Quel nouveau règlement comptable pour les associations, fondations et fonds de dotation ?

– Propos recueillis auprès de Damien Potdevin président de JPA Group –

Un nouveau règlement comptable va s’appliquer à partir du 1^er janvier 2020 aux activités du secteur associatif non marchand (associations, fondations et fonds de dotation) en raison de la réforme entérinée en décembre 2018.

Quels sont les impacts et les conséquences de ces évolutions pour le secteur associatif français ? Éléments de réponse avec Damien Potdevin, Président de JPA Group, et chargé du secteur associatif au sein du plus important réseau d’experts-comptables français.

Applicable au 1^er janvier 2020, le nouveau règlement comptable relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif va considérablement impacter la façon de présenter les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

Une réforme majeure pour le secteur associatif

Pour Damien Potdevin, « cette réforme majeure est issue de la vision de la pratique sur le terrain depuis 20 ans. Comme toute réforme, elle est vraiment à anticiper. Et ce que nous craignons c’est que le secteur associatif dans son ensemble ne soit pas encore assez sensibilisé aux conséquences de cette réforme ».

Car les effets de ces nouvelles normes comptables vont profondément modifier la façon de présenter les comptes d’une association, « notamment en ce qui concerne l’identification de l’origine des fonds, mais aussi et surtout au regard de la destination des fonds perçus. Ce qui n’était absolument pas le cas auparavant ».

De plus, l’annexe, qui était un document assez simple, contenant des informations assez circonscrites jusqu’à présent, voit son ampleur s’agrandir fortement.  Et Damien Potdevin de citer quelques exemples concrets, par exemple « l’explication de ce qui se passe concernant les subventions d’investissements, sur les fonds dédiés, ou bien encore sur la reconnaissance de l’usufruit temporaire qui nécessite désormais des comptes comptables spécifiques ».

Un autre élément essentiel sur lequel insiste Damien Potdevin,

« Il faut présenter des éléments comptables rétrospectifs pour mesurer l’impact de ces changements sur le bilan d’ouverture. Or le 1^er janvier 2020, c’est déjà demain ! C’est pourquoi il faut dès à présent cartographier les flux entrants et les flux sortants. Puis les catégoriser en fonction des nouvelles classifications de la réforme : financements publics, financements privés, générosité, legs, etc ».

L’ensemble de ces éléments constituent donc « un changement majeur pour le secteur associatif. Ce changement répond certes à un besoin mais les petites associations, qui composent la grande majorité du tissu associatif français, doivent dès à présent comprendre et anticiper ce qui a été décidé par les pouvoirs publics. Et nous ne sommes pas certains que tout le monde prenne bien conscience de ce qui vient d’être fait ».

Faire du nouveau règlement comptable un atout pour les associations, fondations et fonds de dotation

Pour Damien Potdevin,

« Cette réforme est une refonte des usages et c’est un enjeu crucial pour le secteur associatif car cela va changer la façon de présenter l’information financière par les associations. Cela répond aussi à un besoin de plus de transparence pour les donateurs comme pour les bénévoles du tissu associatif ».

L’objectif premier de la réforme est donc de donner plus d’informations pour tendre vers plus de transparence, « mais c’est aussi un atout pour les associations qui vont pouvoir se servir de leur bilan financier comme d’une carte de visite et d’un élément de communication. Car les chiffres présentés par une association sont la traduction de ce qui se passe concrètement sur le terrain : mes charges représentent telles activités, voilà ce que nous faisons de l’argent, d’où proviennent nos ressources, etc ».

Si la réforme du règlement comptable pour le secteur associatif « amène certes un peu plus de complexité, elle permet aussi de disposer d’informations qui n’étaient pas visibles auparavant. II faut donc la voir comme une source d’opportunités pour les associations dans le dialogue qu’elles peuvent avoir avec leurs partenaires extérieurs ».

Pour accompagner les associations, fondations et fonds de dotation, le Haut Conseil prépare un guide qui sera publié à la Documentation française dans les prochains mois.

>> Consultez le nouveau règlement comptable.

 

Une réforme relative aux frais de santé, appelée zéro reste à charge, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, des actions sont à prévoir.

Se mettre en conformité avec ces nouvelles règles légales obligatoires, c’est permettre aux salariés de bénéficier d’une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives et, c’est se prémunir contre un risque de réintégration de la contribution patronale finançant le régime frais de santé de l’entreprise.

Le “zéro reste à charge”, c’est quoi ?

Le zéro reste à charge consiste en une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives.

Quand entre en vigueur le “zéro reste à charge” ?

Cette mesure entre en vigueur à compter du :

• 1^er janvier 2020 pour les dépenses d’optique médicale et certains frais de soins dentaires ;
• 1^er janvier 2021 pour l’acquisition des aides auditives et les autres soins dentaires.

Quelles actions à mener pour être en conformité ?

La mise en œuvre du zéro reste à charge modifie la définition du contrat responsable (l’une des conditions exigées pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales) ainsi que la définition du panier de soins minimum prévue dans le cadre de la généralisation en entreprise de la complémentaire santé.

La mise en œuvre de cette réforme nécessite plusieurs actions de votre part.

Action obligatoire sur le contrat collectif souscrit par l’entreprise (contrat souscrit avec une société d’assurance, une institution de prévoyance, une mutuelle)

A compter du 1^er janvier 2020, votre contrat devra nécessairement respecter les nouvelles définitions de contrat responsable et le panier de soins minimum.

Il est nécessaire de vérifier les décisions unilatérales pour qu’elles soient effectives au 1^er janvier 2020, puis au 1^er janvier 2021.

Entreprises d’au moins 50 salariés

S’agissant d’une modification des garanties collectives, ces entreprises devront informer et consulter leur CSE de ladite modification sous peine de délit d’entrave.

Quand interroger mon organisme assureur ?

Nous vous incitons à contacter votre organisme assureur pour que vous ayez le temps d’étudier sa réponse.

Rappelons en effet que par dérogation à la règle civiliste consistant à ne pouvoir modifier un contrat que par un avenant signé des parties, le législateur a inséré dans les Codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité, une procédure spécifique réservée précisément aux modifications pour une mise en conformité avec les évolutions du cahier des charges des contrats responsables.

L’organisme assureur pourra proposer la modification par voie de « lettre-avenant » qui sera réputée acceptée à défaut d’opposition formulée par l’entreprise souscriptrice dans un délai de 30 jours : les modifications acceptées (expressément ou suite au silence gardé pendant les 30 jours) entrent en vigueur au plus tôt un mois après.

Enfin, dernier point, généralement pour dénoncer un contrat il faut respecter un préavis de 2 mois : il est donc impératif d’obtenir une réponse de votre organisme avant fin octobre 2019 sous peine de ne pouvoir, le cas échéant, contester une éventuelle lettre avenant.

Factures et conditions de vente : nouvelles mentions et sanctions

Annoncées par la Loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Loi Egalim », deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales.

1. Deux nouvelles mentions sur les factures

A compter du 1^er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :

• L’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse
• Le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur

Ces mentions sont présentées comme étant obligatoires, mais ne devront être mentionnées que lorsque la situation le permet.

L’ajout de ces nouvelles mentions à pour but de faciliter le traitement comptable.

3. Sanctions administratives

Les infractions aux règles de facturation étaient jusqu’à présent sanctionnées par une amende pénale.

Afin de rendre les sanctions plus effectives, et plus dissuasives, l’amende pénale est remplacée par une amende administrative qui sera prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

L’amende administrative peut atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Ces montants sont portés respectivement à 150 000€ et 750 000€ en cas de réitération du manquement dans les deux ans d’une première sanction devenue définitive.

3. Les conditions de vente

Le refus de communiquer les conditions générales de vente peut conduire l’entreprise victime à saisir le tribunal de commerce pour obtenir la communication des CGV, ainsi que des dommages et intérêts. Dans le cadre de cette procédure, le ministre de l’économie ou le ministère public pouvaient demander au tribunal de prononcer une amende civile.

Cette procédure juridique, souvent longue et complexe paraissait peu adaptées. L’amende civile est donc remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

4. Les avenants écrits

L’ordonnance 2019-359 ajoute que tout avenant au contrat annuel (ou pluriannuel) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit qui mentionne la modification apportée à la convention. Cette obligation s’applique depuis le 26 avril 2019 à tous les contrats en cours à cette date. Elle devrait permettre de s’assurer que l’avenant ne remet pas en cause l’économie générale du contrat et ne recèle pas une pratique restrictive de la concurrence.

Propos recueillis auprès de Bertrand Simon pour JPA France –

Innovez, nous vous accompagnons dans votre recherche de financements

Parce qu’il connaît votre entreprise et toutes les sources de financement possibles, votre expert-comptable est parfaitement placé pour vous conseiller sur votre recherche de financements.

L’innovation, clé du développement d’une entreprise

« L’innovation c’est votre croissance future. Et le point de départ de toute innovation, c’est votre projet ». Pour Bertrand Simon, associé du cabinet Orial et membre du réseau JPA France, « la pertinence du projet d’une entreprise est liée à sa faculté d’apporter des réponses innovantes sur le marché ».

Pour un entrepreneur, il est nécessaire de susciter l’intérêt d’investisseurs car « les éléments de croissance et de valorisation d’une entreprise passent par sa capacité à séduire les investisseurs ».

Selon Bertrand Simon, c’est là que réside le premier rôle de l’expert-comptable :

« Nous pouvons poser les bonnes questions, car nous sommes les premiers sur qui une idée ou un projet est testé. Nous sommes en mesure de dire à l’entrepreneur si son idée apporte une réponse innovante sur son marché ».

Financement de l’innovation : de multiples possibilités

Le financement de l’innovation ne se résume pas uniquement à des dispositifs fiscaux : « Une recherche de financements implique des mécanises particuliers. Les facettes fiscales (JEI, CIR, R&D) sont complémentaires ».

Le rôle des membres du réseau JPA est d’être le « relais du chef d’entreprise lors de ses réflexions sur les aspects stratégiques, dont l’innovation fait partie. Nous connaissons parfaitement les mécanismes financiers associés, quels qu’ils soient ».

En tant que conseil, votre expert-comptable est aussi en capacité d’identifier les sujets qui ont du sens, et notamment la connaissance des thématiques liées aux sociétés innovantes.

 « L’innovation regroupe de multiples aspects : cela peut être un nouveau produit, un nouveau process industriel, voir un aspect RSE / social. Elle n’est pas réservée aux petites ni aux jeunes entreprises ».

Plus vous serez innovant, plus vous développerez votre entreprise, « sachant qu’il est plus facile de trouver des financements pour une entreprise qui innove ».

Avec JPA France, faciliter le financement de vos innovations

Les membres du réseau JPA France sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos recherches de solution de financements.

Comme l’explique B.Simon : « Nous sommes des chefs d’orchestre, parfois faiseur, parfois accompagnateur-facilitateur lorsque les domaines abordés sont très techniques, ou dans le cas de dossiers de subventions européennes ».

Il n’y a pas que le financement, car la notion « innovante » peut avoir des conséquences comptables.

Pour autant certains actifs ne sont pas éligibles à des dispositifs comme le CIR :

L’innovation peut présenter des facettes fiscales particulières. Mais l’innovation en soit peut aussi ne pas avoir de régimes fiscaux privilégiés. Pour autant, elle peut faire , entre autre, l’objet de financements comme une levée de fonds, des prêts consentis par la BPI, le crowdlending.

Les clés du succès pour réussir aux Etats-Unis et au Canada

Le 2 juillet, Orial était partenaire du Forum Economique des Conseillers du Commerce Extérieur qui se déroulait à Lyon. Pour cette nouvelle édition, l’Amérique du Nord était à l’honneur avec comme sujet global « Comment développer et réussir vos affaires aux Etats-Unis et au Canada ? ».

Bertrand SIMON, Directeur Général d’Orial et Associé du Département International a coanimé un atelier sur les Etats-Unis afin de donné des conseils pratiques et retours d’expérience pour développer son entreprise.

I. Réussir son développement aux États-Unis

1.1 Conseils pratiques pour aborder le marché nord-américain :

La conquête du marché, « business first »:

• Venir avec des références solides qui parlent au marché américain, « votre histoire commence en France ».
• Connaitre son marché : afin d’être crédible et affirmer une proposition de valeur claire et différenciante, identifier les clients cibles et les concurrents.
• Évaluer le potentiel du marché et le comprendre.
• Savoir s’entourer de personnes compétentes.
• Adapter sa structure et définir un budget, puis être prêt à le doubler. S’assurer que l’entreprise a les moyens financiers et humains pour s’internationaliser.
• Se préparer aux risques juridiques et souscrire à une assurance.

Le marketing, un enjeu majeur :

• Les français ont une approche marketing souvent tournée vers le produit, alors que les Américains ont une approche marché. Il faut devenir custumer centric ou partenaire centric.
• Adapter son offre et se fixer des priorités géographiques. Le même produit ne sera pas perçu de la même façon selon l’Etat d’implantation.
• Combiner différents outils de communication en s’adressant aux médias traditionnels et aux nouvelles formes de médias (marketing viral).
• La construction d’un network est une pratique indispensable aux Etats-Unis ; la clé pour connaître et se faire connaître.

Les ressources humaines, flexibilité et budget !

• Adapter le style de management. Les méthodes de management américaines sont opposées au management français et européen.
• Être prêt à rémunérer un salarié américain deux fois plus qu’un salarié français pour le même poste et les même compétences.
• Mixer des talents US et français.

1.2 Avantages et contraintes pour développer son business

II. Réussir le développement de son entreprise au Canada

Souvent considéré comme une porte d’entrée vers les US, le Canada présente de nombreux avantages économiques. La ville de Toronto est l’une des villes qui se développe le plus au niveau mondial.

2.1 Réussir son développement au Canada

Les conseils pour s’implanter au Canada :

• Préparer son implantation et être accompagné.
• Sélectionner l’implantation géographique en fonction de l’activité (cf ci-dessous).
• Établir une présence locale en créant un board et en développant des partenariats locaux.
• Miser sur la différenciation, l’efficacité et l’innovation.
• Ne pas considérer le Canada comme égal aux États-Unis et le Québec égal à la France.
• Adapter son marketing et ajuster ses process.
• Les canadiens sont bienveillants, il ne faut pas trader à demander de l’aide et un accompagnement.

 

2.2 Avantages et contraintes pour développer son business

Comment ?

En mutualisant les ressources. La force de ce modèle novateur réside dans l’effet démultiplicateur que les moyens des entreprises et des collaborateurs produiront grâce à une véritable coalition.

Affacturage – 1er mode de financement à court terme des entreprises en 2017

La crise de 2008 a transformé le monde du financement en permettant l’essor de financements désintermédiés, le développement des opérations de marché, en réveillant des produits existants comme l’affacturage et en permettant l’essor de finetechs qui dépoussièrent et mettent sous tension les banques traditionnelles.

L’affacturage ou le factoring, est une technique de financement du poste client qui s’installe dans le paysage financier en France.

Sa place dans les modes de financement des entreprises est désormais avéré et son image encore négative notamment auprès des professionnels du droit et du chiffre tend à s’estomper.

Ces 9 idées est là pour nous permettre de mieux appréhender ce produit, à redorer son image parfois trop liée aux entreprises en difficultés et à découvrir les nombreuses solutions qu’il offre et qui nous en font un produit souple, moderne et financement compétitif quand il est bien maitrisé.

Orial a participé à la rédaction de ce livre blanc, à l’initiative de Lyon Place Financière et Tertiaire.

HUBLO Festival – le festival des jeunes entrepreneurs

Depuis 2011, Orial est partenaire des jeunes entrepreneurs avec Beelys et la Fondation pour l’Université de Lyon. Pour Orial, c’est le rendez-vous “bouffée d’air frais” grâce à tous les jeunes entrepreneurs  motivés, dynamique, avec la volonté de changer le monde (ou presque).

C’est une grande fierté de permettre à aux entrepreneurs de concrétiser leurs projets. Et c’est une plus grande fierté lorsque l’on constate le devenir de chacun : Simplifia, Optimiz.me, Cyclop, Clean Cup…

Cette année, nous vous donnons rendez-vous le 23 mai à La Sucrière (Lyon) pour THE événement entrepreneurial de la région.

 

HUBLO Festival – Demain prend de l’avance

On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, mais ceux qui le feront se donnent rendez-vous à Lyon le 23 mai 2019 pour le Hublo Festival à la Sucrière.

Vous avez le goût de l’aventure, de la construction de soi dans l’exploration d’espaces nouveaux. Vous bousculez les règles et les usages. L’entrepreneuriat est votre vie…Hublo est votre festival.

INSCRIPTIONS SUR : www.hublo-festival.fr

Pour vous, 4000 m² de stands pour découvrir :

L’espace “Innovation.s”: Car l’innovation est plurielle, combinant les savoirs autrement. Toutes les innovations seront là : nouveaux usages, nouveaux modèles sociaux, technologies de pointe… Entrepreneurs et experts présentent comment elles parviennent à séduire leur marché

L’espace “Mieux Vivre (ensemble)” : Parce qu’entreprendre pour que nous allions tous mieux, et mieux ensemble est essentiel ! Si l’on entend souvent «entreprendre pour changer le monde »… les entrepreneurs et experts proposent ici de commencer par nous changer nous-mêmes.

L’espace “Impact” : Pour apprécier enfin un projet non pour sa seule croissance mais pour sa capacité à transformer. C’est ce que réussissent les entrepreneurs à Impact. Qu’ils pensent global et agissent local, ou qu’ils agissent global et pensent local, ils réconcilient les mondes en leur donnant du sens.

L’espace “Investisseurs” : Passionnés avant tout par les entrepreneurs et leur histoire, ils viennent les rencontrer pour imaginer comment soutenir leur projet. Ils investissent cet espace pour partager leurs expertises et leurs conseils avec le plus grand nombre.

L’espace “Workshop” : Pour rendre visible, partager, tester, faire expérimenter, se nourrir de l’expérience…voilà des objectifs que chaque entrepreneur doit atteindre par la créativité, l’innovation et le prototypage pour progresser de manière pragmatique. Nos « faiseurs » sont à la disposition de tous.

L’espace “Partenaires relais” : Accélérateurs, incubateurs… Ils accompagnent les jeunes entrepreneurs sur l’ensemble du territoire. Ils sont tous différents, ont chacun leur spécificité pour répondre à tous les projets. Ils sont multiples pour un réseau unique à Lyon Saint Etienne.

L’espace “Boutique des entrepreneurs” : Le concept store le plus créatif de Lyon. Venez découvrir et acheter en avant-première les produits et services conçus par les jeunes entrepreneurs du territoire. Ils seront tous là pour vous expliquer leur démarche et vous faire des offres exclusives.

La Chine pays Invité : Lyon a un lien spécial avec la Chine, nourrit par des siècles de commerce et de partage des savoirs. Aujourd’hui, Lyon et Shanghai partagent plus particulièrement l’ambition de mobiliser leur jeunesse pour entreprendre, et s’associent pour collaborer et favoriser la mobilité des jeunes entrepreneurs. Nous sommes ravis que la Chine soit le pays invité d’honneur du Hublo Festival 2019.

4 Key-notes sur la scène centrale :

Charlène Favier, productrice, réalisatrice, scénariste – Charlie bus production. (Meet & Greet 22 mai, au H71 sur invitation).

Matthieu Tordeur, aventurier – Société des Explorateurs Français

Steven Hearn, président – Scintillo

Sylvie Guinard, présidente – Thimonnier

2 Cartes blanches :

Céline Paravy-Atlan, Dirigeante et Fondatrice de Mapièce, Marraine de Lyon Start-Up #8

Baptiste Privé, Dirigeant Fondateur Société Roamler, parrain des programmes Beelys

70 prises de parole dans les différents espaces pour découvrir, partager et comprendre. 

Une véritable formation à l’entrepreneuriat !

Tous les partenaires sont mobilisés :

Les institutionnels : La Région Auvergne Rhône-Alpes, Le Grand Lyon, le MESRI, IDEX Lyon, La banque des territoires, la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne,

Les partenaires financiers : AAUL, Bayer, Bioderma, Boehringer Ingelheim, Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, CMS Francis Lefebvre, Dalkia, Ecosysteme, EDF, Inpi, JC Decaux, Les Scop, LPA, ODICEO, Orial, Pulsalys, Sadec Akelys, Santé Vet, Trois (.) Quatorze, Veolia,

Les partenaires réseau : Inkubator, Action’elles, Comète, Alter’incub, ArtyFarty, Bel air camp, Boost in Lyon, CJD Rhône, CMA, cpmeforstartup, Lyon Business school incubator, Enactus, Fondation entreprendre, Foodshaker, Hotel71, In extenso, Inseec Incub, Kiss Kiss Bank Bank, La cuisine du Web, La Fabrique de l’Innovation, Le centsept, Les Premières, Lyon FrenchTech, MAGS, Manufactory Incubateur, Novacité, OnlyLyon, Point C, Réseau Entreprendre, Rhône Développement Initiative, Ronalpia, Tech360, Le Tuba, Twist it

Rejoignez-nous à la Sucrière le 23 mai 2019 pour le Hublo Festival !

www.hublo-festival.fr

 

Une aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

 

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac bénéficient désormais d’une aide unique aux employeurs d’apprentis.

Cette aide unique remplace les 4 anciennes aides existantes : aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

 

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique ?

• Les employeurs de moins de 250 salariés ;
• Embauchant en contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er janvier 2019 ;
• Uniquement pour les apprentis visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Quel est le montant de l’aide unique ?

L’aide est dégressive et attribuée à hauteur maximum de :

• 4 125 € la 1^ère année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € la 2^ème année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € la 3^ème année d’exécution du contrat
• 1 200 € la 4^ème année si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans.

 

Comment faire la demande d’aide ?

Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat :

• L’employeur doit, avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend (à compter du 1^er janvier 2020, le dépôt se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche professionnelle de l’entreprise) ;
• L’employeur (ou son cabinet d’expertise comptable) transmet correctement sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle concernant l’apprenti.

En d’autres termes, l’obtention de l’aide est ainsi automatisée afin d’éviter que des contrats, pourtant éligibles à l’aide, n’en bénéficient pas par manque d’information des employeurs ou excès de formalisme.

Tous les échanges entre l’agence de services et de paiement et l’employeur se font par voie électronique.

 

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage?

Si le contrat d’apprentissage est rompu, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’agence de services et de paiement.

Quel conséquences en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans accords

Le 23 juin 2016, les britanniques votaient à 51.9% la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Depuis avril 2017, des négociations sont en cours pour définir les modalités du Brexit : droit des citoyens, frontières entre l’Irlande et L’Irlande du Nord, délai de sortie de l’UE, …

Le 15 janvier 2019, le Parlement Britannique rejetait l’accord porté par Theresa May prônant un Brexit ordonné.

Si les accords ultérieurs de libre-échange ne sont pas conclus avec l’UE, la France fera partie des six pays les plus touchés par le Brexit (source Euler Hermes). Les entreprises françaises pourraient enregistrer jusqu’à 3.2 milliards d’euros de pertes additionnelles à l’export d’ici fin 2019 (soit 0.5% du total des exportations de biens et services).

En cas d’absence d’accord sur le retrait entre le Royaume-Uni et l’UE avant le 29 mars 2019, la période de transition ne sera pas mise en œuvre et le Royaume-Uni sera considéré dès le 30 mars 2019 comme un pays tiers par l’UE27, avec lequel elle n’a pas conclu d’accords commerciaux ou sectoriels.

Conséquences du Brexit

La fin de l’union douanière : le rétablissement des formalités douanières, des droits de douane d’accises et de transit

Le rétablissement des formalités relevant du ministère de l’agriculture : contrôles sanitaires à l’import, certification sanitaire à l’export et certificats de capture.

La fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes (travailleurs, étudiants et voyageurs) et la fin de la liberté d’établissement

Le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export ou à l’import :

• Fin de l’application de certains dispositifs « marché intérieur » (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des procédures d’homologation, des droits de propriété intellectuelle, de la carte d’assurance maladie, …)
• Duplication des procédures réglementaires relatives aux conditions d’accès au marché (agriculture, aéronautique, chimie, santé,…)
• Nouveau droit applicable (droit du travail, contrats, propriété intellectuelle, …)

Etes-vous concerné par le Brexit ?

Vous êtes concerné si :

• Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni,
• Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni,
• Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni,
• Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France,
• Vous transportez des personnes ou des marchandises,
• Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, …),
• Vous êtes impliqué dans des projets Européen avec des partenaires britanniques,
• Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.

NB : vos clients et fournisseurs sont aussi concernés.

Comment se préparer à une sortie sans accords ?

1. Réaliser un diagnostic pour recenser toutes les conséquences sur votre activité (impacts au niveau juridique, RH, fournisseurs, localisation des activités, contrats,…)
2. Identifier les mesures à prendre pour atténuer les impacts
3. Alerter les sous-traitants des mesures à prendre pour limiter l’impact du Brexit sur votre activité.
4. Mettre en œuvre les mesures identifiées

Réaliser un auto-diagnostic

Document à télécharger : Comment se préparer au Brexit – auto-diagnostic

mots clés : fiscalité, crédit d’impôt, cite, dépense d’isolation, équipement énergétique de la maison

Le CITE : Un dispositif prolongé par la Loi de Finances 2019 !

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique aux dépenses d’isolation du logement ou d’équipements qui le rendent moins énergivore.

Sans condition de ressources, le CITE concerne les travaux de votre habitation principale, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui sous-traite une partie à une autre entreprise. Attention, pour certains travaux, l’entreprise doit être certifiée RGE.

Travaux concernés (liste non exhaustive)

• Chaudière à haute performance énergétique (sauf celles fonctionnant au fioul)
• Matériaux d’isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
• Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable
• Pompes à chaleur autre que air/air
• Diagnostic de performance énergétique, quand il n’est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
• Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
• Dépose d’une cuve à fioul.

En 2019, le CITE est étendu à de nouvelles dépenses :

• Isolation thermique des parois vitrées dès lors que les matériaux remplacent un simple vitrage.
• Pose d’équipement de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi que des dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul sous condition de ressources.

Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, et les chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz bénéficient du CITE dans la limite d’un plafond spécifique à fixer par arrêté

Taux applicables du CITE :

• 15% pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
• 50% pour les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul
• 30% pour les autres dépenses

Ces dépenses sont plafonnées pour un même logement et au titre d’une période de cinq années consécutives entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2019 :

• 8 000€ pour les personnes célibataires, veufs ou divorcés
• 16 000€ pour un couple marié, pacsé soumis à imposition commune, majoré de 400€ par personne à charge.

Début du dispositif des emplois francs

La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019.

Un décret 2018-230 du 30 mars 2018 et un arrêté du 30 mars 2018 publiés au Journal Officiel du  31 mars 2018 viennent d’en définir les modalités.

Employeurs et salariés concernés

L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 175, JO du 31 ; décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31).

En clair, peu importe l’endroit où est située l’entreprise, le point crucial concerne la situation et localisation du salarié.

En pratique, les quartiers visés sont situés dans les régions Hauts de France, île de France, Pays de la Loire, PACA et plus précisément dans les départements du Nord, Seine et Marne, Essonne,  Seine Saint Denis, Val d’Oise, Maine et Loire, Bouches-du-Rhône et du Vaucluse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CA4F7C4F3FD750DB5859E46E2E408C3B.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000036756512&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036755443).

Conditions « matérielles »

Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (selon la notice du décret, elles correspondent aux catégories statistiques A, B, C).

La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 2).

L’attribution de l’aide suppose que plusieurs conditions de fond soient satisfaites par l’employeur :

1. Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
2. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L’employeur doit rembourser le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
3. Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4. Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche. (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 5).

En outre, le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant de l’aide

L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) :

• embauche en CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15 000 € ;
• embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5 000 €.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d’année civile, de la durée de travail hebdomadaire si le salarié n’est pas à temps plein et, s’il y a lieu, des périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération.

Formalités et modalités de versement de l’aide

L’employeur doit déposer sa demande d’aide dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice et selon des modalités à fixer par arrêté (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 7).

L’aide est versée à un rythme semestriel (tous les 6 mois), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle Emploi (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 8).

 

RGPD – Quels sont les droits des personnes ?

Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Les personnes concernées peuvent ainsi maîtriser et contrôler le traitement de leurs données.  Le responsable du traitement des données dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande.

L’envoi des informations est par principe gratuit. Toutefois, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable de traitement à la possibilité d’exiger le paiement de frais raisonnables calculés en fonction des coûts administratifs.

Le droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées.

Vous devez être en mesure de transmettre les informations suivantes :

• les finalités de traitement,
• les catégories des données personnelles et les destinataires des données ou catégorie de destinataires,
• les transferts de données hors UE et existence des garanties appropriées,
• la durée de conservation des données,
• l’existence du droit de rectification ou d’effacement, de limitation ou d’opposition du traitement,
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,
• l’origine des données,
• l’existence d’une prise de décision automatisée.

Le responsable de traitement peut refuser cette demande si cette dernière est abusive ou excessive, si le traitement des données est à des fonds statistiques, de recherche scientifique ou historique et si la demande porte atteinte à la liberté d’autrui.

Le droit de rectification

Ce droit s’applique lorsque les données sont inexactes ou incomplètes. Le responsable de traitement peut refuser cette demande en cas d’impossibilité technique, à justifier.

Le droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant. Le droit d’opposition s’applique lors de la collecte des données ou ultérieurement pour les cas suivants :

• aucun consentement n’a été donné pour le traitement des données,
• le traitement des données est à des fins de prospection commerciale et de profilage.

Le droit à la portabilité

Les personnes ont le droit d’obtenir une copie des données personnelles les concernant sous un format structuré, électronique et interopérable. Par exemple, le droit à la portabilité peut être utilisé pour pouvoir changer de fournisseur de service. Ce droit est prévu pour :

• les données fournies par la personne concernée,
• le traitement effectué à l’aide de procédés automatisés,
• les données traitées sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.

Le responsable de traitement peut refuser dans les cas suivants :

• le traitement est réalisé sur papier,
• le traitement résulte d’une obligation vitale, d’une obligation légale, de la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une mission d’intérêt public,
• la demande porte atteinte à la liberté d’autrui.

Le droit à l’effacement ou droit à l’oubli

La personne concernée a le droit de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais et dans plusieurs hypothèses :

• les données ne sont plus nécessaires à la poursuite des finalités,
• le retrait du consentement,
• l’exercice du droit d’opposition reconnu valable,
• le traitement est dépourvu de fondement juridique valable,
• le respect d’une obligation légale auquel est soumis le responsable de traitement.

Si le responsable de traitement à rendu publique les données, il doit prendre les mesures nécessaires pour informer les autres personnes ou organismes qui traitent ces données.

Le refus est possible dans les cas suivants :

• le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
• le traitement est prévu pour respecter une obligation légale  ou pour exécuter une mission d’intérêt public
• le traitement concerne des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique
• le traitement est fait à des fins archivistes dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique, historique ou à des fins statistiques

Le droit à la limitation

La personne concernée a le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir du responsable du traitement la limitation de ses données. Ce droit s’applique si :

• l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, de sorte que la limitation doit s’appliquer pendant une durée permettant de vérifier l’exactitude des données,
• les données font l’objet d’un traitement illicite mais la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation,
• les données personnelles ne sont plus nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition.

Lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou la protection des droits d’une autre personne physique.

Droit de formuler des directives anticipées sur le sort des données personnelles après son décès

Dans ce cas, vous devez :

• informer la personne concernée de ce droit au moment de la collecte des données,
• mettre en place un processus spécifique d’enregistrement des directives particulières,
• recueillir le consentement spécifique,
• permettre aux personnes concernées de modifier les directives à tout moment.

Un partenaire indépendant pour l’entreprise

(*source de l’article : Rôle du Commissaire aux Comptes dans les PE, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

 

Le projet de loi « PACTE », qui sera discuté en avril, prévoit de supprimer la mission du commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises. Ce projet de loi met en péril l’avenir de la profession de commissaire aux comptes et fragilise une grande partie de l’économie française avec, on peut le prévoir, plus de 150 000 entreprises françaises sans contrôle externe indépendant.

Pourtant, le commissaire aux comptes, acteur engagé dans l’économie, est un partenaire nécessaire aux  petites entreprises :

• • 8 dirigeants sur 10 estiment que la mission de leur commissaire aux comptes a permis d’améliorer leur organisation interne.
  • 8 dirigeants sur 10 estiment que la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes est facteur de croissance pour leur entité.

 

Quelles conséquences économiques pour un éventuel relèvement des seuils ?

Sur les 235 914 entités contrôlées par les commissaires aux comptes, 147 125 sont sous les seuils indicatifs européens de la petite entreprise. L’absence d’un commissaire aux comptes dans ces entités pourrait avoir un triple impact : économique, psychologique et technique :

Sur le plan économique, l’absence de commissaire aux comptes ne permettrait pas d’anticiper les défaillances d’entreprises et leurs conséquences, notamment en termes d’emplois.

Sur le plan psychologique, la prévention de la délinquance constitue un élément rassurant pour l’activité de l’entreprise. En France, tout redressement est nécessairement suivi d’un renforcement de la confiance. Confiance souvent obtenue grâce à la présence d’un commissaire aux comptes.

Sur le plan technique, l’absence de commissaire aux comptes ferait naître un risque accru de fraude de l’assiette sociale et fiscale déclarée par les entreprises et de détournement commis au détriment de l’entreprise.

 

De plus, selon une étude Ellisphère réalisée en juillet 2017, le nombre de petites entreprises de moins de 5 ans en défaillance passerait de 38 avec un commissaire aux comptes à 2 450 sans commissaire aux comptes.

 

Commissaire aux comptes, un acteur nécessaire pour les petites entreprises 

 

Confiance et transparence dans l’économie, une attente évidente

 Le gouvernement a la volonté de créer les conditions favorables à la relance de la croissance, notamment dans les PME et leur financement : dans le cadre de la loi de finances pour 2018, il réoriente l’épargne vers l’investissement.

A ce jour, les PME sont encore souvent considérées comme un investissement trop risqué, alors qu’elles sont relativement sous-capitalisées en comparaison des PME européennes. La loi Pacte devrait contribuer à faciliter l’accès des PME aux outils de financement, pour peu qu’on leur fasse confiance.

La profession des commissaires aux comptes fait émerger la confiance : elle est garante de la sincérité des comptes et apporte sécurité à l’ensemble des parties prenantes (partenaires, banquiers et investisseurs).

 

Les seuils d’audit en France, une réponse au tissu entrepreneurial français

Les seuils d’intervention du commissaire aux comptes sont définis pour protéger les actionnaires et les parties prenantes de l’entreprise.

Ces seuils sont adaptés à la forme juridique, à la taille de l’entreprise et à la nature de l’économie française :

• Dans les SA pour répondre au besoin de sécurité des actionnaires
• Dans les SARL pour répondre au besoin de sécurité de l’environnement de ces sociétés à la capitalisation souvent essentiellement familiale
• Dans les SAS pour encadrer un contrat social ultra simplifié laissant une marge notable d’initiative aux dirigeants

Lorsqu’un entrepreneur choisit l’une des 16 formes juridiques d’entreprises, c’est parce que son projet de développement nécessite de la sécurité et de la transparence. Le commissaire aux comptes en est le meilleur garant.

 

Le besoin de financement des TPE et PME en France

Le rôle des commissaires aux comptes auprès des petites entreprises permet de réduire l’asymétrie d’information entre le prêteur, l’investisseur, le dirigeant et l’ensemble des acteurs impliqués dans le crédit inter-entreprises.

Pour les financeurs, le commissaire aux comptes limite le comportement opportuniste susceptible d’entacher la fiabilité des états financiers. La présence du commissaire aux comptes assure une application sécurisée et éclairée des textes en limitant le risque d’irrégularité dont le coût peut être très significatif pour l’entreprise.

Au moment où la France entend développer l’investissement en encourageant le recours aux financements participatifs ou alternatifs, le commissaire aux comptes prend une place centrale auprès des petites entreprises.

 

Le commissariat aux comptes, une profession au carrefour du droit et de l’économie

Parmi les missions du commissaire aux comptes, la principale est évidemment la certification des comptes. Cependant, la France a depuis de nombreuses années élargi la mission première du commissaire aux comptes à d’autres interventions ayant notamment trait au respect des lois en vigueur par les entrepreneurs, au risque de fraude ou encore à la surveillance de l’économie d’entreprise.

Les missions spécifiquement françaises sont :

• La procédure d’alerte en cas de connaissance d’évènement, situation ou circonstance de nature à faire peser un doute sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité
• La révélation de faits délictueux
• Diverses attestations, notamment en matière de responsabilité sociétale et environnementale
• L’attestation portant sur les délais de paiement.

Le commissaire aux comptes est également acteur de la lutte anti-blanchiment.

 

Le commissaire aux comptes, un acteur de proximité

Les 13 000 commissaires aux comptes sont inscrits dans le ressort des 33 cours d’appel. Dans le ressort de ces dernières, sont également installées les 33 compagnies régionales qui constituent l’organisation de la profession.

Grâce à cette décentralisation, la profession irrigue toute l’économie française et se trouve au plus près des entreprises.

 

Le commissariat aux comptes, une profession responsable

Les commissaires aux comptes répondent à des règles d’exercice professionnel et à une éthique rigoureuse. Les principes fondamentaux de la profession sont l’intégrité, l’impartialité, la compétence, l’indépendance et la prévention des conflits d’intérêt, le scepticisme professionnel et l’esprit critique et la confraternité.

Aucune autre profession en France ne dispose d’une déontologie aussi stricte et d’un niveau de surveillance de son régulateur aussi élevé. Le commissaire aux comptes engage de surcroît des responsabilités cumulées en matière civile, pénale, disciplinaire ou administrative incluant des sanctions pécuniaires.

 

Formation initiale et continue des commissaires aux comptes, une garantie de qualité

Le diplôme d’expertise comptable et le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes permettent d’accéder à l’exercice du métier. Les professionnels sont également soumis à une démarche individuelle de formation permanente : au moins 120h par période de 3 ans.

 

Cyber sécurité, un domaine de vigilance nouveau pour le commissaire aux comptes

La digitalisation a une incidence sur la manière de concevoir les audits mais aussi sur l’appréhension des risques. La cyber sécurité est un domaine de vigilance nouveau.

Le commissaire aux comptes a donc un rôle de sensibilisation sur les cyber-risques via l’appréciation du contrôle interne.

 

La proportionnalité de la démarche d’audit, une réponse européenne et française

L’audit proportionné des petites entreprises a été reconnu dans l’union européenne : le principe d’audit proportionné à la taille et à la complexité de l’entité est inscrit dans la réforme de l’audit et transcrit  dans le Code du Commerce. L’audit proportionné doit permettre d’alléger le nombre annuel d’heures d’audit légal, et de mettre l’accent sur des sujets intéressant l’entreprise et différents chaque année.

La profession travaille depuis plusieurs mois à alléger le coût administratif de l’audit et à adapter la surveillance du contrôle qualité.

(*source de l’article : Rôle du Commissaire aux Comptes dans les PE, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

– [En Bref] Bilan économique 2017 et perspectives 2018 en Auvergne-Rhône-Alpes / par la Banque de France –

 

Enquête menée par la Banque de France, auprès des chefs d’entreprise de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’intégralité de l’enquête est disponible : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/03/13/erbp_auvergne-rhone-alpes_bilan-2017-perspectives-2018.pdf

Après une année 2016 montrant une reprise graduelle de l’activité, 2017 a marqué une nette amélioration de l’économie. Cette amélioration s’observe pour la production de biens, la construction et les services marchants.

Bilan conjoncture économique 2017:

• le PIB a progressé de +1.9% (1.1% en 2016). Cette progression est porté par l’investissement des ménages et le maintient d’une nette croissance de l’investissement des entreprises.
• Le taux de chômage est en très léger repli : 9.6% de la population active.
• Les prix à la consommation se sont raffermis.
• Le rythme de distribution du crédit est resté le plus élevé de la zone euro.
• L’accès des entreprises au crédit bancaire est demeuré aisé, à des niveaux de taux d’intérêts historiquement très bas.

Les perspectives économiques pour 2018 :

Industrie : les prévisions sont optimistes , les chefs d’entreprise anticipent une nouvelle hausse du chiffre d’affaires et la poursuite du développement des exportations. La BDF mentionne également un renforcement de l’emploi sur tous les secteurs.

Services marchands : l’activité s’intensifie, notamment dans les segments de l’informatique, l’ingénierie technique et le transport/entreposage. L’emploi profiterait également de cette vigueur.

Construction : Après un redressement de l’activité en 2017, les perspectives demeurent favorables, en particulier pour le gros oeuvre et le second oeuvre du bâtiment.

 

Voir l’étude complète : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/03/13/erbp_auvergne-rhone-alpes_bilan-2017-perspectives-2018.pdf

Les SCOP – Société Coopératives et Participatives

1. Précisions sur ce statut juridique

Les SCOP, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut SCOP(Société coopérative de production) et à statut SCIC(Société coopérative d’intérêt collectif).

La force de la SCOP réside dans une gouvernance démocratique et une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

Juridiquement, la SCOP est une société coopérative comme une SA, SARL ou SAS dont les associés majoritaires sont les salariés. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote. Tous les salariés ne sont pas associés mais tous à vocation à le devenir. Le dirigeant de la SCOP est élu par les salariés associés pour 4 ans.

Au sein de la SCOP, le partage des profits est équitable :

• Une partie constitue les réserves impartageables vont qui contribuer au développement de l’entreprise,
• Une partie est versée en dividende aux associés,
• Une partie est versée à l’ensemble des salariés de la SCOP, actionnaires ou non.

Les SCOP bénéficient d’une fiscalité avantageuse puisqu’elles sont exonérées de la taxe professionnelle et bénéficient d’une assiette réduite pour l’impôt sur les sociétés.

La SCIC possède les mêmes mécanismes coopératifs et participatifs que les SCOP. Par définition,  les membres associés au capital sont de toute nature : salariés, clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés …

La SCOP, une culture d’entreprise forte

Lorsque vous créez ou reprenez une SCOP, les valeurs de votre entreprise sont basées sur la démocratie, le partage, la confiance et l’intelligence collective. Même si la SCOP est confrontée, comme toutes les entreprises, à un impératif de profitabilité, le statut coopératif reste primordial.

La SCOP, pour assurer la succession de votre entreprise

Bientôt à la retraite, vous êtes dirigeant d’une SA ou SARL, dont la réussite est en partie due à l’implication et au travail de vos salariés. Dans ce cas, qui de mieux que ces salariés pour reprendre le flambeau de votre entreprise ? Transformer votre société en SCOP vous permettra de préserver leurs outils et savoir-faire, de pérenniser les emplois et d’éviter tout démantèlement ou délocalisation. Les salariés pourront être accompagnés par les établissements financiers dédiés au SCOP, afin de proposer un prix d’achat juste.

La SCOP, pour faire grandir votre association

Votre association se développe, vous diversifiez vos activités, vous avez acquis de nouveaux chantiers et de nouvelles perspectives de développement s’offrent à vous. Faire évoluer votre association en SCOP vous permet d’entrer dans une réelle économie de marché tout en évitant une logique de renversement du pouvoir au profit des associés investisseurs.

Gardez le contrôle de votre entreprise !

Piloter efficacement son entreprise est la première préoccupation du dirigeant. Le suivi des objectifs et de l’état général de l’entreprise est essentiel pour réussir son activité.

Véritable outil de pilotage, les indicateurs de performance permettent à un décideur (Dirigeant, DAF, DRH, DIRCOM, …) de suivre la santé de l’entreprise,  prendre les bonnes décisions et ainsi anticiper les risques.

Il existe de nombreux indicateurs de performance. Ces derniers doivent être choisis en fonction de la stratégie mise en place au sein de la société et être présentés de manière visuelle et concise.

La liste ci-dessous présente les principaux indicateurs répartis en 3 axes :

Les indicateurs financiers

Ils analysent la santé réelle de l’entreprise et mesurent de manière chiffrée l’ensemble des décisions prises et actions menées :

• Le chiffre d’affaires
• La marge brute
• L’excédent brut d’exploitation
• Le seuil de rentabilité
• Le taux d’endettement des actifs
• Le suivi de la trésorerie et la gestion du besoin en fonds de roulement
• Les délais de règlement clients et fournisseurs

Les indicateurs commerciaux

Ils permettent de connaître l’origine du chiffre d’affaires et de mesurer la relation avec le client.

• Le taux de fidélité du client
• La satisfaction des clients
• Le coût d’acquisition d’un client
• Le taux de transformation d’un prospect en client
• Le taux d’attrition (nombre de clients perdus sur une période)
• Le ROI des campagnes marketing
• La part de marché réalisée sur un secteur donnée

Les indicateurs internes

Ils permettent d’évaluer la compétence et l’implication des employés au sein de la société et la productivité globale.

• Le taux d’absentéisme
• Le turnover
• Le taux de formation
• Le taux d’accident
• Les coûts de production

D’autres types d’indicateurs peuvent également être mis en place. Par exemple, de plus en plus d’entreprises souhaitent mesurer leur impact social et environnemental. La mise en place d’indicateurs RSE peut alors être envisagée (consommation d’énergie, d’eau …).

Le business plan constitue la matière première de la création de votre entreprise ou du développement de votre activité.

Véritable outil de communication, le business plan est indispensable pour séduire vos futures partenaires et parties prenantes (financiers, actionnaires, employés …), il met en avant vos objectifs financiers et opérationnels et fournit une vision à moyen terme de votre projet.

Les deux principaux objectifs du business plan sont de plaire : raconter l’histoire de votre projet, et convaincre : vendre votre projet.

Le business plan, pour construire votre projet

Le business plan est une véritable base de travail pour le porteur de projet. Il va permettre de :

• Clarifier et structurer vos idées
• Connaître votre marché : l’environnement économique, technologique, culturel, les concurrents et les futurs consommateurs
• Identifier les points forts et points faibles de votre projet

Parce que l’entreprise est avant tout une histoire d’Hommes, le business plan doit présenter l’équipe, les différentes fonctions de chaque intervenant et leur expérience. Votre équipe est partie prenante de votre projet, gage de solidité et de pérennité, cette partie est donc très importante.

L’élaboration d’un business plan nécessite de se fixer sur des choix plus complexes qui engageront l’avenir de votre entreprise :

• La forme juridique de l’entreprise
• Les options fiscales
• Le statut du dirigeant
• La rémunération du dirigeant
• …

Le business plan, pour vous projeter dans l’avenir

L’élaboration du business plan est une étape indispensable qui vous permettra de réfléchir à l’avenir de votre entreprise.

L’association des éléments collectés durant l’étude de marché vous permettra de définir le positionnement de votre entreprise et la stratégie commerciale à développer.

Le business plan doit également comporter un prévisionnel financier, qui sera la traduction chiffrée de votre projet. Il est en général élaboré pour couvrir une période de 3 ans.

Le business plan, pour convaincre vos partenaires financiers

La vocation la plus connue du business plan est de convaincre les potentiels financeurs de votre projet qu’ils soient banquier, réseau personnel, investisseurs publics ou privés. Le business plan permet de rassurer les prêteurs en démontrant la faisabilité et la solidité financière du projet.

Pour convaincre les banques, votre business plan doit voir apparaître :

• Un prévisionnel financier
• Le calcul du besoin en fonds de roulement
• Le calcul de la capacité d’autofinancement de l’entreprise
• Le niveau d’endettement prévu
• …

L’expert-comptable est une véritable valeur ajoutée dans l’élaboration de votre business plan. Il est en règle générale difficile d’établir un prévisionnel financier conforme à la présentation de l’entreprise. L’expert-comptable vous accompagne pour traduire de manière chiffrée votre projet et les actions envisagées, et ainsi mettre toutes les chances de votre côté pour convaincre vos partenaires financiers. De par son expérience et sa vision globale, l’expert-comptable vous donne également un avis pointu et neutre sur votre projet.

-Evolution des modalités de déclaration de la TVS-

Chaque année, toutes les sociétés à but lucratif, ayant un siège social ou un établissement en France, doivent payer la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les voitures qu’elles possèdent et utilisent en France.

Créée en 1974, et initialement appelée Taxe sur les Véhicules de Tourisme et de Société (TVTS), la TVS est basée sur deux critères : les émissions de CO2 (puissance fiscale pour certains véhicules anciens) et la date de mise en circulation.

La TVS concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières (mention VP sur le certificat d’immatriculation) et les véhicules à usage multiple (catégorie N1 selon la classification européenne) destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.

A compter de 2017, des changements sont apportés aux modalités de déclarations et de paiement de la taxe sur les véhicules de société :

• La période d’imposition coïncidera avec l’année civile, soit du 1^er janvier N au 31 décembre N. Pour l’année de transition, les nouvelles modalités portent sur la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

 

• Le support déclaratif et de paiement de la taxe est également modifié. La déclaration et le paiement de la TVS seront effectués à l’aide d’annexes à la déclaration de TVA :
  • Réel normal : Annexe 3310 A à avec la déclaration de TVA déposée en janvier 2018
  • Réel simplifié : Annexe 2855 à au plus tard le 15 janvier 2018

A noter en outre que le barème à payer sur l’année 2018 est adopté dans le cadre du projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.

Pour plus de détails, liens utiles :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2855-sd/2017/2855-sd_1986.pdf

– Ou comment rendre aux utilisateurs le pouvoir de leurs données personnelles –

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application dès le 25 mai 2018. S’agissant d’un texte adopté par le règlement européen, ce dernier est applicable uniformément dans l’ensemble des pays de l’UE.

La GRPD a vocation à protéger les individus en renforçant le droit des personnes, consolider le pouvoir de régularisation via la coopération des autorités de protection des données, et responsabiliser les acteurs traitant des données (responsable du traitement et sous-traitant).

Ce règlement concerne les organismes publics ou privés qui traitent, manipulent, gèrent ou stockent des données à caractère personnel (adresse IP, nom, numéro téléphone, adresse, date de naissance, lieu de résidence, la profession, le sexe …)

Les nouveaux droits apportés par la GRPD

Le droit à la portabilité des données pour faciliter la maîtrise de ses données : ce nouveau droit permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable (formulaires d’inscription divers, réseaux sociaux, e-commerce, données de localisation,…) et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants : la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans. L’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l’enfant peut aisément comprendre. Le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale. Les États membres peuvent abaisser cet âge par la loi, sans toutefois qu’il puisse être inférieur à 13 ans. Devenu adulte, le consentement donné sur un traitement doit pouvoir être retiré et les données effacées.

Introduction du principe des actions collectives : Tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d’introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

Un droit à réparation des dommages matériel ou moral : Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

GRPD – De nouveaux outils de conformité pour les entreprises

Le règlement impose aux entreprises la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données. Elles doivent également être capables à tout moment de démontrer qu’elles respectent les principes relatifs aux traitements des données personnelles. Ainsi les entreprises devront se munir des documents suivants :

• la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre
• la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées)
• la certification de traitements
• l’adhésion à des codes de conduites
• le DPO (Délégué à la Protection des Données)
• les études d’impact sur la vie privée (EIVP)

Des sanctions lourdes pour une prise en compte rapide

En fonction des articles du règlement en infraction, des amendes administratives pourront s’appliquer pour un montant allant de 10 à 20.000.000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, de 2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données personnelles, la CNIL a publié 6 étapes pour se préparer à la GRPD.

Les Basiques de l’entrepreneur

Règlementation sur l’affichage obligatoire dans l’entreprise

Sous peine d’amende pouvant atteindre 1500€, l’employeur est tenu d’afficher certaines informations dans un endroit accessible aux salariés, et ce quel que soit la taille de l’entreprise. Depuis le 22 octobre 2016, certaines informations n’ont plus à être affichées dans l’entreprise mais peuvent être portées à la connaissance du salarié par un autre moyen (site intranet, site internet, livret d’accueil, …).

Les informations obligatoires à transmettre par affichage :

• Les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent
• Les coordonnées du médecin du travail et des services de secours d’urgence
• Les consignes de sécurité et d’incendie, les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie
• Les horaires collectifs de travail
• L’interdiction de fumer et de vapoter
• Le document unique d’évaluation des risques professionnels, les modalités d’accès et de consultation
• Les panneaux syndicaux pour chaque section syndicale de l’entreprise, pour les délégués du personnel et pour le comité d’entreprise

Les informations obligatoires à transmettre par tout autre moyen :

• Le règlement intérieur, à partir de 20 salariés
• L’intitulé des conventions et accords applicables dans l’entreprise
• Le procès verbal du résultat du vote du personnel sur l’accord d’entreprise
• L’ordre des départs en congé
• Les textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (Art L3221-1 à L3221-7 du code du travail)
• Le repos hebdomadaire, si différent du dimanche
• Le texte relatif au harcèlement moral (Art 222-33-2 du code pénal)
• Le texte relatif au harcèlement sexuel (Art 222-33 du code pénal)
• Le texte sur la lutte contre la discrimination à l’embauche (Art 225-1 à 225-4 du code pénal)

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106

– Actualité sociale/ordonnances “Macron” : Focus sur le télétravail –

Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, l’annonçait lors de la présentation des ordonnances réformant le code du travail, 61% des salariés français souhaiteraient bénéficier du télétravail.

Le télétravail répond également aux aspirations des nouvelles générations et (en partie) aux problématiques de bonheur et santé au travail.  

Télétravail, de quoi parle-t-on ?

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail effectué par un salarié en dehors des locaux de l’entreprise. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’on puisse parler de télétravail :

• Le télétravail doit être exercé hors des locaux de l’entreprise
• Le travail réalisé en télétravail doit pouvoir être réalisé dans les locaux de l’entreprise
• Il doit être effectué de façon volontaire
• Il est réalisé grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Comment mettre en place le télétravail dans son entreprise ?

Afin d’éviter le télétravail informel, l’employeur doit désormais inscrire le télétravail dans un accord collectif ou, à défaut dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après  avis du CSE. Cet accord ou charte doit préciser :

• Les conditions de passage au télétravail et les conditions de de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
• Les modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail
• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
• Les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié.

En l’absence de charte ou d’accord collectif, l’employeur peut convenir de recourir de manière occasionnelle au télétravail, via la formation d’un accord par tout moyen.

Les obligations de l’employeur

Outre les obligations habituelles de droit commun vis-à-vis des salariés, l’employeur est tenu :

• D’informer le salariés de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique ; et des sanctions en cas de non-respect des instructions
• De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses compétences et qualifications professionnelles
• D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activités du salarié et sa charge de travail

Les ordonnances du 31 août 2017 ont apporté des modifications et précisions quant à l’utilisation du télétravail :

• L’employeur n’a plus à prendre en charge les coûts liés au télétravail (ex : matériels, logiciels, communication, abonnements et autres outils),
• L’employeur doit désormais motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié éligible au télétravail,
• Un accident survenu durant les horaires de télétravail définis est présumé comme un accident de travail. A charge de l’employeur de combattre la présomption d’accident du travail s’il estime que l’accident résulte d’une cause étrangère au travail,
• Le télétravailleur est un employé comme les autres. Il possède les mêmes droits notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.