Index de l’égalité professionnelle - Orial - Cabinet d'expertise comptable, Commissaire aux comptes, Cabinet d'Audit, gestion de la paie

Index de l’égalité professionnelle : obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés dès le 1er mars 2021

Issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la mesure des écarts de rémunération (« index ») entre les femmes et les hommes a donné lieu à un décret d’application complété par une instruction de la DGT détaillant la méthode de calcul (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 104 ; décret 2019-15 du 8 janvier 2019 ; instr. DGT 2019-3 du 25 janvier 2019).

Depuis le 1^er mars 2019, les entreprises de 1 000 salariés et plus doivent publier le bilan des écarts de salaires entre les femmes et les hommes sur 12 mois, avec obligation de réduire les écarts les plus significatifs dans un délai maximal de 3 ans, sous peine de pénalités.

Est venu par la suite le tour des entreprises de plus 250 à moins de 1 000 salariés (1^er septembre 2019) puis, depuis le 1^er mars 2020, toutes les entreprises de 50 salariés et plus qui devront publier, avant chaque 1^er mars N+1 (donc en pratique dès le 1^er mars 2021 pour ces dernières), cet index des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, toujours avec obligation de les réduire dans les 3 ans.

Orial vous rappelle donc que pour la première fois, toutes les entreprises de 50 salariés (et moins de 250 salariés) devront le calculer et le rendre public, avant le 1^er mars 2021.

Comment est-il composé ?

L’Index est noté sur 100 points : chaque entreprise doit atteindre la note minimale de 75 points.

Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés (5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés) :

L’écart de rémunération : comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle (CSP) ou autre classification des postes : de 0 à 40 points ;
L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : de 0 à 35 points pour les entreprises de 50 à 249 salariés (0 à 20 points pour celles de plus de 250 salariés) ;
Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité : 0 ou 15 points ;
La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 à 10 points.
L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus) : de 0 à 15 points.

Comment le calculer ?

Le site internet index-egapro.travail.gouv.fr permet de calculer automatiquement et rapidement les indicateurs et l’Index de l’entreprise et de les transmettre à l’inspection du travail. La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise.

Comment le rendre public ?

Vous devez, chaque année avant le 1^er mars :

Publier votre Index sur votre site internet, ou à défaut de site, en informer tous vos salariés ;
Communiquer à votre Comité social et économique (CSE) et intégrer à votre base de données économiques et sociales (BDES) l’Index global et le détail de chaque indicateur par CSP ou coefficient de classification ;
Transmettre à l’inspection du travail l’Index global et le résultat de chaque indicateur en précisant la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par CSP, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives envisagées et les raisons pour lesquelles certains indicateurs n’ont pas pu être calculés.

Que faire si le score est inférieur à 75 points ?

Si l’Index de l’entreprise est inférieur à 75 points sur 100, celle-ci devra mettre en œuvre des mesures de correction qui lui permettront d’atteindre au moins 75 points dans un délai de trois ans.

Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par décision unilatérale de l‘employeur et après consultation du CSE.

En cas de non-publication de son Index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Rappel

L’Index ne remplace pas l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles dont l’Index est supérieur à 75 points, doivent être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle.

Pour cela, elles doivent :

Établir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes ;
Élaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés ;
Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle avec les délégués syndicaux. À défaut d’accord, l’employeur met en place un plan d’action.

Pénalités

Les entreprises qui n’auraient pas publié leur Index de l’égalité, ou pris des mesures correctives en cas d’Index inférieur à 75 points, ou négocié un accord, ou un plan d’action, seront passibles d’une pénalité financière, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale ;
Toutes les entreprises de 50 salariés et plus qui n’auraient pas atteint 75 points au bout de trois ans seront passibles d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

Outils

Le ministère du Travail, pour accompagner les entreprises, a mis en place un dispositif dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition sous deux formats :

Un simulateur-calculateur en ligne qui intègre toutes les formules de calcul nécessaires.

Il permet, après avoir saisi les données concernant les effectifs de l’entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index global (https://index-egapro.travail.gouv.fr )