La facturation électronique se généralise interentreprises dès 2023
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique s’impose, pour les émetteurs, aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement en cas de commande publique.
Le portail « Chorus Pro » permet d’assurer le dépôt et le suivi des factures à destination des administrations publiques.
Accueil déconnecté Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr)
Généralisation de la facturation électronique interentreprises dès 2023
La Loi « Macron » avait prévu une obligation d’accepter les factures émises sous un format dématérialisé.
La loi de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures nécessaires permettant :
- la généralisation du recours à la facture électronique : e-invoicing,
- la transmission dématérialisée obligatoire de certaines données à l’administration fiscale :
e-reporting.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport de la Direction Générale des Finances publiques, « La TVA à l’ère du digital en France», publié en octobre 2020, qui propose notamment des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans le contexte d’une économie numérisée et digitale.
Les objectifs principaux du Gouvernement sont :
- Renforcer la compétitivité des entreprises,
- Lutter contre la fraude fiscale,
- Permettre la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises,
- Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.
Agenda provisoire
Pouvoir recevoir des factures électroniques : obligatoire à partir de 2023 pour toutes les entreprises
Pouvoir émettre des factures électroniques et transmettre de façon dématérialisée certaines données à l’administration : de façon progressive.
- 2023 : Grandes entreprises,
- 2024 : ETI,
- 2025 : TPE/PME.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La définition de la facture électronique est posée par plusieurs cadres : européen, réglementaires.
Au sens fiscal, la facture électronique ou le flux de factures doivent être créés, transmis reçus et archivés sous forme électronique.
Ainsi une facture conçue initialement en support papier, numérisée et envoyée par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique.
Il en est de même d’une facture créée sous format électronique envoyée sous format papier.
La facture doit être émise et reçue sous format électronique pour être qualifiée de facture électronique (BOI-TVA-DECLA-30-20-30).
La transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire : document formel ou accord tacite notamment par l’acquittement de la facture reçue.
L’utilisation de la facture électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.
Ces trois principes peuvent être garantis :
- Au moyen d’une signature électronique avancée fondée sur un certificat électronique qualifié,
- Sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque pour l’échange de données informatisées, répondant aux normes prévues par le Code Général des Impôts,
- Par la mise en place d’un ou plusieurs contrôles documentés et permanents établissant une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison des biens ou des prestations de services qui en sont le fondement.
La piste d’audit fiable
La piste d’audit doit permettre :
- de reconstituer dans un ordre chronologique tout le processus de facturation, depuis l’origine jusqu’au document facture en le documentant (bons de commande, bons de livraison, extraits de comptes …),
- de garantir le lien entre la facture et la livraison de biens ou de services
- et de justifier toute opération par une pièce d’origine d’où l’on remonte de façon ininterrompues à la facture et réciproquement.
La piste d’audit est jugée fiable par l’administration fiscale quand cette dernière peut établir le lien entre les pièces justificatives et entre celles-ci et les opérations réalisées.
Chorus Pro : le système centralisé de factures
Profitant du succès de la mise en place du système de facturation électronique public, Chorus Pro, le gouvernement songe à répliquer ce modèle en l’étendant au secteur privé.
Pour y parvenir, la DGFiP, conjointement à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (L’AIFE), évalue la possibilité d’utiliser le portail Chorus Pro pour la déclaration de factures interentreprises. Dans cette optique, Chorus Pro se convertirait en un point central d’échange de factures.
Pour analyser la viabilité de ce schéma, un projet pilote avec 50 entreprises a débuté en janvier dernier. Durant cette expérimentation, le retour d’expérience des utilisateurs sera analysé afin d’adapter la plateforme aux attentes des parties prenantes. Les résultats de ce projet expérimental contribueront à la proposition qui sera formulée au Parlement en septembre prochain.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Qu’elles soient papier ou électroniques, vos factures doivent comporter de manière obligatoire plusieurs mentions.
Le non-respect de ce formalisme peut entraîner de lourdes sanctions allant jusqu’à 375 000 €.
En lien ci-dessous un rappel de ces mentions dont il convient de vous assurer qu’elles sont présentes, notamment à la suite d’un changement d’outil de facturation.
www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
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