Le Fonds de Solidarité est prolongé pour le mois d’avril 2020
Le Fonds de Solidarité mis en place par l’Etat pour aider les entrepreneurs à faire face à la crise sanitaire a été prolongé pour le mois d’avril 2020. Ce dispositif permet de verser une aide directe aux entreprises concernées (1 500 €) en complément d’autres mesures ou aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs (une aide de 2000 € auprès des services de la région sous certaines conditions complémentaires / cf : https://orial.fr/2020/04/aides-region-auvergne-rhone-alpes/ et une aide de 1 500€ par mois par la Métropole sous conditions / cf : https://met.grandlyon.com/coronavirus-la-metropole-debloque-100-millions-deuros/)
Ce dispositif concerne Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :
- Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ;
- Ou d’une baisse de 50% du chiffre d’affaires HT comparé à avril 2019 ou à la moyenne de 2019.
Rappel des conditions importantes :
- Avoir une activité économique (exclusion des activités patrimoniales)
- Chiffre d’affaires du dernier bilan inférieur à 1 millions d’euros.
- Bénéfice imposable + rémunération du dirigeant et charges sociales non déductibles du dirigeant < 60 000 euros pour le dernier exercice clos*
- Ne pas avoir perçu sur 04/2020 plus de 800 € d’indemnités journalières de sécu (Maladie ou garde d’enfants)
- Avoir une baisse de chiffre d’affaires en 04/2020 par rapport à 04/2019 ou la moyenne de 2019 de plus de 50 %
- Pour les dirigeants de société, le Fonds de Solidarité concerne uniquement les dirigeants associés.
* Pour les dirigeants TNS de société, le montant des rémunérations à prendre en compte pour le seuil de 60 000 € de résultat se calcul sans prendre en compte les cotisations sociales TNS déductibles.
Consultez notre tuto pour faire une demande d’aide de 1 500€ au Fonds de Solidarité : https://orial.fr/wp-content/uploads/2020/04/Tutoriel-comment-d%C3%A9poser-une-demande-daide-du-fonds-de-solidarit%C3%A9-covid-19.pdf
