La Loi de Finances 2021 limite les conséquences fiscales de la réévaluation libre

La réévaluation libre pour renforcer ses fonds propres

Qu’est-ce que la réévaluation libre ?

Pour les entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité commerciale, la réévaluation libre des éléments d’actifs est un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses fonds propres.

En principe, les actifs sont inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique, c’est-à-dire pour leur valeur au moment de l’acquisition du bien.

Il est cependant possible que la valeur des biens inscrits au bilan se soit appréciée dans le temps, ce qui conduit à un décalage entre la valeur réelle des biens et leur valeur nette de comptabilisation.

Cette opération permet ainsi d’actualiser (en pratique à la hausse) les actifs inscrits au bilan et reconstitue ses capitaux propres.

Une telle opération est réglementée et emporte des conséquences fiscales importantes.

La Loi de Finances pour 2021 permet aux entreprises de neutraliser temporairement les conséquences fiscales d’une première réévaluation libre réalisée au cours d’exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

 

Les actifs visés par la réévaluation libre

La réalisation d’une réévaluation libre ne peut porter que sur les immobilisations corporelles (matériel, agencement, …) et financières (titres de sociétés, …). En sont donc exclus les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, marques …), les stocks et les valeurs mobilières de placement.

Un soin particulier devra être apporté à la valorisation des actifs ainsi qu’à la documentation servant de base à la justifications des écarts de réévaluation.

Les conséquences de la réévaluation libre

Comptablement, la réévaluation libre n’affecte pas le résultat : elle est comptabilisée directement dans les capitaux propres.

Fiscalement, l’écart de réévaluation est immédiatement taxable. Cependant, le régime de la Loi de Finances 2021 introduit un régime optionnel de neutralisation temporaire des conséquences fiscales de la première réévaluation libre des actifs corporels et financiers. L’écart de réévaluation, sur option, ne fait donc pas l’objet d’une imposition immédiate pour les réévaluations réalisées au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Les modalités d’application du dispositif au titre des exercices suivant la réalisation de la réévaluation libre reposent sur une distinction suivant la nature amortissable ou non amortissable des immobilisations, et sont proches des règles prévues dans le cadre du régime en faveur des fusions.

S’agissant des immobilisations non amortissables, un mécanisme de sursis d’imposition est prévu : les entreprises qui optent pour l’application de ce dispositif s’engagent à calculer la plus ou moins-value réalisée lors de leur cession ultérieure d’après leur valeur non réévaluée.

Pour les immobilisations amortissables, l’écart de la réévaluation est rapporté de façon échelonnée au résultat imposable des exercices ultérieures :

  • Au plus sur 15 ans pour les constructions (ainsi que pour les agencements et aménagements de terrains et les plantations, s’ils sont amortissables au moins sur cette durée)
  • Au plus sur 5 ans pour les autres immobilisations amortissables

La cession d’une immobilisation réévaluée entraîne l’imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation non encore intégrée.

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