Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : publication des décrets fixant les modalités de l’aide exceptionnelle

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : publication des décrets fixant les modalités de l’aide exceptionnelle.

Une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Une aide exceptionnelle a été mise en place pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, JO du 31).

Deux décrets viennent de définir les modalités de cette aide :

  • Le décret 2020-1084 du 24 août 2020 pour le contrat de professionnalisation ;
  • Le décret 2020-1085 du 24 août 2020 pour le contrat d’apprentissage.

 

Publics concernés

  • Contrats éligibles

L’aide est accordée pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau Bac + 5 : master, etc.).

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).

Seuls les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 sont éligibles à l’aide.

  • Age des salariés

Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, I).

Il n’y a pas de condition d’âge pour les apprentis, sachant qu’il faut avoir moins de 30 ans pour entrer en apprentissage, sauf dans certains cas.

  • Aucune condition d’effectif

Les décrets ne prévoient aucune condition d’effectif : tous les employeurs peuvent prétendre à l’aide exceptionnelle, y compris ceux de 250 salariés et plus.

Notons cependant que les entreprises de plus de 250 salariés doivent respecter une condition supplémentaire spécifique afin d’avoir un quota minimum d’alternants à l’effectif (cf. fin de la présente note).

 

Aide de 5 000 € ou 8 000 € pour la 1ère année du contrat

L’aide est de 5 000 € pour un apprenti ou salarié mineur (moins de 18 ans) et de 8 000 € pour un apprenti ou salarié majeur au titre de la première année d’exécution du contrat.

Elle est calculée sur la base de 8 000 € à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

Pour les apprentis, l’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage.

Elle continuera à être versée tant que l’employeur adresse la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois.

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP : à défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.

En revanche, l’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat (les sommes indûment perçues seront remboursées à l’ASP).

 

 

Modalités d’obtention de l’aide

  • Règle générale

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès de l’administration, ce qui suppose au préalable pour l’employeur de le transmettre à son OPCO.

En retour, le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l’ASP les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.

  • Employeurs d’apprentis : bascule vers l’aide unique

Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle pourront bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de droit commun (art. L. 6243-1 et D. 6243-2 C tr., pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir).

Soit en pratique le cas échéant :

  • 2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Pour rappel, celle-ci concerne les contrats des apprentis qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

  • Règle additionnelle pour les employeurs de 250 salariés et plus

Les entreprises de 250 salariés et plus soumises à la condition de quota d’alternants sur 2021 doivent s’engager à respecter ces règles et transmettre une attestation sur l’honneur en ce sens, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP.

À défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.

Enfin, au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés ayant bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement de quota. À défaut, l’ASP pourra récupérer les sommes versées au titre de l’aide.

 

Spécificités pour les employeurs de 250 salariés et plus

  • Quota minimum d’alternants

Pour bénéficier de l’aide, les employeurs de 250 salariés et plus doivent respecter une condition de quota d’alternants à l’effectif sur 2021. Effectif calculé en appliquant les règles prévues en matière de sécurité sociale.

Comme pour l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, la règle d’atténuation des effets de seuil sur 5 ans ne s’applique pas en cas de franchissement du seuil à la hausse.

  • Employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage

A partir de 250 salariés, l’entreprise doit être exonérée de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle.

Ce qui suppose (art. 1609 quinvicies, I, al. 5 à 8 CGI) :

  • Soit d’avoir à l’effectif sur 2021 au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (en tenant compte, pendant l’année suivant la date de fin d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat), de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ;
  • Soit d’avoir au moins 3 % de contrats d’apprentissage et de professionnalisation sur 2021, avec dans ce cas une condition de progression par rapport à 2020 (progression d’au moins 10 % ou taux supérieur prévu par accord de branche).
  • Employeurs de 250 salariés et plus non assujettis à la taxe d’apprentissage

Les entreprises de 250 salariés qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage doivent justifier, au 31 décembre 2021, d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans les mêmes conditions que le régime de la contribution supplémentaire (donc à hauteur de 5 %).

En pratique, les décrets reprennent les règles prévues pour les employeurs assujettis à la taxe : quota minimum d’alternants de 5 %, ou au moins 3 % de contrats d’apprentissage et de professionnalisation sous condition de progression par rapport à 2020

  • Entreprises passant sous les 250 salariés en 2021

Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, appliqueront les règles ci-dessus pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

  • Cas particulier des entreprises de travail temporaire

Les décrets font état du cas particulier des entreprises de travail temporaire qui ont un effectif de 250 salariés ou plus mais dont l’effectif de salariés permanent est inférieur à 250 salariés.

Bien que celles-ci ne soient pas redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, elles se verront appliquer les conditions de quota ses entreprises de 250 salariés et plus décrites ci-avant.

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