Factures et conditions de vente : nouvelles mentions et sanctions
Annoncées par la Loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Loi Egalim », deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales.
A retenir :
- A compter du 1er octobre 2019, toute facture devra contenir deux nouvelles mentions,
- Les infractions aux règles de facturation ne sont plus sanctionnées par une amende pénale, mais par une amende administrative,
- Refuser de communiquer ses conditions générales de vente peut conduire à une amende administrative,
- Les avenants au contrat annuel conclu entre le fournisseur et le distributeur doivent être obligatoirement conclus par écrit.
1. Deux nouvelles mentions sur les factures
A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :
- L’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse
- Le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur
Ces mentions sont présentées comme étant obligatoires, mais ne devront être mentionnées que lorsque la situation le permet.
L’ajout de ces nouvelles mentions à pour but de faciliter le traitement comptable.
3. Sanctions administratives
Les infractions aux règles de facturation étaient jusqu’à présent sanctionnées par une amende pénale.
Afin de rendre les sanctions plus effectives, et plus dissuasives, l’amende pénale est remplacée par une amende administrative qui sera prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
L’amende administrative peut atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Ces montants sont portés respectivement à 150 000€ et 750 000€ en cas de réitération du manquement dans les deux ans d’une première sanction devenue définitive.
3. Les conditions de vente
Le refus de communiquer les conditions générales de vente peut conduire l’entreprise victime à saisir le tribunal de commerce pour obtenir la communication des CGV, ainsi que des dommages et intérêts. Dans le cadre de cette procédure, le ministre de l’économie ou le ministère public pouvaient demander au tribunal de prononcer une amende civile.
Cette procédure juridique, souvent longue et complexe paraissait peu adaptées. L’amende civile est donc remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.
4. Les avenants écrits
L’ordonnance 2019-359 ajoute que tout avenant au contrat annuel (ou pluriannuel) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit qui mentionne la modification apportée à la convention. Cette obligation s’applique depuis le 26 avril 2019 à tous les contrats en cours à cette date. Elle devrait permettre de s’assurer que l’avenant ne remet pas en cause l’économie générale du contrat et ne recèle pas une pratique restrictive de la concurrence.
