Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aide au paiement des cotisations sociales

#SOCIAL #AIDES #COVID19

Réactivation des dispositifs "Covid 2" pour décembre 2021 et janvier 2022

Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 paru au Journal officiel du 13 février 2022 réactive les dispositifs « Covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement avec une durée limitée et des modalités différentes.

Réactivation des mesures d'exonérations ou d'aides au paiement de cotisations sociales

Sont concernées : les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Sont éligibles :

Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principales

Dans les secteurs S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport (y compris les clubs sportifs professionnels), de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
Dans les secteurs S1 bis : ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs S1

Attention, les discothèques et autres salles de danse, qui ont déjà bénéficié d’une réactivation des dispositifs « covid 2 » pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021 ne peuvent à nouveau en bénéficier que pour la période d’emploi de janvier 2022.

Conditions à remplir :

Pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement, il faut, au cours du mois au titre duquel le dispositif est applicable :

Soit avoir fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public (discothèques en janvier 2022)
Soit avoir constaté une baisse de CA d’au moins 65 % par rapport au CA du même mois de l’une des 2 années précédentes ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021

Si la baisse du CA, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs peuvent bénéficier uniquement de l’aide au paiement des cotisations sociales.

Conditions d’éligibilité pour les périodes d’emploi de novembre 2021 à janvier 2022 pour l'aide au paiement des cotisations sociales

Employeurs des secteurs S1 et S1 bis :

Éligibilité pour le mois de décembre 2021 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de décembre 2021 :

Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020.

Éligibilité pour le mois de janvier 2022 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de janvier 2022 :

Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de l’année 2021 ou 2020.

Salles de danse et employeurs des DOM soumis à une interdiction d’accueil du public :

Éligibilité pour le mois de novembre 2021 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de décembre 2021 :

Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020

Éligibilité pour le mois de décembre 2021 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de janvier 2022 :

Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020.

Éligibilité pour le mois de janvier 2022 :
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de janvier 2022 :

Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de l’année 2021 ou 2020.

Niveau d’aide :

Exonération et aide au paiement pourront être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, dans la limite de la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC ;
Non cumulable avec la compensation au titre de l’aide « renfort » instituée par un décret du 4 janvier 2022 (cette aide a été mise en place au profit des discothèques et salles de danse ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2021 et en janvier 2022 afin de les aider à faire face à certaines de leurs charges fixes, dont les charges de personnel)

Réduction des cotisations pour les mandataires sociaux

Les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération « Covid 2 » peuvent également bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions dues au titre des années 2021 et 2022.

Pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel le dirigeant est rémunéré par l’entreprise, la réduction est de :

600 € dès lors que la baisse du CA d’au moins 65 % par rapport au CA du même mois de l’une des 2 années précédentes ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31/08/21
300 € si la baisse de CA, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % et inférieure à 65 %

S’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2021.

Lorsque le montant de réduction est supérieur au montant de cotisations et contributions dues au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur le montant dû au titre de 2022.

A propos de l'auteur

Bruno DIFFAZA

Directeur du Département Social d’Orial