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Création d’un crédit d’impôt recherche en faveur de la recherche collaborative

#innovation #finance #fiscalité

Le Crédit d'Impôt Recherche Collaboratif - CIRC

La loi de finances 2021 avait impacté le crédit d’impôt recherche en supprimant le doublement d’assiette des dépenses de R&D confiées aux organismes publics. Afin de compenser cette suppression, La loi de finances 2022 prévoit la création d’un crédit d’impôt pour la recherche collaborative, pour les dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Caractéristiques du Crédit d'Impôt en faveur de la recherche collaborative

Le crédit d’impôt recherche concerne les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui concluent un contrat de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) défini par la commission européenne et agréés par le ministre en charge de la recherche.

Le crédit d’impôt porte sur les factures reçues des organismes de recherche :

  • Dépenses exposées à partir du 01/01/2022
  • Limite de 2M€ par an
  • Taux de 40%, majoré à 50% pour les PME

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le contrat de collaboration doit être conclu avant l’engagement de recherche et :

  • Prévoit la facturation des dépenses de recherche par organismes à leur coût de revient,
  • Fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et l’organisme ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats (étant précisé que ces derniers ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise),
  • Prévoir que les dépenses facturées au titre des travaux de recherche ne peuvent excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat
  • Et permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leur propre recherche conduite dans le cadre de la collaboration.

Dépenses éligibles pour bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche Collaboratif

 

Dépenses facturées par l’ORDC (organisme de recherche et de diffusion des connaissances) afférentes à des travaux de recherche :

  • Localisés au sein de l’UE, la Norvège, l’Islande ou le Lichtenstein (i.e. Etats partie à l’EEE et ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale) ;
  • Réalisés directement par l’ORDC, sauf dérogation prévue contractuellement.
  • Dépenses correspondant à une charge fiscalement déductible.
  • Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

 

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