Covid-19 : Quelles sont les démarches pour mettre en place l’activité partielle – consultation du CSE
Le recours à l’activité partielle nécessite des démarches auprès de l’administration (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr), démarches assouplies dans le cadre du COVID 19 et du futur décret relatif à l’activité partielle qui devrait être publié rapidement.
Mais pour recourir à ce dispositif, l’employeur doit solliciter le CSE préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle.
Ce point sur la consultation du CSE fait l’objet de la présente note.
1. Consultation du CSE
Légalement, à ce jour du 20 mars 2020 l’employeur qui envisage de recourir à l’activité partielle doit, avant même de demander l’autorisation administrative, consulter et recueillir l’avis du CSE dans le cadre de ses consultations et informations récurrentes (art. R 5122-2 C. tr.).
Tous les membres de l’instance, titulaires ou suppléants, doivent être convoqués, y compris ceux dont le contrat de travail serait suspendu (maladie, accident du travail, formation, congé sans solde, etc.). Eu égard aux circonstances, bien évidemment le recours à la visioconférence sera à recommander
Dans le cadre de la demande d’activité partielle, le texte prévoit en effet que la demande de l’employeur :
(…) « Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique en application de l’article L. 2312-17 ».
Notons que le projet de décret relatif à l’activité partielle supprime le mot préalable et ajoute les dispositions suivantes :
« A défaut, elle précise la date prévue de consultation de CSE en application de l’article L. 2312-18. Dans ce cas, l’employeur adresse l’avis rendu dans un délai de deux mois à compter de la demande ».
Conséquences à défaut de consultation
– L’employeur qui ne respecte pas les formalités de consultation des représentants du personnel se rend coupable du délit d’entrave (amende 7 500 €)
– Demande d’autorisation d’accès au chômage partiel envoyée AVANT la publication du décret (applicable le jour de sa publication au JO) : la demande sera incomplète et donc il existe un fort risque de refus par l’administration.
– Demande d’autorisation d’accès au chômage partiel APRES la publication du décret : l’employeur n’aura pas à consulter obligatoirement le CSE avant cette demande mais devra justifier de sa démarche auprès du CSE pour régulariser
– Demande d’accès AVANT ou APRES la publication du décret d’une entreprise n’ayant pas de CSE alors que son effectif lui impose et l’absence de PV de carence : dans ce cas, la demande d’activité partielle ne devrait pas être acceptée. Et ce encore plus au regard des nombreuses demandes assaillant les DIRECCTE. En outre l’employeur encourt la première sanction mentionnée ci-dessus.
Rappel :
Si l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant le dépôt d’une nouvelle demande, celle-ci doit prévoir des engagements spécifiques portant notamment sur une obligation de maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation, des actions de formation des salariés ou en matière de GPEC ou encore visant à rétablir la situation économique de l’entreprise (art. L 5122-1, III C. tr.).
Ces engagements sont fixés par l’administration et notifiés dans la décision d’autorisation après un dialogue avec l’employeur. Ils tiennent compte notamment de la situation de l’entreprise, de la récurrence du recours à l’activité partielle et, le cas échéant, de l’avis rendu par le CSE (art R 5122-9 C. tr.).
2. Réunion avec le CSE
Il faut détailler au maximum l’information donnée aux membres du CSE et leur indiquer notamment :
- les services ou établissements,
- les catégories de salariés concernés,
- les modes d’organisation horaire envisagés, etc.
Une fois la réunion terminée, il faut ajouter le PV de compte rendu signé par le CSE à sa demande d’activité partielle de façon dématérialisée en y joignant notamment :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés.
3. Information du CSE
La décision de l’Administration, signée par la DIRECCTE, arrivera de façon dématérialisée sous 15 jours calendaires.
L’employeur doit informer le CSE de la décision de l’administration, dès sa notification (art. R 5122-4, al. 5 C. tr.)
Après réception d’une décision favorable de la DIRECCTE, il sera alors possible, sur le même site Internet, de transmettre la demande d’indemnisation auprès de l’agence de services et de paiement (ASP)
Auteur : Bruno DIFFAZA – Directeur du Département Social d’Orial