Les dispositions relatives aux congés de paternité, de naissance et d’adoption ont évolué depuis le 1er juillet 2021.
Le congé paternité : de 11 à 25 jours
Concrètement, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passé de 11 à 25 jours calendaires. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le code du travail, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d’un droit de 28 jours (au lieu de 14).
Désormais, le congé de paternité comporte une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif).
Le solde du congé de paternité pourra être pris à la suite ou plus tard, le cas échéant en le fractionnant.
En pratique, depuis le 1er juillet, l’employeur a donc l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée minimale de 7 jours (voire plus selon les conventions collectives), même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance !
Le congé de naissance commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Congé paternité : conditions d’ouverture du droit au IJSS
Notons enfin que l’interdiction d’emploi correspondant aux 4 jours obligatoires ne s’applique pas pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture du droit au IJSS de paternité (à savoir, dans le cas général, justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de début du congé et avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début du congé).
À l’inverse, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours deviendra une condition de l’indemnisation sécurité sociale du congé de paternité.
Attention, ces nouvelles règles s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
