Pour tout contrat de prestation de services d’un montant au moins égal à 5000€ HT, un donneur-d’ordre faisant appel à un sous-traitant est tenu de vérifier la régularité de la situation de son cocontractant.
Ces vérifications obligatoires concernent tous types de prestation (production, fabrication, transformation, réparation, construction, vente, travaux agricoles, prestations de services, matérielles, intellectuelles, transport, …) et tous les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce.
Les vérifications sont obligatoires dès lors que la prestation de service porte sur un montant de minimum 5000€ HT. Il convient de prendre en compte le montant global de l’opération, même si le paiement fait l’objet de plusieurs facturations.
Les vérifications doivent être réalisées lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Le donneur-d’ordre doit se faire remettre les documents suivants :
- un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise (K-bis ou avis d’inscription au Répertoire des Métiers).
- une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales dès la conclusion du contrat. Une nouvelle attestation est à demander tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Il incombe également au donneur d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation.
A défaut de présentation des documents mentionnés ci-dessus en cas de contrôle, les sanctions peuvent être extrêmement lourdes. Le fait de ne pas satisfaire à votre obligation de vigilance peut constituer une présomption de votre connaissance de la situation irrégulière de votre fournisseur ou sous-traitant. Vous encourrez donc les mêmes sanctions pénales que ce dernier et serez financièrement solidaire. Par exemple, vous pouvez être amené à régler les impôts, taxes, cotisations de charges sociales et autre charges.
Compte tenu des risques encourus, le donneur d’ordre qui n’obtient pas les documents demandés doit immédiatement mettre en demeure le prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse, le donneur d’ordre doit refuser de signer le contrat ou le résilier.
