Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Déclaration des bénéficiaires effectifs
Notice explicative

Dans le cadre de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment, les sociétés et autres entités inscrites au registre du commerce et des sociétés (hors sociétés cotées), doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Par bénéficiaire effectif, il faut entendre personnes physiques.

La nouvelle obligation s’impose :

• depuis le 1er août 2017 aux sociétés créées à compter de cette date
• à compter du 1er avril 2018, aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

Toute société, succursale ou GIE est dans l’obligation :

• d’obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif aux bénéficiaires effectifs, contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ces derniers ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent et la date à laquelle ils sont devenus le bénéficiaire effectif de la société,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce, toute modification de ses bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui soit :

• détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
• soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

A défaut, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.

Quelles sont les sanctions en cas défaut de déclaration ?

• Injonction de dépôt du document au greffe

Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêts, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société qui ne respecterait pas ces obligations, de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

• Sanctions pénales

Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.