Accessibilité des personnes à mobilité réduites, qui est concerné ?
Voilà plus de 10 ans que la Loi Handicap a imposé aux établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cette mise en conformité pouvant entraîner la réalisation de travaux importants, le législateur avait prévu une échéance fixée au 1er janvier 2015.
Face aux difficultés rencontrées par les entrepreneurs pour tenir le délai annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce dernier permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans pour réaliser les travaux.
Qui est concerné par la Loi Handicap ?
Tous les établissements recevant du public :
- Magasins
- Centres commerciaux
- Cinémas
- Théatres
- Hopitaux
- Écoles et Universités
- Hôtels et restauration
- …
- Ainsi que les bureaux pouvant recevoir du public type professions libérales.
Et si je suis locataire ?
La mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite incombe aux propriétaires du local, sauf si le bail transfère cette obligation aux locataires.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Depuis le 14 mai 2016, le Préfet peut demander, via lettre recommandé avec demande d’avis de réception, à l’entrepreneur ou le propriétaire concerné par cette mise aux normes, de lui fournir un certains nombres de justificatifs à fournir sous un délai d’un mois.
Des sanctions pénales sont également prévues dans certains cas.
- Le propriétaire du local qui fournit une attestation d’accessibilité incomplète, ou établie par une personne non habilitée ou non accompagnées de justificatifs : 1 500€ pour une personne physique, 7 500€ pour une personne morale.
- Le propriétaire ou l’exploitant qui n’a pas respecté la mise en conformité de son local peut être condamné par le tribunal correctionnel à 45 000€ d’amende pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale.
A noter, le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée suspend les poursuites correctionnelles.
