Précisions sur le port du masque en entreprise
Le 7 septembre 2020, le ministère du Travail a diffusé un document « Questions/Réponses » pour accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise en œuvre du protocole sanitaire.
Ce document revient notamment sur le port du masque dans l’entreprise, le protocole sanitaire au travail, le référent Covid-19.
Imposer le port du masque dans l’entreprise
L’employeur peut imposer le port du masque dans l’entreprise dans le cadre de son pouvoir de direction.
Il est même tenu de le faire dans les hypothèses où le protocole sanitaire prévoit que les salariés doivent porter le masque (ex. : open space, bureau collectif, atelier).
Quand le port du masque n’est-il pas obligatoire ?
Dans les bureaux individuels, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une seule personne présente.
Dans les ateliers, il est possible de ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation/aération sont conformes à la réglementation et que le nombre de personnes est limité, qu’elles portent une visière et qu’elles respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements.
Enfin, le salarié peut, lorsque certains critères précis sont réunis et selon le niveau de circulation du virus dans le département, enlever de manière temporaire son masque dans les bureaux partagés (annexe du protocole de reprise https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise__31_aout_2020.pdf).
Rappelons brièvement que ces conditions reposent notamment, outre une analyse des risques appuyée sur le dialogue social, sur les paramètres suivants :
- Le niveau de circulation du virus dans le département ;
- L’existence d’une organisation interne pour la prévention et suivi de la COVID 19 ;
- La taille, la nature, le volume, et les conditions de ventilation des locaux de travail ainsi que la distance effective entre les personnes ;
- La nature des tâches à accomplir, leur compatibilité avec le port permanent du masque et le déploiement de visières ;
Port du masque obligatoire : comment l’imposer ?
Selon le QR du Ministère, l’employeur informe ses salariés des règles en vigueur en matière de port du masque par note de service, celle-ci valant adjonction au règlement intérieur pour les entreprises en ayant un (art. L. 1321-5 C. tr.).
Ainsi, en principe, elle devrait suivre les règles de forme du règlement intérieur : consultation préalable du CSE puis publicité dans l’entreprise et communication à l’inspection du travail, délai d’un mois pour l’entrée en vigueur (art. L. 1321-4 C. tr.).
Pour autant, la Q/R souligne qu’en cas d’urgence, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate, l’urgence étant caractérisée dans ce contexte de crise sanitaire Covid-19.
A cette fin, l’employeur doit fixer de façon suffisamment précise, dans sa note de service, l’obligation de port du masque et les conditions dans lesquelles elle est appliquée, selon les recommandations du protocole national.
En effet, c’est aussi à cette condition que cette note complétera le règlement intérieur s’il existe et qu’en l’absence de règlement intérieur, elle aura une portée juridique propre, en vertu du pouvoir de direction de l’employeur.
En d’autres termes, c’est aussi à cette condition que l’employeur pourra sanctionner un salarié qui ne porte pas son masque, ne respectant pas la note.
Cas particuliers
Le port du masque dans l’entreprise (hors exceptions prévues par le protocole sanitaire) est une obligation générale.
Ainsi, les personnes ayant déjà contracté le virus et en ayant guéri sont également concernées par le port du masque lorsque celui-ci est obligatoire. Elles doivent également respecter les gestes barrières et la distanciation physique.
Une Q/R souligne bien qu’un salarié travaillant dans un bureau avec un collègue doit porter un masque quand bien même il pourrait respecter la distanciation physique puisque le port du masque dans un lieu clos, même lorsque la distanciation physique peut être respectée, est devenu la règle générale.
Il ne se substitue pas aux gestes barrières, dont le lavage des mains, qui doivent continuer à être respectés.
Prise en charge des masques par l’employeur
Une Q/R rappelle que l’employeur a l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques (art. L. 4122-2 C. tr.).
Cette règle s’applique, dans le cadre de l’épidémie de la Covid 19, à la prise en charge du masque.
Les pouvoirs publics recommandaient depuis juillet dernier aux entreprises de prévoir un stock préventif de masques de 10 semaines.
Respect du protocole sanitaire
Le Q/R souligne que le protocole national, pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, est un document de référence établi par le ministère du Travail et qu’il constitue la norme sanitaire applicable dans les entreprises.
Il rappelle que le protocole formalise en matière de santé et sécurité au travail les recommandations du HSCP pour se protéger du risque de contamination au Covid-19 et que ces recommandations doivent être prises en considération par l’employeur pour la mise en œuvre des principes généraux de prévention qui lui incombe (art. L. 4121-2 C. tr.) et le respect son obligation en matière de santé et sécurité vis-à-vis des salariés.
D’un point de vue pratique, concernant la distanciation à mettre en place dans l’entreprise, une Q/R indique :
- que l’employeur peut définir une « jauge » précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace et l’afficher à l’entrée (ex : salle de réunion, vestiaire, salle de pause, etc.), une jauge fixée à 4 m² par personne pouvant être retenue afin de garantir une distance d’au moins un mètre autour de chaque personne ;
- qu’il doit veiller à agir sur l’organisation du travail qui permette de séquencer les process ou de revoir les tranches horaires, afin d’éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements.
« Questions – réponses pour vous accompagner et vous guider », https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/reprise-de-l-activite/protocole-national-sante-securite-salaries
