Catégorie : Non classé

Déclaration des bénéficiaires effectifs
Notice explicative

Dans le cadre de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment, les sociétés et autres entités inscrites au registre du commerce et des sociétés (hors sociétés cotées), doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Par bénéficiaire effectif, il faut entendre personnes physiques.

La nouvelle obligation s’impose :

• depuis le 1er août 2017 aux sociétés créées à compter de cette date
• à compter du 1er avril 2018, aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

Toute société, succursale ou GIE est dans l’obligation :

• d’obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif aux bénéficiaires effectifs, contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ces derniers ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent et la date à laquelle ils sont devenus le bénéficiaire effectif de la société,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce, toute modification de ses bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui soit :

• détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
• soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

A défaut, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.

Quelles sont les sanctions en cas défaut de déclaration ?

• Injonction de dépôt du document au greffe

Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêts, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société qui ne respecterait pas ces obligations, de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

• Sanctions pénales

Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

L’actualité sociale en bref :
Le point sur la revalorisation des indemnités de licenciement

Des indemnités revalorisées jusqu’à 10 ans d’ancienneté

Suite au décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, les indemnités de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans ou moins ont été revues. L’indemnité légale de licenciement est désormais de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà.

Pour rappel, les indemnités de licenciement était initialement fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté.

L’augmentation de 25% du montant de l’indemnité légale de licenciement ne bénéficiera qu’aux salariés justifiant d’au plus dix ans d’ancienneté.

Cette revalorisation s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.

Indemnités pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que l’indemnité légale de licenciement est accordée à compter de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise au lieu d’1 an.

Pour permettre le calcul de l’indemnité de licenciement, le décret prévoit que l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence. Le salaire à prendre en compte pour le calcul correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatisé doivent, en cas de contrôle, fournir à l’administration fiscale leur comptabilité sous la forme de fichiers dématérialisés. Le FEC est obligatoire, et lourd de conséquence en cas de non-respect.

Le FEC, un fichier obligatoire et normé

Le FEC est désormais le seul fichier accepté par l’administration en cas de contrôle. Les services fiscaux en font la demande par avis de vérification ou lors d’un contrôle inopiné dès le début de la procédure. Toute entreprise doit être en mesure de remettre ce fichier sans délai au vérificateur.

Le vérificateur peut, sans formalisme, effectuer des opérations simples (tris, classements ou calculs divers) afin de vérifier la concordance des écritures comptables avec les pièces justificatives (factures, …) ou les déclarations fiscales déposées.

Le FEC est un fichier normé. Il doit comprendre « l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice ». Pour être accepté par le vérificateur, il doit répondre à un format particulier et faire figurer au minimum les éléments suivants :

• Le code journal de l’écriture comptable
• Le libellé journal de l’écriture comptable
• Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable
• La date de comptabilisation de l’écriture comptable
• Le numéro de compte
• Le libellé de compte
• Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
• Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
• La référence de la pièce justificative
• La date de la pièce justificative
• Le libellé de l’écriture comptable
• Le montant au débit
• Le montant au crédit
• Le lettrage à l’écriture comptable (à blanc si non utilisé)
• La date de lettrage (à blanc si non utilisé)
• La date de validation de l’écriture comptable
• Le montant en devise (à blanc si non utilisé)
• L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)

Afin d’accompagner les entreprises, la DGFIP met à disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, permettant de s’assurer que le fichier est utilisable par l’administration : « Test Compta Demat »

Plus d’informations :Outil de test des fichiers d’écriture comptable

Le FEC, des sanctions lourdes en cas de rejet ou de non-présentation

L’incapacité de remettre un FEC peut être assimilée à une « opposition à contrôle fiscal » pouvant conduire à un redressement d’office assorti d’une majoration de 100 % des droits rappelés. Le rejet du FEC pour non-conformité est passible d’une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Le FEC est un document important, nous vous recommandons de vous assurer que votre entreprise respecte bien l’ensemble des obligations qui lui incombent.

Sous l’égide du Ministère de la Justice, le Commissaire aux Comptes est garant de la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Souvent vu comme une simple obligation légale, la mission de l’auditeur est pourtant au cœur de l’entreprise. Elle touche à la finance,  la stratégie, l’organisation interne, la communication, …  Cet acteur économique devient un partenaire indispensable pour l’entreprise … Voici 5 raisons qui le prouve :

1. C’est un acteur indépendant au service de l’entreprise

Les recommandations de votre commissaire aux comptes bénéficient d’une totale sincérité. Selon le code de déontologie régissant la profession : “le Commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes.” Le principe d’indépendance est primordial, il garantie la fiabilité et la qualité de l’audit.
Il est également important de souligner que le commissariat aux comptes, ou audit légal, est une mission d’intérêt général, qui bénéficie à l’économie toute entière.

2. Il apporte une vision claire de l’entreprise

Le commissaire aux compte vous apporte une vision 360° de votre activité. Il procède à une analyse de l’environnement extérieur et de l’organisation interne de votre structure (les objectifs stratégiques mis en place par la direction, les objectifs opérationnels, l’état financier, le fonctionnement de la communication interne…).
L’entretien avec le commissaire aux comptes vous permet de faire le point sur la situation de l’entreprise et parler de l’avenir. N’oublions pas que le commissaire aux comptes possède une grande connaissance de l’environnement économique et juridique français.

3. Il protège votre entreprise en apportant confiance et sécurité

L’un des objectifs du commissaire aux comptes est de prévenir les risques éventuels de l’entreprise qu’il audite. Sa mission n’est pas de conseiller le dirigeant mais de lui apporter les pistes pour expliquer la situation de l’entreprise et de l’éclairer sur les moyens de prévention.
Si le commissaire aux comptes constate l’existence de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer le dirigeant, puis les organes de direction.

4. Il garantie la sincérité des comptes de l’entreprise

Le rôle principal du commissaire aux comptes est de certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’entreprise. c’est l’essence même de sa mission. Il contribue ainsi à entretenir la confiance des partenaires économiques et favorise la croissance. La certification des comptes par un professionnel ouvre des portes vers de nouveaux marchés.

5. Un code de déontologie fort guide la mission du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes s’engage à suivre les 7 principes fondamentaux de la profession :

• l’intégrité
• l’impartialité
• la compétence
• la prévention des conflits d’intérêt
• l’indépendance
• la confraternité
• la discrétion

Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité tout au long de la mission d’audit. Il mettra donc tout en oeuvre pour satisfaire son client.

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent désormais obligatoirement être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle (carte BTP).

Ce dispositif est issu de la loi 2015-990 du 6 août 2015 (art. L. 8291-1 du code du travail) précisée par le décret 2016-175 du 22 février 2016 et l’arrêté ministériel du 21 mars 2017.

Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle par l’administration.

Une entrée en vigueur progressive du dispositif est prévue pour les employeurs établis en France, en fonction de la zone géographique de leur siège social :

• 22 mars 2017 : Nouvelle Aquitaine / Occitanie ;
• 1^er mai 2017 : Pays de Loire / Centre Val de Loire / Bourgogne Franche Comté / Grand Est ;
• 1^er juin 2017 : Auvergne / Rhône Alpes / PACA / Corse ;
• 1^er juillet 2017 : Bretagne / Hauts de France / Normandie ;
• 1^er août 2017 : IDF.

Pour les salariés déjà concernés à cette date, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer les démarches déclaratives. Pour les travailleurs détachés d’entreprises établies hors de France, le dispositif est applicable depuis le 22 mars 2017.

Le champ d’application

Tous les salariés en CDI ou CDD qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement sont concernés par cette obligation.

Quelques dispenses, limitatives, sont prévues par la réglementation.

Les démarches à opérer

L’employeur doit créer un compte sur le portail “Cartebtp.fr” pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise.

Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée auprès la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé, et régler le montant de la redevance (10,80 € par carte).

L’employeur doit informer le salarié avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant. Des modalités particulières sont applicables aux entreprises implantées hors de France, et aux entreprises utilisatrices de salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères.

La carte est individuelle, sécurisée et valable pendant toute la durée du contrat de travail.

Les sanctions

Le non-respect des nouvelles obligations d’identification des salariés du BTP sur les chantiers est lourdement sanctionné. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié sans pouvoir être supérieur à 500 000 €.

 A partir du 1^er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront fournir une attestation de conformité ou une preuve de certification (LNE ou NF525) garantissant la non-permissivité de leur système de caisse.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les entreprises devront recourir à des logiciels ou systèmes de caisses sécurisés et certifiés.

Selon les dernières estimations de la Commission européenne, la fraude à la TVA est estimée à 14 milliards d’euros en France en 2016, représentant la fraude la plus couteuse pour l’administration fiscale.
Depuis 2 ans, les contrôles de caisses avec des fonctions cachées frauduleuses se sont fortement durcis.

Les retards sur les délais de paiement peuvent affecter lourdement l’entreprise, sa compétitivité et sa rentabilité, l’amenant parfois à mettre la clé sous la porte. En 2016, le retard de paiement moyen observé était de 12 jours. Face à ce constat, plusieurs dispositifs législatifs ont été mis en place.

Quel est le délai de paiement réglementaire ?

La Loi Macron a instauré en 2015 un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par exemple, une facture établie le 5 mars devra être payée avant le 5 mai.

Un délai plus long de 45 jours fin de mois peut être accordé sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination à l’égard du financier.

Le délai de paiement des produits périssables est strictement encadré et bénéficie d’un régime particulier. Plus d’infos : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

Afin de limiter les retards de paiement, le fournisseur doit mentionner sur la facture émise ou dans les conditions générales de vente le montant de l’indemnité forfaitaire due. Cette dernière est fixée à 40€.

Quelle est la sanction encourue ?

Pour remédier aux retards de paiement toujours trop nombreux, le montant des amendes peut aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. A noter que les amendes sont cumulatives en cas de retards de paiements multiples.

Depuis juillet 2016, les commissaires aux comptes, dans le cadre de la mission de certification des comptes, doivent préciser si leurs clients respectent ou non les délais de paiement. Le commissaire aux comptes a ensuite l’obligation légale de transmettre ces informations au ministère de l’Economie.

Mon client ne paie pas, comment y remédier ?

En cas de non-paiement répété de la part d’un client, votre expert-comptable vous accompagne dans le recouvrement de vos créances auprès d’un huissier ou d’un médiateur.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Le décret du 3 mai 2017 prévoit une contribution forfaitaire pour les employeurs établis à l’étranger et détachant des salariés en France.

Cette nouvelle contribution, fixée à 40€ par salarié détaché, vise à couvrir les coûts de détachement, notamment ceux engendrés par la mise en place et le fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle.

La contribution doit être versée par l’employeur étranger lorsqu’il accomplit sa déclaration de détachement ou son attestation de détachement. Le versement se fait par télépaiement sur un site dédié, les conditions de mise en œuvre restent à être déterminées par le gouvernement.

Attention, en cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclarer le détachement et donc de verser la contribution due, c’est au maître de l’ouvrage ou au donneur d’ordre d’établir cette déclaration.

Ces dispositifs entreront en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2018.

Pour rappel…

Une entreprise dont le siège social est établi à l’étranger peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d’une autre entreprise située en France. Les activités concernées sont :

• l’exécution d’une prestation de service (en sous-traitance) : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• la mise à disposition à but non lucratif de personnel entre entreprises d’un même groupe pour une mission ou une formation
• la mise à disposition d’intérimaires
• une opération pour son propre compte

Pendant la durée du détachement du salarié en France, l’employeur est soumis aux règles françaises (hors dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat, la formation, la prévoyance, …).

Le salarié détaché n’a aucun lien contractuel avec l’entreprise d’accueil. La durée du détachement ne peut excéder 24 mois. Au-delà, un accord particulier est nécessaire.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32160

*cette note d’information a été envoyée à tous nos clients afin de les informer du risque grandissant de la cybercriminalité en France.

Votre système informatique est-il sécurisé ? Vos mots de passe sont-ils changés régulièrement ? Pouvez-vous garantir la confidentialité totale des données de vos clients ?

Avec l’essor croissant des nouvelles technologies de l’information, de la communication et la pratique de l’informatique en générale, la cybercriminalité et la diffusion de virus deviennent de plus en plus fréquente.

Les incidents produits par la cybercriminalité peuvent avoir de sévères répercussions sur votre entreprise, et peuvent aussi dégrader son image.

1. Choisir un bon mot de passe

Le mot de passe est une première étape dans la protection de vos données. Nous vous conseillons de choisir un mot de passe difficile à retrouver à l’aide d’outils automatisés ou par une tierce personne. La CNIL préconise un mot de passe contenant 12 caractère, de 4 types différents (minuscule, majuscule, ponctuation, chiffre,…).

Votre mot de passe ne doit pas contenir vos informations personnelles : nom de votre animal de compagnie, ville de naissance, date de naissance …

Un mot de passe différent doit être utilisé pour chaque application (accès ERP, extranet, banque, messagerie professionnelle,…).

Retrouvez l’ensemble des conseils de la CNIL pour avoir un bon mot de passe.

2. Mettre ses logiciels à jour

Dans chaque système d’exploitation, des vulnérabilités existent. Une fois ces dysfonctionnements découverts par l’éditeur (Windows, IOS, MacOs, Linux, Androïd,…), des mises à jour de sécurité vous sont proposées. Il est donc primordial d’effectuer ces mises à jour. Le logiciel anti-virus doit également être mis à jour régulièrement.

Vous pouvez également configurer vos logiciels pour que la mise à jour soit automatique.

3. Effectuer des sauvegardes régulières

Pour veillez à la sécurité de vos données, il est conseillé d’effectuer des sauvegardes régulières (quotidiennes ou hebdomadaires). En cas d’attaque, vous pourrez alors restaurer une version sauvegardée et éviter de perdre toutes vos données.

La sauvegarde de vos données doit se faire sur un support externe tel qu’un disque dur uniquement destiné à cet usage. Nous vous déconseillons d’effectuer vos sauvegardes sur des plateformes internet de type « cloud ».

Téléchargez le guide de sécurité des données personnelles établi par la CNIL.

4. Etre prudent avec l’utilisation de la messagerie

Les emails et pièces jointes jouent souvent un rôle central dans les attaques informatiques. Lorsque vous ouvrez un email, il est impératif de suivre les conseils suivants :

• Vérifiez l’adresse mail de l’expéditeur avant d’ouvrir la pièce jointe,
• Ne pas ouvrir les fichiers en .exe présents dans les fichiers ZIP, .com, .bat, .vbs, .scr, .dll, .cmd, .swf et soyez prudent avec les fichiers .doc, .xls et .pps susceptibles de contenir des virus macro.
• Faire attention aux fichiers avec une double extension (exemple : .doc.exe),
• Ne pas répondre ou ouvrir les emails indésirables,
• Si un lien hypertexte figure dans le mail, passez la souris dessus pour connaître l’adresse de destination,
• Désactivez l’ouverture automatique des documents téléchargés et lancez une analyse anti-virus avant l’ouverture du document.

Enfin, n’oubliez pas que les institutions publiques (impôt, CPAM, CAF, …) et les banques ne vous demanderont jamais de données personnelles par email. Il s’agit d’attaques par hameçonnage pour récupérer vos informations personnelles telles que votre numéro de carte bancaire, votre adresse, vos coordonnées téléphoniques, …

5. Etre vigilant lors d’un paiement sur internet

Lorsque vous effectuez des achats sur internet, vos coordonnées bancaires sont susceptibles d’être interceptées par des attaquants sur votre ordinateur ou sur le fichier client des sites marchands. Des vérifications sont nécessaires avant d’effectuer le paiement :

• La présence d’un cadenas dans la barre d’adresse mail ou en bas à droite de la fenêtre de navigation,
• La mention « https:// » au début de l’URL,
• Privilégiez la méthode impliquant l’envoi d’un code de confirmation de commande par sms,
• N’enregistrez pas vos coordonnées bancaires sur le site.

Depuis le 1^er janvier 2017, les financeurs de la formation professionnelle (OPCA type AGEFOS, Opacif, Agefiph,…) doivent s’assurer du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formations avec lesquels ils travaillent.

Le décret du 30 juin 2015, issu du débat parlementaire ayant accompagné l’examen de la loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale », définit 6 critères qui permettent de juger de la qualité des actions de formation proposées par les organismes de formation, quelle que soit leur taille ou les modalités pédagogiques de leurs interventions.

Les prestataires de formation doivent répondre à 6 critères de qualité

Les prestataires de formation doivent s’inscrire dans un processus de référencement dans une base de données unique, nommée Datadock, en fournissant des éléments de preuve au travers de 21 indicateurs regroupés dans 6 critères :

• Identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
• Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux stagiaires
• Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement de l’offre de formation
• Qualification et formation professionnelle des formateurs
• Conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
• Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Il convient de noter que le référencement Datadock concerne aussi les prestataires certifiés par le CNEFOP même s’ils suivront une procédure très allégée.

Une période de transition de 6 mois a été accordée jusqu’au 30 juin 2017 pour permettre aux organismes de formation de se faire référencer. Pendant cette période, les actions de formation continueront à être financées par les OPCA, quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme soit référencé ou pas sur Datadock.

Une date limite amenée au 30 juin 2017 pour être référencé

Après le 30 juin 2017, un prestataire devra se faire référencer au plus tard avant le démarrage de la formation ou l’engagement des fonds pour que son action de formation soit prise en charge par le financeur.

Vous trouverez toutes les informations détaillées en vous connectant sur le site Datadock :

https://www.data-dock.fr/

Comprendre le Crédit d’Impôt Recherche en 4 points essentiels.

Point 1 : les entreprises éligibles au Crédit d’Impôt Recherche

Les entreprises éligibles au CIR sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés (IS), à condition d’être placé sous le régime des bénéfices réels.

Les microentreprises, et PME* peuvent, sous condition, également prétendre au CIR pour leurs dépenses d’innovation. (*PME: entreprises de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 50M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43M€).

Point 2 : les activités éligibles

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui vise à acquérir des connaissances nouvelles. Les résultats de ces activités sont des schémas explicatifs et théoriques.

Les activités ayant un caractère de recherche appliquée dont l’objectif est d’acquérir des connaissances nouvelles dans un domaine d’application suite à une recherche fondamentale ou pour atteindre un objectif choisi à l’avance. Le résultat est un modèle probatoire.

Les activités ayant un caractère de développement expérimental ayant pour finalité la réalisation de prototypes ou l’installation pilotes expérimentaux. L’objectif de ces activités est de réunir les éléments techniques nécessaires à :

• La mise au point de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs,
• L’établissement de nouveaux procédés, systèmes ou services,
• L’amélioration substantielle de l’existant.

Point 3 : les dépenses prises en compte

• Les dotations aux amortissements : biens immeubles, biens meubles créés ou acquis à l’état neuf, biens meubles en crédit-bail.
• Les dépenses de personnel pour les chercheurs, techniciens ou salariés participant au projet de recherche (salaires, avantages en nature, primes, rémunérations supplémentaires et cotisations sociales obligatoires).
• Les dépenses de fonctionnement : dépenses relatives aux projets R&D telles que les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives, les matières premières …
• Les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées auprès d’organismes publics, université, fondation reconnue d’utilité publique.
• Les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche.
• Les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise.
• Les dépenses de veille technologique.
• Les dépenses de nouvelles collections (secteur textile).

Point 4 : le montant du Crédit d’Impôt Recherche

Le taux du CIR est de :

• 30% pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 M€ (50% pour les dépenses d’Outre-Mer)
• 5% au-delà

Le CIR est déterminé par année civile.

Le Crédit d’Impôt qui s’applique aux dépenses d’innovation des PME est au taux de 20%, sur les dépenses plafonnées à 400 000€ par an.

Depuis la Loi appelée « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le droit à la déconnexion est présent dans 2 grands domaines :

• dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
• dans le cadre des forfaits annuels en jours

Déconnexion et Négociation Annuelle Obligatoire

La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié les règles de la négociation collective obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2016, les obligations de négocier dans l’entreprise sont regroupées autour de 3 blocs. L’un de ces 3 blocs est consacré à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dont le contenu est défini à l’article L 2242-8 du Code du travail et a été modifié en dernier lieu par la Loi appelée « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un nouveau sujet de discussion est abordé dans cette négociation depuis le 1^er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

En particulier, la négociation doit porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. L’objectif est de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés.

A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur est tenu d’élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Déconnexion et forfait annuel en jours

La loi Travail aménage les dispositions relatives aux conventions de forfait en jours afin d’apporter plus de sécurité juridique aux entreprises compte tenu de la jurisprudence qui s’avère intransigeante sur les conditions de validité des accords collectifs mettant en place ce dispositif.

Sur le contenu des accords collectifs instituant les conventions de forfait en jours, la loi reprend les clauses obligatoires existantes (catégories de salariés susceptibles de conclure une convention, nombre de jours travaillés dans l’année, dans la limite de 218 jours, durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et caractéristiques principales des conventions, comme par exemple le nombre de jours compris dans le forfait) et y ajoute de nouvelles clauses obligatoires dont notamment les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

En outre, la loi Travail prévoit que l’employeur peut pallier aux carences de l’accord collectif et notamment si l’accord collectif ne prévoit pas de dispositions sur le droit à déconnexion

Dans ce cas, l’employeur définit et communique par tout moyen aux salariés les modalités du droit à déconnexion ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elles sont prévues par une charte.

Les employeurs ayant conclu des conventions de forfait en jours sur la base d’accords collectifs ne contenant pas l’ensemble des nouvelles clauses et notamment le droit à la déconnexion pourront ainsi sécuriser les conventions de forfait existantes aux conditions ci-dessus indiquées en passant par la voie d’avenants individualisés.

En 2016, 554 000 entreprises ont été créées en France. Loin d’être un phénomène de mode, la création d’entreprise représente la carrière la plus intéressante pour 46% des français. L’ensemble des aides fiscales et sociales mises en place par le gouvernement encourage les français à se lancer dans la grande aventure de l’entreprenariat. Orial présente les principaux chiffres de la création d’entreprise en 2016 et le profil des entrepreneurs français.

Accessibilité des personnes à mobilité réduites, qui est concerné ?

Voilà plus de 10 ans que la Loi Handicap a imposé aux établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cette mise en conformité pouvant entraîner la réalisation de travaux importants, le législateur avait prévu une échéance fixée au 1^er janvier 2015.

Face aux difficultés rencontrées par les entrepreneurs pour tenir le délai annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce dernier permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans pour réaliser les travaux.

Qui est concerné par la Loi Handicap ?

Tous les établissements recevant du public :

• Magasins
• Centres commerciaux
• Cinémas
• Théatres
• Hopitaux
• Écoles et Universités
• Hôtels et restauration
• …
• Ainsi que les bureaux pouvant recevoir du public type professions libérales.

Et si je suis locataire ?

La mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite incombe aux propriétaires du local, sauf si le bail transfère cette obligation aux locataires.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Depuis le 14 mai 2016, le Préfet peut demander, via lettre recommandé avec demande d’avis de réception, à l’entrepreneur ou le propriétaire concerné par cette mise aux normes, de lui fournir un certains nombres de justificatifs à fournir sous un délai d’un mois.

Des sanctions pénales sont également prévues dans certains cas.

• Le propriétaire du local qui fournit une attestation d’accessibilité incomplète, ou établie par une personne non habilitée ou non accompagnées de justificatifs : 1 500€ pour une personne physique, 7 500€ pour une personne morale.
• Le propriétaire ou l’exploitant qui n’a pas respecté la mise en conformité de son local peut être condamné par le tribunal correctionnel à 45 000€ d’amende pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale.

A noter, le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée suspend les poursuites correctionnelles.

Le e-commerce ne s’est jamais aussi bien porté !

En 2016, les français ont dépensé 72 milliards d’euros sur internet, soit une hausse de plus de 14%. 2016 représente plus de 33 transactions par secondes.

Le nombre de sites marchands actifs a progressé de 12% sur un an. On estime désormais à plus de 200 000 le nombre de sites marchands en France, chiffre multiplié par 10 en 10 ans. La tentation de se lancer dans l’aventure est grande. Mais attention, ce secteur d’activité est soumis à un certain nombre de règles que l’e-commerçant doit respecter.

L’obligation d’information

Le vendeur en ligne doit fournir les mêmes informations qu’un vendeur traditionnel, à savoir :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Le prix
• La date ou le délai de livraison du bien ou de l’exécution du service (hors exécution immédiate après la conclusion du contrat)
• Les informations relatives à l’identité du professionnel (nom ou raison sociale, numéro RCS, siège social, …)
• L’existence de garantie et leurs conditions
• L’existence de codes de bonnes conduites
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

En plus de ces informations, l’e-commerçant doit mentionner les éléments suivants :

• Les frais de livraison
• Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
• Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation
• Les éventuels frais de renvoi du bien qui resteront à la charge du consommateur en cas de rétractation
• L’éventuelle absence en cas de rétractation
• Les éventuels coûts d’utilisation annexes.

Le vendeur en ligne doit accompagner le consommateur tout au long du processus de commande, l’offre de vente doit énoncer les conditions contractuelles applicables à une transaction par voie électronique. Au moment de la validation, le e-commerçant doit annoncer de façon très claire que la validation de la transaction entraîne un paiement du consommateur.

Une fois la transaction validée et payée, le vendeur doit transmettre au consommateur une confirmation de commande comprenant toutes les informations pré-contractuelles (CGV/CGU). La confirmation de commande doit également être accompagnée d’une information sur les modalités de rétractation.

Attention : tout manquement aux obligations d’information peut entraîner une amende pouvant s’élever à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

La date de livraison

La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne. Sans mention dans le contrat d’un délai de livraison, la commande doit être livrée dès la conclusion du contrat.

En cas de retard de la livraison ou de la prestation, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.

Le droit de rétractation

L’acheteur bénéficie de son droit de rétractation durant 14 jours, sans avoir à justifier les raisons, ni subir de pénalités. A noter que certains produits sont exempt du droit de rétractation comme les produits sur-mesure, les biens périssables ou encore les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisir.

Le droit de rétractation annule le contrat. Le vendeur devra alors rembourser le bien ou le service.

En cas de non-respect du droit de rétractation, l’e-commerçant encoure une amende de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale.

La collecte des données clients

Les sites d’e-commerce disposent, en général, de nombreuses informations clients : nom, prénom, adresse, téléphone,… . Le traitement de ces informations est soumis à la réglementation très stricte de la Loi Informatique et Libertés et fait l’objet d’un contrôle part la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Concernant la collecte des données clients, les obligations du e-commerçant sont les suivantes :

• Déclarer à la CNIL le traitement automatisé de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects
• Recueillir l’accord du client avant toute collecte d’informations nominatives, informer ces derniers de leur droit d’accès, de suppression, de modification et indiquer la durée de conservation des données.
• Garantir la sécurité de son système d’information et la confidentialité des données du client.

Ce dernier point est primordial pour le e-commerçant, les conséquences peuvent être très lourdes :

• La CNIL peut adresser un avertissant (pouvant être public) à l’e-commerçant, ou ordonner la cessation du traitement des données
• La CNIL peut prononcer une amende d’un montant maximal de 150 000€
• La CNIL peut retirer au professionnel l’autorisation qu’elle lui avait accordé
• Des sanctions pénales sont prévues pour l’e-commerçant ne pratiquant pas des règles de sécurité suffisantes : une amende de 300 000€ et une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Pour aller plus loin, nous vous invitons  à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Pour tout contrat de prestation de services d’un montant au moins égal à 5000€ HT, un donneur-d’ordre faisant appel à un sous-traitant est tenu de vérifier la régularité de la situation de son cocontractant.

Ces vérifications obligatoires concernent tous types de prestation (production, fabrication, transformation, réparation, construction, vente, travaux agricoles, prestations de services, matérielles, intellectuelles, transport, …) et tous les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce.

Les vérifications sont obligatoires dès lors que la prestation de service porte sur un montant de minimum 5000€ HT. Il convient de prendre en compte le montant global de l’opération, même si le paiement fait l’objet de plusieurs facturations.

Les vérifications doivent être réalisées lors  de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Le donneur-d’ordre doit se faire remettre les documents suivants :

• un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise (K-bis ou avis d’inscription au Répertoire des Métiers).
• une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales dès la conclusion du contrat. Une nouvelle attestation est à demander tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Il incombe également au donneur d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation.

A défaut de présentation des documents mentionnés ci-dessus en cas de contrôle, les sanctions peuvent être extrêmement lourdes. Le fait de ne pas satisfaire à votre obligation de vigilance peut constituer une présomption de votre connaissance de la situation irrégulière de votre fournisseur ou sous-traitant. Vous encourrez donc les mêmes sanctions pénales que ce dernier et serez financièrement solidaire. Par exemple, vous pouvez être amené à régler les impôts, taxes, cotisations de charges sociales et autre charges.

Compte tenu des risques encourus, le donneur d’ordre qui n’obtient pas les documents demandés doit immédiatement mettre en demeure le prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception.  En l’absence de réponse, le donneur d’ordre doit refuser de signer le contrat ou le résilier.

By Orial, le 18 janvier 2017

Dans une société qui prône les valeurs d’autonomie, de liberté et d’indépendance, nombreux sont ceux prêts à se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Malgré les opportunités sur le marché français, la concurrence est de plus en plus forte et les entreprises doivent souvent jouer sur un terrain mondial dès leurs premiers pas. Face à ce challenge les mœurs évoluent, les français redécouvrent que le partage est une meilleure solution pour avancer. Les expériences du partage avec le covoiturage, les nuitées chez l’habitant ou encore le panier vert du producteur sont de plus en plus pratiquées. Les sites prônant la consommation collaborative se multiplient, développant des services d’entraide à échelle locale, nationale ou internationale.

La sphère entrepreneuriale prend également le pli de cette économie dite de partage, notamment grâce au bouleversement amené par les nouvelles technologies et les mouvements sociaux étrangers.

Venu tout droit de la Silicon Valley, le coworking est de plus en plus présent dans le paysage économique français. Nous comptons, à ce jour,  plus de 250 espaces en France. De même, la version suédoise gratuite du coworking, l’Hoffice, s’est répandue très rapidement via les réseaux sociaux. Ces espaces de travail permettent l’échange d’idées, d’inspiration et de conseils. Pour les entrepreneurs, ils représentent l’opportunité de rompre avec l’isolement du quotidien et de développer à moindre coûts leur activité dans un lieu où se dégage une vraie synergie de travail. Berceau de rencontres professionnelles fleurissantes, les espaces de coworking se révèlent être de véritables centres d’affaires et de réflexion.

Les réseaux d’affaires, sans doute incontournables pour tout chef d’entreprise, mettent en place des ateliers pratiques où chacun peut conseiller, encourager ou faire connaître son entreprise.

Egalement dans cette démarche de partage, des chefs d’entreprises mettent à disposition des travailleurs indépendants leurs services, entrepôts et outils inutilisés. Une vraie alternative à la délocalisation du travail.

Dans la même lignée, nous pouvons mentionner le crowdfunding, les pépinières d’entreprise, les incubateurs, et l’ensemble des aides mises en place pour encourager les entrepreneurs.

Tout cela démontre que les entrepreneurs français sont en marche vers une nouvelle ère: l’économie collaborative.

Entrepreneurs : face à la crise, pensez à l’entraide !

La facture a une valeur juridique importante pour votre entreprise, c’est l’élément de preuve d’une opération commerciale et elle sert également de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.

Les factures doivent comporter des mentions obligatoires définies par les textes. L’absence de de ces mentions entraine des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000€, et à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture.

Les factures n’auront plus de secret pour vous ! Voici les mentions obligatoires :

1. Identification

Nom, prénom ou nom commercial (entrepreneur individuel) ou dénomination sociale (société) du vendeur et de l’acheteur, les adresses de chaque partie et les adresses de facturation si différentes.

2. Numéro de facture et du bon de commande

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année 2019-XX ou par année et mois 2019-01-XX.

3. Date

Date d’émission de la facture, et date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de fin d’exécution de la prestation).

4. Numéro identification à la TVA du client

Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation), sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€.

5. Détail de la facture 

Désignation du produit (nature, marque, référence, …) ou de la prestation (ventilation des matériaux fournis, main d’œuvre).

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni (détail en quantité et prix : facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation réalisée).

Prix catalogue (prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis) et délai de livraison.

Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondante (si les opérations sont soumises à un taux de TVA différent, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant).

Réduction de prix (rabais, ristourne ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture).

Règlement (la date et conditions de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard ; le montant des indemnités pour frais de recouvrement fixé à 40€).

Nous vous conseillons de conserver vos factures durant 10 ans.

Si le destinataire donne son accord, les factures peuvent être émises par voie électronique, selon la norme EDI (Echange de Données Informatisées).