Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent désormais obligatoirement être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle (carte BTP).
Ce dispositif est issu de la loi 2015-990 du 6 août 2015 (art. L. 8291-1 du code du travail) précisée par le décret 2016-175 du 22 février 2016 et l’arrêté ministériel du 21 mars 2017.
Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle par l’administration.
Une entrée en vigueur progressive du dispositif est prévue pour les employeurs établis en France, en fonction de la zone géographique de leur siège social :
- 22 mars 2017 : Nouvelle Aquitaine / Occitanie ;
- 1er mai 2017 : Pays de Loire / Centre Val de Loire / Bourgogne Franche Comté / Grand Est ;
- 1er juin 2017 : Auvergne / Rhône Alpes / PACA / Corse ;
- 1er juillet 2017 : Bretagne / Hauts de France / Normandie ;
- 1er août 2017 : IDF.
Pour les salariés déjà concernés à cette date, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer les démarches déclaratives. Pour les travailleurs détachés d’entreprises établies hors de France, le dispositif est applicable depuis le 22 mars 2017.
Le champ d’application
Tous les salariés en CDI ou CDD qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement sont concernés par cette obligation.
Quelques dispenses, limitatives, sont prévues par la réglementation.
Les démarches à opérer
L’employeur doit créer un compte sur le portail “Cartebtp.fr” pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise.
Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée auprès la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé, et régler le montant de la redevance (10,80 € par carte).
L’employeur doit informer le salarié avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant. Des modalités particulières sont applicables aux entreprises implantées hors de France, et aux entreprises utilisatrices de salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères.
La carte est individuelle, sécurisée et valable pendant toute la durée du contrat de travail.
Les sanctions
Le non-respect des nouvelles obligations d’identification des salariés du BTP sur les chantiers est lourdement sanctionné. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié sans pouvoir être supérieur à 500 000 €.
