Les modalités de la prime PEPA 2021

La Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal Officiel du 20 juillet.

Son article 4 prévoit une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA

Rappelons en premier lieu que la prime est facultative. Les employeurs qui choisiront de la mettre en place devront obligatoirement procéder :

soit par décision unilatérale ;
soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

L’employeur choisit le support juridique : il n’y a pas de priorité de l’accord sur la décision unilatérale.

Rappelons que ce « support » est une condition sine qua non de l’exonération de cotisations sociales d’impôt sur le revenu.

Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale (voir ci-dessous).

Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2^ème ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.

Notons enfin que la fenêtre de versement de la PEPA s’étend du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022.

Exonération de cotisations et d’impôt à hauteur de 1 000 € ou 2 000 €

Les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA.

Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

Dans le cas général, ces exonérations s’appliqueront dans la limite de 1 000 € : si le montant est supérieur, la fraction excédentaire serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

Exonération jusqu’à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés

La limite d’exonération est portée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces employeurs et leurs salariés ont d’office accès à la limite d’exonération majorée sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2^ème ligne.

Néanmoins, la loi ne précise pas les conditions de d’appréciation de cet effectif, ce qui soulève un certain nombre de questions (date d’appréciation de l’effectif, modalités de décompte des salariés, application ou non des règles d’effectif « sécurité sociale », impact des franchissements de seuil). Des précisions de l’administration seront les bienvenues.

Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord d’intéressement

La limite d’exonération est de 2 000 € pour les employeurs qui soit :

Mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;

Soit auront conclu, avant cette même date (versement de la prime), un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.

Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord ou négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne

C’est la grande innovation de la nouvelle PEPA : la loi ouvre l’exonération jusqu’à 2 000 € aux employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2^ème ligne ».

Cette limite d’exonération est ainsi portée à 2 000 € dans 3 cas :

L’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de la 2^ème ligne » ;
- Précisions / cet accord qui doit répondre aux caractéristiques suivantes :
  - L’accord identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ;
  - L’accord vise à valoriser les métiers des salariés identifiés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications (notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les sexes), nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelles.

L’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche dit « de méthode », prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2^ème ligne » ;

Cet accord « de méthode » procède également à l’identification des salariés (mêmes critères que l’accord de valorisation ci-dessus). Mais au lieu de fixer directement des mesures de valorisation, il prévoit l’engagement par les parties signataires à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers sur au moins 2 des 5 thèmes listés ci-dessus. L’accord devra fixer le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature de l’accord. Si l’employeur respecte ces conditions, la limite d’exonération de 2 000 € concernerait, en tout état de cause, tous les salariés, et pas seulement les travailleurs de la 2^ème ligne.

L’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2^ème ligne », ou appartient à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations (dans cette dernière hypothèse, les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche seraient tenues d’informer par tout moyen les entreprises de la branche de l’engagement de ces négociations).

Exonération jusqu’à 2 000 € pour certaines associations et fondations

Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI art. 200, art. 1° a et b ; CGI art. 238 bis, 1°, a et b), la limite d’exonération de 2 000 € est d’office applicable

Aucune condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2^ème ligne n’est requise.