Le décret du 3 mai 2017 prévoit une contribution forfaitaire pour les employeurs établis à l’étranger et détachant des salariés en France.
Cette nouvelle contribution, fixée à 40€ par salarié détaché, vise à couvrir les coûts de détachement, notamment ceux engendrés par la mise en place et le fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle.
La contribution doit être versée par l’employeur étranger lorsqu’il accomplit sa déclaration de détachement ou son attestation de détachement. Le versement se fait par télépaiement sur un site dédié, les conditions de mise en œuvre restent à être déterminées par le gouvernement.
Attention, en cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclarer le détachement et donc de verser la contribution due, c’est au maître de l’ouvrage ou au donneur d’ordre d’établir cette déclaration.
Ces dispositifs entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.
Pour rappel…
Une entreprise dont le siège social est établi à l’étranger peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d’une autre entreprise située en France. Les activités concernées sont :
- l’exécution d’une prestation de service (en sous-traitance) : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- la mise à disposition à but non lucratif de personnel entre entreprises d’un même groupe pour une mission ou une formation
- la mise à disposition d’intérimaires
- une opération pour son propre compte
Pendant la durée du détachement du salarié en France, l’employeur est soumis aux règles françaises (hors dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat, la formation, la prévoyance, …).
Le salarié détaché n’a aucun lien contractuel avec l’entreprise d’accueil. La durée du détachement ne peut excéder 24 mois. Au-delà, un accord particulier est nécessaire.
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32160
