Auteur/autrice : admin-orial

Une aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

 

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac bénéficient désormais d’une aide unique aux employeurs d’apprentis.

Cette aide unique remplace les 4 anciennes aides existantes : aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

 

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique ?

• Les employeurs de moins de 250 salariés ;
• Embauchant en contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er janvier 2019 ;
• Uniquement pour les apprentis visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Quel est le montant de l’aide unique ?

L’aide est dégressive et attribuée à hauteur maximum de :

• 4 125 € la 1^ère année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € la 2^ème année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € la 3^ème année d’exécution du contrat
• 1 200 € la 4^ème année si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans.

 

Comment faire la demande d’aide ?

Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat :

• L’employeur doit, avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend (à compter du 1^er janvier 2020, le dépôt se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche professionnelle de l’entreprise) ;
• L’employeur (ou son cabinet d’expertise comptable) transmet correctement sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle concernant l’apprenti.

En d’autres termes, l’obtention de l’aide est ainsi automatisée afin d’éviter que des contrats, pourtant éligibles à l’aide, n’en bénéficient pas par manque d’information des employeurs ou excès de formalisme.

Tous les échanges entre l’agence de services et de paiement et l’employeur se font par voie électronique.

 

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage?

Si le contrat d’apprentissage est rompu, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’agence de services et de paiement.

Quel conséquences en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans accords

Le 23 juin 2016, les britanniques votaient à 51.9% la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Depuis avril 2017, des négociations sont en cours pour définir les modalités du Brexit : droit des citoyens, frontières entre l’Irlande et L’Irlande du Nord, délai de sortie de l’UE, …

Le 15 janvier 2019, le Parlement Britannique rejetait l’accord porté par Theresa May prônant un Brexit ordonné.

Si les accords ultérieurs de libre-échange ne sont pas conclus avec l’UE, la France fera partie des six pays les plus touchés par le Brexit (source Euler Hermes). Les entreprises françaises pourraient enregistrer jusqu’à 3.2 milliards d’euros de pertes additionnelles à l’export d’ici fin 2019 (soit 0.5% du total des exportations de biens et services).

En cas d’absence d’accord sur le retrait entre le Royaume-Uni et l’UE avant le 29 mars 2019, la période de transition ne sera pas mise en œuvre et le Royaume-Uni sera considéré dès le 30 mars 2019 comme un pays tiers par l’UE27, avec lequel elle n’a pas conclu d’accords commerciaux ou sectoriels.

Conséquences du Brexit

La fin de l’union douanière : le rétablissement des formalités douanières, des droits de douane d’accises et de transit

Le rétablissement des formalités relevant du ministère de l’agriculture : contrôles sanitaires à l’import, certification sanitaire à l’export et certificats de capture.

La fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes (travailleurs, étudiants et voyageurs) et la fin de la liberté d’établissement

Le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export ou à l’import :

• Fin de l’application de certains dispositifs « marché intérieur » (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des procédures d’homologation, des droits de propriété intellectuelle, de la carte d’assurance maladie, …)
• Duplication des procédures réglementaires relatives aux conditions d’accès au marché (agriculture, aéronautique, chimie, santé,…)
• Nouveau droit applicable (droit du travail, contrats, propriété intellectuelle, …)

Etes-vous concerné par le Brexit ?

Vous êtes concerné si :

• Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni,
• Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni,
• Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni,
• Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France,
• Vous transportez des personnes ou des marchandises,
• Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, …),
• Vous êtes impliqué dans des projets Européen avec des partenaires britanniques,
• Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.

NB : vos clients et fournisseurs sont aussi concernés.

Comment se préparer à une sortie sans accords ?

1. Réaliser un diagnostic pour recenser toutes les conséquences sur votre activité (impacts au niveau juridique, RH, fournisseurs, localisation des activités, contrats,…)
2. Identifier les mesures à prendre pour atténuer les impacts
3. Alerter les sous-traitants des mesures à prendre pour limiter l’impact du Brexit sur votre activité.
4. Mettre en œuvre les mesures identifiées

Réaliser un auto-diagnostic

Document à télécharger : Comment se préparer au Brexit – auto-diagnostic

mots clés : fiscalité, crédit d’impôt, cite, dépense d’isolation, équipement énergétique de la maison

Le CITE : Un dispositif prolongé par la Loi de Finances 2019 !

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique aux dépenses d’isolation du logement ou d’équipements qui le rendent moins énergivore.

Sans condition de ressources, le CITE concerne les travaux de votre habitation principale, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui sous-traite une partie à une autre entreprise. Attention, pour certains travaux, l’entreprise doit être certifiée RGE.

Travaux concernés (liste non exhaustive)

• Chaudière à haute performance énergétique (sauf celles fonctionnant au fioul)
• Matériaux d’isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
• Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable
• Pompes à chaleur autre que air/air
• Diagnostic de performance énergétique, quand il n’est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
• Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
• Dépose d’une cuve à fioul.

En 2019, le CITE est étendu à de nouvelles dépenses :

• Isolation thermique des parois vitrées dès lors que les matériaux remplacent un simple vitrage.
• Pose d’équipement de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi que des dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul sous condition de ressources.

Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, et les chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz bénéficient du CITE dans la limite d’un plafond spécifique à fixer par arrêté

Taux applicables du CITE :

• 15% pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
• 50% pour les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul
• 30% pour les autres dépenses

Ces dépenses sont plafonnées pour un même logement et au titre d’une période de cinq années consécutives entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2019 :

• 8 000€ pour les personnes célibataires, veufs ou divorcés
• 16 000€ pour un couple marié, pacsé soumis à imposition commune, majoré de 400€ par personne à charge.

Début du dispositif des emplois francs

La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019.

Un décret 2018-230 du 30 mars 2018 et un arrêté du 30 mars 2018 publiés au Journal Officiel du  31 mars 2018 viennent d’en définir les modalités.

Employeurs et salariés concernés

L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 175, JO du 31 ; décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31).

En clair, peu importe l’endroit où est située l’entreprise, le point crucial concerne la situation et localisation du salarié.

En pratique, les quartiers visés sont situés dans les régions Hauts de France, île de France, Pays de la Loire, PACA et plus précisément dans les départements du Nord, Seine et Marne, Essonne,  Seine Saint Denis, Val d’Oise, Maine et Loire, Bouches-du-Rhône et du Vaucluse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CA4F7C4F3FD750DB5859E46E2E408C3B.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000036756512&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036755443).

Conditions « matérielles »

Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (selon la notice du décret, elles correspondent aux catégories statistiques A, B, C).

La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 2).

L’attribution de l’aide suppose que plusieurs conditions de fond soient satisfaites par l’employeur :

1. Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
2. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L’employeur doit rembourser le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
3. Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4. Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche. (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 5).

En outre, le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant de l’aide

L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) :

• embauche en CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15 000 € ;
• embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5 000 €.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d’année civile, de la durée de travail hebdomadaire si le salarié n’est pas à temps plein et, s’il y a lieu, des périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération.

Formalités et modalités de versement de l’aide

L’employeur doit déposer sa demande d’aide dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice et selon des modalités à fixer par arrêté (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 7).

L’aide est versée à un rythme semestriel (tous les 6 mois), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle Emploi (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 8).

 

RGPD – Quels sont les droits des personnes ?

Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Les personnes concernées peuvent ainsi maîtriser et contrôler le traitement de leurs données.  Le responsable du traitement des données dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande.

L’envoi des informations est par principe gratuit. Toutefois, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable de traitement à la possibilité d’exiger le paiement de frais raisonnables calculés en fonction des coûts administratifs.

Le droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées.

Vous devez être en mesure de transmettre les informations suivantes :

• les finalités de traitement,
• les catégories des données personnelles et les destinataires des données ou catégorie de destinataires,
• les transferts de données hors UE et existence des garanties appropriées,
• la durée de conservation des données,
• l’existence du droit de rectification ou d’effacement, de limitation ou d’opposition du traitement,
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,
• l’origine des données,
• l’existence d’une prise de décision automatisée.

Le responsable de traitement peut refuser cette demande si cette dernière est abusive ou excessive, si le traitement des données est à des fonds statistiques, de recherche scientifique ou historique et si la demande porte atteinte à la liberté d’autrui.

Le droit de rectification

Ce droit s’applique lorsque les données sont inexactes ou incomplètes. Le responsable de traitement peut refuser cette demande en cas d’impossibilité technique, à justifier.

Le droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant. Le droit d’opposition s’applique lors de la collecte des données ou ultérieurement pour les cas suivants :

• aucun consentement n’a été donné pour le traitement des données,
• le traitement des données est à des fins de prospection commerciale et de profilage.

Le droit à la portabilité

Les personnes ont le droit d’obtenir une copie des données personnelles les concernant sous un format structuré, électronique et interopérable. Par exemple, le droit à la portabilité peut être utilisé pour pouvoir changer de fournisseur de service. Ce droit est prévu pour :

• les données fournies par la personne concernée,
• le traitement effectué à l’aide de procédés automatisés,
• les données traitées sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.

Le responsable de traitement peut refuser dans les cas suivants :

• le traitement est réalisé sur papier,
• le traitement résulte d’une obligation vitale, d’une obligation légale, de la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une mission d’intérêt public,
• la demande porte atteinte à la liberté d’autrui.

Le droit à l’effacement ou droit à l’oubli

La personne concernée a le droit de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais et dans plusieurs hypothèses :

• les données ne sont plus nécessaires à la poursuite des finalités,
• le retrait du consentement,
• l’exercice du droit d’opposition reconnu valable,
• le traitement est dépourvu de fondement juridique valable,
• le respect d’une obligation légale auquel est soumis le responsable de traitement.

Si le responsable de traitement à rendu publique les données, il doit prendre les mesures nécessaires pour informer les autres personnes ou organismes qui traitent ces données.

Le refus est possible dans les cas suivants :

• le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
• le traitement est prévu pour respecter une obligation légale  ou pour exécuter une mission d’intérêt public
• le traitement concerne des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique
• le traitement est fait à des fins archivistes dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique, historique ou à des fins statistiques

Le droit à la limitation

La personne concernée a le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir du responsable du traitement la limitation de ses données. Ce droit s’applique si :

• l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, de sorte que la limitation doit s’appliquer pendant une durée permettant de vérifier l’exactitude des données,
• les données font l’objet d’un traitement illicite mais la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation,
• les données personnelles ne sont plus nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition.

Lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou la protection des droits d’une autre personne physique.

Droit de formuler des directives anticipées sur le sort des données personnelles après son décès

Dans ce cas, vous devez :

• informer la personne concernée de ce droit au moment de la collecte des données,
• mettre en place un processus spécifique d’enregistrement des directives particulières,
• recueillir le consentement spécifique,
• permettre aux personnes concernées de modifier les directives à tout moment.

Un partenaire indépendant pour l’entreprise

(*source de l’article : Rôle du Commissaire aux Comptes dans les PE, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

 

Le projet de loi « PACTE », qui sera discuté en avril, prévoit de supprimer la mission du commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises. Ce projet de loi met en péril l’avenir de la profession de commissaire aux comptes et fragilise une grande partie de l’économie française avec, on peut le prévoir, plus de 150 000 entreprises françaises sans contrôle externe indépendant.

Pourtant, le commissaire aux comptes, acteur engagé dans l’économie, est un partenaire nécessaire aux  petites entreprises :

• • 8 dirigeants sur 10 estiment que la mission de leur commissaire aux comptes a permis d’améliorer leur organisation interne.
  • 8 dirigeants sur 10 estiment que la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes est facteur de croissance pour leur entité.

 

Quelles conséquences économiques pour un éventuel relèvement des seuils ?

Sur les 235 914 entités contrôlées par les commissaires aux comptes, 147 125 sont sous les seuils indicatifs européens de la petite entreprise. L’absence d’un commissaire aux comptes dans ces entités pourrait avoir un triple impact : économique, psychologique et technique :

Sur le plan économique, l’absence de commissaire aux comptes ne permettrait pas d’anticiper les défaillances d’entreprises et leurs conséquences, notamment en termes d’emplois.

Sur le plan psychologique, la prévention de la délinquance constitue un élément rassurant pour l’activité de l’entreprise. En France, tout redressement est nécessairement suivi d’un renforcement de la confiance. Confiance souvent obtenue grâce à la présence d’un commissaire aux comptes.

Sur le plan technique, l’absence de commissaire aux comptes ferait naître un risque accru de fraude de l’assiette sociale et fiscale déclarée par les entreprises et de détournement commis au détriment de l’entreprise.

 

De plus, selon une étude Ellisphère réalisée en juillet 2017, le nombre de petites entreprises de moins de 5 ans en défaillance passerait de 38 avec un commissaire aux comptes à 2 450 sans commissaire aux comptes.

 

Commissaire aux comptes, un acteur nécessaire pour les petites entreprises 

 

Confiance et transparence dans l’économie, une attente évidente

 Le gouvernement a la volonté de créer les conditions favorables à la relance de la croissance, notamment dans les PME et leur financement : dans le cadre de la loi de finances pour 2018, il réoriente l’épargne vers l’investissement.

A ce jour, les PME sont encore souvent considérées comme un investissement trop risqué, alors qu’elles sont relativement sous-capitalisées en comparaison des PME européennes. La loi Pacte devrait contribuer à faciliter l’accès des PME aux outils de financement, pour peu qu’on leur fasse confiance.

La profession des commissaires aux comptes fait émerger la confiance : elle est garante de la sincérité des comptes et apporte sécurité à l’ensemble des parties prenantes (partenaires, banquiers et investisseurs).

 

Les seuils d’audit en France, une réponse au tissu entrepreneurial français

Les seuils d’intervention du commissaire aux comptes sont définis pour protéger les actionnaires et les parties prenantes de l’entreprise.

Ces seuils sont adaptés à la forme juridique, à la taille de l’entreprise et à la nature de l’économie française :

• Dans les SA pour répondre au besoin de sécurité des actionnaires
• Dans les SARL pour répondre au besoin de sécurité de l’environnement de ces sociétés à la capitalisation souvent essentiellement familiale
• Dans les SAS pour encadrer un contrat social ultra simplifié laissant une marge notable d’initiative aux dirigeants

Lorsqu’un entrepreneur choisit l’une des 16 formes juridiques d’entreprises, c’est parce que son projet de développement nécessite de la sécurité et de la transparence. Le commissaire aux comptes en est le meilleur garant.

 

Le besoin de financement des TPE et PME en France

Le rôle des commissaires aux comptes auprès des petites entreprises permet de réduire l’asymétrie d’information entre le prêteur, l’investisseur, le dirigeant et l’ensemble des acteurs impliqués dans le crédit inter-entreprises.

Pour les financeurs, le commissaire aux comptes limite le comportement opportuniste susceptible d’entacher la fiabilité des états financiers. La présence du commissaire aux comptes assure une application sécurisée et éclairée des textes en limitant le risque d’irrégularité dont le coût peut être très significatif pour l’entreprise.

Au moment où la France entend développer l’investissement en encourageant le recours aux financements participatifs ou alternatifs, le commissaire aux comptes prend une place centrale auprès des petites entreprises.

 

Le commissariat aux comptes, une profession au carrefour du droit et de l’économie

Parmi les missions du commissaire aux comptes, la principale est évidemment la certification des comptes. Cependant, la France a depuis de nombreuses années élargi la mission première du commissaire aux comptes à d’autres interventions ayant notamment trait au respect des lois en vigueur par les entrepreneurs, au risque de fraude ou encore à la surveillance de l’économie d’entreprise.

Les missions spécifiquement françaises sont :

• La procédure d’alerte en cas de connaissance d’évènement, situation ou circonstance de nature à faire peser un doute sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité
• La révélation de faits délictueux
• Diverses attestations, notamment en matière de responsabilité sociétale et environnementale
• L’attestation portant sur les délais de paiement.

Le commissaire aux comptes est également acteur de la lutte anti-blanchiment.

 

Le commissaire aux comptes, un acteur de proximité

Les 13 000 commissaires aux comptes sont inscrits dans le ressort des 33 cours d’appel. Dans le ressort de ces dernières, sont également installées les 33 compagnies régionales qui constituent l’organisation de la profession.

Grâce à cette décentralisation, la profession irrigue toute l’économie française et se trouve au plus près des entreprises.

 

Le commissariat aux comptes, une profession responsable

Les commissaires aux comptes répondent à des règles d’exercice professionnel et à une éthique rigoureuse. Les principes fondamentaux de la profession sont l’intégrité, l’impartialité, la compétence, l’indépendance et la prévention des conflits d’intérêt, le scepticisme professionnel et l’esprit critique et la confraternité.

Aucune autre profession en France ne dispose d’une déontologie aussi stricte et d’un niveau de surveillance de son régulateur aussi élevé. Le commissaire aux comptes engage de surcroît des responsabilités cumulées en matière civile, pénale, disciplinaire ou administrative incluant des sanctions pécuniaires.

 

Formation initiale et continue des commissaires aux comptes, une garantie de qualité

Le diplôme d’expertise comptable et le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes permettent d’accéder à l’exercice du métier. Les professionnels sont également soumis à une démarche individuelle de formation permanente : au moins 120h par période de 3 ans.

 

Cyber sécurité, un domaine de vigilance nouveau pour le commissaire aux comptes

La digitalisation a une incidence sur la manière de concevoir les audits mais aussi sur l’appréhension des risques. La cyber sécurité est un domaine de vigilance nouveau.

Le commissaire aux comptes a donc un rôle de sensibilisation sur les cyber-risques via l’appréciation du contrôle interne.

 

La proportionnalité de la démarche d’audit, une réponse européenne et française

L’audit proportionné des petites entreprises a été reconnu dans l’union européenne : le principe d’audit proportionné à la taille et à la complexité de l’entité est inscrit dans la réforme de l’audit et transcrit  dans le Code du Commerce. L’audit proportionné doit permettre d’alléger le nombre annuel d’heures d’audit légal, et de mettre l’accent sur des sujets intéressant l’entreprise et différents chaque année.

La profession travaille depuis plusieurs mois à alléger le coût administratif de l’audit et à adapter la surveillance du contrôle qualité.

(*source de l’article : Rôle du Commissaire aux Comptes dans les PE, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

– [En Bref] Bilan économique 2017 et perspectives 2018 en Auvergne-Rhône-Alpes / par la Banque de France –

 

Enquête menée par la Banque de France, auprès des chefs d’entreprise de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’intégralité de l’enquête est disponible : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/03/13/erbp_auvergne-rhone-alpes_bilan-2017-perspectives-2018.pdf

Après une année 2016 montrant une reprise graduelle de l’activité, 2017 a marqué une nette amélioration de l’économie. Cette amélioration s’observe pour la production de biens, la construction et les services marchants.

Bilan conjoncture économique 2017:

• le PIB a progressé de +1.9% (1.1% en 2016). Cette progression est porté par l’investissement des ménages et le maintient d’une nette croissance de l’investissement des entreprises.
• Le taux de chômage est en très léger repli : 9.6% de la population active.
• Les prix à la consommation se sont raffermis.
• Le rythme de distribution du crédit est resté le plus élevé de la zone euro.
• L’accès des entreprises au crédit bancaire est demeuré aisé, à des niveaux de taux d’intérêts historiquement très bas.

Les perspectives économiques pour 2018 :

Industrie : les prévisions sont optimistes , les chefs d’entreprise anticipent une nouvelle hausse du chiffre d’affaires et la poursuite du développement des exportations. La BDF mentionne également un renforcement de l’emploi sur tous les secteurs.

Services marchands : l’activité s’intensifie, notamment dans les segments de l’informatique, l’ingénierie technique et le transport/entreposage. L’emploi profiterait également de cette vigueur.

Construction : Après un redressement de l’activité en 2017, les perspectives demeurent favorables, en particulier pour le gros oeuvre et le second oeuvre du bâtiment.

 

Voir l’étude complète : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/03/13/erbp_auvergne-rhone-alpes_bilan-2017-perspectives-2018.pdf

Les SCOP – Société Coopératives et Participatives

1. Précisions sur ce statut juridique

Les SCOP, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut SCOP(Société coopérative de production) et à statut SCIC(Société coopérative d’intérêt collectif).

La force de la SCOP réside dans une gouvernance démocratique et une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

Juridiquement, la SCOP est une société coopérative comme une SA, SARL ou SAS dont les associés majoritaires sont les salariés. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote. Tous les salariés ne sont pas associés mais tous à vocation à le devenir. Le dirigeant de la SCOP est élu par les salariés associés pour 4 ans.

Au sein de la SCOP, le partage des profits est équitable :

• Une partie constitue les réserves impartageables vont qui contribuer au développement de l’entreprise,
• Une partie est versée en dividende aux associés,
• Une partie est versée à l’ensemble des salariés de la SCOP, actionnaires ou non.

Les SCOP bénéficient d’une fiscalité avantageuse puisqu’elles sont exonérées de la taxe professionnelle et bénéficient d’une assiette réduite pour l’impôt sur les sociétés.

La SCIC possède les mêmes mécanismes coopératifs et participatifs que les SCOP. Par définition,  les membres associés au capital sont de toute nature : salariés, clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés …

La SCOP, une culture d’entreprise forte

Lorsque vous créez ou reprenez une SCOP, les valeurs de votre entreprise sont basées sur la démocratie, le partage, la confiance et l’intelligence collective. Même si la SCOP est confrontée, comme toutes les entreprises, à un impératif de profitabilité, le statut coopératif reste primordial.

La SCOP, pour assurer la succession de votre entreprise

Bientôt à la retraite, vous êtes dirigeant d’une SA ou SARL, dont la réussite est en partie due à l’implication et au travail de vos salariés. Dans ce cas, qui de mieux que ces salariés pour reprendre le flambeau de votre entreprise ? Transformer votre société en SCOP vous permettra de préserver leurs outils et savoir-faire, de pérenniser les emplois et d’éviter tout démantèlement ou délocalisation. Les salariés pourront être accompagnés par les établissements financiers dédiés au SCOP, afin de proposer un prix d’achat juste.

La SCOP, pour faire grandir votre association

Votre association se développe, vous diversifiez vos activités, vous avez acquis de nouveaux chantiers et de nouvelles perspectives de développement s’offrent à vous. Faire évoluer votre association en SCOP vous permet d’entrer dans une réelle économie de marché tout en évitant une logique de renversement du pouvoir au profit des associés investisseurs.

Gardez le contrôle de votre entreprise !

Piloter efficacement son entreprise est la première préoccupation du dirigeant. Le suivi des objectifs et de l’état général de l’entreprise est essentiel pour réussir son activité.

Véritable outil de pilotage, les indicateurs de performance permettent à un décideur (Dirigeant, DAF, DRH, DIRCOM, …) de suivre la santé de l’entreprise,  prendre les bonnes décisions et ainsi anticiper les risques.

Il existe de nombreux indicateurs de performance. Ces derniers doivent être choisis en fonction de la stratégie mise en place au sein de la société et être présentés de manière visuelle et concise.

La liste ci-dessous présente les principaux indicateurs répartis en 3 axes :

Les indicateurs financiers

Ils analysent la santé réelle de l’entreprise et mesurent de manière chiffrée l’ensemble des décisions prises et actions menées :

• Le chiffre d’affaires
• La marge brute
• L’excédent brut d’exploitation
• Le seuil de rentabilité
• Le taux d’endettement des actifs
• Le suivi de la trésorerie et la gestion du besoin en fonds de roulement
• Les délais de règlement clients et fournisseurs

Les indicateurs commerciaux

Ils permettent de connaître l’origine du chiffre d’affaires et de mesurer la relation avec le client.

• Le taux de fidélité du client
• La satisfaction des clients
• Le coût d’acquisition d’un client
• Le taux de transformation d’un prospect en client
• Le taux d’attrition (nombre de clients perdus sur une période)
• Le ROI des campagnes marketing
• La part de marché réalisée sur un secteur donnée

Les indicateurs internes

Ils permettent d’évaluer la compétence et l’implication des employés au sein de la société et la productivité globale.

• Le taux d’absentéisme
• Le turnover
• Le taux de formation
• Le taux d’accident
• Les coûts de production

D’autres types d’indicateurs peuvent également être mis en place. Par exemple, de plus en plus d’entreprises souhaitent mesurer leur impact social et environnemental. La mise en place d’indicateurs RSE peut alors être envisagée (consommation d’énergie, d’eau …).

Le business plan constitue la matière première de la création de votre entreprise ou du développement de votre activité.

Véritable outil de communication, le business plan est indispensable pour séduire vos futures partenaires et parties prenantes (financiers, actionnaires, employés …), il met en avant vos objectifs financiers et opérationnels et fournit une vision à moyen terme de votre projet.

Les deux principaux objectifs du business plan sont de plaire : raconter l’histoire de votre projet, et convaincre : vendre votre projet.

Le business plan, pour construire votre projet

Le business plan est une véritable base de travail pour le porteur de projet. Il va permettre de :

• Clarifier et structurer vos idées
• Connaître votre marché : l’environnement économique, technologique, culturel, les concurrents et les futurs consommateurs
• Identifier les points forts et points faibles de votre projet

Parce que l’entreprise est avant tout une histoire d’Hommes, le business plan doit présenter l’équipe, les différentes fonctions de chaque intervenant et leur expérience. Votre équipe est partie prenante de votre projet, gage de solidité et de pérennité, cette partie est donc très importante.

L’élaboration d’un business plan nécessite de se fixer sur des choix plus complexes qui engageront l’avenir de votre entreprise :

• La forme juridique de l’entreprise
• Les options fiscales
• Le statut du dirigeant
• La rémunération du dirigeant
• …

Le business plan, pour vous projeter dans l’avenir

L’élaboration du business plan est une étape indispensable qui vous permettra de réfléchir à l’avenir de votre entreprise.

L’association des éléments collectés durant l’étude de marché vous permettra de définir le positionnement de votre entreprise et la stratégie commerciale à développer.

Le business plan doit également comporter un prévisionnel financier, qui sera la traduction chiffrée de votre projet. Il est en général élaboré pour couvrir une période de 3 ans.

Le business plan, pour convaincre vos partenaires financiers

La vocation la plus connue du business plan est de convaincre les potentiels financeurs de votre projet qu’ils soient banquier, réseau personnel, investisseurs publics ou privés. Le business plan permet de rassurer les prêteurs en démontrant la faisabilité et la solidité financière du projet.

Pour convaincre les banques, votre business plan doit voir apparaître :

• Un prévisionnel financier
• Le calcul du besoin en fonds de roulement
• Le calcul de la capacité d’autofinancement de l’entreprise
• Le niveau d’endettement prévu
• …

L’expert-comptable est une véritable valeur ajoutée dans l’élaboration de votre business plan. Il est en règle générale difficile d’établir un prévisionnel financier conforme à la présentation de l’entreprise. L’expert-comptable vous accompagne pour traduire de manière chiffrée votre projet et les actions envisagées, et ainsi mettre toutes les chances de votre côté pour convaincre vos partenaires financiers. De par son expérience et sa vision globale, l’expert-comptable vous donne également un avis pointu et neutre sur votre projet.

-Evolution des modalités de déclaration de la TVS-

Chaque année, toutes les sociétés à but lucratif, ayant un siège social ou un établissement en France, doivent payer la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les voitures qu’elles possèdent et utilisent en France.

Créée en 1974, et initialement appelée Taxe sur les Véhicules de Tourisme et de Société (TVTS), la TVS est basée sur deux critères : les émissions de CO2 (puissance fiscale pour certains véhicules anciens) et la date de mise en circulation.

La TVS concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières (mention VP sur le certificat d’immatriculation) et les véhicules à usage multiple (catégorie N1 selon la classification européenne) destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.

A compter de 2017, des changements sont apportés aux modalités de déclarations et de paiement de la taxe sur les véhicules de société :

• La période d’imposition coïncidera avec l’année civile, soit du 1^er janvier N au 31 décembre N. Pour l’année de transition, les nouvelles modalités portent sur la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

 

• Le support déclaratif et de paiement de la taxe est également modifié. La déclaration et le paiement de la TVS seront effectués à l’aide d’annexes à la déclaration de TVA :
  • Réel normal : Annexe 3310 A à avec la déclaration de TVA déposée en janvier 2018
  • Réel simplifié : Annexe 2855 à au plus tard le 15 janvier 2018

A noter en outre que le barème à payer sur l’année 2018 est adopté dans le cadre du projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.

Pour plus de détails, liens utiles :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2855-sd/2017/2855-sd_1986.pdf

– Ou comment rendre aux utilisateurs le pouvoir de leurs données personnelles –

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application dès le 25 mai 2018. S’agissant d’un texte adopté par le règlement européen, ce dernier est applicable uniformément dans l’ensemble des pays de l’UE.

La GRPD a vocation à protéger les individus en renforçant le droit des personnes, consolider le pouvoir de régularisation via la coopération des autorités de protection des données, et responsabiliser les acteurs traitant des données (responsable du traitement et sous-traitant).

Ce règlement concerne les organismes publics ou privés qui traitent, manipulent, gèrent ou stockent des données à caractère personnel (adresse IP, nom, numéro téléphone, adresse, date de naissance, lieu de résidence, la profession, le sexe …)

Les nouveaux droits apportés par la GRPD

Le droit à la portabilité des données pour faciliter la maîtrise de ses données : ce nouveau droit permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable (formulaires d’inscription divers, réseaux sociaux, e-commerce, données de localisation,…) et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants : la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans. L’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l’enfant peut aisément comprendre. Le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale. Les États membres peuvent abaisser cet âge par la loi, sans toutefois qu’il puisse être inférieur à 13 ans. Devenu adulte, le consentement donné sur un traitement doit pouvoir être retiré et les données effacées.

Introduction du principe des actions collectives : Tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d’introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

Un droit à réparation des dommages matériel ou moral : Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

GRPD – De nouveaux outils de conformité pour les entreprises

Le règlement impose aux entreprises la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données. Elles doivent également être capables à tout moment de démontrer qu’elles respectent les principes relatifs aux traitements des données personnelles. Ainsi les entreprises devront se munir des documents suivants :

• la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre
• la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées)
• la certification de traitements
• l’adhésion à des codes de conduites
• le DPO (Délégué à la Protection des Données)
• les études d’impact sur la vie privée (EIVP)

Des sanctions lourdes pour une prise en compte rapide

En fonction des articles du règlement en infraction, des amendes administratives pourront s’appliquer pour un montant allant de 10 à 20.000.000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, de 2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données personnelles, la CNIL a publié 6 étapes pour se préparer à la GRPD.

Les Basiques de l’entrepreneur

Règlementation sur l’affichage obligatoire dans l’entreprise

Sous peine d’amende pouvant atteindre 1500€, l’employeur est tenu d’afficher certaines informations dans un endroit accessible aux salariés, et ce quel que soit la taille de l’entreprise. Depuis le 22 octobre 2016, certaines informations n’ont plus à être affichées dans l’entreprise mais peuvent être portées à la connaissance du salarié par un autre moyen (site intranet, site internet, livret d’accueil, …).

Les informations obligatoires à transmettre par affichage :

• Les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent
• Les coordonnées du médecin du travail et des services de secours d’urgence
• Les consignes de sécurité et d’incendie, les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie
• Les horaires collectifs de travail
• L’interdiction de fumer et de vapoter
• Le document unique d’évaluation des risques professionnels, les modalités d’accès et de consultation
• Les panneaux syndicaux pour chaque section syndicale de l’entreprise, pour les délégués du personnel et pour le comité d’entreprise

Les informations obligatoires à transmettre par tout autre moyen :

• Le règlement intérieur, à partir de 20 salariés
• L’intitulé des conventions et accords applicables dans l’entreprise
• Le procès verbal du résultat du vote du personnel sur l’accord d’entreprise
• L’ordre des départs en congé
• Les textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (Art L3221-1 à L3221-7 du code du travail)
• Le repos hebdomadaire, si différent du dimanche
• Le texte relatif au harcèlement moral (Art 222-33-2 du code pénal)
• Le texte relatif au harcèlement sexuel (Art 222-33 du code pénal)
• Le texte sur la lutte contre la discrimination à l’embauche (Art 225-1 à 225-4 du code pénal)

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106

– Actualité sociale/ordonnances “Macron” : Focus sur le télétravail –

Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, l’annonçait lors de la présentation des ordonnances réformant le code du travail, 61% des salariés français souhaiteraient bénéficier du télétravail.

Le télétravail répond également aux aspirations des nouvelles générations et (en partie) aux problématiques de bonheur et santé au travail.  

Télétravail, de quoi parle-t-on ?

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail effectué par un salarié en dehors des locaux de l’entreprise. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’on puisse parler de télétravail :

• Le télétravail doit être exercé hors des locaux de l’entreprise
• Le travail réalisé en télétravail doit pouvoir être réalisé dans les locaux de l’entreprise
• Il doit être effectué de façon volontaire
• Il est réalisé grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Comment mettre en place le télétravail dans son entreprise ?

Afin d’éviter le télétravail informel, l’employeur doit désormais inscrire le télétravail dans un accord collectif ou, à défaut dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après  avis du CSE. Cet accord ou charte doit préciser :

• Les conditions de passage au télétravail et les conditions de de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
• Les modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail
• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
• Les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié.

En l’absence de charte ou d’accord collectif, l’employeur peut convenir de recourir de manière occasionnelle au télétravail, via la formation d’un accord par tout moyen.

Les obligations de l’employeur

Outre les obligations habituelles de droit commun vis-à-vis des salariés, l’employeur est tenu :

• D’informer le salariés de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique ; et des sanctions en cas de non-respect des instructions
• De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses compétences et qualifications professionnelles
• D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activités du salarié et sa charge de travail

Les ordonnances du 31 août 2017 ont apporté des modifications et précisions quant à l’utilisation du télétravail :

• L’employeur n’a plus à prendre en charge les coûts liés au télétravail (ex : matériels, logiciels, communication, abonnements et autres outils),
• L’employeur doit désormais motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié éligible au télétravail,
• Un accident survenu durant les horaires de télétravail définis est présumé comme un accident de travail. A charge de l’employeur de combattre la présomption d’accident du travail s’il estime que l’accident résulte d’une cause étrangère au travail,
• Le télétravailleur est un employé comme les autres. Il possède les mêmes droits notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

Déclaration des bénéficiaires effectifs
Notice explicative

Dans le cadre de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment, les sociétés et autres entités inscrites au registre du commerce et des sociétés (hors sociétés cotées), doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Par bénéficiaire effectif, il faut entendre personnes physiques.

La nouvelle obligation s’impose :

• depuis le 1er août 2017 aux sociétés créées à compter de cette date
• à compter du 1er avril 2018, aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

Toute société, succursale ou GIE est dans l’obligation :

• d’obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif aux bénéficiaires effectifs, contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ces derniers ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent et la date à laquelle ils sont devenus le bénéficiaire effectif de la société,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce, toute modification de ses bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui soit :

• détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
• soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

A défaut, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.

Quelles sont les sanctions en cas défaut de déclaration ?

• Injonction de dépôt du document au greffe

Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêts, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société qui ne respecterait pas ces obligations, de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

• Sanctions pénales

Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

L’actualité sociale en bref :
Le point sur la revalorisation des indemnités de licenciement

Des indemnités revalorisées jusqu’à 10 ans d’ancienneté

Suite au décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, les indemnités de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans ou moins ont été revues. L’indemnité légale de licenciement est désormais de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà.

Pour rappel, les indemnités de licenciement était initialement fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté.

L’augmentation de 25% du montant de l’indemnité légale de licenciement ne bénéficiera qu’aux salariés justifiant d’au plus dix ans d’ancienneté.

Cette revalorisation s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.

Indemnités pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que l’indemnité légale de licenciement est accordée à compter de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise au lieu d’1 an.

Pour permettre le calcul de l’indemnité de licenciement, le décret prévoit que l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence. Le salaire à prendre en compte pour le calcul correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatisé doivent, en cas de contrôle, fournir à l’administration fiscale leur comptabilité sous la forme de fichiers dématérialisés. Le FEC est obligatoire, et lourd de conséquence en cas de non-respect.

Le FEC, un fichier obligatoire et normé

Le FEC est désormais le seul fichier accepté par l’administration en cas de contrôle. Les services fiscaux en font la demande par avis de vérification ou lors d’un contrôle inopiné dès le début de la procédure. Toute entreprise doit être en mesure de remettre ce fichier sans délai au vérificateur.

Le vérificateur peut, sans formalisme, effectuer des opérations simples (tris, classements ou calculs divers) afin de vérifier la concordance des écritures comptables avec les pièces justificatives (factures, …) ou les déclarations fiscales déposées.

Le FEC est un fichier normé. Il doit comprendre « l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice ». Pour être accepté par le vérificateur, il doit répondre à un format particulier et faire figurer au minimum les éléments suivants :

• Le code journal de l’écriture comptable
• Le libellé journal de l’écriture comptable
• Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable
• La date de comptabilisation de l’écriture comptable
• Le numéro de compte
• Le libellé de compte
• Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
• Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
• La référence de la pièce justificative
• La date de la pièce justificative
• Le libellé de l’écriture comptable
• Le montant au débit
• Le montant au crédit
• Le lettrage à l’écriture comptable (à blanc si non utilisé)
• La date de lettrage (à blanc si non utilisé)
• La date de validation de l’écriture comptable
• Le montant en devise (à blanc si non utilisé)
• L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)

Afin d’accompagner les entreprises, la DGFIP met à disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, permettant de s’assurer que le fichier est utilisable par l’administration : « Test Compta Demat »

Plus d’informations :Outil de test des fichiers d’écriture comptable

 

Le FEC, des sanctions lourdes en cas de rejet ou de non-présentation

L’incapacité de remettre un FEC peut être assimilée à une « opposition à contrôle fiscal » pouvant conduire à un redressement d’office assorti d’une majoration de 100 % des droits rappelés. Le rejet du FEC pour non-conformité est passible d’une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Le FEC est un document important, nous vous recommandons de vous assurer que votre entreprise respecte bien l’ensemble des obligations qui lui incombent.

Sous l’égide du Ministère de la Justice, le Commissaire aux Comptes est garant de la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Souvent vu comme une simple obligation légale, la mission de l’auditeur est pourtant au cœur de l’entreprise. Elle touche à la finance,  la stratégie, l’organisation interne, la communication, …  Cet acteur économique devient un partenaire indispensable pour l’entreprise … Voici 5 raisons qui le prouve :

1. C’est un acteur indépendant au service de l’entreprise

Les recommandations de votre commissaire aux comptes bénéficient d’une totale sincérité. Selon le code de déontologie régissant la profession : “le Commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes.” Le principe d’indépendance est primordial, il garantie la fiabilité et la qualité de l’audit.
Il est également important de souligner que le commissariat aux comptes, ou audit légal, est une mission d’intérêt général, qui bénéficie à l’économie toute entière.

2. Il apporte une vision claire de l’entreprise

Le commissaire aux compte vous apporte une vision 360° de votre activité. Il procède à une analyse de l’environnement extérieur et de l’organisation interne de votre structure (les objectifs stratégiques mis en place par la direction, les objectifs opérationnels, l’état financier, le fonctionnement de la communication interne…).
L’entretien avec le commissaire aux comptes vous permet de faire le point sur la situation de l’entreprise et parler de l’avenir. N’oublions pas que le commissaire aux comptes possède une grande connaissance de l’environnement économique et juridique français.

3. Il protège votre entreprise en apportant confiance et sécurité

L’un des objectifs du commissaire aux comptes est de prévenir les risques éventuels de l’entreprise qu’il audite. Sa mission n’est pas de conseiller le dirigeant mais de lui apporter les pistes pour expliquer la situation de l’entreprise et de l’éclairer sur les moyens de prévention.
Si le commissaire aux comptes constate l’existence de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer le dirigeant, puis les organes de direction.

4. Il garantie la sincérité des comptes de l’entreprise

Le rôle principal du commissaire aux comptes est de certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’entreprise. c’est l’essence même de sa mission. Il contribue ainsi à entretenir la confiance des partenaires économiques et favorise la croissance. La certification des comptes par un professionnel ouvre des portes vers de nouveaux marchés.

5. Un code de déontologie fort guide la mission du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes s’engage à suivre les 7 principes fondamentaux de la profession :

• l’intégrité
• l’impartialité
• la compétence
• la prévention des conflits d’intérêt
• l’indépendance
• la confraternité
• la discrétion

Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité tout au long de la mission d’audit. Il mettra donc tout en oeuvre pour satisfaire son client.

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent désormais obligatoirement être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle (carte BTP).

Ce dispositif est issu de la loi 2015-990 du 6 août 2015 (art. L. 8291-1 du code du travail) précisée par le décret 2016-175 du 22 février 2016 et l’arrêté ministériel du 21 mars 2017.

Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle par l’administration.

Une entrée en vigueur progressive du dispositif est prévue pour les employeurs établis en France, en fonction de la zone géographique de leur siège social :

• 22 mars 2017 : Nouvelle Aquitaine / Occitanie ;
• 1^er mai 2017 : Pays de Loire / Centre Val de Loire / Bourgogne Franche Comté / Grand Est ;
• 1^er juin 2017 : Auvergne / Rhône Alpes / PACA / Corse ;
• 1^er juillet 2017 : Bretagne / Hauts de France / Normandie ;
• 1^er août 2017 : IDF.

Pour les salariés déjà concernés à cette date, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer les démarches déclaratives. Pour les travailleurs détachés d’entreprises établies hors de France, le dispositif est applicable depuis le 22 mars 2017.

Le champ d’application

Tous les salariés en CDI ou CDD qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement sont concernés par cette obligation.

Quelques dispenses, limitatives, sont prévues par la réglementation.

Les démarches à opérer

L’employeur doit créer un compte sur le portail “Cartebtp.fr” pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise.

Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée auprès la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé, et régler le montant de la redevance (10,80 € par carte).

L’employeur doit informer le salarié avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant. Des modalités particulières sont applicables aux entreprises implantées hors de France, et aux entreprises utilisatrices de salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères.

La carte est individuelle, sécurisée et valable pendant toute la durée du contrat de travail.

Les sanctions

Le non-respect des nouvelles obligations d’identification des salariés du BTP sur les chantiers est lourdement sanctionné. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié sans pouvoir être supérieur à 500 000 €.

 A partir du 1^er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront fournir une attestation de conformité ou une preuve de certification (LNE ou NF525) garantissant la non-permissivité de leur système de caisse.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les entreprises devront recourir à des logiciels ou systèmes de caisses sécurisés et certifiés.

Selon les dernières estimations de la Commission européenne, la fraude à la TVA est estimée à 14 milliards d’euros en France en 2016, représentant la fraude la plus couteuse pour l’administration fiscale.
Depuis 2 ans, les contrôles de caisses avec des fonctions cachées frauduleuses se sont fortement durcis.

Les retards sur les délais de paiement peuvent affecter lourdement l’entreprise, sa compétitivité et sa rentabilité, l’amenant parfois à mettre la clé sous la porte. En 2016, le retard de paiement moyen observé était de 12 jours. Face à ce constat, plusieurs dispositifs législatifs ont été mis en place.

Quel est le délai de paiement réglementaire ?

La Loi Macron a instauré en 2015 un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par exemple, une facture établie le 5 mars devra être payée avant le 5 mai.

Un délai plus long de 45 jours fin de mois peut être accordé sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination à l’égard du financier.

Le délai de paiement des produits périssables est strictement encadré et bénéficie d’un régime particulier. Plus d’infos : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

Afin de limiter les retards de paiement, le fournisseur doit mentionner sur la facture émise ou dans les conditions générales de vente le montant de l’indemnité forfaitaire due. Cette dernière est fixée à 40€.

Quelle est la sanction encourue ?

Pour remédier aux retards de paiement toujours trop nombreux, le montant des amendes peut aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. A noter que les amendes sont cumulatives en cas de retards de paiements multiples.

Depuis juillet 2016, les commissaires aux comptes, dans le cadre de la mission de certification des comptes, doivent préciser si leurs clients respectent ou non les délais de paiement. Le commissaire aux comptes a ensuite l’obligation légale de transmettre ces informations au ministère de l’Economie.

Mon client ne paie pas, comment y remédier ?

En cas de non-paiement répété de la part d’un client, votre expert-comptable vous accompagne dans le recouvrement de vos créances auprès d’un huissier ou d’un médiateur.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Le décret du 3 mai 2017 prévoit une contribution forfaitaire pour les employeurs établis à l’étranger et détachant des salariés en France.

Cette nouvelle contribution, fixée à 40€ par salarié détaché, vise à couvrir les coûts de détachement, notamment ceux engendrés par la mise en place et le fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle.

La contribution doit être versée par l’employeur étranger lorsqu’il accomplit sa déclaration de détachement ou son attestation de détachement. Le versement se fait par télépaiement sur un site dédié, les conditions de mise en œuvre restent à être déterminées par le gouvernement.

Attention, en cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclarer le détachement et donc de verser la contribution due, c’est au maître de l’ouvrage ou au donneur d’ordre d’établir cette déclaration.

Ces dispositifs entreront en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2018.

Pour rappel…

Une entreprise dont le siège social est établi à l’étranger peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d’une autre entreprise située en France. Les activités concernées sont :

• l’exécution d’une prestation de service (en sous-traitance) : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• la mise à disposition à but non lucratif de personnel entre entreprises d’un même groupe pour une mission ou une formation
• la mise à disposition d’intérimaires
• une opération pour son propre compte

Pendant la durée du détachement du salarié en France, l’employeur est soumis aux règles françaises (hors dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat, la formation, la prévoyance, …).

Le salarié détaché n’a aucun lien contractuel avec l’entreprise d’accueil. La durée du détachement ne peut excéder 24 mois. Au-delà, un accord particulier est nécessaire.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32160