Savoir décrypter le rapport du commissaire aux comptes

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Le rapport du commissaire aux comptes, représentant fidèle de la santé financière de l'entreprise

Le rôle du Commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels de l’entreprise, afin de relever les éventuels dysfonctionnements ou risques de l’entreprise ou à l’inverse de certifier la qualité, la régularité et la sincérité des comptes annuels.

Plusieurs cas peuvent être mentionnés dans le rapport

Acteur indépendant et respectant un protocole strict, le commissaire aux comptes émet un avis objectif sur la situation de l’entreprise, tant au niveau du contrôle interne qu’au niveau des comptes. A la fin de l’audit, le commissaire aux comptes réalise un rapport présenté aux actionnaires lors de l’assemblée générale.

Plusieurs cas peuvent être mentionnés dans le rapport : la certification pure et simple, certification avec observation, la certification avec réserve, l’impossibilité de certifier et le refus de certification.

La certification pure et simple

La certification pure et simple atteste de l’assurance élevée que les comptes annuels sont réguliers et sincères et ne comportent pas d’anomalies. Cette assurance élevée résulte d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. Aussi la qualité de l’audit réalisé est primordiale afin que cette assurance soit le plus élevée possible. Ce type de certification est particulièrement apprécié par les organismes financiers, les clients, les fournisseurs, et toutes les institutions.

La certification avec observation

La certification avec observation permet d’attirer l’attention du lecteur sur des paragraphes de l’annexe précisant des hypothèses ou circonstances particulières.

La certification avec réserve

La certification avec réserve permet au commissaire aux comptes de certifier l’ensemble des comptes annuels tout en attirant l’attention sur un ou deux points de désaccord qui seront décrits et chiffrés. Cette situation de certification avec réserve pourrait être évitée par une meilleure concertation entre le commissaire aux comptes et l’entreprise et notamment par la prise en compte des points d’audit par l’entreprise, en procédant à la correction des comptes annuels.

Cette réserve peut être maintenue l’année suivante ou supprimée en fonction des circonstances matérielles en cause.

L'impossibilité de certifier

L’impossibilité de certifier est utilisée dans de très rares cas. Cette situation est adoptée lorsque le commissaire aux comptes n’a pas été en mesure de recueillir les éléments matériels nécessaires à la certification.

Par exemple, si le stock est très significatif pour l’entreprise et que seule l’assistance à l’inventaire physique permet de s’assurer de la quantité et de la qualité en stock et si le commissaire aux comptes n’a pas assisté à l’inventaire pour des motifs extérieurs (date ou lieu impossible à respecter, nomination postérieure à la réalisation de l’inventaire, …), il pourra utiliser ce type d’opinion.

Également, en cas de multiples procès graves en cours dont personne ne peut évaluer l’issue, le commissaire aux comptes ne sera pas en mesure de certifier les comptes.

Le refus de certifier

Lorsque le commissaire aux comptes détecte au cours de son audit une ou plusieurs anomalies très significatives permettant de penser objectivement que les comptes annuels devraient être corrigés et qu’en conséquence ils ne sont ni réguliers, ni sincères et ne reflètent pas l’état du résultat et du patrimoine de l’entreprise ; il se trouve alors dans la situation de refuser la certification des comptes annuels. Cette situation apparait lorsque le dirigeant veut absolument faire apparaitre un résultat positif et qu’en réalité le résultat devrait être fortement négatif.

Les échanges entre le commissaire aux comptes et l’entreprise auraient dû permettre de faire intégrer les corrections par l’entreprise. Si l’entreprise refuse ces corrections justifiées le commissaire aux comptes devra faire un refus de certifier.

Cette situation n’est pas neutre car elle devra être suivie d’une révélation de faits délictueux auprès du Procureur de la République.

Nous attirons l’attention qu’une bonne coordination entre l’entreprise, l’expert-comptable, le conseil juridique et le commissaire aux comptes permettent d’éviter au maximum les situations délicates afin d’aboutir à une certification pure et simple.