 12 mois d’activité minimum,
Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€).

Que finance ce prêt ?

Le besoin en trésorerie lié à la situation conjoncturelle,
L’augmentation du besoin en fonds de roulement,
Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et frais de prospection,
Les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique …

Les coûts, durée et amortissement :

De 10 000 à 300 000 € selon les Régions,
7 ans, différé d’amortissement en capital de 2 ans,
Taux fixe préférentiel pouvant varier selon les Régions.

Les modalités :

Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis,
Pas de suretés réelles et/ou personnelles,
Echéances trimestrielles avec amortissement financier du capital.

Qui contacter ?

Des mesures spécifiques de soutien aux entreprises sont activées par Bpifrance depuis le 2 mars 2020 pour vous aider à surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie. En savoir plus

Entreprises d’au moins 50 salariés : pourquoi, quand et sous quel délai consulter le CSE ?

Réduction du délai de consultation du CSE pour les entreprises d’au moins de 50 salariés

Au visa de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, le gouvernement a temporairement réduit les délais de consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés uniquement lorsque la procédure porte sur décisions de l’employeur « qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

A nouveau, une ordonnance et un décret du 2 mai 2020 ont modifié les délais de consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’employeur soumet à l’avis des représentants du personnel des décisions relatives à la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Ne sont pas concernées par ce régime dérogatoire et pour lesquelles les délais habituels de consultation du CSE doivent être appliqués :

la consultation relative à un projet de licenciement d’au moins 10 salariés en 30 jours (donc avec plan de sauvegarde de l’emploi, puisque toute cette problématique de consultation accélérée du CSE concerne les entreprises d’au moins 50 salariés) (c. trav. art. L. 1233-21 à L. 1233-57-8) ;
la consultation relative à un accord de performance collective (c. trav. art. L. 2254-2).
les consultations périodiques (art. L. 2312-17 C.tr.) : orientations stratégiques, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale.

Date d’application

Les règles dérogatoires issues de l’ordonnance et du décret du 2 mai 2020 s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 (décret 2020-508 du 2 mai 2020, art. 1 et 3).

Toutefois, si les délais de consultation ont commencé à courir avant le 3 mai 2020, mais ne sont pas échus à cette date, l’employeur peut interrompre la procédure et la réengager, de façon à bénéficier du régime dérogatoire, avec consultation accélérée (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 9, modifié par ord. 2020-507 du 2 mai 2020).

Enfin, le mécanisme général de prorogation et de report des délais mis en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ord. 2020-306 du 25 mars 2020) ne s’applique pas à ces dispositions.

👉 Téléchargez notre tableau récapitulatif sur la réduction de délai de consultation du CSE

Le Fonds de Solidarité, aide fiscale des entrepreneurs, est prolongé en avril 2020

Le Fonds de Solidarité est prolongé pour le mois d’avril 2020

Le Fonds de Solidarité mis en place par l’Etat pour aider les entrepreneurs à faire face à la crise sanitaire a été prolongé pour le mois d’avril 2020. Ce dispositif permet de verser une aide directe aux entreprises concernées (1 500 €) en complément d’autres mesures ou aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs (une aide de 2000 € auprès des services de la région sous certaines conditions complémentaires / cf : https://orial.fr/2020/04/aides-region-auvergne-rhone-alpes/ et une aide de 1 500€ par mois par la Métropole sous conditions / cf : https://met.grandlyon.com/coronavirus-la-metropole-debloque-100-millions-deuros/)

Ce dispositif concerne Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :

Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ;
Ou d’une baisse de 50% du chiffre d’affaires HT comparé à avril 2019 ou à la moyenne de 2019.

Rappel des conditions importantes :

Avoir une activité économique (exclusion des activités patrimoniales)
Chiffre d’affaires du dernier bilan inférieur à 1 millions d’euros.
Bénéfice imposable + rémunération du dirigeant et charges sociales non déductibles du dirigeant < 60 000 euros pour le dernier exercice clos*
Ne pas avoir perçu sur 04/2020 plus de 800 € d’indemnités journalières de sécu (Maladie ou garde d’enfants)
Avoir une baisse de chiffre d’affaires en 04/2020 par rapport à 04/2019 ou la moyenne de 2019 de plus de 50 %
Pour les dirigeants de société, le Fonds de Solidarité concerne uniquement les dirigeants associés.

* Pour les dirigeants TNS de société, le montant des rémunérations à prendre en compte pour le seuil de 60 000 € de résultat se calcul sans prendre en compte les cotisations sociales TNS déductibles.

Consultez notre tuto pour faire une demande d’aide de 1 500€ au Fonds de Solidarité : https://orial.fr/wp-content/uploads/2020/04/Tutoriel-comment-d%C3%A9poser-une-demande-daide-du-fonds-de-solidarit%C3%A9-covid-19.pdf

covid_dispositif_accompagnement_professionnels_santé

Dispositif d’accompagnement des professionnels de santé

Faire face à la baisse d’activité des professionnels de santé

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation.

Ce dispositif vise à donner les moyens de faire face aux charges (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…) qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de votre niveau d’activité, et ainsi faciliter la reprise progressive dans les meilleures conditions.

Depuis le 30 avril 2020, les professionnels de santé peuvent faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Les modalités de calcul de l’indemnisation

Afin de calculer le montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), deux informations sont prises en compte :

Le taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance Maladie pour chaque profession de santé et par spécialité médicale. Ce taux de charges fixes est calculé pour toutes les professions à partir des montants moyens de charges fixes par profession et secteur conventionnel, informations qui sont issues des données consolidées des « bénéfices non commerciaux » de 2017 (DREES).

Les informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le téléservice :

Le montant de vos honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
Le montant des honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 [montant des honoraires issus de votre activité] ;
Les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçus ou que vous allez percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus de vos honoraires.

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes ces données seront stabilisées et connues de l’Assurance Maladie, d’ici la fin de l’année 2020.

Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s’élève au maximum à 80% du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur. Vous pouvez choisir le montant d’avance que vous souhaitez solliciter en fonction de vos besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourrait cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

1er mai 2020 : les arrêts de travail dérogatoires basculent dans le régime de l’activité partielle

Covid-19 : des arrêts de travail dérogatoires à l’activité partielle (chômage partiel)

Depuis le 1^er mai 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » en lien avec la pandémie du Covid-19 ont basculé dans le régime de l’activité partielle. Rappelons-le encore une fois que l’entreprise soit en activité partielle ou non : il s’agit de deux choses indépendantes.

Salariés concernés par la bascule à l’activité partielle

Jusqu’au 30 avril 2020, les salariés contraints de rester chez eux en raison d’impératifs de garde d’un enfant de moins 16 ans ou d’une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, de leur vulnérabilité au regard du covid-19 ou en raison de leur cohabitation avec une personne vulnérable, et dans l’impossibilité de travailler, bénéficiaient d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » indemnisé (IJSS maladie, indemnités complémentaires « employeur » prévues par le code du travail, voire conventionnelles dans certains cas).

Depuis le 1^er mai 2020, les salariés se trouvant dans cette situation (y compris ceux ayant un arrêt de travail antérieur au 1^er mai, seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).

L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers le dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Sans attendre le décret d’application à paraître, l’Assurance Maladie a diffusé des informations sur les modalités pratiques à suivre pour la mise en œuvre du dispositif. Nous en faisons état ci-dessous.

Activité partielle pour garde d’enfants

Le salarié n’a pas de formalité particulière à accomplir, si ce n’est de fournir à l’employeur, ou renouveler si nécessaire, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler.

Il appartient ensuite à l’employeur de le placer en activité partielle, via le site officiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

Pour les salariés déjà en arrêt de travail dérogatoire et qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1^er mai 2020, l’Assurance Maladie a précisé la procédure à suivre :

L’employeur ne doit pas déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
Il faut effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
La demande d’activité partielle doit être effectuée sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

L’Assurance Maladie a mis à disposition sur son site Internet une fiche pratique sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril 2020 en prenant différentes hypothèses (https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai) :

Employeur ayant déjà fait une prolongation pour arrêt dérogatoire jusqu’au 30 avril inclus ou au contraire avec une date de fin au-delà du 30 avril ;
Fin de l’arrêt dérogatoire intervenant jusqu’au 29 avril inclus ;
Salarié alternant jours d’arrêt dérogatoire et télétravail.

Activité partielle pour « vulnérabilité »

L’employeur placera les salariés concernés (personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable) en activité partielle à la vue d’un certificat d’isolement.

En principe, les salariés vulnérables toujours en arrêt de travail dérogatoire au 30 avril et qui s’étaient autodéclarés sur la plateforme Ameli.fr devraient recevoir automatiquement leur certificat d’isolement de l’Assurance Maladie.

Les autres salariés (personnes vulnérables placées en arrêt de travail par un médecin, personnes cohabitant avec une personne vulnérable) doivent se procurer ce certificat auprès d’un médecin traitant ou d’un médecin de ville.

Précisons que ce certificat d’isolement ne devrait pas comporter de terme. La date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, II).

Pour les salariés qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1^er mai 2020, le déroulement de la procédure peut se résumer comme suit :

Le salarié remet à son employeur un certificat d’isolement ;
L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

L’Assurance Maladie met à disposition une fiche pratique sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril 2020 traitant des cas suivants (https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai) :

Le salarié a fait une déclaration « arrêt dérogatoire » sur le téléservice mais n’a pas encore transmis l’arrêt de travail à l’employeur ;
Le salarié a transmis un arrêt de travail avec une fin au plus tard le 30 avril ;
Le salarié a transmis l’arrêt de travail avec une fin postérieure au 30 avril ;
Les dispositions à appliquer à compter du 1^er mai 2020.

Auteur : Bruno DIFFAZA, Directeur du Département Social d’Orial

Covid-19 : Notre dossier complet pour aider les chefs d’entreprises à y voir plus clair

Covid-19 : Notre dossier complet pour informer les chefs d’entreprises

Face à la crise sanitaire du Covid-19, Orial se mobilise pour informer les chefs d’entreprise sur les mesures sociales et fiscales prises par le Gouvernement.

Obligations de l’employeur, activité partielle, aides financières, … sont autant de sujets sur lesquels Orial vous apporte ses réponses. Les articles ci-dessous ont été rédigés par les Associés du cabinet :

Mesures sociales

Covid-19 : Le Document Unique d'Evaluation des Risques doit être actualisé

1er mai 2020 : les arrêts de travail dérogatoires basculent sous le régime de l'activité partielle

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent à nouveau bénéficier d’un report de cotisations sociales URSSAF pour les échéances d’avril 2020

Activité partielle : après la publication du décret, une ordonnance

Covid-19 : le dossier complet sur l'activité partielle / chômage partiel

Covid-19 : Tutoriel pour faire une demande de chomage partiel

Covid-19 : Ordonnance sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

Covid-19 : le sort de l'épargne salariale et des CP/RTT

Covid-19 : Arret de travail pour les personnes à risques

Covid-19 : La loi d'urgence est publiée !

Covid-19 : Quelles sont les obligations pour les employeurs ?

Mesures fiscales et financières

Prevention Covid : subvention pour les TPE et PME qui investissent dans des équipements de protection

Le Fonds de Solidarité : conditions et démarches pour bénéficier des aides de 1 500€ et 2 000€

Covid-19 : Les mesures fiscales pour aider les entreprises

Covid-19 : Les mesures relatives au report des loyers et échances de factures d'eau, d'électricité et de gaz

Covid-19 : Dispositif d'accompagnement des professionnels de santé

Aménagements bancaires

Le Prêt Rebond Full Digital, pour les besoins urgents en trésorerie

Le Prêt Rebond, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles

Le Prêt Atout pour les TPE, PME et ETI en difficultés

Le Prêt Garanti par l'Etat : quelles démarches pour en bénéficier ?

Mesures d'urgence social : les aides de la Région Auvergne Rhone-Alpes

D’autres articles seront mis en ligne en fonction des annonces gouvernementales validées. Affaire à suivre …

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Mesures relatives au paiement des loyers des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises

Mesures relatives au report des échéances de paiement des factures de loyers, d’eau, d’électricité et de gaz

Parmi les nombreuses mesures prises par le Gouvernement pour aider les plus petites entreprises à faire face aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire du coronavirus, certaines visent les loyers commerciaux et les factures d’énergie payées par les entreprises.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les personnes physiques et morales qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité :

Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les sociétés qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), sous condition de communication d’une attestation par l’un des mandataires de justice désignés par le jugement d’ouverture de la procédure.

Les factures d’eau, de gaz et d’électricité

A partir du 26 mars 2020, les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité sont tenus, à la demande des bénéficiaires, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures éligibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Le paiement des échéances ainsi reporté est réparti de manière égale sur une durée ne pouvant être inférieur à 6 mois.

Les loyers et charges locatives

Le défaut de paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux des sociétés éligibles ne peut donner lieu à des pénalités financières ou intérêts de retard, des dommages et intérêts, astreintes, exécutions de clauses résolutoires, de clauses pénales ou de toutes autres actions de prévoyance et déchéance.

Mesures d’urgence Covid 19 : les aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes

La Région se mobilise pour soutenir les entreprises !

La crise sanitaire du Covid 19 impacte de manière importante l’activité des entreprises d’Auvergne Rhône-Alpes. Afin de les soutenir, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures d’accompagnement et des réponses adaptées à cette situation d’urgence inédite.

La Région Auvergne- Rhône-Alpes a mis en place un espace réservé au Covid 19 sur son portail Ambition Eco (https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covid19.htm) qui recense l’ensemble des mesures de soutien pouvant être proposées par les pouvoir publics aux entreprises impactées.

Fonds de solidarité – volet n°2

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, nous vous informons qu’une aide complémentaire d’au moins 2 000 € et pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut venir s’ajouter à l’aide gouvernementale de 1 500 € (Volet n°2 du Fonds de Solidarité).

Cette demande d’aide peut être effectuée depuis le 15 avril auprès des services du Conseil Régional de votre siège social.

Les conditions pour bénéficier du Fonds de Solidarité – volet 2 (versé par la Région) :

Avoir bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité (jusqu’à 1 500 €),
Employer au 1^er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD,
Être dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours à venir,
Avoir un refus bancaire relatif à un prêt de trésorerie demandé depuis le 01 mars 2020 pour un montant « raisonnable ».

Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/163/319-fonds-national-de-solidarite-volet-2-aide-complementaire-de-la-region-a-destination-des-entreprises-impactees-par-la-crise-sanitaire-du-covid-19.htm

Pour rappel, le Fonds de Solidarité – volet 1 (Versé par la Direction Générale des Finances Publiques) s’adresse :

aux TPE (0 à 10 salariés), indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations à caractère économique réalisant moins d’un millions d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable de moins de 60 000 €,
qui subissent une interdiction d’accueil du public (même si il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, le « room-services »),

pour l’aide au mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour l’aide au mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019

Les aides régionales

La région Auvergne-Rhône-Alpes a également mis en place un ensemble de mesures de soutien complémentaires proposées aux entreprises de la région.

Le prêt Région Auvergne Rhône-Alpes :

Ce produit bancaire est destiné aux TPE, PME et associations ayant une activité économique et employant au moins 1 salarié et qui répondent aux critères suivants :

Au moins 1 an d’exercice,
Disposant d’1 bilan,
Et qui rencontre une situation de fragilité temporaire.

Caractéristiques du prêt :

Prêt à taux zéro et sans frais de dossier,
Montant : 10 K€ à 100 K€ dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur,
Durée : 7 ans dont de 2 différés,
Accord et versement des fonds dans un délai de 10 jours,
Distribué par Bpifrance en lien avec les réseaux bancaires de proximité,
Le co-financement bancaire est systématiquement recherché.

Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/144/319-pret-region-auvergne-rhone-alpes.htm

Le Prêt Artisan Commerçant

Eligibilité : prêt disponible pour les ressortissants CMA, en cours de déploiement pour ressortissants CCI,
Objet : Création, Transmission, Reprise et Développement (matériel, immatériel, commercial, process),
Montant : de 3 000 à 20 000 € : représente 20 % des financements bancaires octroyés et débloqués,
Durée : 5 ans dont possibilité de 1 an de franchise en capital,
Distribution : par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et les 80 % restant en Prêt complémentaire à taux fixe possible par tout Etablissement Bancaire,
Garantie : De la région et la Socama (société de caution mutuelle de la Banque Populaire) à hauteur de 50 % chacun,
Pas de frais de dossier.

Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/130/319-pret-artisan-et-commercant-region-auvergne-rhone-alpes.htm

Soutien aux activités les plus touchées

Fonds régional d’urgence « Transports » :

Soutien d’urgence aux transporteurs scolaires ou interurbains titulaires d’un contrat (marché ou délégation de service public) avec la Région, en direct ou via une Autorité organisatrice de second rang (AO2) ou un département délégataire.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises de transport scolaire ou interurbain prestataires de la Région, la Collectivité a décidé de garantir la prise en charge extra-contractuelle.

Fonds régional d’urgence « Tourisme et Hébergement » :

Création d’un fonds d’urgence visant à soulager la trésorerie pendant 6 mois.
Subvention forfaitaire d’un montant de 5 000€ maximum par bénéficiaire.

Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements.

Pour en bénéficier, les entreprises devront justifier une perte du chiffre d’affaires d’au moins 20% du 1^er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période l’année précédente.

Détail et informations : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aide/352/289-etre-finance-en-sortie-de-crise-covid-19-avec-le-fonds-d-urgence-tourisme-tourisme.htm

Fonds régional d’urgence « Culture » :

Subvention forfaitaire d’un montant de 5 000€ maximum par bénéficiaire.

Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements et/ou sur des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/142/319-fonds-regional-d-urgence-culture.htm

Fonds régional ‘urgence « Evénementiel »

Subvention forfaitaire d’un montant de 5 000€ maximum par bénéficiaire.

Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements et/ou des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Détail et information : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/143/319-fonds-regional-d-urgence-evenementiel.htm

Autres mesures de soutien aux entreprises :

Accélération des délais de paiement et versement des avances de subventions

Doublement du montant des avances sur marchés publics sur demande
Doublement du montant des avances sur subventions dans la limite de 20% pour les subventions d’investissement et de 40% pour les subventions de fonctionnement sur demande
Accélération des paiements aux prestataires et aux bénéficiaires de subventions
Mesures de simplification administrative

Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

Suspension des remboursements des prêts régionaux

La Région suspend durant 6 mois l’amortissement des prêts de trésorerie et avances accordées.

Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

Suspension des loyers dus à la Région par les structures hébergées

La Région suspend sur demande pendant 6 mois les redevances locatives dues au titre de l’occupation d’emprises régionales.

Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

Maintien des subventions régionales lorsque le contexte de crise sanitaire a entrainé l’annulation d’évènements ou de projets soutenus par la Région

Cette disposition s’appliquera aux projets abandonnés à compter du 28 février 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois.

Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

Le Prêt Atout – Soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19

Prêt sans suretés réelles dédié aux TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile

Entreprises éligibles :

TPE, PME et ETI,
Possédant 12 mois de bilan minimum,
De tous secteurs d’activités, sauf exclusion (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté).

Dépenses financés

Besoin de trésorerie ponctuel
Une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture

Montant :

De 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE et PME, et jusqu’à 15 000 000 € pour les ETI

Garantie :

Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Durée :

De 3 à 5 ans,
Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

Conditions financières :

Taux fixe ou variable

Modalités :

Partenariat financier
Échéances trimestrielles, amortissement financier du capital

Fonds de solidarité : le dispositif d’aide dédié aux entreprises fragilisées par le covid-19

Fonds de solidarité, et après ?

Récapitulatif des aides pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19

Par le Ministère de l’Économie et des Finances

Par BPI France

Par l’administration fiscale

Par le réseau des URSSAF

Par le Ministère du Travail

Par l’Agefiph

Par l’Agirc-Arcco

Par la Banque de France

Par les organismes de médiation

Par les professionnels du chiffre et du droit

Précisions sur le port du masque en entreprise

Imposer le port du masque dans l’entreprise

Quand le port du masque n’est-il pas obligatoire ?

Port du masque obligatoire : comment l’imposer ?

Cas particuliers

Prise en charge des masques par l’employeur

Respect du protocole sanitaire

Le point sur le nouveau régime de l’activité partielle à venir

Prolongation jusqu’au 31 octobre 2020 du régime actuel

Nouveau régime d’activité partielle à partir du 1er novembre 2020 : baisse de l’indemnisation des entreprises et des salariés

Maintien jusqu’au 31 décembre 2020 d’un régime dérogatoire plus favorable pour les secteurs protégés

Diminution de la durée maximale de placement en activité partielle

Prise des congés payés pendant la période d’activité partielle

Délai d’acceptation tacite : retour au droit commun au 1er octobre 2020

Publication du décret sur l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

Rappels / 3ème loi de finances rectificative

Appréciation du seuil d’effectif

Liste des activités éligibles

Condition de perte de chiffre d’affaires pour les secteurs connexes

Précision sur la fraction de cotisation AT/MP concernée par l’exonération

Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement

Montant maximum des exonérations et aides au paiement

Nouvelle aide à l’embauche des jeunes : à demander dès le 1er octobre 2020 !

L’aide à l’embauche des jeunes est désormais ouverte suite à la publication du décret 2020-982 du 5 août 2020 qui en fixe les modalités d’octroi.

Jeunes visés

Employeurs éligibles

Conditions d’attribution de l’aide

Montant et modalités de versement de l’aide

Démarches à effectuer

Suspension et remboursement de l’aide

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : publication des décrets fixant les modalités de l’aide exceptionnelle.

Une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Publics concernés

Aide de 5 000 € ou 8 000 € pour la 1ère année du contrat

Modalités d’obtention de l’aide

Spécificités pour les employeurs de 250 salariés et plus

Masques obligatoires en entreprise et nouveau protocole

1. Principe : port obligatoire du masque dans l’entreprise

2. Exception : le retrait temporaire du masque dans l’entreprise sous certaines conditions cumulatives

3. Quels masques porter ?

Le télétravail n’est plus la première des mesures de protection collective

Distanciation physique : fin des 4m² remplacés par une distance d’1 mètre

Masque obligatoire si la règle de distanciation ne peut pas être respectée

Désignation d’un référent Covid-19 dans toutes les entreprises

Le dialogue social toujours mis en avant

Focus sur les travailleurs détachés, saisonniers, intérimaires et titulaires de CDD

Guide des bonnes pratiques et des différents types de masques

Nouvelles moutures activité partielle à venir

Le dispositif d’activité partielle de droit commun de juin à septembre 2020

Les paramètres de l’activité partielle de longue durée

Les conséquences de la crise économique et sociale liée au Coronavirus Covid-19

Les plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise

Une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations

Un accompagnement des collectivités territoriales face à la crise

Un soutien à la transition écologique

Pour les plus fragiles

La révision du déficit public

Mesures de soutien pour les entreprise du Tourisme, l’un des premiers secteurs de l’économie française

Les entreprises concernées

Les aides renforcées

Pour des besoins urgents en trésorerie, avec l’intervention de votre Expert-Comptable

Les bénéficiaires :

Montant et durée

Les modalités

Baisse du remboursement patronal pour l’activité partielle

L’indemnisation des salariés n’est pas modifiée

Baisse du remboursement aux entreprises…

Nouveau régime d’activité partielle à partir du 1^er novembre 2020 : baisse de l’indemnisation des entreprises et des salariés

Délai d’acceptation tacite : retour au droit commun au 1^er octobre 2020

Rappels / 3^ème loi de finances rectificative

Aide de 5 000 € ou 8 000 € pour la 1^ère année du contrat