Les conditions du crédit d’impôt en faveur des bailleurs réalisant un abandon de loyer pour les entreprises impactées par la crise
Crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés destinés au bailleurs personnes physiques ou morales qui renoncent ou abandonnent des loyers aux entreprises affectées par la crise au titre du mois de novembre 2020.
Quelles sont les conditions ?
L’abandon doit porter sur le loyer hors taxes (et accessoires) échu au titre du mois de novembre 2020.
Il doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021.
Le local doit être situé en France, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exerce son activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire.
L’entreprise locataire doit employer moins de 5000 salariés (au niveau du groupe), n’était pas en difficultés au 31 décembre 2019 et n’était pas en liquidation au 1er mars 2020.
Le crédit d’impôt n’est pas applicable dans les situations où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou un membre du foyer fiscal.
Quels avantages fiscaux pour le bailleur ?
Le crédit d’impôt restituable est égal à 50% des abandons de loyers.
Pour les entreprises locataires dont l’effectif est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du loyer.
Le bailleur va pouvoir utiliser cet avantage fiscal pour son impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle il consent l’abandon.
Si le bailleur est une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ex : SCI à IS), le crédit d’impôt se calcule de la même manière. Il se déduit de l’impôt sur les sociétés de l’exercice comptable au cours duquel l’abandon est consenti.
Comme il s’agit d’un crédit d’impôt, si son montant dépasse le montant de l’impôt dû par le bailleur, l’excédent est remboursé.
Conseil
Même si la Loi de Finances 2021 ne précise pas la nécessité de constater l’abandon de loyer par écrit, nous vous conseillons d’établir un document écrit et daté.
