A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront fournir une attestation de conformité ou une preuve de certification (LNE ou NF525) garantissant la non-permissivité de leur système de caisse.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les entreprises devront recourir à des logiciels ou systèmes de caisses sécurisés et certifiés.
Selon les dernières estimations de la Commission européenne, la fraude à la TVA est estimée à 14 milliards d’euros en France en 2016, représentant la fraude la plus couteuse pour l’administration fiscale.
Depuis 2 ans, les contrôles de caisses avec des fonctions cachées frauduleuses se sont fortement durcis.
Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie à la TVA et utilisant un système de caisse pour enregistrer le paiement de ses clients est concernée (personne physique et personne morale, droit privé et droit public).
Quelles sont les sanctions encourues ?
La conformité des logiciels de caisse devra être justifiée via un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel.
En l’absence de certificat ou d’attestation, l’entreprise sera sanctionnée d’une amende de 7 500€ par logiciel ou système et sera tenue de régulariser sa situation sous 60 jours.
Faites le test : Votre système de caisse est-il sécurisé ?
Les actions ci-dessous ne devraient pas être possibles depuis votre logiciel de caisse :
- Réimprimer un ticket déjà encaissé sans que n’apparaisse la mention duplicata
- Imprimer un duplicata sans numéro de duplicata
- Imprimer une note « repas complet » sans qu’elle soit rattachée à un ticket encaissé
- Imprimer une note « repas complet » avec la possibilité d’indiquer un total supérieur au montant initial
- Modifier ou supprimer quoi que ce soit sur le ticket déjà encaissé, y compris la simple modification du mode de règlement
- Imprimer une note ou une addition dont la présentation serait semblable à celle d’un ticket
- Supprimer la mention « Ecole » du ticket mode « Ecole »
- Ne pas imprimer les totaux du mode « Ecole » sur le Z (comptes de fin de journée)
Votre logiciel de caisse doit tracer certaines actions, notamment si le client change d’avis ou en cas de mauvaise manipulation. Le traçage ne doit pas être modifiable :
- Abandonner une opération de saisie de vente
- Supprimer une ligne du ticket en cours de saisie
- Supprimer une note en attente
- Réimprimer une note ou une addition
- Imprimer un ticket en mode « Ecole »
- Annuler tout ou partie d’un ticket encaissé
