13.03.2020
Coronavirus Covid-19 : Le point sur l’activité partielle
Certaines entreprises doivent faire face à une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus.
Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle permet aux entreprises en difficulté de réduire ou suspendre temporairement l’activité de leurs salariés.
1. Activité partielle : rappel
Le dispositif d’activité partielle (ex-chômage partiel) permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés dans certaines circonstances (difficultés économiques conjoncturelles, etc.) (art. L. 5122-1 C. tr.).
L’employeur doit indemniser les seules heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (art. L. 5122-1 et R. 5122-19 C. tr.).
Pour chaque heure perdue, l’indemnité est en principe égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (art. R. 5122-18 C. tr.).
Son montant est porté à 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, des actions concourant au développement des compétences (formations, etc.) ; ou des formations permettant de progresser au cours de la vie professionnelle, réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences (ancien plan de formation) (art. L. 5122-2 et R. 5122-18 C. tr.).
L’employeur peut ensuite recevoir un remboursement, sous formes d’allocations forfaitaires d’activité partielle dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise (voir plus loin).
L’employeur verse les indemnités aux dates normales de paie (art. R. 5122-14, al. 2 C. tr.). Il remet aux salariés un document récapitulatif indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée (art. R. 5122-17 C. tr.).
Les indemnités d’activité partielle ne constituent pas du salaire, mais sont imposables.
Elles sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires (art. L. 5122-4 C. tr.).
Elles sont soumises à CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %.
2. Situations éligibles à l’activité partielle en lien avec le coronavirus
Le 28 février 2020, lors d’une conférence de presse, la ministre du Travail, le ministre de l’Économie et le ministre des Solidarités et de la santé ont présenté les mesures à prendre dans les entreprises face au développement du coronavirus, sous forme d’une série de questions/réponses.
Dans ce cadre, le recours à l’activité partielle a été présenté comme l’un des outils permettant aux entreprises de faire face à cette période particulière, « dans le cadre de circonstances exceptionnelles (art. R. 5122-1 C. tr.) » (Q/R n° 20).
Le document questions/réponses rappelle que l’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
3. Comment déposer sa demande d’activité partielle ?
L’employeur doit déposer sa demande d’activité partielle sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Auparavant, la DIRECCTE faisait état de sa décision après un délai légal de 15 jours.
La Ministre du Travail a indiqué que les demandes devraient être instruites dans un délai de 48 heures par la DIRECCTE.
4. Allocation remboursée à l’employeur
Le document questions/réponses rappelle que pour accompagner le versement de l’indemnité d’activité partielle, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’UNEDIC de (art. D. 5122-13 C. tr.) :
- 7,74 € par heure indemnisée pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 7,23 € par heure indemnisée pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Les allocations forfaitaires sont remboursées mensuellement à l’employeur (art. R. 5122-14 C. tr.).
Attention ces montant sensiblement évoluer suite aux annonces du Président de la République et de la Ministre du Travail.
En effet, lors de la conférence de presse tenue le 13 mars 2020 en fin de matinée, Muriel Pénicaud a annoncé le renforcement du dispositif de « chômage partiel », pour « éviter une vague de licenciements », en particulier dans les PME.
Les salariés concernés percevront, comme cela est prévu aujourd’hui, une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut
Les salariés au SMIC conserveraient un montant net égal au SMIC.
La ministre du Travail a annoncé un effort financier massif de l’État envers les entreprises, puisque celles-ci bénéficieront du « remboursement total des rémunérations ».
Alors que selon les règles actuelles, l’employeur est remboursé sur une base forfaitaire (7,74 € / h pour une entreprise d’au plus 250 salariés et 7,23 € / h pour une entreprise de plus de 250 salariés), avec cette nouvelle mesure, l’employeur sera remboursé à 100 % de l’indemnité versée.
Concrètement, pour que ce remboursement soit effectif, il convient d’attendre la publication d’un décret ou arrêté en ce sens dans les prochains jours.
Nous suivons au jour le jour l’évolution des textes et nous les actualiserons en conséquence.
Auteur : Bruno DIFFAZA – Directeur du Département Social d’Orial