Le décret du 3 mai 2017 prévoit une contribution forfaitaire pour les employeurs établis à l’étranger et détachant des salariés en France.

Vérifications obligatoires et devoir de vigilance pour tout contrat de prestation de service.

Loi Travail : un nouveau sujet de discussion est abordé dans cette négociation depuis le 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

Les vendeurs en lignes ont une obligation d'information envers l'acheteur : produit, délai de livraison, droit de rétractation ...