1er mai 2020 : les arrêts de travail dérogatoires basculent dans le régime de l’activité partielle

Covid-19 : des arrêts de travail dérogatoires à l’activité partielle (chômage partiel)

 

Depuis le 1er mai 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » en lien avec la pandémie du Covid-19 ont basculé dans le régime de l’activité partielle. Rappelons-le encore une fois que l’entreprise soit en activité partielle ou non : il s’agit de deux choses indépendantes.

 

Salariés concernés par la bascule à l’activité partielle

Jusqu’au 30 avril 2020, les salariés contraints de rester chez eux en raison d’impératifs de garde d’un enfant de moins 16 ans ou d’une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, de leur vulnérabilité au regard du covid-19 ou en raison de leur cohabitation avec une personne vulnérable, et dans l’impossibilité de travailler, bénéficiaient d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » indemnisé (IJSS maladie, indemnités complémentaires « employeur » prévues par le code du travail, voire conventionnelles dans certains cas).

Depuis le 1er mai 2020, les salariés se trouvant dans cette situation (y compris ceux ayant un arrêt de travail antérieur au 1er mai, seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).

L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers le dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Sans attendre le décret d’application à paraître, l’Assurance Maladie a diffusé des informations sur les modalités pratiques à suivre pour la mise en œuvre du dispositif. Nous en faisons état ci-dessous.

 

Activité partielle pour garde d’enfants

Le salarié n’a pas de formalité particulière à accomplir, si ce n’est de fournir à l’employeur, ou renouveler si nécessaire, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler.

Il appartient ensuite à l’employeur de le placer en activité partielle, via le site officiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

Pour les salariés déjà en arrêt de travail dérogatoire et qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1er mai 2020, l’Assurance Maladie a précisé la procédure à suivre :

  • L’employeur ne doit pas déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
  • Il faut effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • La demande d’activité partielle doit être effectuée sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

L’Assurance Maladie a mis à disposition sur son site Internet une fiche pratique sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril 2020 en prenant différentes hypothèses (https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai) :

  • Employeur ayant déjà fait une prolongation pour arrêt dérogatoire jusqu’au 30 avril inclus ou au contraire avec une date de fin au-delà du 30 avril ;
  • Fin de l’arrêt dérogatoire intervenant jusqu’au 29 avril inclus ;
  • Salarié alternant jours d’arrêt dérogatoire et télétravail.

 

Activité partielle pour « vulnérabilité »

L’employeur placera les salariés concernés (personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable) en activité partielle à la vue d’un certificat d’isolement.

En principe, les salariés vulnérables toujours en arrêt de travail dérogatoire au 30 avril et qui s’étaient autodéclarés sur la plateforme Ameli.fr devraient recevoir automatiquement leur certificat d’isolement de l’Assurance Maladie.

Les autres salariés (personnes vulnérables placées en arrêt de travail par un médecin, personnes cohabitant avec une personne vulnérable) doivent se procurer ce certificat auprès d’un médecin traitant ou d’un médecin de ville.

Précisons que ce certificat d’isolement ne devrait pas comporter de terme. La date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, II).

Pour les salariés qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1er mai 2020, le déroulement de la procédure peut se résumer comme suit :

  • Le salarié remet à son employeur un certificat d’isolement ;
  • L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

L’Assurance Maladie met à disposition une fiche pratique sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril 2020 traitant des cas suivants  (https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai) :

  • Le salarié a fait une déclaration « arrêt dérogatoire » sur le téléservice mais n’a pas encore transmis l’arrêt de travail à l’employeur ;
  • Le salarié a transmis un arrêt de travail avec une fin au plus tard le 30 avril ;
  • Le salarié a transmis l’arrêt de travail avec une fin postérieure au 30 avril ;
  • Les dispositions à appliquer à compter du 1er mai 2020.

Auteur : Bruno DIFFAZA, Directeur du Département Social d’Orial

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