Mesures relatives au paiement des loyers des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises

Mesures relatives au report des échéances de paiement des factures de loyers, d’eau, d’électricité et de gaz

Parmi les nombreuses mesures prises par le Gouvernement pour aider les plus petites entreprises à faire face aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire du coronavirus, certaines visent les loyers commerciaux et les factures d’énergie payées par les entreprises.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Les personnes physiques et morales qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité :

  • Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
  • Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les sociétés qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), sous condition de communication d’une attestation par l’un des mandataires de justice désignés par le jugement d’ouverture de la procédure.

 

Les factures d’eau, de gaz et d’électricité 

A partir du 26 mars 2020, les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité sont tenus, à la demande des bénéficiaires, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures éligibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Le paiement des échéances ainsi reporté est réparti de manière égale sur une durée ne pouvant être inférieur à 6 mois.

 

Les loyers et charges locatives 

Le défaut de paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux des sociétés éligibles ne peut donner lieu à des pénalités financières ou intérêts de retard, des dommages et intérêts, astreintes, exécutions de clauses résolutoires, de clauses pénales ou de toutes autres actions de prévoyance et déchéance.

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