L’ACCRE devient l’ACRE
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE perd un « C » pour devenir l’ACRE. Initialement éligible aux demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise, l’ACRE est étendu à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.
L’ACRE est un dispositif d’exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an, visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.
Qui sont les bénéficiaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACRE est éligible à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise n’ayant pas bénéficié du dispositif ACCRE durant les 3 ans précédent la demande.
En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
- l’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société,
- le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.
A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :
- qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
- qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital
Quel est le montant de l’exonération ?
Les cotisations sociales sont exonérées sur 12 mois, à compter de la date d’affiliation. Elles concernent : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
A noter : les cotisations non-concernées sont les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle ou la CURPS pour les professionnels de santé.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise, il est possible de bénéficier d’une prolongation des exonérations pendant 24 mois.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’ACRE ?
Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l’Acre.
Pour les créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019, il faut suivre les étapes suivantes :
- Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
- Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf
- L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation
