-Evolution des modalités de déclaration de la TVS-
Chaque année, toutes les sociétés à but lucratif, ayant un siège social ou un établissement en France, doivent payer la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les voitures qu’elles possèdent et utilisent en France.
Créée en 1974, et initialement appelée Taxe sur les Véhicules de Tourisme et de Société (TVTS), la TVS est basée sur deux critères : les émissions de CO2 (puissance fiscale pour certains véhicules anciens) et la date de mise en circulation.
La TVS concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières (mention VP sur le certificat d’immatriculation) et les véhicules à usage multiple (catégorie N1 selon la classification européenne) destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.
A compter de 2017, des changements sont apportés aux modalités de déclarations et de paiement de la taxe sur les véhicules de société :
- La période d’imposition coïncidera avec l’année civile, soit du 1er janvier N au 31 décembre N. Pour l’année de transition, les nouvelles modalités portent sur la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
- Le support déclaratif et de paiement de la taxe est également modifié. La déclaration et le paiement de la TVS seront effectués à l’aide d’annexes à la déclaration de TVA :
- Réel normal : Annexe 3310 A à avec la déclaration de TVA déposée en janvier 2018
- Réel simplifié : Annexe 2855 à au plus tard le 15 janvier 2018
A noter en outre que le barème à payer sur l’année 2018 est adopté dans le cadre du projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.
Pour plus de détails, liens utiles :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2855-sd/2017/2855-sd_1986.pdf
