Coronavirus Covid-19 : Le point sur les mesures fiscales et sociales
1. Mesures sociales exceptionnelles :
Un report de paiement des échéances sociales
Pour rappel : l’URSSAF a accordé un délai jusqu’au 19 mars 7h du matin pour moduler le paiement des seules cotisations URSSAF qui étaient exigibles au 5 mars. Cette modulation peut porter le paiement à 0 euros ce qui en soi n’est pas une annulation mais un report desdites cotisations. Passé ce délai, il ne restera plus que l’opposition bancaire et ce jusqu’à 12h00.
Assouplissement des mesures de chômage partiel – consultez notre article sur l’activité partielle
2. Mesures fiscales exceptionnelles :
Un report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour 3 mois sans justificatif : IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE.
La TVA et taxes assimilées sont exclues de ces mesures. Des demandes spécifiques de report peuvent cependant être adressées aux impôts en cas de difficultés sévères de trésorerie déjà présentes.
Pour les contrats de mensualisation de paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service : le montant restant sera prélevé au moment du solde, sans pénalités.
Pour ces démarches, un mail devrait suffire. Afin d’assurer le suivi de votre demande et sa réception par les services des impôts il est recommandé d’utiliser le compte « impots.gouv » de l’entreprise ou de conserver l’accusé de réception en cas d’envoi depuis votre messagerie.
En lien les précisions apportées sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Pour les échéances de mars déjà acquittées, les entreprises peuvent demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.
Des remises d’impôts directs peuvent être demandées. Elles ne devraient être accordées qu’en cas de difficultés très significatives qu’un report ne suffit à surmonter. Ce sont les services de l’Etat qui apprécieront chaque situation.
3. Mesures pour les travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalités,
- Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle,
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
Ces précisions ont été reprises pour le régime agricole :
https://www.net-entreprises.fr/actualites/coronavirus-precisions-concernant-le-regime-agricole/
Quelles démarches ?
Artisans ou commerçants :
- par internet sur secu-independants.fr, https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login pour une demande de délai ou de revenu estimé
- Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
4. Prime de 1 500 €
Une prime de 1 500 € versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a été annoncée par M. Bruno LEMAIRE.
Elle profiterait aux indépendants qui ne bénéficient pas de mesures de protection contre le chômage.
Sont concernées les entreprises :
- Dont l’activité a été stoppée : restauration, commerces …
- Ou celles dont l’activité a été très fortement ralentie : chute de chiffre d’affaires de 50% mesurée sur les mois de mars 2019 et mars 2020
Lire notre article complet sur le Fonds de Solidarité
5. Mesures de financement et médiateur des entreprises
Le Prêt Garanti par l’Etat :
Le Prêt Garanti par l’État est un dispositif inédit, mis en place afin d’aider les entreprises à surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle. Lire notre article complet
Le Prêt Atout de Bpifrance :
Prêt sans suretés réelles dédié aux TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile. Lire notre article complet
Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA :
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 : remboursement de la TVA, CICE, CIR et CII, crédit d’impôt pour les dépenses cinématographiques, crédit d’impôt pour la production d’œuvres audiovisuelles, crédit d’impôt pour les dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers, crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés, crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres phonographiques, crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéos.
Rééchelonnement des encours et intervention de BPIFRANCE en garantie des lignes de trésorerie des entreprises (emprunts, découverts) :
-
- Octroie sa garantie,
- Prolonge les garanties,
- Participe au réaménagement, des crédits moyen et long terme.
Un report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises http://www.fbf.fr/fr/espace-presse/communiques/coronavirus—les-banques-mettent-en-oeuvre-le-plan-d%E2%80%99urgence-economique
Intervention possible du médiateur des entreprises pour les aider dans la renégociation de leurs relations commerciales : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
6. Procédures de prévention et de traitement des difficultés rencontrées
Les procédures déjà existantes permettant notamment aux entreprises de geler ou rééchelonner leurs dettes sont à rappeler : mandat ad hoc, conciliation en complément des procédures collectives.
Ces procédures amiables ou judiciaires participent à la protection des entreprises et des emplois.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31392
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31775
7. Métropole de Lyon et mesures de soutien
Laurent WAUQUIEZ, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé le 24 mars les dispositifs de soutien aux entrepreneurs, artisans, agriculteurs et professions libérales :
- Accélération des délais de paiement et versement des avances de subventions
- Suspension des remboursements des prêts régionaux
- Suspension des loyers dus à la Région par les structures hébergées
- Participation au fonds de solidarité national
- Développement du prêt région Auvergne Rhône-Alpes
- Cible : TPE, PME et association ayant une activité économique et employant au moins 1 salarié
- Eligibilité : entreprises de plus d’un an, présentant un bilan ou exerçant l’essentiel de leur activité sur le territoire
- Prêt à taux zéro et sans frais de dossier
- Montant : de 10 K€ à 100 K€
- Durée : 7 ans, dont 2 ans en différé
- Distribué par Bpifrance avec les réseaux bancaires de proximité
- Réponse et versement dans les 10 jours
- Doublement du Prêt artisant et commerçant
- Cible : artisans ressortissants des Chambres de métiers et de l’artisanat et commerçants ressortissant des chambres de commerce et de l’industrie
- Prêt à taux zéro
- Montant entre 15 K€ et 100K€
- Durée : 5 ans, dont 1 an de différé
- Soutien régional d’urgence bâtiment et travaux publics
- Soutien régional d’urgence transports
- Fonds régional d’urgence entreprises du tourisme et de l’hébergement
- Fonds régional d’urgence culture
- Fonds régional d’urgence entreprises de l’évènementiel
8. Des mentions spécifiques dans le rapport de gestion et dans l’annexe
Pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, les conséquences de l’épidémie sont des évènements postérieurs à cette clôture.
Il conviendra cependant d’apprécier leurs impacts sur des postes des comptes annuels, créances clients, stocks …
Une information adaptée sera le cas échéant à porter dans le rapport de gestion et l’annexe des comptes annuels.
Parmi les sites utiles qui synthétisent les informations sur le Coronavirus, celui de gouvernement.fr : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Auteur : Stéphane GUILLON – Associé Expert-comptable et Commissaire aux comptes