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Un nouveau statut plus sécurisant pour les indépendants
Le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel profitera d’un nouveau statut juridique. Ce projet est la mesure phare du Plan Indépendants 2022 présenté en septembre 2021 par le Président de la République.
La France compte plus de 3,6 millions de travailleurs indépendants qui pratiquent leur métier sous une grande variété de statuts. Qu’ils soient « freelances », « solos » ou « micro-entrepreneurs », le nombre d’indépendants a augmenté de 25 % depuis 2003 en France, soit dix fois plus vite que la population salariée.
Le plan indépendant a pour objectif de créer un environnement juridique, fiscal, social plus simple et plus protecteur.
Un patrimoine séparé par défaut pour une meilleure protection
Avant le 15 mai, il existait deux statuts pour les travailleurs indépendants : l’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce dernier statut avait pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant de son patrimoine professionnel mais était plus complexe à créer. Le nouveau statut unique devrait donc simplifier les démarches et mieux protéger le travailleur indépendant.
Selon ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel sera titulaire de deux patrimoines séparés, l’un à titre professionnel, l’autre à titre personnel, et ce, sans aucune formalité à effectuer.
Ce statut s’applique depuis le 15 mai 2022. Un premier décret du 28 avril 2022 vient d’ouvrir la marche : d’une part, la composition du patrimoine professionnel est définie ; d’autre part, la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les documents commerciaux est complétée.
Travailleur indépendant, la composition du patrimoine professionnel
Le décret du 28 avril 2022 dresse une liste non exhaustive des biens professionnels. Ainsi, sont considérés comme des biens utiles à l’activité professionnelle les biens qui servent à cette activité, notamment :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole ainsi que tous les biens qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- La marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile et les activités de transport ou de livraison ;
- Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Il en est de même pour les titres sociaux détenus par l’entrepreneur individuel dans une société qui est propriétaire de ces immeubles et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel ;
- Les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles et, plus généralement, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité ;
- Enfin, si l’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité, l’ensemble des éléments enregistrés sur les documents comptables, notamment ceux identifiant la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
Les biens ne faisant pas partie de cette liste sont réputés du patrimoine personnel de l’entrepreneur, et sont donc insaisissables par les créanciers. A noter que la protection du patrimoine personnel n’est plus admise en cas de fraude avérée auprès de l’administration fiscale ou de l’urssaf.
Les informations obligatoires sur les documents commerciaux et bancaires
Depuis le 15 mai 2022, tous les actes et documents de l’entrepreneur individuel concernant son activité professionnelle devront mentionner sa dénomination accompagnée des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette mention devra figurer, tout particulièrement, sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés et, le cas échéant, sur le site internet. Il en sera de même pour chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel.
Cette obligation concernera également l’agent commercial ayant opté pour le statut de l’entrepreneur individuel.
À noter
Tout entrepreneur est également tenu de mentionner sur ses documents commerciaux le numéro d’identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où il est immatriculé ainsi que le lieu de son siège social.
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