Prolongation de l’aide congés payés
L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée par un décret n°2021-44 du 20 janvier 2021.
Cette aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février–7 mars ».
1.Rappels sur le dispositif
Une aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été instaurée au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire (décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31).
L’aide concerne les entreprises qui, du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
- N’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- Ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
Accordée au titre d’un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés, l’aide correspond à 70 % de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien du salaire) ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un taux maximum de 32,29 €/h).
Rappelons que les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés sont exclus du dispositif.
Sauf exceptions (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC), le montant horaire minimal de l’aide est de 8,11 €.
Concrètement, l’employeur verse aux salariés leur indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, celle-ci étant soumise à cotisations et contributions comme n’importe quel élément de salaire. L’employeur sollicite ensuite l’aide via le circuit de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
2.Prorogation de la période de prise des congés payés
Le décret d’origine, publié au JO du 31 décembre 2020, prévoyait que les jours de congés payés devaient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 : limitant de fait considérablement les bénéficiaires de la mesure, compte tenu des délais et procédures à respecter pour fixer les dates de congés payés des salariés !
Le décret du 20 janvier 2021 pallie ce problème, en prolongeant la période de prise de congés payés en deux temps.
Période 1 : 1er janvier – 31 janvier 2021
Les 10 jours de congés payés éligibles à l’aide pourront ainsi être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier).
Les 10 jours de congés payés éligibles à l’aide pourront ainsi être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier).
Période 2 : 1er février – 7 mars 2021
L’aide pourra également être octroyée pour les congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais avec une condition supplémentaire : l’aide sera réservée aux employeurs ayant placé « un ou plusieurs salariés » en position d’activité partielle durant cette période.
Il suffira donc d’avoir placé 1 seul salarié en activité partielle entre le 1er février et le 7 mars 2021 pour bénéficier de l’aide.
Il est désormais clairement indiqué que l’aide ne sera octroyée pour des congés payés pris sur la période du 1er février au 7 mars 2021 que si les conditions de fond du dispositif sont remplies (ex. : interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020). Il ne suffira pas d’avoir eu un salarié en activité partielle sur cette période.
