Récapitulatif des aides pour les entreprises impactées par le Covid 19

Récapitulatif des aides pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19

Publication : 22.09.2020

Depuis le début de la crise sanitaire et économique, de nombreuses aides ont été mises en place pour aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures, mises en place par le Gouvernement et d’autres acteurs, ont pour but de soutenir et d’accompagner les entrepreneurs en difficultés.

 

Par le Ministère de l’Économie et des Finances

  • Fonds de solidarité : Plus d’informations
  • Aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020 pour les entreprises les plus difficulté. Cette aide peut aller jusqu’à 5 000 € (sous réserve de respecter certaines conditions), à 10 000 € pour les entreprises relevant des secteurs prioritaires, et à 15 000 € pour les discothèques : Plus d’informations
  • Aides spécifiques pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme : Plus d’informations
  • Report des loyers d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire : Plus d’informations
  • Signature d’une charte avec les principaux bailleurs et fédérations de commerçants pour encadrer le report ou l’annulation des loyers : Plus d’informations
  • Adaptation et simplification des marchés publics pour les contrats en cours ou conclus durant la période du 12 mars au 23 juillet 2020 inclus : Plus d’informations
  • Aide psychologique pour les entrepreneurs en difficultés aigües : Plus d’informations
  • Publication d’une FAQ pour accompagner les entreprises : Plus d’informations
  • Publication d’une FAQ sur la tenue des AG et le respect des délais comptables : Plus d’informations
  • Publication d’un document avec des réponses à destination des travailleurs indépendants : Plus d’informations

Par BPI France

  • L’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement
  • Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance
  • La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires afin de soulager la trésorerie des entreprises. Ce dispositif est accessible via la plateforme développée par Bpifrance : Plus d’informations
  • La mise en œuvre d’un “guichet unique” pour les aides dédiées au secteur du Tourisme : Plus d’informations
  • La mise en place d’un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs : Plus d’informations
  • La mise en place avec le gouvernement de mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices : Plus d’informations
  • La mise en place d’un plan d’urgence de 4 milliards d’euros pour soutenir les startups : Plus d’informations

Par l’administration fiscale

  • Report du paiement de la CFE du 15 juin au 15 décembre pour le secteur du tourisme,
  • La possibilité d’opposition aux prélèvements SEPA ou d’en demander le remboursement,
  • Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
  • La mise en œuvre d’un plan de règlement des dettes fiscales.

Plus d’informations sur les aides de l’administration fiscale

Par le réseau des URSSAF

  • La possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août (sous certaines conditions),
  • Le report du paiement des échéances pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants dont les professions libérales jusqu’au mois d’août 2020,
  • La mise en place d’un plan d’étalement de créances.

Plus d’informations sur les aides du réseau URSSAF

Par le Ministère du Travail

  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
  • La publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés,
  • La publication de plusieurs guides de bonnes pratiques par secteurs d’activités afin d’assurer la continuité de l’activité : Plus d’informations,
  • La publication d’un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés : Plus d’informations
  • La mise en place de l’activité partielle longue durée : Plus d’informations

Par l’Agefiph

  • Une aide exceptionnelle « soutien à l’exploitation »,
  • Une aide financière pour les périodes de carences des arrêts de travail,
  • Un diagnostic action « soutien à la sortie de crise ».

Plus d’informations sur les aides de l’Agefiph

Par l’Agirc-Arcco

  • Une aide financière exceptionnelle de 1500 euros dédiée aux dirigeants et mandataires sociaux salariés : Plus d’informations

Par la Banque de France

  • La possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : Plus d’informations

Par les organismes de médiation

  • Un appui de la médiation des entreprises au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs : Plus d’informations
  • Une médiation gratuite par le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) : Plus d’informations
  • Une voie extra-judiciaire pour le traitement amiable des difficultés, la “Tierce Conciliation” : Plus d’informations

Par la Fédération Française de l’Assurance

  • Signature de la “Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 ». Cette charte prévoit notamment une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, pour organiser si nécessaire la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers,
  • Participation aux travaux sur un futur dispositif d’assurance contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type COVID-19.
  • Plus d’informations sur les dispositifs mis en place par la Fédération Française de l’Assurance

Par les professionnels du chiffre et du droit

  • Les experts comptables : Financement du BFR à hauteur de 50 K€, assistance des clients pour monter un dossier de financement en ligne, actions spécifiques en région : Plus d’informations
  • Les greffes des tribunaux de commerce et Infogreffe : organisation d’entretien de prévention des difficultés par téléphone ou en visioconférence, mise en place d’un numéro d’information par Infogreffe (01 86 86 05 78) et d’une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr) : Plus d’informations

Source : Bpifrance

Plan de Relance Tourisme : les mesures d’aide renforcées

Mesures de soutien pour les entreprise du Tourisme, l’un des premiers secteurs de l’économie française

Afin de soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

L’objectif de ce plan est de soutenir massivement les entreprises de ce secteur qui représente près de 9% du PIB de la France et 2 millions d’emplois.

La Banque des Territoires intervient en fonds propres et en dette à long terme additionnelle à la fois dans les projets immobiliers et d’infrastructures (SEM, SEML, foncières dédiées) mais aussi, au cas par cas, au capital des sociétés de la filière, y compris exploitantes, ayant un fort caractère territorial et / ou public.

Bpifrance intervient en financement de la filière, d’une part, et en fonds propres et quasi-fonds propres, d’autre part, auprès des exploitants touristiques (entreprises, opérateurs), des TPE aux grandes entreprises cotées.

Les entreprises concernées

Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

  • Les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020
  • Les activités amont ou aval de ces secteurs. Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars –15 mai)

Liste détaillée des activités concernées : ICI

 

Les aides renforcées

L’activité partielle : l’ensemble des activités concernées pourront quelle que soit leur taille continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’au mois de septembre.

 

Le fonds de solidarité : l’aide octroyée au titre du fonds de solidarité restera accessible aux entreprises mentionnées ci-dessus, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020.

L’aide a été élargie depuis le 1er juin 2020 aux entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros.

De plus, pour les entreprises de ces activités, les aides versées au titre du deuxième volet du fonds de solidarité pourront aller jusqu’à 10 000 euros, il est aussi précisé que ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

 

Exonérations de cotisations sociales : les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai).

 

Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront quant à eux bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019 ;

 

Les micro-entrepreneurs vont pouvoir bénéficier d’une exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin ;

 

Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

Accéder au guichet unique : https://www.plan-tourisme.fr/

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    Activité partielle : nouveau taux de remboursement aux entreprises à partir du 1er juin 2020

    Baisse du remboursement patronal pour l’activité partielle

     

    Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le ministère du Travail a dévoilé le taux de remboursement dont bénéficieront les entreprises au titre du chômage partiel à partir du 1er juin 2020.

     

    L’indemnisation des salariés n’est pas modifiée

    L’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié ne sera pas modifiée.

    Elle restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le SMIC net » (soit toujours le minimum de 8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers, comme par exemple les apprentis en pourcentage du SMIC).

     

    Baisse du remboursement aux entreprises…

    Selon le communiqué de presse, le remboursement aux entreprises (« allocation d’activité partielle ») sera révisé à la baisse en passant à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

    Le taux minimum de remboursement de 8,03 € devrait être maintenu.

     

    … Sauf pour certaines

    Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai 2020, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire liée au covid-19 (entreprises en fermeture administrative) continueront à bénéficier de la prise en charge à 70 %.

     

    Mise en œuvre

    Cette mesure sera mise en œuvre et précisée par décret, après l’adoption du 2e projet de loi d’urgence, en cours d’examen au Parlement.

    Ces nouvelles règles devraient s’appliquer aux périodes d’activité partielle à compter du 1er juin 2020, y compris pour les demandes de placement en activité partielle effectuées avant cette date.

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      Covid-19 : jusqu’à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

      Prévention Covid pour garantir la sécurité et la santé des salariés

      Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 5 000 € s’ils ont investi dans certaines catégories d’équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19.

      Le budget alloué à cette aide est limité : les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande. Des modalités spécifiques concernent les travailleurs indépendants qui y ont également accès.

       

      1.    Aide réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés

      La subvention “Prévention COVID” est une aide de l’Assurance Maladie destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

      Une entreprise multi-établissements peut faire plusieurs demandes – à savoir une par établissement – si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés.

      L’effectif pris en compte est l’effectif « sécurité sociale », selon lequel l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (art. R. 130-1 CSS).

       

      2.    Autres critères d’éligibilité à remplir : obligations cumulatives

      Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit, en plus de la condition d’effectif, remplir les critères suivants :

      • Cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur ;
      • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
      • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci veut le consulter ;
      • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

       

      3.    Cas d’exclusion

      Ne peuvent pas bénéficier de la subvention, les entreprises qui :

      • Bénéficient d’un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des deux années précédentes ;
      • Font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
      • Ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention ;
      • Dont les éléments ont été financés par crédit-bail ;
      • Bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.

       

      4.    Équipements et installations financés

      La subvention est destinée à financer deux catégories de mesures contenant chacune une liste limitative d’éléments qui doivent avoir été achetés, ou dont la location a débuté, entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

      Sont spécifiquement exclus : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.), les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, et transpalettes, ainsi que les gants et les lingettes.

       

      Mesures barrières et de distanciation physique

      L’achat des mesures barrières et de distanciation physique suivantes est éligible à la subvention :

      • Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles) ;
      • Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons) ;
      • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;
      • Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).

       

      Mesures d’hygiène et de nettoyage

      L’achat des mesures d’hygiène et de nettoyage suivantes est éligible à la subvention :

      • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps du type douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
      • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos et douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement, et de 4 mois de location).

      La subvention peut concerner l’achat de masques, de visières et de gel hydroalcoolique si au moins une mesure barrière et de distanciation physique figurant dans la liste des équipements et installations financés est mise en place.

       

      5.    Montant de la subvention

      Montant maximum de 5 000 €

      L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de son investissement, sachant que celui-ci devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.

      Le montant de la subvention, qui est versée en une seule fois par la caisse (CARSAT, CRAMIF, etc.), est donc compris entre 500 € et 5 000 €.

      Lorsqu’une entreprise multi-établissements a fait une demande par établissement, le total des montants versés par la caisse ne dépasse pas 5000 €.

      Concernant le travailleur indépendant, le montant minimum de son investissement doit être de 500 € HT. Le montant minimum de la subvention est donc de 250 €.

       

      Budget de la subvention limité

      Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » est limité. Le versement de la subvention ne sera donc plus possible lorsque ce budget sera épuisé.

      Les subventions seront versées dans l’ordre d’arrivée des demandes.

       

      6.    Marche à suivre pour bénéficier de la subvention

      L’entreprise doit remplir le formulaire de demande de subvention (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf).

      Des pièces justificatives doivent être jointes à la demande :

      • un RIB électronique (si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise et sa fonction) ;
      • une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;
      • le duplicata ou une copie certifiée conforme des factures acquittées (contenant un certain nombre de mentions obligatoires) ou, en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.

      L’entreprise doit aussi fournir une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales », datant de moins de 6 mois, et sur laquelle figure son effectif.

      L’envoi doit se faire à sa caisse de rattachement avant le 31 décembre 2020, par mail ou par voie postale.

       

      7.    Contrôle anti-fraude

      Des agents des caisses pourront procéder à un contrôle et exiger de voir le matériel ou l’équipement subventionné. Ils pourront aussi demander à voir les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l’honneur.

      Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

      En cas de fraude, la caisse pourra demander le remboursement de la totalité de la subvention.

      À noter qu’un document unique d’évaluation des risques non réalisé ou mis à jour depuis plus d’un an constitue une fraude, doublée du non-respect d’une obligation réglementaire, qui sera traitée en conséquence.


      Subvention « Prévention COVID » à l’attention des TPE-PME : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

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        Covid-19 : Mesures de soutien aux entreprises en difficultés – le Prêt Rebond

        Le Prêt Rebond pour accompagner les entreprises, de 10 000 à 300 000 € selon les Régions

        Le prêt rebond est destiné aux entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées aux mesures prises dans le cadre du Covid-19.

         

        Les bénéficiaires :

        Les PME (moins de 250 salariés, un CA inférieur à 50M € ou un total du bilan n’excédant pas 43M €) :

        • Possédant 12 mois d’activité minimum,
        • Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€).

         

        Que finance ce prêt ?

        • Le besoin en trésorerie lié à la situation conjoncturelle,
        • L’augmentation du besoin en fonds de roulement,
        • Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et frais de prospection,
        • Les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique …

         

        Les coûts, durée et amortissement :

        • De 10 000 à 300 000 € selon les Régions,
        • 7 ans, différé d’amortissement en capital de 2 ans,
        • Taux fixe préférentiel pouvant varier selon les Régions.

         

        Les modalités :

        • Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis,
        • Pas de suretés réelles et/ou personnelles,
        • Echéances trimestrielles avec amortissement financier du capital.

        Qui contacter ?

        Des mesures spécifiques de soutien aux entreprises sont activées par Bpifrance depuis le 2 mars 2020 pour vous aider à surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie. En savoir plus

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          Le Fonds de Solidarité, aide fiscale des entrepreneurs, est prolongé en avril 2020

          Le Fonds de Solidarité est prolongé pour le mois d’avril 2020

           

          Le Fonds de Solidarité mis en place par l’Etat pour aider les entrepreneurs à faire face à la crise sanitaire a été prolongé pour le mois d’avril 2020. Ce dispositif permet de verser une aide directe aux entreprises concernées (1 500 €) en complément d’autres mesures ou aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs (une aide de 2000 € auprès des services de la région sous certaines conditions complémentaires / cf : https://orial.fr/2020/04/aides-region-auvergne-rhone-alpes/  et une aide de 1 500€ par mois par la Métropole sous conditions / cf : https://met.grandlyon.com/coronavirus-la-metropole-debloque-100-millions-deuros/)

          Ce dispositif concerne Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :

          • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ;
          • Ou d’une baisse de 50% du chiffre d’affaires HT comparé à avril 2019 ou à la moyenne de 2019.

          Rappel des conditions importantes :

          • Avoir une activité économique (exclusion des activités patrimoniales)
          • Chiffre d’affaires du dernier bilan inférieur à 1 millions d’euros.
          • Bénéfice imposable + rémunération du dirigeant et charges sociales non déductibles du dirigeant < 60 000 euros pour le dernier exercice clos*
          • Ne pas avoir perçu sur 04/2020 plus de 800 € d’indemnités journalières de sécu (Maladie ou garde d’enfants)
          • Avoir une baisse de chiffre d’affaires en 04/2020 par rapport à 04/2019 ou la moyenne de 2019 de plus de 50 %
          • Pour les dirigeants de société, le Fonds de Solidarité concerne uniquement les dirigeants associés.

          * Pour les dirigeants TNS de société, le montant des rémunérations à prendre en compte pour le seuil de 60 000 € de résultat se calcul sans prendre en compte les cotisations sociales TNS déductibles.

          Consultez notre tuto pour faire une demande d’aide de 1 500€ au Fonds de Solidarité : https://orial.fr/wp-content/uploads/2020/04/Tutoriel-comment-d%C3%A9poser-une-demande-daide-du-fonds-de-solidarit%C3%A9-covid-19.pdf

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            Dispositif d’accompagnement des professionnels de santé

            Faire face à la baisse d’activité des professionnels de santé

            La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

            Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation.

            Ce dispositif vise à donner les moyens de faire face aux charges (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…) qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de votre niveau d’activité, et ainsi faciliter la reprise progressive dans les meilleures conditions.

            Depuis le 30 avril 2020, les professionnels de santé peuvent faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

            Les modalités de calcul de l’indemnisation

            Afin de calculer le montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), deux informations sont prises en compte :

            Le taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance Maladie pour chaque profession de santé et par spécialité médicale. Ce taux de charges fixes est calculé pour toutes les professions à partir des montants moyens de charges fixes par profession et secteur conventionnel, informations qui sont issues des données consolidées des « bénéfices non commerciaux » de 2017 (DREES).

            Les informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le téléservice :

            • Le montant de vos honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
            • Le montant des honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 [montant des honoraires issus de votre activité] ;
            • Les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçus ou que vous allez percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus de vos honoraires.

            Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes ces données seront stabilisées et connues de l’Assurance Maladie, d’ici la fin de l’année 2020.

            Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s’élève au maximum à 80% du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur. Vous pouvez choisir le montant d’avance que vous souhaitez solliciter en fonction de vos besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées.

            Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourrait cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

            Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

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              Mesures relatives au paiement des loyers des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises

              Mesures relatives au report des échéances de paiement des factures de loyers, d’eau, d’électricité et de gaz

              Parmi les nombreuses mesures prises par le Gouvernement pour aider les plus petites entreprises à faire face aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire du coronavirus, certaines visent les loyers commerciaux et les factures d’énergie payées par les entreprises.

               

              Qui sont les bénéficiaires ?

              Les personnes physiques et morales qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité :

              • Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
              • Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

              Les sociétés qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), sous condition de communication d’une attestation par l’un des mandataires de justice désignés par le jugement d’ouverture de la procédure.

               

              Les factures d’eau, de gaz et d’électricité 

              A partir du 26 mars 2020, les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité sont tenus, à la demande des bénéficiaires, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures éligibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

              Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

              Le paiement des échéances ainsi reporté est réparti de manière égale sur une durée ne pouvant être inférieur à 6 mois.

               

              Les loyers et charges locatives 

              Le défaut de paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux des sociétés éligibles ne peut donner lieu à des pénalités financières ou intérêts de retard, des dommages et intérêts, astreintes, exécutions de clauses résolutoires, de clauses pénales ou de toutes autres actions de prévoyance et déchéance.

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              Covid 19
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                Mesures d’urgence Covid 19 : les aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes

                La Région se mobilise pour soutenir les entreprises !

                La crise sanitaire du Covid 19 impacte de manière importante l’activité des entreprises d’Auvergne Rhône-Alpes. Afin de les soutenir, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures d’accompagnement et des réponses adaptées à cette situation d’urgence inédite.

                La Région Auvergne- Rhône-Alpes a mis en place un espace réservé au Covid 19 sur son portail Ambition Eco (https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covid19.htm) qui recense l’ensemble des mesures de soutien pouvant être proposées par les pouvoir publics aux entreprises impactées.

                 

                Fonds de solidarité – volet n°2

                Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, nous vous informons qu’une aide complémentaire d’au moins 2 000 € et pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut venir s’ajouter à l’aide gouvernementale de 1 500 € (Volet n°2 du Fonds de Solidarité).

                Cette demande d’aide peut être effectuée depuis le 15 avril auprès des services du Conseil Régional de votre siège social.

                Les conditions pour bénéficier du Fonds de Solidarité – volet 2 (versé par la Région) :

                • Avoir bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité (jusqu’à 1 500 €),
                • Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD,
                • Être dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours à venir,
                • Avoir un refus bancaire relatif à un prêt de trésorerie demandé depuis le 01 mars 2020 pour un montant « raisonnable ».

                Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/163/319-fonds-national-de-solidarite-volet-2-aide-complementaire-de-la-region-a-destination-des-entreprises-impactees-par-la-crise-sanitaire-du-covid-19.htm

                 

                Pour rappel, le Fonds de Solidarité – volet 1 (Versé par la Direction Générale des Finances Publiques) s’adresse :

                • aux TPE (0 à 10 salariés), indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations à caractère économique réalisant moins d’un millions d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable de moins de 60 000 €,
                • qui subissent une interdiction d’accueil du public (même si il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, le « room-services »),

                OU

                • pour l’aide au mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
                • Pour l’aide au mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019

                 

                Les aides régionales

                La région Auvergne-Rhône-Alpes a également mis en place un ensemble de mesures de soutien complémentaires proposées aux entreprises de la région.

                 

                Le prêt Région Auvergne Rhône-Alpes :

                Ce produit bancaire est destiné aux TPE, PME et associations ayant une activité économique et employant au moins 1 salarié et qui répondent aux critères suivants :

                • Au moins 1 an d’exercice,
                • Disposant d’1 bilan,
                • Et qui rencontre une situation de fragilité temporaire.

                Caractéristiques du prêt :

                • Prêt à taux zéro et sans frais de dossier,
                • Montant : 10 K€ à 100 K€ dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur,
                • Durée : 7 ans dont de 2 différés,
                • Accord et versement des fonds dans un délai de 10 jours,
                • Distribué par Bpifrance en lien avec les réseaux bancaires de proximité,
                • Le co-financement bancaire est systématiquement recherché.

                Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/144/319-pret-region-auvergne-rhone-alpes.htm

                 

                Le Prêt Artisan Commerçant

                • Eligibilité : prêt disponible pour les ressortissants CMA, en cours de déploiement pour ressortissants CCI,
                • Objet :  Création, Transmission, Reprise et Développement (matériel, immatériel, commercial, process),
                • Montant : de 3 000 à 20 000 € : représente 20 % des financements bancaires octroyés et débloqués,
                • Durée : 5 ans dont possibilité de 1 an de franchise en capital,
                • Distribution : par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et les 80 % restant en Prêt complémentaire à taux fixe possible par tout Etablissement Bancaire,
                • Garantie :  De la région et la Socama (société de caution mutuelle de la Banque Populaire) à hauteur de 50 % chacun,
                • Pas de frais de dossier.

                Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/130/319-pret-artisan-et-commercant-region-auvergne-rhone-alpes.htm

                 

                Soutien aux activités les plus touchées

                Fonds régional d’urgence « Transports » :

                Soutien d’urgence aux transporteurs scolaires ou interurbains titulaires d’un contrat (marché ou délégation de service public) avec la Région, en direct ou via une Autorité organisatrice de second rang (AO2) ou un département délégataire.

                Afin de soutenir la trésorerie des entreprises de transport scolaire ou interurbain prestataires de la Région, la Collectivité a décidé de garantir la prise en charge extra-contractuelle.

                 

                Fonds régional d’urgence « Tourisme et Hébergement » :

                • Création d’un fonds d’urgence visant à soulager la trésorerie pendant 6 mois.
                • Subvention forfaitaire d’un montant de 5 000€ maximum par bénéficiaire.

                 Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements.

                Pour en bénéficier, les entreprises devront justifier une perte du chiffre d’affaires d’au moins 20% du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période l’année précédente.

                Détail et informations : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aide/352/289-etre-finance-en-sortie-de-crise-covid-19-avec-le-fonds-d-urgence-tourisme-tourisme.htm

                 

                Fonds régional d’urgence « Culture » :

                • Subvention forfaitaire d’un montant de 5 000€ maximum par bénéficiaire.

                Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements et/ou sur des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

                Pour en bénéficier, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

                Détail et informations : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/142/319-fonds-regional-d-urgence-culture.htm

                 

                Fonds régional ‘urgence « Evénementiel »

                • Subvention forfaitaire d’un montant de 5 000€ maximum par bénéficiaire.

                Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements et/ou des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

                Pour en bénéficier, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

                Détail et information : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/143/319-fonds-regional-d-urgence-evenementiel.htm

                 

                Autres mesures de soutien aux entreprises :

                Accélération des délais de paiement et versement des avances de subventions

                • Doublement du montant des avances sur marchés publics sur demande
                • Doublement du montant des avances sur subventions dans la limite de 20% pour les subventions d’investissement et de 40% pour les subventions de fonctionnement sur demande
                • Accélération des paiements aux prestataires et aux bénéficiaires de subventions
                • Mesures de simplification administrative

                Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

                 

                Suspension des remboursements des prêts régionaux

                • La Région suspend durant 6 mois l’amortissement des prêts de trésorerie et avances accordées.

                Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

                 

                Suspension des loyers dus à la Région par les structures hébergées

                • La Région suspend sur demande pendant 6 mois les redevances locatives dues au titre de l’occupation d’emprises régionales.

                Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

                 

                Maintien des subventions régionales lorsque le contexte de crise sanitaire a entrainé l’annulation d’évènements ou de projets soutenus par la Région

                • Cette disposition s’appliquera aux projets abandonnés à compter du 28 février 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois.

                Détail et information : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/823/25-faq-covid-19.htm#thema102

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                  Le Prêt Atout – Soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19

                  Prêt sans suretés réelles dédié aux TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile

                   

                  Entreprises éligibles :

                  • TPE, PME et ETI,
                  • Possédant 12 mois de bilan minimum,
                  • De tous secteurs d’activités, sauf exclusion (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté).

                  Dépenses financés

                  • Besoin de trésorerie ponctuel
                  • Une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture

                  Montant :

                  De 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE et PME, et jusqu’à 15 000 000 € pour les ETI

                  Garantie :

                  Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

                  Durée :

                  • De 3 à 5 ans,
                  • Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

                  Conditions financières :

                  Taux fixe ou variable

                  Modalités :

                  • Partenariat financier
                  • Échéances trimestrielles, amortissement financier du capital

                  Qui contacter ?

                  Des mesures spécifiques de soutien aux entreprises sont activées par Bpifrance depuis le 2 mars 2020 pour vous aider à surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie. En savoir plus

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                    Le Prêt Garanti par l’État, quelles démarches pour en bénéficier ?

                    Le Prêt Garanti par l’État pour soulager la trésorerie des entreprises

                     

                    Le Prêt Garanti par l’État est un dispositif inédit, mis en place afin d’aider les entreprises à surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle.

                    Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations), à l’exception des SCI, des établissements de crédits et des sociétés de financements, pourront demander à leur banque habituelle un Prêt Garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

                    Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 (soit 25% du chiffre d’affaires HT 2019) ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

                    Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coutant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

                    Les étapes pour obtenir un prêt bancaire garanti par l’Etat (pour les entreprises de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 1.5 milliards d’euros en France) :

                    1

                    L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.

                    2

                    Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt.

                    3

                    L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

                    4

                    Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accord le prêt

                    En cas de difficulté et de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

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                    Covid-19
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