L’évolution de la situation sanitaire pousse à l’adaptation des dispositifs de soutien financier existants, parmi lesquels figure l’aide « couts fixes ».
Pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, l’aide « coûts fixes rebond » ou l’aide « nouvelles entreprises rebond » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Contrairement à l’aide « Cout fixes », aucune condition de chiffre d’affaires n’est requise.
Les demandes uniques d’aide coûts fixes rebond sont à déposer, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
L’aide coûts fixes rebond
Les entreprises éligibles à l’aide coûts fixes rebond
Ce nouveau dispositif prévoit le versement d’une aide, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 aux entreprises éligibles au Fonds de solidarité (à l’exception toutefois des associations et des propriétaires de monuments historiques) qui remplissent les conditions suivantes
- Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période éligible et remplissent 1 des 4 conditions suivantes :
- elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
- elles exercent leur activité principale dans un secteur considéré comme prioritairement impacté par la crise (appelés « S1 » ou « S1 bis »)
- elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant 1 ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
- elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de montagne mentionnée ici ;
2. Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019
3. Leur EBE coûts fixes au cours de la période éligible est négatif
4. Pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5% de leur CA de référence
A noter que les sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide
Montant de l’aide coûts fixes rebond
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à (L’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable) :
- 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
- 90%, de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€
Le montant de l’aide est plafonné sur la période du 1er janvier 202 au 31 octobre 2021 à 10M€, calculé au niveau du groupe.
L’aide “nouvelles entreprises rebond”
Cette aide à la même vocation que l’aide « Coûts fixes rebond ». Cependant, elle concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Le montant de la subvention s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
Le montant de l’aide « nouvelles entreprises rebond » est plafonné à 1.8M €.
👉 A lire : notre article “Une aide pour compenser les coûts fixes de l’entreprise”
Faire une demande d’aide coûts fixes rebond et nouvelles entreprises rebond
L’entreprise doit faire une demande unique d’aide par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
- elle est déposée une seule fois par l’entreprise,
- elle est déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
La demande doit être accompagné de certains justificatifs :
- une déclaration sur l’honneur de l’entreprise
- une attestation de l’Expert-Comptable
- Une fiche de calcul de l’EBE couts fixes sur la période éligible
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence (2020 selon la date de création de l’entreprise pour l’aide « nouvelle entreprise rebond ».
Le versement de l’aide « coûts fixes rebond » a pour effet d’annuler les demandes d’aide déposées dans le cadre du dispositif « coûts fixes » classique au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 qui n’ont pas encore été instruites par l’administration.
Tableau récapitulatif des aides
