Depuis le 1er janvier 2017, les financeurs de la formation professionnelle (OPCA type AGEFOS, Opacif, Agefiph,…) doivent s’assurer du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formations avec lesquels ils travaillent.
Le décret du 30 juin 2015, issu du débat parlementaire ayant accompagné l’examen de la loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale », définit 6 critères qui permettent de juger de la qualité des actions de formation proposées par les organismes de formation, quelle que soit leur taille ou les modalités pédagogiques de leurs interventions.
Les prestataires de formation doivent répondre à 6 critères de qualité
Les prestataires de formation doivent s’inscrire dans un processus de référencement dans une base de données unique, nommée Datadock, en fournissant des éléments de preuve au travers de 21 indicateurs regroupés dans 6 critères :
- Identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
- Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux stagiaires
- Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement de l’offre de formation
- Qualification et formation professionnelle des formateurs
- Conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
- Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Il convient de noter que le référencement Datadock concerne aussi les prestataires certifiés par le CNEFOP même s’ils suivront une procédure très allégée.
Une période de transition de 6 mois a été accordée jusqu’au 30 juin 2017 pour permettre aux organismes de formation de se faire référencer. Pendant cette période, les actions de formation continueront à être financées par les OPCA, quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme soit référencé ou pas sur Datadock.
Une date limite amenée au 30 juin 2017 pour être référencé
Après le 30 juin 2017, un prestataire devra se faire référencer au plus tard avant le démarrage de la formation ou l’engagement des fonds pour que son action de formation soit prise en charge par le financeur.
Vous trouverez toutes les informations détaillées en vous connectant sur le site Datadock :
