Le commissaire aux comptes, un acteur engagé pour l’économie

Un partenaire indépendant pour l’entreprise

(*source de l’article : Rôle du Commissaire aux Comptes dans les PE, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

 

Le projet de loi « PACTE », qui sera discuté en avril, prévoit de supprimer la mission du commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises. Ce projet de loi met en péril l’avenir de la profession de commissaire aux comptes et fragilise une grande partie de l’économie française avec, on peut le prévoir, plus de 150 000 entreprises françaises sans contrôle externe indépendant.

Pourtant, le commissaire aux comptes, acteur engagé dans l’économie, est un partenaire nécessaire aux  petites entreprises :

• • 8 dirigeants sur 10 estiment que la mission de leur commissaire aux comptes a permis d’améliorer leur organisation interne.
  • 8 dirigeants sur 10 estiment que la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes est facteur de croissance pour leur entité.

 

Quelles conséquences économiques pour un éventuel relèvement des seuils ?

Sur les 235 914 entités contrôlées par les commissaires aux comptes, 147 125 sont sous les seuils indicatifs européens de la petite entreprise. L’absence d’un commissaire aux comptes dans ces entités pourrait avoir un triple impact : économique, psychologique et technique :

Sur le plan économique, l’absence de commissaire aux comptes ne permettrait pas d’anticiper les défaillances d’entreprises et leurs conséquences, notamment en termes d’emplois.

Sur le plan psychologique, la prévention de la délinquance constitue un élément rassurant pour l’activité de l’entreprise. En France, tout redressement est nécessairement suivi d’un renforcement de la confiance. Confiance souvent obtenue grâce à la présence d’un commissaire aux comptes.

Sur le plan technique, l’absence de commissaire aux comptes ferait naître un risque accru de fraude de l’assiette sociale et fiscale déclarée par les entreprises et de détournement commis au détriment de l’entreprise.

 

De plus, selon une étude Ellisphère réalisée en juillet 2017, le nombre de petites entreprises de moins de 5 ans en défaillance passerait de 38 avec un commissaire aux comptes à 2 450 sans commissaire aux comptes.

 

Commissaire aux comptes, un acteur nécessaire pour les petites entreprises 

 

Confiance et transparence dans l’économie, une attente évidente

 Le gouvernement a la volonté de créer les conditions favorables à la relance de la croissance, notamment dans les PME et leur financement : dans le cadre de la loi de finances pour 2018, il réoriente l’épargne vers l’investissement.

A ce jour, les PME sont encore souvent considérées comme un investissement trop risqué, alors qu’elles sont relativement sous-capitalisées en comparaison des PME européennes. La loi Pacte devrait contribuer à faciliter l’accès des PME aux outils de financement, pour peu qu’on leur fasse confiance.

La profession des commissaires aux comptes fait émerger la confiance : elle est garante de la sincérité des comptes et apporte sécurité à l’ensemble des parties prenantes (partenaires, banquiers et investisseurs).

 

Les seuils d’audit en France, une réponse au tissu entrepreneurial français

Les seuils d’intervention du commissaire aux comptes sont définis pour protéger les actionnaires et les parties prenantes de l’entreprise.

Ces seuils sont adaptés à la forme juridique, à la taille de l’entreprise et à la nature de l’économie française :

• Dans les SA pour répondre au besoin de sécurité des actionnaires
• Dans les SARL pour répondre au besoin de sécurité de l’environnement de ces sociétés à la capitalisation souvent essentiellement familiale
• Dans les SAS pour encadrer un contrat social ultra simplifié laissant une marge notable d’initiative aux dirigeants

Lorsqu’un entrepreneur choisit l’une des 16 formes juridiques d’entreprises, c’est parce que son projet de développement nécessite de la sécurité et de la transparence. Le commissaire aux comptes en est le meilleur garant.

 

Le besoin de financement des TPE et PME en France

Le rôle des commissaires aux comptes auprès des petites entreprises permet de réduire l’asymétrie d’information entre le prêteur, l’investisseur, le dirigeant et l’ensemble des acteurs impliqués dans le crédit inter-entreprises.

Pour les financeurs, le commissaire aux comptes limite le comportement opportuniste susceptible d’entacher la fiabilité des états financiers. La présence du commissaire aux comptes assure une application sécurisée et éclairée des textes en limitant le risque d’irrégularité dont le coût peut être très significatif pour l’entreprise.

Au moment où la France entend développer l’investissement en encourageant le recours aux financements participatifs ou alternatifs, le commissaire aux comptes prend une place centrale auprès des petites entreprises.

 

Le commissariat aux comptes, une profession au carrefour du droit et de l’économie

Parmi les missions du commissaire aux comptes, la principale est évidemment la certification des comptes. Cependant, la France a depuis de nombreuses années élargi la mission première du commissaire aux comptes à d’autres interventions ayant notamment trait au respect des lois en vigueur par les entrepreneurs, au risque de fraude ou encore à la surveillance de l’économie d’entreprise.

Les missions spécifiquement françaises sont :

• La procédure d’alerte en cas de connaissance d’évènement, situation ou circonstance de nature à faire peser un doute sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité
• La révélation de faits délictueux
• Diverses attestations, notamment en matière de responsabilité sociétale et environnementale
• L’attestation portant sur les délais de paiement.

Le commissaire aux comptes est également acteur de la lutte anti-blanchiment.

 

Le commissaire aux comptes, un acteur de proximité

Les 13 000 commissaires aux comptes sont inscrits dans le ressort des 33 cours d’appel. Dans le ressort de ces dernières, sont également installées les 33 compagnies régionales qui constituent l’organisation de la profession.

Grâce à cette décentralisation, la profession irrigue toute l’économie française et se trouve au plus près des entreprises.

 

Le commissariat aux comptes, une profession responsable

Les commissaires aux comptes répondent à des règles d’exercice professionnel et à une éthique rigoureuse. Les principes fondamentaux de la profession sont l’intégrité, l’impartialité, la compétence, l’indépendance et la prévention des conflits d’intérêt, le scepticisme professionnel et l’esprit critique et la confraternité.

Aucune autre profession en France ne dispose d’une déontologie aussi stricte et d’un niveau de surveillance de son régulateur aussi élevé. Le commissaire aux comptes engage de surcroît des responsabilités cumulées en matière civile, pénale, disciplinaire ou administrative incluant des sanctions pécuniaires.

 

Formation initiale et continue des commissaires aux comptes, une garantie de qualité

Le diplôme d’expertise comptable et le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes permettent d’accéder à l’exercice du métier. Les professionnels sont également soumis à une démarche individuelle de formation permanente : au moins 120h par période de 3 ans.

 

Cyber sécurité, un domaine de vigilance nouveau pour le commissaire aux comptes

La digitalisation a une incidence sur la manière de concevoir les audits mais aussi sur l’appréhension des risques. La cyber sécurité est un domaine de vigilance nouveau.

Le commissaire aux comptes a donc un rôle de sensibilisation sur les cyber-risques via l’appréciation du contrôle interne.

 

La proportionnalité de la démarche d’audit, une réponse européenne et française

L’audit proportionné des petites entreprises a été reconnu dans l’union européenne : le principe d’audit proportionné à la taille et à la complexité de l’entité est inscrit dans la réforme de l’audit et transcrit  dans le Code du Commerce. L’audit proportionné doit permettre d’alléger le nombre annuel d’heures d’audit légal, et de mettre l’accent sur des sujets intéressant l’entreprise et différents chaque année.

La profession travaille depuis plusieurs mois à alléger le coût administratif de l’audit et à adapter la surveillance du contrôle qualité.

(*source de l’article : Rôle du Commissaire aux Comptes dans les PE, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)