Exonération et aide au paiement des cotisations : le décret est publié !

Publication du décret sur l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire.

Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 en définissant les modalités, et notamment les secteurs d’activité éligibles ainsi que le niveau de baisse de chiffre d’affaires requis de certaines entreprises, est paru au Journal officiel du 2 septembre 2020.

Rappels / 3ème loi de finances rectificative

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020 a prévu une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.

Cette exonération de cotisations patronales concerne :

  • Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et des secteurs qui en dépendent (dits secteurs « connexes »), sous condition pour ces derniers d’avoir subi une importante baisse de chiffre d’affaires ;
  • Les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 (hors fermetures volontaires).

Pour les employeurs du premier cas, l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Dans le second cas, sur celles dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 avril 2020.

Outre ces exonérations, ces employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un crédit de cotisations de 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi.

Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 vient préciser notamment les activités des secteurs prioritaires éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement, ainsi que la condition de baisse de chiffre d’affaires des secteurs connexes.

 

Appréciation du seuil d’effectif

Les seuils d’effectifs de 250 et 10 salariés sont appréciés conformément aux règles de l’effectif « sécurité sociale ».

Sauf cas particuliers, il s’agit donc de l’effectif annuel moyen de l’année précédente calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus (art. L. 130-1, I et R. 130-1 CSS).

Notons que le dispositif de lissage des effets de seuil sur 5 ans n’est pas applicable.

 

Liste des activités éligibles

Le décret prévoit que les activités des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et des secteurs « connexes » ouvrant droit, pour les employeurs de moins de 250 salariés, à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.

Une liste complète des secteurs concernés est détaillée en fin de la présente note sous forme de tableau.

S’agissant des employeurs de moins de 10 salariés relevant des autres secteurs et dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue, le décret précise qu’il s’agit des employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, sont notamment concernés les commerces jugés non indispensables à la vie de la Nation, comme par exemple les salons de coiffure.

Pour déterminer l’éligibilité à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

 

Condition de perte de chiffre d’affaires pour les secteurs connexes

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité relève d’un secteur dépendant des secteurs prioritaires (ou secteur « connexe ») doivent, selon la loi, justifier d’une baisse importante de leur chiffre d’affaires.

Selon le décret, cette condition est remplie lorsque la baisse du chiffre d’affaires (CA) est d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • Par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • Ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
  • Ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

La condition de baisse importante du CA est également remplie lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30 % :

  • Du chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

Précision sur la fraction de cotisation AT/MP concernée par l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales.

Sont donc visées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) et la cotisation d’assurance chômage.

Comme pour la réduction générale de cotisations patronales, le décret précise que l’exonération ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, égale à 0,69 point en 2020.

 

Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement

Le décret précise que l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales est réservées aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

  • Ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
  • Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • N’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014).

Par exception, les micro-entreprises (moins de 10 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 2 millions d’euros) et les petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

 

Montant maximum des exonérations et aides au paiement

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.

Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

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