Le Fonds de Solidarité, aide fiscale des entrepreneurs, est prolongé en avril 2020

Le Fonds de Solidarité est prolongé pour le mois d’avril 2020

 

Le Fonds de Solidarité mis en place par l’Etat pour aider les entrepreneurs à faire face à la crise sanitaire a été prolongé pour le mois d’avril 2020. Ce dispositif permet de verser une aide directe aux entreprises concernées (1 500 €) en complément d’autres mesures ou aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs (une aide de 2000 € auprès des services de la région sous certaines conditions complémentaires / cf : https://orial.fr/2020/04/aides-region-auvergne-rhone-alpes/  et une aide de 1 500€ par mois par la Métropole sous conditions / cf : https://met.grandlyon.com/coronavirus-la-metropole-debloque-100-millions-deuros/)

Ce dispositif concerne Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :

  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ;
  • Ou d’une baisse de 50% du chiffre d’affaires HT comparé à avril 2019 ou à la moyenne de 2019.

Rappel des conditions importantes :

  • Avoir une activité économique (exclusion des activités patrimoniales)
  • Chiffre d’affaires du dernier bilan inférieur à 1 millions d’euros.
  • Bénéfice imposable + rémunération du dirigeant et charges sociales non déductibles du dirigeant < 60 000 euros pour le dernier exercice clos*
  • Ne pas avoir perçu sur 04/2020 plus de 800 € d’indemnités journalières de sécu (Maladie ou garde d’enfants)
  • Avoir une baisse de chiffre d’affaires en 04/2020 par rapport à 04/2019 ou la moyenne de 2019 de plus de 50 %
  • Pour les dirigeants de société, le Fonds de Solidarité concerne uniquement les dirigeants associés.

* Pour les dirigeants TNS de société, le montant des rémunérations à prendre en compte pour le seuil de 60 000 € de résultat se calcul sans prendre en compte les cotisations sociales TNS déductibles.

Consultez notre tuto pour faire une demande d’aide de 1 500€ au Fonds de Solidarité : https://orial.fr/wp-content/uploads/2020/04/Tutoriel-comment-d%C3%A9poser-une-demande-daide-du-fonds-de-solidarit%C3%A9-covid-19.pdf

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